EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs

La présente proposition s’inscrit dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2021-2027, dont les grandes lignes sont présentées dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d'agir et qui défend – Cadre financier pluriannuel 2021-2027» 1 . La communication fixe les grandes priorités et le cadre budgétaire général des programmes d'action extérieure de l’UE relevant de la rubrique «Le voisinage et le monde». L'instrument européen en matière de sûreté nucléaire complète ce cadre par des activités à mener en conformité avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (le «traité Euratom»).

L’objectif du nouvel instrument européen en matière de sûreté nucléaire est de promouvoir la mise en place de normes de sûreté nucléaire efficaces et efficientes dans les pays tiers conformément à l’article 203 du traité Euratom, en s’appuyant sur l’expérience des opérations en matière de sûreté nucléaire au sein de la Communauté Euratom.

Le régime de non-prolifération, qui a été remis en cause ces dernières années, requiert un soutien permanent en vue de renforcer le cadre international destiné à empêcher la prolifération des armes de destruction massive. Il s’agit du rôle principal des contrôles de sécurité des matières nucléaires, qui visent à prévenir et à détecter le détournement de matières nucléaires. En outre, aux termes de différents accords d’association et de partenariat (par exemple, avec l’Ukraine), l’Union s’est engagée à aider les pays concernés à adopter l’acquis communautaire, comprenant les garanties nucléaires, dans leur législation nationale.

Au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020, un instrument de financement, qui expirera le 31 décembre 2020, a été conçu pour promouvoir un niveau élevé de sûreté nucléaire [règlement (Euratom) n° 237/2014 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire].

Dans le droit fil de la communication «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020» 2 , et comme le conclut l’analyse d’impact 3 qui accompagne le présent règlement, la plupart des instruments devraient être intégrés dans un seul instrument de large portée. Il se peut que certaines parties des opérations de coopération en matière de sûreté nucléaire actuellement couvertes par l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire ne puissent relever d’un instrument rationalisé de large portée, car elles doivent respecter la procédure spécifique de l’article 203 du traité Euratom, qui est incompatible avec la procédure de l’instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (IVCDCI), qui est basée sur les articles 209 et 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Des études et évaluations récentes 4 des instruments de politique extérieure ont démontré la valeur ajoutée et la pertinence des instruments existants. Elles ont toutefois mis en lumière des possibilités d’amélioration, en particulier la nécessité de simplifier les méthodes de travail et de permettre à l’Union de réagir à des circonstances imprévues avec davantage de flexibilité. Les enseignements tirés ainsi que les enjeux croissants ont poussé la Commission à modifier autant que possible l’architecture des instruments de financement extérieur.

La présente proposition prévoit une date d’application fixée au 1er janvier 2021 et est présentée pour une Union à 27 États membres, compte tenu de la notification, adressée par le Royaume-Uni, de son intention de se retirer de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, et reçue par le Conseil européen le 29 mars 2017.

•Cohérence par rapport aux dispositions existantes

La présente proposition fournit un cadre de référence au moyen duquel les politiques de l’action extérieure et les obligations internationales peuvent être mises en œuvre.

•Cohérence par rapport aux autres politiques de l’Union

Lors de la mise en œuvre du présent règlement, la cohérence par rapport aux autres domaines de l’action extérieure et à d’autres politiques pertinentes de l’UE sera assurée. Comme l’indique le programme 2030, cela implique de prendre en considération l'incidence de toutes les politiques sur le développement durable à tous les niveaux: au niveau national, au sein de l'UE, dans les autres pays et au niveau mondial.

En outre, il convient de chercher des synergies avec les actions entreprises au titre d’autres programmes de l’UE, afin de maximiser l’impact des interventions combinées. Les interactions et la complémentarité avec ces programmes devraient permettre un renforcement de l’impact de l’Union. Il convient d’assurer la compatibilité et la complémentarité des actions financées au titre de la présente proposition avec celles qui sont menées au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale 5 qui couvre les opérations nucléaires, de l’instrument d’aide de préadhésion III 6 , de la décision concernant les pays et territoires d’outre-mer 7 , de la politique étrangère et de sécurité commune et de la facilité européenne pour la paix 8 , récemment proposée, qui n’est pas financée par le budget de l’UE.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La présente proposition est fondée sur l'article 203 du traité instituant la Communauté européenne.

•Subsidiarité

L’Union et la Communauté européenne de l'énergie atomique (la «Communauté») se trouvent toutes deux dans une position unique pour fournir une assistance extérieure pour plusieurs raisons. Leur statut d’entité supranationale leur confère une influence politique et l’effet de levier qui en découle. La Communauté est présente dans le monde par l’intermédiaire des délégations de l’UE, ce qui lui permet de disposer d’un vaste réseau d’informations sur l’évolution de la situation dans les pays du monde entier. L’UE et la Communauté sont aussi parties à la plupart des processus multilatéraux visant à faire face aux défis mondiaux. Ainsi, Union et Communauté sont en permanence informées des nouveaux besoins et problèmes et, partant, elles peuvent redéployer les ressources en conséquence. Les complémentarités au niveau de l’action de la Communauté et de l’Union et les actions menées par les États membres sont de plus en plus nombreuses. Le dialogue et la coopération avec les pays partenaires, qui est de plus en plus mise en œuvre dans le cadre d’une programmation conjointe avec les États membres, sont ainsi renforcés.

L’Union et la Communauté sont également en mesure de compléter les activités des États membres dans la gestion de situations potentiellement dangereuses ou en cas d’interventions particulièrement coûteuses. Dans certains domaines où les États membres ne sont pas prompts à agir, l’Union et la Communauté restent les principaux, et parfois les seuls, acteurs à intervenir.

La subsidiarité liée aux opérations en matière de sûreté nucléaire et de garanties nucléaires est mentionnée dans le traité Euratom et, en particulier, aux fins des objectifs des chapitres 3 et 7 du titre II dudit traité. La Communauté entretient également une coopération étroite, conformément au chapitre 10, avec l’Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) dans ce domaine spécifique.

L’Union et la Communauté ont une expertise importante dans ce domaine acquise au fil de l’histoire de l’Europe elle-même, compte tenu des opérations de contrôle de sûreté menées au sein de l’Union même, et accumulées grâce à la réussite des politiques menées. Elles ont une réputation internationale reconnue dans le domaine de la sûreté nucléaire et des contrôles de sécurité des matières nucléaires, en particulier grâce au rôle joué dans la mise en œuvre des garanties dans l’Union et à l’appui apporté à l’Agence internationale de l'énergie atomique.

L’Union et la Communauté peuvent apporter une valeur ajoutée fondée sur le volume des ressources allouées au moyen de ses instruments, de ses modes de gestion relativement souples et de la prévisibilité des ressources sur toute la période couverte par le cadre financier pluriannuel.

•Proportionnalité

Conformément au principe de proportionnalité, le règlement proposé n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.

•Choix de l’instrument

L’un des objectifs du traité Euratom est d’atteindre un niveau élevé de sûreté nucléaire dans l’Union. Cet objectif devrait aussi être atteint en dehors de l’Union. Étant donné que le traité Euratom n’a pas prévu les pouvoirs nécessaires, sur la base de l’article 203, des mesures appropriées doivent être prises. La proposition prend la forme d’un règlement, afin de garantir son application uniforme, son caractère contraignant dans tous ses éléments et son applicabilité directe.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS RÉTROSPECTIVES, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations rétrospectives / bilans de qualité de la législation existante

Le rapport d’examen à mi-parcours 9 adopté par la Commission pour dix des instruments de financement extérieur 10 , les rapports d’évaluation ex post de l’assistance macrofinancière et l’examen à mi-parcours du mandat de prêt extérieur de la Banque européenne d’investissement 11 ont tous conclu que les instruments de financement extérieur étaient, dans l’ensemble, adaptés à l’objectif poursuivi et que des tendances positives se dessinaient en ce qui concerne la réalisation des objectifs. Les rapports montrent que davantage de ressources sont nécessaires pour les instruments de financement extérieur, qui ont atteint les limites de leurs possibilités financières.

Les instruments définissent le champ d’application, les objectifs et les procédures pour la mise en œuvre des politiques. Le rapport d’examen à mi-parcours a montré que leur nature habilitante leur permettait de couvrir la plupart des besoins et objectifs de l’action extérieure de l’Union et de la Communauté. Ils gagneraient à mieux prendre en compte un certain nombre d’éléments tels que le nouveau cadre politique comprenant la couverture universelle du programme 2030 et le rayonnement extérieur des politiques internes. En outre, il convient de prêter plus d’attention aux liens entre développement et sécurité et au niveau global d’ambition en matière de paix et de sécurité dans le cadre de l’action extérieure.

