COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le30.5.2018

COM(2018) 384 final

2018/0208(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le programme «Justice»

{SWD(2018) 290 final}
{SWD(2018) 291 final}
{SEC(2018) 274 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La présente proposition prévoit une date d’application à partir du 1er janvier 2021 et est présentée pour une Union à 27 États membres, compte tenu de la notification par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l’Union européenne et d’Euratom, fondée sur l’article 50 du traité sur l’Union européenne, reçue le 29 mars 2017 par le Conseil européen.

·Justification et objectifs

L’Union européenne a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples. L’Union est une communauté de droit et ses valeurs constituent le fondement même de son existence. L’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE) dispose que «[l’]Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes». Ces valeurs sous-tendent les droits dont bénéficient les personnes qui vivent dans l’Union. La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne rassemble dans un texte unique l’ensemble des droits individuels, civiques, politiques, économiques et sociaux dont jouissent les citoyens de l’Union.

L’article 3 du TUE dispose que «[l’]Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples» et qu’elle «respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen». Dans son document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE 1 , la Commission indique que «[le] budget [de l’UE] soutient cet objectif aux côtés des budgets nationaux, en complétant les efforts entrepris aux niveaux national et européen».

Les valeurs de l’Union englobent en particulier les droits fondamentaux, la non-discrimination et l’égalité, l’antiracisme et la tolérance, le respect de la dignité humaine, l’état de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire, la diversité culturelle, une société civile dynamique, la liberté d’expression et la participation des citoyens à la vie démocratique. Un espace européen de justice en état de marche et des systèmes judiciaires nationaux efficaces sont nécessaires à un marché intérieur florissant et à la défense des valeurs communes de l’Union.

La Commission actuelle a fait de l’«Union du changement démocratique» l’une de ses dix priorités politiques et s’emploie dans ce contexte à associer les citoyens à l’action de l’UE et à son mode de fonctionnement et à instaurer la confiance au sein de l’Union.

Les finances de l’UE peuvent apporter une valeur ajoutée par leur contribution à la défense des valeurs européennes communes.

Pour promouvoir les droits et les valeurs européens communs, l’UE a combiné plusieurs instruments en un dosage de mesures législatives, de politiques et de financements. Certains programmes de financement, en particulier, ont eu une forte orientation sociétale et sont clairement liés aux valeurs européennes, à savoir le programme «Droits, égalité et citoyenneté», le programme «L’Europe pour les citoyens» et le programme «Justice».

Ces programmes ont abouti à de réels progrès dans la promotion des valeurs et la mise en œuvre des droits que la législation de l’UE confère aux citoyens dans l’ensemble de l’Union. Pour ne citer que quelques exemples, les citoyens connaissent mieux leurs droits, ainsi que leur histoire et leur culture communes, un plus grand nombre de femmes travaillent, des mesures ont été prises pour promouvoir et protéger les droits des enfants, les systèmes judiciaires sont plus efficaces – les praticiens du droit savent quand et comment appliquer l’acquis de l’UE et la coopération transfrontière est fructueuse, la participation civique et démocratique a pris de l’ampleur au niveau de l’Union, et on constate une meilleure compréhension et un plus grand respect des différentes mémoires, cultures et traditions.

En vertu du droit de l’Union, les citoyens peuvent s’appuyer sur un ensemble de droits, sur des systèmes judiciaires indépendants et efficaces, et sur le respect de l’état de droit. L’UE a fait la preuve de sa ferme volonté de lutter contre la violence à l’égard des femmes et des enfants, de combattre toutes les formes de discrimination, de promouvoir et de protéger les droits des personnes en situation de handicap, et de soutenir une société civile forte et dynamique dans l’UE.

En dépit des progrès accomplis dans le cadre des programmes en cours, plusieurs lacunes subsistent dans les domaines d’action en question, et de nouveaux défis à relever sont apparus. Les défis communs auxquels l’UE est confrontée dans le domaine de la justice, des droits et des valeurs sont doubles:

–La vocation de l’Union à être une communauté fondée sur des droits et des valeurs partagés, un patrimoine historique et culturel commun, et la participation des citoyens est entravée par certains mouvements récents qui remettent en cause l’idée de sociétés ouvertes, inclusives, cohésives et démocratiques où la participation civique et la jouissance de droits permettent de créer un mode tolérant de vivre ensemble.