Il importe d’assurer une cohérence entre les différents volets d’un instrument, entre les différents instruments et avec les donateurs. Dans l’ensemble, les conclusions du rapport d’examen à mi-parcours sur la cohérence sont contrastées. Selon ces conclusions, la cohérence au sein des instruments est satisfaisante. Il y avait un certain niveau de cohérence entre les instruments, mais la multiplicité des programmes a parfois conduit à un chevauchement des actions, en particulier dans le cas de la coopération complexe avec les pays en développement les plus avancés. En outre, l’interaction entre les approches géographiques et thématiques a parfois conduit à un manque de cohérence des réactions au niveau national.

•Consultation des parties intéressées

Lors de la rédaction des documents d’évaluation qui ont servi à l’élaboration du rapport d’examen à mi-parcours, trois types de consultations avec les parties prenantes ont été organisées. Les évaluateurs ont mené environ mille entretiens structurés et semi-structurés avec des fonctionnaires de l’Union et des représentants d’institutions européennes, d’États membres et de pays partenaires. Plusieurs ateliers techniques ont été organisés pour présenter les projets d’évaluation et les examiner avec des participants issus du Parlement européen, de groupes de travail du Conseil, de comités d’États membres, ainsi que d’organisations de la société civile et de collectivités locales. Une consultation publique ouverte a été organisée en 2017 12 . Elle avait pour but de recueillir les retours d’information des parties prenantes sur les conclusions des évaluations des instruments et sur les futurs instruments de financement extérieur après 2020 13 .

Les principaux messages formulés par les parties prenantes consultées sont résumés ci-dessous.

Flexibilité: les parties prenantes ont confirmé qu’il conviendrait que les nouveaux instruments de financement répondent de façon plus flexible aux défis et aux crises imprévisibles. Elles ont notamment souligné la nécessité de faciliter les transferts de crédits entre régions et entre modalités d’octroi de l’aide. Elles ont cependant insisté sur le fait qu’une plus grande flexibilité ne devait pas réduire la prévisibilité, l’appropriation nationale et les efforts déployés pour atteindre les objectifs de développement à long terme. Pour garantir la flexibilité et la prévisibilité, certains participants ont plaidé en faveur de la constitution de réserves suffisantes.

Cohérence: les parties prenantes ont estimé qu’il était nécessaire d’assurer une plus grande cohérence entre la politique intérieure et la politique extérieure de l’Union et entre les instruments de politique extérieure eux-mêmes. Certaines ont souligné la nécessité de renforcer la complémentarité et la synergie entre les instruments géographiques et thématiques. D’autres ont fait valoir que les objectifs de développement durable constituaient la base la plus appropriée pour accroître la cohérence entre la politique intérieure et la politique extérieure. La plupart ont recommandé que l’Union joue un rôle de premier plan dans l’amélioration de la complémentarité entre les différentes parties prenantes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union.

Quelques participants ont mis en lumière le risque de chevauchement, de telle manière que les mêmes objectifs politiques sont financés par de multiples instruments. Les participants ont également préconisé une délimitation claire des instruments, tout en soulignant la nécessité de veiller à ce que les programmes géographiques et thématiques tirent avantage des synergies intersectorielles et les liens qui les unissent.

Complémentarité: s’agissant de la structure des futurs instruments, les parties prenantes ont reconnu que le fait de combiner les programmes géographiques et thématiques donnait de bons résultats. Elles ont insisté sur le fait que la valeur des instruments géographiquement structurés réside dans leur capacité à répondre de façon adaptée aux besoins spécifiques des pays partenaires. Cet aspect est essentiel compte tenu de la diversité des défis et des besoins de tous ces pays. De façon générale, les interventions ciblées proposées par des instruments tels que l’instrument de partenariat et l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix ont également été appréciées par les parties prenantes.

Simplification: elles ont fortement encouragé l’Union à simplifier davantage l’architecture globale des instruments. L’Union devrait aussi poursuivre les efforts visant à simplifier la lourdeur des procédures administratives et financières. La société civile et les autorités locales ont souligné le fait que les procédures et les règles en vigueur avaient une incidence importante sur leur capacité à contribuer davantage à la coopération au développement.

Effet de levier: les parties prenantes ont reconnu que les instruments financiers innovants pouvaient jouer un rôle important dans la mobilisation de financements publics et privés pour l’assistance extérieure de l’UE. Les conclusions positives concernant les effets de levier et l’additionnalité financière de ces instruments qui figurent dans la récente évaluation sur le financement mixte 14 sont jugées encourageantes. Des participants issus de la société civile se sont cependant inquiétés du fait que les priorités du secteur privé l’emportent sur les objectifs de réduction de la pauvreté dans les pays partenaires.

Étant donné que la sûreté nucléaire, y compris les contrôles de sécurité, relève du traité Euratom, la présente proposition ne peut répondre aux inquiétudes exprimées par les parties prenantes. Néanmoins, la cohérence et la complémentarité avec l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, lequel répond aux principales inquiétudes soulevées par les parties prenantes, seront assurées, notamment par la mise en œuvre d’activités dans le domaine nucléaire qui sont complémentaires des objectifs plus larges dudit instrument, principalement les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire en conformité avec la politique de coopération au développement et de coopération internationale pour la santé, l’agriculture et l’industrie et des projets sociaux qui s’intéressent aux conséquences d’un éventuel accident nucléaire.

•Expertise externe

Le rapport d’examen à mi-parcours et les documents de travail des services de la Commission qui y sont associés s’appuient largement sur une série de rapports d’évaluation indépendants élaborés entre 2016 et 2017 (une évaluation par instrument). Parallèlement, un rapport indépendant a également été rédigé sur l’ensemble des instruments d’action extérieure couverts par le rapport d’examen à mi-parcours, desquels il tire des enseignements et extrait des messages 15 .

Outre ces rapports récents, le Comité d’aide au développement de l’OCDE a réalisé un examen par les pairs de la coopération au développement de l’UE en 2012 16 et a formulé une série de recommandations concernant l’architecture, les règles et les procédures des instruments de financement extérieur de l’Union. Par exemple, l’OCDE a invité l’Union à simplifier davantage et à moderniser la coopération, en réduisant le nombre de lignes budgétaires, en harmonisant les règles de l’instrument de coopération au développement et du Fonds européen de développement, en simplifiant les procédures d’approbation et en accroissant la cohérence entre les programmes régionaux et thématiques. Elle a demandé à l’Union d’accroître l’efficacité, la rapidité et la flexibilité tant au niveau du programme que dans l’ensemble des instruments. Cette demande était particulièrement pressante dans les situations de fragilité et de crise, dans lesquelles l’OCDE voyait un grand besoin d’amélioration.

•Analyse d'impact

En 2018, la Commission a réalisé une analyse d’impact 17 portant sur la rubrique de l’action extérieure «L’Europe dans le monde» du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, qui cible les grands changements proposés pour l’action extérieure, notamment la réorganisation de plusieurs instruments en un seul de large portée et l’intégration, dans le budget de l’Union, des activités actuellement financées par le Fonds européen de développement.

L’analyse d’impact a également conclu que la plupart des instruments, hormis ceux de nature très spécifique comme l’aide humanitaire avec son principe de neutralité, pouvaient être fusionnés en un seul instrument, à savoir: le règlement commun de mise en œuvre, l’instrument de coopération au développement, le Fonds européen de développement, le Fonds européen pour le développement durable, le mandat de prêt extérieur, l’instrument européen de voisinage, l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, le fonds de garantie, l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix, l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire 18 et l’instrument de partenariat. Les instruments qui devraient rester distincts sont les suivants: l'instrument d'aide de préadhésion; l’aide humanitaire; le budget de la politique étrangère et de sécurité commune; pays et territoires d’outre-mer (y compris le Groenland); le mécanisme de protection civile de l’Union; l’initiative des volontaires de l’aide de l’UE; le soutien à la communauté chypriote turque; la réserve d'aide d'urgence: la nouvelle facilité européenne pour la paix.

Comme l'a relevé la Commission 19 et ainsi que l’ont confirmé les retours d’information des partenaires pendant la consultation publique ouverte, l’architecture actuelle des instruments de financement extérieur est trop complexe. Réorganiser plusieurs instruments en un seul instrument de large portée donnerait la possibilité de rationaliser leurs systèmes de gestion et de contrôle et de réduire ainsi la charge administrative qui pèse sur toutes les parties prenantes. La simplification du système de contrôle permettrait aux institutions concernées d’avoir une meilleure vue d’ensemble et de dresser un tableau plus complet des dépenses extérieures de l’UE.