–La fragmentation des programmes de financement actuels de l’UE consacrés aux valeurs, aux droits, à la citoyenneté et à la justice et les ressources limitées dont ils bénéficient restreignent la capacité de l’UE à relever les défis existants et nouveaux. Le «budget des programmes insuffisant pour répondre à la demande» est un obstacle majeur qui, d’après les participants à la consultation publique, pourrait empêcher les programmes actuels d’atteindre leurs objectifs.

Une analyse plus détaillée montre que:

–les citoyens ne jouissent toujours pas pleinement de leurs droits: il subsiste des inégalités et des discriminations fondées sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. La violence reste une réalité quotidienne pour bon nombre de femmes, d’enfants et d’autres personnes vulnérables;

–des efforts supplémentaires s’imposent pour faire en sorte que les citoyens aient conscience des valeurs de l’UE et des avantages de la citoyenneté européenne et pour favoriser un plus haut degré de participation à la vie politique et sociale et une meilleure compréhension de l’Union, de son histoire, de son patrimoine culturel et de sa diversité;

–les droits découlant de la citoyenneté européenne – en matière de libre circulation, de protection consulaire et de droits électoraux – ne sont pas encore pleinement connus et mis en œuvre, ce qui entrave la participation des citoyens à la vie politique et sociale;

–les crises économiques, les inégalités persistantes et des défis tels que les migrations ont conduit certains à remettre en question les droits fondamentaux et les valeurs sur lesquels l’Union européenne est fondée. Dans certains cas, l’état de droit, l’accès à la justice, l’espace accordé à la société civile et l’indépendance du pouvoir judiciaire sont également mis en cause;

–la coopération judiciaire en matière civile et pénale est insuffisante et l’accès à la justice dans les différents États membres reste difficile. Les outils de collecte d’informations comparatives sur la qualité, l’indépendance et l’efficience des systèmes judiciaires des États membres nécessitent des améliorations. Un obstacle majeur à la reconnaissance mutuelle et à la coopération judiciaire réside dans le manque de confiance à l’égard des systèmes judiciaires des autres États membres.

Ne pas faire face à ces défis pourrait avoir de lourdes conséquences dans la mesure où la confiance dans la démocratie et le soutien à la défense des valeurs et des droits fondamentaux s’éroderaient.

Ces défis sont communs à tous les États membres et ont des aspects transfrontières. Si une action au niveau national se révèle importante, les États membres ne disposent pas, individuellement, d’un poids suffisant pour s’attaquer à ces défis.

La promotion et la défense des valeurs de l’UE et des droits en vigueur au sein de cette dernière ont de profondes implications pour la vie politique, sociale, culturelle, judiciaire et économique de l’Union et contribuent à faire en sorte que l’UE ait des effets tangibles sur la vie quotidienne des citoyens. Il y a lieu de maintenir et d’intensifier l’action au niveau de l’UE dans ce domaine afin de remédier aux lacunes qui subsistent, de relever les nouveaux défis, et d’assurer la promotion, une protection efficace et le respect des droits et des valeurs; cela permettra également de contribuer à l’achèvement du marché intérieur et de favoriser la prospérité et la cohésion au sein de l’UE. Par ailleurs, l’Union pourra ainsi jouer un rôle essentiel dans la défense et la promotion de ses valeurs à l’échelle mondiale, et concourir à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies.

Le nouveau programme «Justice» soutiendra la poursuite de la mise en place d’un espace européen de justice fondé sur les valeurs de l’Union, l’état de droit, ainsi que la reconnaissance et la confiance mutuelles, notamment en facilitant l’accès à la justice, en promouvant la coopération judiciaire en matière civile et pénale, et en améliorant l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux.

Tout comme le programme «Droits et valeurs», ce nouveau programme fera partie d’un nouveau Fonds pour la justice, les droits et les valeurs, contribuant à assurer la pérennité de sociétés ouvertes, démocratiques, pluralistes et inclusives. Il concourra également à donner des moyens d’action aux citoyens en protégeant et en promouvant les droits et les valeurs et en poursuivant la mise en place d’un espace européen de justice.

·Cohérence avec les dispositions existantes

Le Fonds pour la justice, les droits et les valeurs contribue directement à la mise en œuvre de plusieurs des priorités de la Commission européenne 2 , en particulier la création d’un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle, un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, une union des marchés de capitaux, un marché unique numérique connecté, et une Union du changement démocratique, de la croissance et de l’emploi.

·Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Le Fonds pour la justice, les droits et les valeurs et ses deux programmes de financement sous-jacents contribueront à renforcer et à défendre les valeurs de l’UE et le respect de l’état de droit et à assurer la pérennité des sociétés ouvertes, démocratiques, inclusives et créatives que les Européens attendent. Les États membres sont d’ores et déjà tenus, en vertu des règles actuelles, de démontrer que leurs règles et procédures de gestion financière des fonds de l’Union sont solides et que ces fonds sont suffisamment protégés contre les abus et la fraude. Or seul un pouvoir judiciaire indépendant qui défend l’état de droit et la sécurité juridique dans tous les États membres peut, en définitive, garantir que les fonds provenant du budget de l’UE sont suffisamment protégés.

Sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Commission a présenté une proposition de règlement relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre. Le nouveau règlement complétera les instruments visant à défendre les valeurs communes de l’UE, y compris le présent programme.

Le programme présentera des synergies étroites avec plusieurs politiques et avec les programmes de financement qui y sont liés, en particulier:

–politiques sociales, de l’emploi et de l’éducation

Capacités effectives en matière de justice et d’application de la loi, par exemple à travers la formation des praticiens du droit.

–politiques d’action extérieure, de coopération au développement et d’élargissement

La promotion des valeurs et des droits dans l’UE trouve son pendant dans leur promotion au niveau mondial, notamment à travers les liens avec la mise en œuvre des objectifs de développement durable. À cet égard, il convient de mettre en place des synergies, en particulier avec l’action extérieure de l’UE à l’échelon multilatéral, mais également en matière d’aide à la coopération au développement et d’élargissement, afin d’assurer une cohérence dans la promotion de l’accès à la justice et de l’état de droit, par exemple.

Il serait également opportun de renforcer les synergies avec les instruments d’action extérieure susceptibles de favoriser la coopération transfrontière avec les pays non membres de l’UE prioritaires dans des domaines qui revêtent de l’importance pour une Europe sûre et sécurisée.

–marché unique

En finançant des activités en matière de droit des sociétés, de droit des contrats et de lutte contre le blanchiment de capitaux, le futur programme «Marché unique» complétera le programme «Justice» et contribuera directement à la mise en œuvre de la politique de l’UE dans le domaine de la justice ainsi qu’à la création d’un espace européen de justice, et suivra les lignes d’action dans ce domaine. Il en va de même en ce qui concerne la politique des consommateurs.

–infrastructures stratégiques

Les synergies en matière de numérisation et d’interconnexion des systèmes informatiques seront intensifiées dans le cadre du programme pour une Europe numérique.

–recherche et innovation 

Le programme-cadre Horizon Europe pour la recherche et l’innovation comprend des activités relatives à une société sûre et inclusive, notamment des questions de justice et de consommation, et aux technologies à prendre en considération sur le plan sociétal, y compris la cybersécurité ou l’intelligence artificielle et d’autres technologies clés génériques. Un enrichissement mutuel visant à approfondir la compréhension des technologies de pointe dans la société, la démocratie et le système judiciaire, ainsi que la manière d’axer les efforts sur leurs avantages seront étudiés.

–politique en matière de migration, de gestion des frontières et de sécurité

Le programme «Justice» et d’autres fonds de l’UE consacrés à la migration, à la gestion des frontières et, surtout, à la sécurité se compléteront, en ciblant différentes phases des activités et des procédures nécessaires pour mettre en place un espace européen de sécurité et de justice. Étant donné les liens intrinsèques entre la sécurité et la justice sur le terrain, il y aura des synergies particulières pour ce qui est d’offrir une protection adéquate aux victimes de la criminalité, de financer les équipes communes d’enquête et la formation judiciaire, d’assurer l’interopérabilité avec le système européen d’information sur les casiers judiciaires, d’améliorer les conditions de détention et la coopération interagences dans les domaines de la justice et de la sécurité, notamment par l’intermédiaire d’agences judiciaires comme Eurojust et le parquet européen.