Un instrument de large portée procurerait une approche géographiquement et thématiquement plus complète, ce qui faciliterait la mise en œuvre de différentes politiques de façon transrégionale, multisectorielle et globale. L’Union faciliterait la cohérence des réactions et des synergies, en décloisonnant les compartimentages thématiques et géographiques.

Le 25 avril 2018, l’analyse d’impact a été examinée par le comité d’examen de la réglementation, et un avis positif assorti de réserves 20 a été rendu, étant entendu que l’analyse devrait être adaptée pour tenir compte des recommandations du comité sur certains aspects. En conséquence, l’analyse a été révisée afin de:

–fournir davantage d’informations sur la structure de gouvernance du nouvel instrument, notamment des informations sur les procédures décisionnelles;

–apporter des explications complémentaires sur plusieurs questions de financement, notamment le financement de base, le cantonnement à des régions et domaines thématiques et la clé de contribution des États membres au Fonds européen de développement; et

–donner des détails sur le futur mode de fonctionnement des systèmes de suivi et d’évaluation.

L’avis du comité et les modifications correspondantes apportées à l’analyse d’impact sont décrits plus en détail dans l’annexe 1 de l’analyse d’impact.

•Simplification

L’une des priorités de la Commission dans l’ensemble du cadre financier pluriannuel est de simplifier son environnement réglementaire.

Réorganiser plusieurs instruments en un seul instrument de large portée donnera la possibilité de rationaliser les systèmes de gestion et de contrôle et de réduire ainsi la charge administrative qui pèse sur les institutions et les États membres de l’UE. Plutôt que de concentrer les efforts sur des procédures de programmation multiples, les débats devraient privilégier les objectifs politiques et l’engagement vis-à-vis des partenaires extérieurs. En outre, les actions bénéficiant de financements cumulatifs au titre de différents programmes de l’Union ne font l’objet que d’un seul audit qui couvre tous les programmes concernés et leurs règles applicables respectives. Les activités nucléaires feront donc partie du nouvel IVCDCI, et seules les activités de sûreté nucléaire qui requièrent une base légale Euratom spécifique relèveront du présent instrument, exécuté en parfaite cohérence avec l’IVCDCI.

S’agissant de l’harmonisation des règles, grâce à l’intégration des dispositions du règlement commun de mise en œuvre, le nouvel instrument disposera d’un ensemble cohérent de principes pour tous ses éléments, ce qui en facilitera la compréhension pour les partenaires et les agents d’exécution. Ces principes sont soit rappelés soit adaptés au présent règlement, qui contient des renvois à l’IVCDCI pour une approche cohérente et simplifiée.

•Droits fondamentaux

L’UE est fondée sur la ferme volonté de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux, les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit. Elle soutient activement ces droits et principes à l’intérieur de ses frontières, mais aussi dans ses relations avec les pays tiers.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Dans sa communication du 2 mai 2018 21 , la Commission européenne a proposé d’allouer 89 500 000 000 EUR (en prix courants) à l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale pour 2021-2027, dont 300 000 000 EUR (en prix courants) seront alloués à cet instrument de manière à compléter les activités nucléaires qui relèvent du traité Euratom.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

À intervalles réguliers, la Commission assurera le suivi des actions qu'elle a entreprises et évaluera les progrès accomplis en vue de l’obtention de résultats. Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 22 , dans lequel les trois institutions ont confirmé que les évaluations de la législation et de la stratégie existantes devraient servir de base aux analyses d’impact des options en vue d’une action future, la Commission réalisera une évaluation intermédiaire et une évaluation finale. Les évaluations apprécieront les effets de l’instrument sur le terrain au moyen des indicateurs pertinents et d’une analyse permettant de déterminer dans quelle mesure l’instrument peut être jugé pertinent, efficace et efficient, apporte une valeur ajoutée de l’Union suffisante et est cohérent à l’égard des autres politiques de l’Union. Les évaluations comprendront les enseignements tirés afin de déterminer tout problème ou toute possibilité d’encore améliorer les actions ou leurs résultats et de contribuer à optimiser leur incidence.

Les conclusions des évaluations, accompagnées d’observations, seront communiquées au Conseil et au Parlement européen.

Les progrès accomplis feront l’objet d’un suivi sur la base d’indicateurs conformes aux objectifs de la proposition. À partir de 2022, la Commission transmettra au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la réalisation des objectifs du présent règlement.

Les évaluations seront réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.

•Portée géographique et participation de pays tiers

Le règlement proposé a une portée géographique mondiale.

S’agissant du choix des partenaires hors de l’Union, la Commission peut décider de coopérer avec des organisations internationales, des pays ou entités partenaires d’autres pays tiers dans le cadre d’une gestion indirecte pour la mise en œuvre d’une action spécifique, lorsque cette coopération sert les intérêts de l’Union et les objectifs de l’action en question, dans le respect des règles et des conditions énoncées dans le règlement financier. Ce choix nécessiterait une décision de la Commission.

•Dispositions de la proposition

TITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II – MISE EN ŒUVRE DE L’INSTRUMENT

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

2018/0245 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant un instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale sur la base du traité Euratom

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Parlement européen 23 ,

considérant ce qui suit:

(1)L’Union devrait affirmer et promouvoir les valeurs et les intérêts de l’Union dans le monde afin de réaliser les objectifs et d’appliquer les principes des actions extérieures de l’Union, tels qu’énoncés à l’article 3, paragraphe 5, et aux articles 8 et 21 du traité sur l’Union européenne.

(2)Pour mettre en œuvre le nouveau cadre international institué par le programme à l’horizon 2030, la stratégie mondiale et le consensus, le règlement n° .../... (IVCDCI) vise à accroître la cohérence et à garantir l’efficacité de l’action extérieure de l’Union, en concentrant les efforts au moyen d’un instrument rationalisé, en vue d’améliorer la mise en œuvre des différentes politiques relevant de l’action extérieure.

(3)L’objectif du présent programme «Instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale sur la base du traité Euratom» devrait être de promouvoir la mise en place d’une sûreté nucléaire efficace et efficiente, la radioprotection et la réalisation de contrôles de sécurité des matières nucléaires efficaces et efficients dans les pays tiers, en s’inspirant des opérations menées au sein de l’Union même.

(4)Le présent règlement fait partie intégrante du cadre conçu pour planifier la coopération, et il devrait compléter les mesures de coopération nucléaires qui sont financées au titre du [règlement IVCDCI].

(5)Les États membres sont des parties signataires du traité de non-prolifération nucléaire et de son protocole additionnel.

(6)La Communauté devrait poursuivre sa coopération étroite, conformément au chapitre 10 du traité Euratom, avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), dans les domaines de la sûreté nucléaire et des contrôles de sécurité nucléaire, aux fins des objectifs des chapitres 3 et 7 du titre II.

(7)Le présent instrument devrait prévoir des actions de nature à contribuer à ces objectifs et s’appuyer sur les actions précédemment soutenues au titre du règlement (Euratom) n° 237/2014 24 dans les domaines de la sûreté nucléaire et des contrôles de sécurité nucléaire dans les pays tiers, en particulier dans les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels.

(8)L’exécution du présent règlement devrait s'appuyer sur une consultation menée, selon les besoins, avec les autorités compétentes des États membres et sur un dialogue avec les pays partenaires.

(9)Lorsque cela est possible et approprié, les résultats de l'action extérieure de la Communauté devraient faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation sur la base d'indicateurs prédéfinis, transparents, propres au pays concerné et mesurables, qui soient adaptés aux particularités et aux objectifs de l'instrument et basés, de préférence, sur le cadre de résultats du pays partenaire.

(10)L'Union et la Communauté devraient chercher à utiliser les ressources disponibles avec un maximum d'efficacité afin d'optimiser l'impact de leur action extérieure. Pour ce faire, il faudrait assurer une cohérence et une complémentarité entre les instruments de financement extérieur de l’Union et créer des synergies avec d'autres politiques et programmes de l'Union. Afin de maximiser l’incidence des interventions combinées en vue d’atteindre un objectif commun, le présent règlement devrait permettre le cumul du financement avec d’autres programmes de l’Union, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts.

(11)Le présent règlement établit une enveloppe financière pour cet instrument, laquelle doit constituer le montant de référence financière, au sens du point 18 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 25 pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(12)Les règles et modalités fixées dans le règlement (UE) n° .../... (IVCDCI) devraient s'appliquer, le cas échéant, à la mise en œuvre du présent règlement, et les dispositions d’exécution au titre du présent règlement devraient correspondre à celles prévues dans le règlement (UE) n° .../... (IVCDCI).

(13)Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 106 bis du traité Euratom et de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devraient s’appliquer au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix, d’exécution indirecte, d’assistance financière, d’appui budgétaire, de fonds fiduciaires, d’instruments financiers et de garanties budgétaires, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 106 bis du traité Euratom et de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres et les pays tiers, étant donné que le respect de l’état de droit est essentiel à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE.

(14)Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.

(15)Les mesures et plans d’action annuels et pluriannuels devraient constituer des programmes de travail dans le cadre du règlement financier. Les plans d’action annuels ou pluriannuels consistent en un ensemble de mesures regroupées dans un document unique.

(16)Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil 26 , au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil 27 , au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil 28 et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil 29 , les intérêts financiers de l'Union doivent être protégés au moyen de mesures efficaces et proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités, y compris de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, l'Office européen de lutte antifraude (ci-après l’«OLAF») peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil 30 . Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution des fonds de l'Union accorde des droits équivalents; de ce fait, les accords conclus avec des pays et territoires tiers et des organisations internationales et tout contrat ou accord résultant de l'application du présent règlement devraient prévoir expressément que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place, selon leurs compétences respectives et en veillant à ce que tout tiers participant à l'exécution de financements de l'Union accorde des droits équivalents.

(17)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des dispositions pertinentes du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 31 .

(18)Les références aux instruments de l’Union figurant à l’article 9 de la décision 2010/427/UE du Conseil 32 doivent s’entendre comme faites au présent règlement et aux règlements auxquels il renvoie. La Commission devrait veiller à ce que le présent règlement soit exécuté en conformité avec le rôle du SEAE tel qu’il est prévu dans ladite décision.

(19)Il importe que les actions envisagées, telles qu’exposées ci-après, respectent strictement les conditions et procédures prévues par les mesures restrictives de l’Union,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier
Objet

Le présent règlement institue le programme «instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale sur la base du traité Euratom».

Il fixe les objectifs de ce programme et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Article 2
Objectifs

1.Le présent règlement a pour objectif de compléter les opérations de coopération nucléaire qui sont financées au titre du [règlement IVCDCI], en particulier en vue de soutenir la promotion d'un niveau élevé de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que l'application de contrôles de sécurité efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers, sur la base des opérations menées au sein de la Communauté et conformément aux dispositions du présent règlement et de son annexe.

2.Conformément au paragraphe 1, le présent règlement vise en particulier à:

(a)promouvoir une véritable culture en matière de sûreté nucléaire et mettre en œuvre les normes les plus strictes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, et améliorer constamment la sûreté nucléaire;

(b)gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, et déclassement et assainissement d'anciens sites et installations nucléaires;

(c)établissement de systèmes de sauvegarde efficaces et efficients.

Article 3
Cohérence, uniformité et complémentarité

1.Lors de la mise en œuvre du présent règlement, la cohérence, les synergies et la complémentarité avec le règlement (UE) n° XXX/XXX IVCDCI, d’autres programmes de l’Union pour l’action extérieure, d’autres politiques et programmes pertinents de l’Union, ainsi que la cohérence des politiques au service du développement sont assurées.

2.Lorsqu’il y a lieu, d’autres programmes de l’Union peuvent contribuer aux actions menées au titre du présent règlement, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Le présent règlement peut également contribuer à des mesures établies au titre d’autres programmes de l’Union, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Dans ce cas, le programme de travail couvrant les actions concernées indique les règles qui s’appliquent.

Article 4
Budget

L’enveloppe financière pour l’exécution du présent règlement pour la période 2021-2027 s’élève à 300 millions d’EUR en prix courants.

Article 5
Cadre stratégique

Les accords d’association, les accords de partenariat et de coopération, les accords multilatéraux et d'autres accords qui établissent une relation juridiquement contraignante avec les pays partenaires, ainsi que les conclusions du Conseil européen et les conclusions du Conseil, les déclarations faites lors de sommets ou les conclusions de réunions à haut niveau avec les pays partenaires, les communications de la Commission ou les communications conjointes de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité forment le cadre stratégique global pour l’exécution du présent règlement.

TITRE II
EXÉCUTION DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Article 6

Programmes indicatifs pluriannuels

1.La coopération de la Communauté relevant du présent règlement est mise en œuvre sur la base des programmes indicatifs pluriannuels.

2.Les programmes indicatifs pluriannuels visent à fournir un cadre cohérent à la coopération entre la Communauté et les pays tiers ou régions concernés, dans le respect de la finalité globale et du champ d'action, des objectifs, des principes et des politiques de la Communauté et sur la base du cadre stratégique énoncé à l’article 5.

3.Les programmes indicatifs pluriannuels constituent une base générale pour la coopération et décrivent les objectifs de coopération de la Communauté au titre du présent règlement, eu égard aux besoins des pays concernés, aux priorités de la Communauté, à la situation internationale et aux activités des pays tiers concernés. Les programmes indicatifs pluriannuels indiquent également quelle valeur ajoutée la coopération apporte et comment éviter tout double emploi avec d'autres programmes et initiatives, en particulier ceux d’organisations internationales poursuivant des objectifs similaires et ceux des grands bailleurs de fonds.

4.Les programmes indicatifs pluriannuels définissent les domaines prioritaires sélectionnés en vue d'un financement, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, les indicateurs de performance et les dotations financières indicatives, tant au niveau global que par objectif.

5.Les programmes indicatifs pluriannuels se fondent sur un dialogue avec les pays ou régions partenaires.

6.La Commission adopte les programmes indicatifs pluriannuels conformément à la procédure d'examen visée à l'article 13, paragraphe 2. Conformément à la même procédure, la Commission révise et, si nécessaire, actualise ces programmes indicatifs.

Article 7

Plans d’action et mesures

1.La Commission adopte des plans d’action annuels ou pluriannuels et des mesures individuelles qui se fondent sur le programme indicatif pluriannuel. La Commission peut aussi adopter des mesures spéciales et des mesures de soutien.

Les plans d’action et les mesures individuelles précisent, pour chaque action, les objectifs poursuivis, les résultats escomptés et les principales activités, les modes d’exécution, le budget et toutes les dépenses d’appui qui s’y rapportent.

Si nécessaire, une action peut être adoptée en tant que mesure particulière avant ou après l’adoption du programme indicatif pluriannuel.

En cas de besoins, de situations ou d'obligations imprévus et dûment justifiés, la Commission peut adopter des mesures spéciales.

2.Les plans d’action et les mesures sont adoptés au moyen d’actes d’exécution adoptés conformément à la procédure d’examen prévue à l’article 13, paragraphe 2.

3.Il n’est pas nécessaire d’appliquer la procédure prévue au paragraphe 2 pour:

(a)les plans d’action, les mesures particulières et les mesures de soutien pour lesquels le financement de l’Union ne dépasse pas 10 millions d’EUR;

(b)les mesures spéciales pour lesquelles le financement de l'Union ne dépasse pas 10 millions d'EUR;

(c)les modifications techniques, pour autant qu’elles n’affectent pas substantiellement les objectifs de la mesure ou du plan d’action concerné, notamment:

i) un changement du mode d’exécution;

ii) des réaffectations de fonds entre des actions prévues dans un même plan d’action;

iii) des augmentations ou des réductions du budget des plans d'action et mesures d'un montant inférieur à 20 % du budget initial et ne dépassant pas 10 millions d'EUR,

Dans le cas de mesures et plans d’action pluriannuels, les seuils prévus au paragraphe 3, points a) et b) et point c) iii), sont applicables sur une base annuelle.

Dès leur adoption en vertu du présent paragraphe, les plans d’action et les mesures, ainsi que les modifications techniques, sont communiqués au comité compétent mentionné à l’article 12 dans un délai d’un mois à compter de leur adoption.

4. Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées liées à la nécessité d'une réaction rapide de la Communauté, la Commission adopte ou modifie les plans d'action ou les mesures au moyen d'actes d’exécution immédiatement applicables conformément à la procédure prévue à l'article 13, paragraphe 3.

Article 8
Mesures de soutien

1.Le financement de l’Union peut couvrir les dépenses de soutien pour la mise en œuvre de l’instrument et la réalisation de ses objectifs, notamment pour l’appui administratif lié aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation nécessaires à cette mise en œuvre, ainsi que les dépenses exposées au siège pour l’appui administratif nécessaire au programme et à la gestion des opérations financées au titre du présent règlement, y compris les actions d’information et de communication et les systèmes institutionnels de technologies de l’information.

2.Lorsque des dépenses d’appui ne sont pas incluses dans les plans d’action ou les mesures prévues à l’article 6, la Commission adopte, le cas échéant, des mesures de soutien. Le financement de l’Union au titre des mesures de soutien peut couvrir:

(a)des études, des réunions, des actions d’information, de sensibilisation, de formation, de préparation et d’échange d'expériences et de bonnes pratiques et de publication, et toute autre dépense administrative ou d’assistance technique nécessaire à la programmation et à la gestion des actions, y compris des missions d’enquête ou des experts externes rémunérés;

(b)des dépenses liées aux actions d’information et de communication, y compris l’élaboration de stratégies de communication, de communication institutionnelle et de visibilité des priorités politiques de l’Union.

Article 9
Méthodes de coopération

Le financement au titre du présent instrument est mis en œuvre par la Commission, tel que prévu par le règlement financier, directement par la Commission elle-même ou indirectement par l’une des entités énumérées à l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement financier.

Article 10
Formes de financement de l’UE et méthodes de mise en œuvre

1.Le financement de l’Union peut être fourni au moyen des types de financement prévus par le règlement financier, notamment:

(a)des subventions;

(b)des marchés publics de services ou de fournitures;

(c)des experts externes rémunérés;

(d)des financements mixtes.

2.L’aide octroyée au titre du présent règlement peut également être mise en œuvre selon les règles applicables à la garantie de l’action extérieure établies par le règlement (UE) n° XXX/XXX (IVCDCI) et contribuer au provisionnement en faveur de la garantie de l’action extérieure. La garantie de l’action extérieure mise en place par le règlement (UE) n° XXX/XXX (IVCDCI) soutient aussi les actions sur la base de la décision 77/270/Euratom du Conseil 33 .

Le taux de provisionnement pour les opérations de la garantie de l’action extérieure, à laquelle le présent règlement contribue, s’élève à 9 %.

3.Les taux de provisionnement sont réexaminés tous les trois ans à compter de la date d’application du présent règlement.

Article 11
Personnes et entités éligibles

1.La participation aux procédures de passation de marchés ou d’octroi de subventions ou de prix pour des actions financées au titre du présent règlement est ouverte aux organisations internationales et à toutes les entités juridiques qui sont des ressortissants des pays ou territoires suivants ou, dans le cas de personnes morales, qui y sont effectivement établies:

(a)les États membres, les bénéficiaires du règlement (UE) …/… (IAP III) et les parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen;

(b)les pays partenaires situés dans l’espace de voisinage du règlement (UE) IVCDCI;

(c)les pays et territoires en développement figurant dans la liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui ne sont pas membres du G20, ainsi que les pays et territoires d’outremer relevant de la décision .../... (UE) du Conseil;

(d)les pays en développement figurant dans la liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement et qui sont membres du G20, et les autres pays et territoires, lorsque la procédure pertinente est engagée dans le cadre d’une action financée par l’Union au titre du présent règlement à laquelle ils participent;

(e)les pays pour lesquels l’accès réciproque au financement extérieur est établi par la Commission; cet accès peut être accordé pour une période limitée d'au moins un an, dès lors qu'un pays accorde l'éligibilité à conditions égales à des entités de l’Union et de pays éligibles au titre du présent règlement; la Commission décide de l’accès réciproque et de sa durée après avoir consulté le(s) pays bénéficiaire(s) concerné(s);

(f)les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques, dans le cas de contrats mis en œuvre dans un pays moins avancé ou dans un pays pauvre lourdement endetté figurant dans la liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement;

(g)d’autres pays tiers dans lesquels les activités se déroulent comme prévu dans les programmes indicatifs pluriannuels, mesures ou plans d’action spécifiques.

2.Toutes les fournitures et tout le matériel financés au titre du présent règlement peuvent provenir des pays mentionnés au paragraphe 1 et dans les conditions respectives énoncées audit paragraphe.

3.Les règles énoncées dans le présent article ne s’appliquent pas aux personnes physiques qui sont employées par un contractant éligible ou, le cas échéant, par un soustraitant éligible, ou qui ont conclu un contrat en bonne et due forme avec ces derniers, et n’imposent pas de restrictions de nationalité à ces personnes physiques.

4.Pour les actions cofinancées conjointement par l’entité, ou mises en œuvre en gestion directe ou indirecte avec des entités visées au point c), sous ii) à viii), de l’article 62, paragraphe 1, du règlement financier, les règles d’éligibilité de ces entités s’appliquent également.

5.Lorsque des bailleurs de fonds fournissent un financement à un fonds fiduciaire institué par la Commission, ou via des recettes affectées externes, les règles d’éligibilité prévues dans l’acte constitutif du fonds fiduciaire, ou dans la convention conclue avec le bailleur de fonds en cas de recettes affectées externes, s’appliquent.

6.Dans le cas d’actions financées au titre du présent règlement et par un autre programme de l’Union, les entités éligibles au titre de l’un de ces programmes sont considérées comme éligibles.

7.Les règles d’éligibilité du présent article peuvent être restreintes au regard de la nationalité, de la localisation géographique ou de la nature des demandeurs, ou de l’origine du matériel et des fournitures, lorsque ces restrictions sont requises en raison de la nature spécifique et des objectifs de l’action et lorsqu’elles sont nécessaires pour sa mise en œuvre effective.

8.Les soumissionnaires, demandeurs et candidats de pays non éligibles peuvent être jugés éligibles en cas d’urgence ou d’indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d’autres cas dûment justifiés si l’application des règles d’éligibilité risque de rendre la réalisation d’une action impossible ou excessivement difficile.

9.Afin de promouvoir les capacités, les marchés et les achats locaux, la priorité est accordée aux contractants locaux et régionaux lorsque le règlement financier prévoit une adjudication sur la base d’une seule offre. Dans tous les autres cas, la participation des contractants locaux et régionaux est encouragée conformément aux dispositions pertinentes dudit règlement.

Article 12
Suivi, établissement de rapports et évaluation

1.Le suivi, l’établissement de rapports et l’évaluation sont réalisés conformément à l’article 31, paragraphes 2, 4, 5 et 6, et aux articles 32 et 36 du règlement (UE) n° XXX/XXX IVCDCI.

2.La réalisation de l’objectif du présent règlement est mesurée sur la base des indicateurs suivants:

(a)nombre d’actes législatifs et réglementaires élaborés, introduits et/ou révisés; et

(b)nombre d’études de conception, de concept ou de faisabilité en vue de la mise en place d’installations conformes aux normes les plus rigoureuses en matière de sûreté nucléaire.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 13
Comité

1.La Commission est assistée par le comité de sûreté nucléaire. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

3.Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique, en liaison avec l'article 5.

Article 14
Information, communication, publicité et dérogation aux exigences en matière de visibilité

Les activités d’information, de communication et de publicité liées à l’objectif visé à l’article 3 et les dérogations aux exigences en matière de visibilité sont effectuées conformément à l’article 36 et 37 du règlement (UE) n° XXX/XXX (IVCDCI).

Article 15
Clause SEAE

Le présent règlement s’applique conformément à la décision 2010/427/UE.

Article 16
Dispositions transitoires

1.L’enveloppe financière prévue pour le présent règlement peut aussi couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative nécessaires pour assurer la transition entre le présent règlement et les actions adoptées avant son entrée en vigueur, en particulier celles couvertes par le règlement (Euratom) n° 237/2014 du Conseil.

2.L’enveloppe financière prévue pour le présent règlement peut couvrir les dépenses relatives à la préparation de tout dispositif destiné à succéder au présent règlement.

3.Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget audelà de 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 6 et permettre la gestion des actions non achevées au 31 décembre 2027.

Article 17
Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le e jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.Durée et incidence financière

1.6.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

Instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale sur la base du traité Euratom.

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)

Action extérieure

1.3.La proposition/l’initiative concerne:

◻ une action nouvelle

◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 34

◻ la prolongation d’une action existante

☑ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.4.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

Le présent règlement a pour objectif de compléter les opérations de coopération nucléaire qui sont financées au titre du [règlement IVCDCI], en particulier en vue de soutenir la promotion d'un niveau élevé de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que l'application de contrôles de sécurité efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers, sur la base des opérations menées au sein de la Communauté et conformément aux dispositions du présent règlement et de son annexe.

1.4.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celleci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.4.3.Leçons tirées d’expériences similaires

Le rapport d’examen à mi-parcours 35 adopté par la Commission pour dix des instruments de financement extérieur 36 , les rapports d’évaluation ex post de l’assistance macrofinancière et l’examen à mi-parcours du mandat de prêt extérieur de la Banque européenne d’investissement 37 ont tous conclu que les instruments de financement extérieur étaient, dans l’ensemble, adaptés à l’objectif poursuivi et que des tendances positives se dessinaient en ce qui concerne la réalisation des objectifs. Les rapports montrent que davantage de ressources sont nécessaires pour les instruments de financement extérieur, qui ont atteint les limites de leurs possibilités financières.

Les instruments définissent le champ d’application, les objectifs et les procédures afin de permettre la mise en œuvre des politiques. Le rapport d’examen à mi-parcours a montré que leur nature habilitante leur permettait de couvrir la plupart des besoins et objectifs de l’action extérieure de l’UE. Ils gagneraient à mieux prendre en compte un certain nombre d’éléments tels que le nouveau cadre politique comprenant la couverture universelle du programme 2030, la crise migratoire/des réfugiés et le rayonnement extérieur des politiques internes.

Le rapport d’examen à mi-parcours souligne l’apparition de tendances positives en termes d’obtention de résultats. Toutefois, la mesure des résultats s’est heurtée à des difficultés. Les informations sur les systèmes de suivi visés dans les instruments ont souvent été limitées. Les données (y compris de référence) manquaient pour mesurer si les instruments étaient en passe d’atteindre certains de leurs objectifs (en particulier de haut niveau) et étayer l’idée que nombre de facteurs externes (par exemple les politiques du pays partenaire et les autres bailleurs de fonds) influencent la réalisation des objectifs.

Si les performances organisationnelles générales ont été jugées efficientes, certains acteurs n’en ont pas moins considéré que la mise en œuvre de certains instruments représentait une charge administrative. La Commission était parfois perçue comme se focalisant davantage sur les processus que sur les objectifs des actions et les résultats.

1.4.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

Lors de la mise en œuvre du présent règlement, la cohérence à l’égard des autres domaines de l’action extérieure et d’autres politiques pertinentes de l’UE sera assurée, de même que la cohérence des politiques au service du développement 38 . Conformément au programme 2030, cela implique de prendre en considération l'impact de toutes les politiques sur le développement durable à tous les niveaux: au niveau national, au sein de l'UE, dans les autres pays et au niveau mondial.

En outre, il convient de chercher des synergies avec les actions entreprises au titre d’autres programmes de l’UE, afin de maximiser l’impact des interventions combinées.

Il convient d’assurer la cohérence et la complémentarité des actions financées au titre de la présente proposition avec celles qui sont menées au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, de l’instrument d’aide de préadhésion III, de la décision concernant les pays et territoires d’outre-mer, de la politique étrangère et de sécurité commune et de la facilité européenne pour la paix 39 , récemment proposée, qui n’est pas inscrite au budget de l’UE.

1.5.Durée et incidence financière

◻ durée limitée

–◻ Initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en/au [JJ/MM]AAAA

–◻ Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement.

☑ durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance à compter de 2021

1.6.Mode(s) de gestion prévu(s) 40

☑ Gestion directe par la Commission

–☑ dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–☑ par les agences exécutives

◻ Gestion partagée avec les États membres

☑ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

–☑ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

–☑ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

–☑ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

–☑ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

–☑ à des organismes de droit public;

–☑ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

–☑ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

–☑ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

Qui dit dépenses externes, dit aptitude à utiliser tous les modes de gestion prévus, tel qu’approprié et décidé au cours de la mise en œuvre.

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Les systèmes de suivi et d'évaluation de la Commission sont de plus en plus axés sur les résultats. Ils impliquent aussi bien du personnel interne que des partenaires de mise en œuvre et des experts externes.

Les gestionnaires de projets dans les délégations et au siège suivent en permanence la mise en œuvre des projets et des programmes, utilisant les informations fournies par les partenaires de mise en œuvre dans le cadre de leurs obligations relatives à la présentation de rapports réguliers et notamment, dans la mesure du possible, par des visites sur le terrain. Le suivi interne permet de disposer d'informations précieuses sur les progrès accomplis et aide les gestionnaires à déceler les goulets d'étranglement, réels ou potentiels, et à prendre des mesures correctives.

En outre, des experts externes indépendants sont chargés d’évaluer l’efficacité des actions extérieures de l'UE au moyen des trois différents systèmes. Ces évaluations contribuent au respect de l'obligation de rendre compte et à l'amélioration des interventions en cours. Elles permettent également de tirer des enseignements de l'expérience acquise afin qu'il en soit tenu compte dans les futures politiques et actions. Ces systèmes utilisent les critères d’évaluation, notamment de l’incidence (potentielle), généralement reconnus, du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Par exemple, dans le cadre de la coopération au développement, au niveau du projet, le système de suivi axé sur les résultats, géré au siège, fournit un instantané ciblé de la qualité d'un échantillon d'interventions. En s'appuyant sur une méthodologie très structurée et normalisée, des experts indépendants spécialisés dans le suivi axé sur les résultats, évaluent les performances du projet à l’aune des critères d’évaluation du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques et formulent des recommandations sur la manière d'améliorer la mise en œuvre future.

Les évaluations au niveau du projet, qui sont principalement gérées par la délégation de l'UE responsable du projet, fournissent une analyse plus détaillée et plus approfondie et aident les gestionnaires de projet à améliorer les interventions en cours et à préparer celles à venir. Des experts extérieurs indépendants, dotés de compétences thématiques et géographiques sont recrutés pour procéder à cette analyse et recueillir des informations en retour ainsi que des éléments de preuve auprès de toutes les parties prenantes, en particulier les bénéficiaires finals. La Commission procède également à des évaluations stratégiques de ses politiques - de la programmation et de la stratégie à la mise en œuvre des interventions dans un secteur donné (tel que la santé ou l'éducation), dans un pays ou une région - d'un instrument spécifique. Ces évaluations jouent un rôle important dans l'élaboration des politiques et la conception des instruments et des projets. Elles sont toutes publiées sur le site web de la Commission et un résumé de leurs conclusions figure dans le rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

Modes de gestion

En ce qui concerne les modes de gestion, aucun changement fondamental n’est prévu et l’expérience acquise par les services de la Commission et les acteurs de la mise en œuvre au titre des programmes précédents contribueront à l’amélioration des résultats à l’avenir. Les pays partenaires sont encore occupés à s’adapter au cadre législatif existant et la mise en œuvre des programmes ICSN en est toujours à un stade précoce; en conséquence, un maximum de continuité devrait être assuré.

Les actions financées au titre du présent règlement seront exécutées en gestion directe par la Commission à partir du siège et/ou par l’intermédiaire des délégations de l’Union et en gestion indirecte par l’une quelconque des entités mentionnées à l’article 62, paragraphe 1), point c), du nouveau règlement financier, afin de mieux réaliser les objectifs poursuivis par le règlement.

En ce qui concerne la gestion indirecte, comme l’énonce l’article 154 du nouveau règlement financier, ces entités doivent garantir un niveau de protection des intérêts financiers de l’Union équivalent à celui qui est garanti dans le cadre d’une gestion directe. Une évaluation ex ante des piliers des systèmes et procédures des entités sera effectuée conformément au principe de proportionnalité et en tenant dûment compte de la nature de l’action et des risques financiers encourus. Lorsque la mise en œuvre l’exige ou que des réserves ont été émises dans les rapports d’activité annuels, des plans d’action assortis de mesures spécifiques d’atténuation seront définis et mises en œuvre. Par ailleurs, des mesures de surveillance appropriées imposées par la Commission peuvent accompagner la mise en œuvre.

L’instrument prévoit la possibilité de confier également la gestion indirecte à des pays partenaires ou aux organismes qu’ils désignent. Cette gestion indirecte par un pays partenaire peut prendre la forme de différents degrés de délégation: une délégation partielle en vertu de laquelle la Commission conserve un contrôle ex ante sur les décisions du pays partenaire et effectue les paiements au nom du pays partenaire, ce qui, en vertu de l’article 154, paragraphe 6, point b), du nouveau règlement financier ne nécessite pas d’évaluation ex ante des piliers; ou une délégation intégrale en vertu de laquelle, après une évaluation ex ante des piliers, le pays partenaire peut mettre en œuvre l’action en utilisant ses propres systèmes et procédures évalués, sans contrôle ex ante, par la Commission, de la mise en œuvre de l’action par le pays partenaire.

Architecture de contrôle interne

Le processus de contrôle interne/gestion est conçu de manière à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs en matière d'efficacité et d'efficience de ses opérations, à la fiabilité de ses rapports financiers et au respect du cadre législatif et procédural applicable.

Efficacité et efficience

Afin de garantir l’efficacité et l’efficience de ses opérations (et d’atténuer le risque élevé que présente son environnement d’aide extérieure), en sus des différents éléments du processus de planification stratégique à l’échelle de la Commission, de l’environnement d’audit interne et des autres exigences imposées par son cadre de contrôle interne, les services chargés de la mise en œuvre continueront de s’appuyer sur un cadre de gestion de l’aide adapté pour tous ses instruments, qui comprendra notamment:

– une gestion déconcentrée de la majeure partie de l'aide extérieure par les délégations de l'Union sur le terrain;

– des chaînes de responsabilité financière claires et formalisées [de l’ordonnateur délégué (directeur général)] au moyen d'une subdélégation de l'ordonnateur subdélégué (directeur) au siège au chef de délégation;

– des rapports réguliers transmis au siège par les délégations de l'Union (rapports de gestion de l'aide extérieure), y compris une déclaration d'assurance annuelle établie par le chef de délégation;

– la mise sur pied d'un vaste programme de formation du personnel au siège et dans les délégations de l'UE;

– un soutien et des conseils importants du siège aux délégations (notamment par internet);

– des visites régulières de «supervision» aux délégations, tous les 3 à 6 ans;

– une méthodologie de gestion du cycle de projet et de programme comprenant: des instruments de soutien de la qualité pour la conception de l'intervention, ses modalités de mise en œuvre, le mécanisme de financement, le système de gestion, l'évaluation et la sélection des partenaires de mise en œuvre, etc.; des instruments de gestion des programmes et projets, de suivi et de rapport pour une mise en œuvre efficace comprenant un suivi externe régulier des projets sur place; et des éléments d'évaluation et d'audit importants. Des simplifications seront recherchées à travers un recours accru aux options simplifiées en matière de coûts et un recours commun aux travaux d’audit des organisations partenaires. L’approche des contrôles différenciés en fonction des risques sera maintenue selon les risques sous-jacents.

Information financière et comptabilité

Les services chargés de la mise en œuvre continueront d’appliquer les normes de comptabilité et d’information financière les plus élevées en recourant à son système de comptabilité d’exercice (ABAC) ainsi qu’à des instruments propres à l’aide extérieure tels que le système commun d’information Relex (CRIS) et son successeur (OPSYS).

Pour ce qui est du respect du cadre législatif et procédural, les méthodes de contrôle de la conformité sont définies au point 2.3 (mesures de prévention des fraudes et irrégularités).

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

L'environnement opérationnel dans lequel s'inscrit la coopération au titre du présent instrument se caractérise par les risques de non-réalisation des objectifs visés par l'instrument, de gestion financière sous optimale et/ou de non-respect des règles applicables (erreurs affectant la légalité et la conformité):

– une instabilité économique/politique et/ou une catastrophe naturelle qui peuvent entraîner des difficultés et des retards dans la conception et la mise en œuvre des interventions, en particulier dans les États fragiles;

– l’insuffisance des capacités institutionnelles et administratives dans les pays partenaires qui peut être la cause de difficultés et de retards dans la conception et la mise en œuvre des interventions;

– des projets et programmes géographiquement dispersés (couvrant de nombreux États/territoires/régions de manière approximative) peuvent poser des problèmes de logistique/de ressources lors du suivi, en particulier lors de tout suivi sur place des activités;

– la diversité des partenaires/bénéficiaires potentiels ainsi que de leurs structures et capacités en matière de contrôle interne peut entraîner une fragmentation des ressources dont la Commission dispose pour appuyer et contrôler la mise en œuvre, et donc réduire leur efficacité et leur efficience;

– la piètre qualité et la quantité insuffisante des données disponibles sur les résultats et l’incidence de la mise en œuvre de l’aide extérieure dans les pays partenaires peuvent nuire à la capacité de la Commission à rendre compte des résultats et à en répondre.

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût-efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

Les coûts de contrôle interne/gestion représentent environ 4 % de la moyenne annuelle estimée de 12,78 milliards d'EUR prévue pour l'ensemble des engagements (opérationnels et administratifs) concernant les dépenses financées par le budget général de l'UE et le Fonds européen de développement pour la période 2021-2027. Ce calcul des coûts de contrôle ne concerne que les coûts de la Commission, à l’exclusion des États membres ou des entités chargées de l’exécution. Les entités chargées de l’exécution peuvent retenir jusqu’à 7 % pour l’administration des fonds, qui pourraient être utilisés en partie pour les besoins des contrôles.

Ces coûts de gestion tiennent compte de l’ensemble du personnel au siège et dans les délégations, des infrastructures, des déplacements, de la formation, du suivi, des évaluations et des contrats d’audit (y compris ceux lancés par les bénéficiaires).

Le ratio activités de gestion/activités opérationnelles pourrait être réduit progressivement, sur la base des modalités améliorées et simplifiées du nouvel instrument, en s’appuyant sur les changements à introduire par le nouveau règlement financier. Les grands avantages découlant de ces coûts de gestion se perçoivent en termes de réalisation des objectifs stratégiques, d’utilisation efficace et efficiente des ressources et de mise en œuvre de mesures préventives ou autres contrôles rigoureux et d’un bon rapport coût-efficacité permettant de garantir l’utilisation légale et régulière des fonds.

Même si les améliorations de la nature et de l’orientation des activités de gestion et des contrôles de conformité en liaison avec le portefeuille se poursuivront, ces coûts sont dans l’ensemble nécessaires pour réaliser de manière efficace et efficiente les objectifs des instruments avec un risque minimal de non-conformité (erreur résiduelle inférieure à 2 %). Ils sont sensiblement inférieurs aux coûts qui risqueraient de découler de la suppression ou de la révision à la baisse des contrôles internes dans ce domaine à haut risque.

Niveau probable de risque de non-respect des règles applicables

Sur ce point, l'objectif fixé pour l'instrument est le maintien du niveau de risque de non-respect historique (taux d'erreur), qui est un niveau d'erreur résiduel «net» global (sur une base pluriannuelle, après exécution de tous les contrôles et de toutes les corrections prévus sur les contrats clôturés) de moins de 2 %, ce qui correspond traditionnellement à une fourchette d'erreur estimée comprise entre 2 et 5 % sur un échantillon aléatoire annuel d'opérations analysé par la Cour des comptes européenne aux fins de la déclaration d'assurance annuelle (DAS). La Commission considère qu'il s'agit là du risque de non-respect le plus faible pouvant être obtenu compte tenu de son environnement à haut risque, ainsi que de la charge administrative et du nécessaire rapport coût-efficacité des contrôles de conformité. En cas de constat de faiblesses, des mesures correctrices ciblées seront appliquées afin de garantir des taux d’erreur minimaux.

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.

Compte tenu de l'environnement à haut risque, les systèmes doivent anticiper un nombre important d'erreurs de conformité potentielles (irrégularités) dans les opérations et intégrer des contrôles de prévention, de détection et de correction de haut niveau au stade le plus précoce possible du processus de paiement. Cela signifie concrètement que les contrôles de conformité s'appuieront pour l'essentiel sur des contrôles ex ante approfondis réalisés sur place, sur une base pluriannuelle, par des auditeurs externes et les services compétents de la Commission avant les derniers paiements relatifs au projet (parallèlement à la poursuite d'audits ex post), qui vont bien au-delà des garanties financières prévues par le règlement financier. Le cadre de conformité se compose, entre autres, des grands éléments suivants:

mesures de prévention

- formation de base obligatoire, couvrant les questions liées à la fraude, dispensée aux personnes chargées de gérer l’aide et aux auditeurs;

fourniture de conseils (y compris par internet), notamment dans le manuel des procédures existant, le manuel DEVCO et la série d’outils de gestion financière (destinés aux partenaires chargés de la mise en œuvre);

- évaluation ex ante pour garantir que les autorités gérant les fonds dans le cadre d’une gestion conjointe et décentralisée ont mis en place des mesures antifraude appropriées pour prévenir et détecter la fraude dans la gestion des fonds de l’Union;

- réalisation d’une analyse ex ante des mécanismes de lutte contre la fraude disponibles dans le pays partenaire dans le cadre de l’évaluation du respect du critère d’admissibilité de la gestion des finances publiques pour l’octroi d’une aide budgétaire (participation active à la lutte contre la fraude et la corruption, autorités d’inspection adéquates, capacité judiciaire suffisante et mécanismes de réaction et de sanction efficaces);

mesures de détection et de correction

- contrôles ex ante par les services de la Commission;

- audits et vérifications (tant obligatoires qu'axés sur les risques), notamment de la Cour des comptes européenne;

- contrôles a posteriori (axés sur les risques) et recouvrements;

- suspension du financement de l’UE en cas de fraude grave, notamment de corruption à grande échelle, jusqu’à ce que les autorités aient pris les mesures adéquates pour corriger et prévenir ce type de fraude à l’avenir;

- système de détection rapide et d’exclusion (EDES);

- suspension/dénonciation du contrat;

- procédure d'exclusion

Les stratégies de lutte contre la fraude appliquées par les services concernés, qui sont régulièrement révisées, seront adaptées si nécessaire une fois que la nouvelle version de la stratégie antifraude de la Commission (CAFS) aura été publiée, afin de faire en sorte, entre autres, que:

- les systèmes utilisés pour dépenser les fonds de l’UE dans les pays tiers permettent d’extraire les données utiles pour les intégrer dans la gestion des risques de fraude (double financement, par exemple);

des réseaux et des outils informatiques consacrés à l’analyse des cas de fraude liés au secteur de l’aide extérieure soient mis en place s’il y a lieu.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique du cadre financier pluriannuel et nouvelle(s) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses proposée(s)

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Rubrique VI. Le voisinage et le monde	CD/CND 41 .	de pays AELE 42	de pays candidats 43	de pays tiers	au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier
VI	15 01 05 Dépenses d’appui pour l’instrument européen pour la sûreté nucléaire	CND	NON	NON	NON	NON
VI	15 06 Instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale sur la base du traité Euratom.	CD	NON	NON	NON	NON

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier
pluriannuel

<VI>

Rubrique VI. Le voisinage et le monde

			2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	Post 2027	TOTAL
Crédits opérationnels (répartis en fonction des lignes budgétaires énumérées au point 3.1)	Engagements	(1)	36,061	36,990	38,308	40,105	42,412	45,438	49,094		288,408
	Paiements	(2)	4,861	11,460	17,728	24,025	29,872	34,158	37,874	128,430	288,408
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe du programme 44	Engagements = Paiements	(3)	1,559	1,590	1,622	1,655	1,688	1,722	1,756		11,592
TOTAL des crédits pour l’enveloppe du programme	Engagements	=1+3	37,620	38,580	39,930	41,760	44,100	47,160	50,850		300,000
	Paiements	=2+3	6,420	13,050	19,350	25,680	31,560	35,880	39,630	128,430	300,000

Rubrique du cadre financier
pluriannuel

VII

«Dépenses administratives»

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	Post 2027	TOTAL
Ressources humaines		1,001	1,001	1,001	1,001	1,001	1,001	1,001		7,007
Autres dépenses administratives		0,086	0,086	0,086	0,086	0,086	0,086	0,086		0,603
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel	(Total engagements = Total paiements)	1,087	1 087	1 087	1 087	1 087	1 087	1 087		7 610

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	Post 2027	TOTAL
TOTAL des crédits des diverses RUBRIQUES du cadre financier pluriannuel	Engagements	38,707	39,667	41,017	42,847	45,187	48,247	51,937		307,610
	Paiements	7,507	14,137	20,437	26,767	32,647	36,967	40,717	128,430	307,610

3.2.2.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits de nature administrative

–◻ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

–☑ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Années

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

TOTAL

RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel
Ressources humaines	1,001	1,001	1,001	1,001	1,001	1,001	1,001	7,007
Autres dépenses administratives	0,086	0,086	0,086	0,086	0,086	0,086	0,086	0,603
Sous-total RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel	1,087	1,087	1,087	1,087	1,087	1,087	1,087	7,610

Hors RUBRIQUE 7 45 du cadre financier pluriannuel
Ressources humaines	1,232	1,232	1,232	1,232	1,232	1,232	1,232	8,623
Autres dépenses de nature administrative	0,327	0,359	0,390	0,423	0,456	0,490	0,524	2,969
Sous-total hors RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel	1,559	1,590	1,622	1,655	1,688	1,722	1,756	11,592

TOTAL

2,646

2,678

2,709

2,742

2,775

2,809

2,843

19,203

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés si nécessaire par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.2.1.Besoins estimés en ressources humaines 46

–◻ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–☑ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

Années		2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027
• Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
Siège et bureaux de représentation de la Commission		7	7	7	7	7	7	7
Délégations
Recherche
• Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) - AC, AL, END, INT et JPD 47 Rubrique 7
Financés au titre de la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel	- au siège
	- en délégation
Financés par l’enveloppe du programme 48	- au siège	16	16	16	16	16	16	16
	- en délégation
Recherche
Autre (préciser)
TOTAL		23	23	23	23	23	23	23

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés si nécessaire par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires	Les tâches seront les mêmes que celles exercées actuellement (politique, programmation, financement et contrats, autres tâches horizontales)
Personnel externe	Les tâches seront les mêmes que celles exercées actuellement (politique, programmation, financement et contrats, autres tâches horizontales)

3.2.3.Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

–☑ ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

–◻ prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ciaprès:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

Années	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	TOTAL
Préciser l’organisme de cofinancement
TOTAL crédits cofinancés

3.3.Incidence estimée sur les recettes

–☑ La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–◻ La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ciaprès:

– ◻ sur les ressources propres

–
◻ sur les autres recettes

veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses ◻

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:	Incidence de la proposition/de l’initiative 49
	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027
Article ………….

(1) COM(2018) 321 final

(2) COM/2018/092 final

(3) SWD(2018) 337.

(4) https://ec.europa.eu/europeaid/mid-term-review-report-external-financing-instruments_en

(5) Règlement COM(2018) 460 final. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale.

(6) COM(2018) 465 final. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP III).

(7) COM(2018) 461 final. Proposition de décision du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris dans les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (ci-après la «décision d’association outre-mer»).

(8) C(2018) 3800 final. Proposition de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Conseil en vue d’une décision du Conseil européen portant création d’une facilité de soutien à la paix.

(9) Le rapport d’examen à mi-parcours COM(2017) 720 final reposait sur dix documents de travail des services de la Commission, soit un par instrument (voir liste ci-dessous), qui se basaient eux-mêmes sur dix évaluations indépendantes. Le rapport à mi-parcours, les documents de travail des services de la Commission et les évaluations indépendantes peuvent être consultés à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/europeaid/public-consultation-external-financing-instruments-european-union_en

(10) Ces 10 instruments étaient les suivants: l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD); le Fonds européen de développement (FED); l’instrument européen de voisinage (IEV); l’instrument de préadhésion (IAP II); l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP); l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); l’instrument de partenariat (IP); l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN); la décision Groenland; et le règlement commun de mise en œuvre.

(11) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52016DC0584

(12) https://ec.europa.eu/europeaid/public-consultation-external-financing-instruments-european-union_en

(13) Pour de plus amples informations sur la consultation publique, voir https://ec.europa.eu/europeaid/public-consultation-external-financing-instruments-european-union_en

(14) Voir https://ec.europa.eu/europeaid/evaluation-blending_en

(15) Voir https://ec.europa.eu/europeaid/public-consultation-external-financing-instruments-european-union_en

(16) http://www.oecd.org/fr/cad/examens-pairs/lunioneuropeenne2012examendespolitiquesetprogrammesenmatieredecooperationpourledeveloppement.htm

(17) SWD(2018) 337. Placeholder

(18) À l’exception des opérations nucléaires qui doivent respecter la procédure spécifique de l’article 203 du traité Euratom.

(19) En particulier, dans le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE (juin 2017) et la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil (février 2018).

(20) Placeholder

(21) COM(2018) 321 du 2.5.2018.

(22) Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).

(23) Placeholder for the Opinion reference

(24) Règlement (Euratom) n° 237/2014 du Conseil du 13 décembre 2013 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (JO L 77 du 15.3.2014, p. 109).

(25) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(26) Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

(27) Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

(28) Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

(29) JO L 283 du 31.10.2017, C , , p. 1. .

(30) Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

(31) Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(32) Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).

(33) Décision 77/270/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 9).

(34) Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(35) Le rapport d’examen à mi-parcours COM(2017) 720 final reposait sur dix documents de travail des services de la Commission, soit un par instrument (voir liste ci-dessous), qui se basaient eux-mêmes sur dix évaluations indépendantes. Le rapport à mi-parcours, les documents de travail des services de la Commission et les évaluations indépendantes peuvent être consultés à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/europeaid/public-consultation-external-financing-instruments-european-union_en

(36) Ces 10 instruments étaient les suivants: l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD); le Fonds européen de développement (FED); l’instrument européen de voisinage (IEV); l’instrument de préadhésion (IAP II); l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP); l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); l’instrument de partenariat (IP); l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN); la décision Groenland; et le règlement commun de mise en œuvre.

(37) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52016DC0584

(38) https://ec.europa.eu/europeaid/policies/coherence-des-politiques-au-service-du-developpement_fr

(39) C(2018) 3800 final. Proposition de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Conseil en vue d’une décision du Conseil européen portant création d’une facilité de soutien à la paix.

(40) Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx

(41) CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(42) AELE: Association européenne de libre-échange.

(43) Pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(44) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(45) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(46) Le déploiement des ressources dans les délégations de l’UE sera effectué conformément aux dispositions de l’accord de niveau de service entre la Commission et le SEAE du 20 décembre 2010.

(47) AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation

(48) Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(49) En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’estàdire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.