–politique environnementale

Le programme «Justice» est susceptible de soutenir des mesures visant à lutter contre la criminalité environnementale et, entre autres, de contribuer à la mise en œuvre de la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal 3 . Des mesures destinées à favoriser la coopération judiciaire en matière civile et pénale compléteront et renforceront un programme distinct consacré à la formation des juges et des procureurs dans le domaine du droit de l’environnement ainsi que les possibilités de financement de projets concernant l’accès à la justice en matière d’environnement énoncés dans le règlement LIFE 4 . Elles contribueront également à faire en sorte que les systèmes judiciaires nationaux puissent offrir un accès effectif à la justice en application de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement 5 .

–intégration des questions climatiques

Dans sa proposition concernant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, la Commission a fixé un objectif plus ambitieux pour l’intégration des questions climatiques dans tous les programmes de l’UE, qui consiste à porter à 25 % la part des dépenses de l’UE concourant à la réalisation des objectifs en matière de climat. La contribution du présent programme à la réalisation de cet objectif global fera l’objet d’un suivi effectué au moyen d’un système de marqueurs climatiques de l’UE à un niveau approprié de ventilation, y compris l’utilisation de méthodes plus précises, lorsqu’il en existe. La Commission continuera à présenter les informations correspondantes chaque année en termes de crédits d’engagement dans le cadre du projet de budget annuel.

Afin de favoriser la pleine utilisation du potentiel du programme à contribuer à la réalisation des objectifs en matière de climat, la Commission s’attachera à déterminer les actions à mener tout au long des processus de préparation, de mise en œuvre, d’examen et d’évaluation du programme.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

·Base juridique

La proposition repose sur l’article 81, paragraphes 1 et 2, et sur l’article 82, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

L’article 81, paragraphe 1, du TFUE dispose que l’Union développe une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière. L’article 81, paragraphe 2, du TFUE prévoit l’adoption de mesures visant à assurer la reconnaissance mutuelle et l’exécution des jugements, la signification et la notification transfrontières des actes judiciaires et extrajudiciaires, un accès effectif à la justice, et un soutien à la formation des magistrats et des personnels de justice.

L’article 82, paragraphe 2, du TFUE prévoit l’adoption de mesures destinées à favoriser la coopération judiciaire en matière pénale.

·Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

·Proportionnalité

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

·Évaluations rétrospectives /bilans de qualité de la législation existante

L’évaluation à mi-parcours du programme «Justice» 2014-2020 montre que ce programme a apporté une haute valeur ajoutée européenne. Les États membres agissant isolément ne pourraient pas atteindre les mêmes résultats en termes de taille et de portée. Ce constat est valable tant pour l’objectif général du programme, à savoir la mise en place d’un espace européen de justice basé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles, que pour ses objectifs spécifiques. Les bénéficiaires reconnaissent qu’une formation judiciaire dispensée au niveau européen est indispensable à la création d’un espace européen de justice et à l’application harmonieuse et coordonnée du droit de l’Union. Quant à l’action soutenue dans le cadre des objectifs spécifiques de la formation judiciaire, elle est jugée durable dans la mesure où elle favorise l’acquisition de connaissances et de compétences juridiques pérennes tout en offrant des possibilités de mise en réseau et de renforcement de la confiance entre les membres du personnel de la justice de différents États membres.

Les types d’activités financés par le programme et les résultats du projet concourent efficacement à l’amélioration des connaissances du droit et des politiques de l’Union. S’il est vrai que le bilan du programme «Justice» est jugé meilleur que celui des programmes précédents, au niveau tant des politiques ciblées que de l’implication des groupes de parties effectivement intéressées, la répartition des efforts entre les objectifs du programme pourrait être équilibrée à l’avenir. Des efforts sont encore nécessaires pour atteindre tous les groupes cibles dans l’ensemble des États membres et les activités de communication pourraient être renforcées.

De par sa nature, le programme a permis une certaine flexibilité opérationnelle, la Commission pouvant adapter les programmes de travail annuels aux nouveaux besoins dans le domaine de la politique de la justice. Dans l’ensemble, le programme est d’une grande pertinence et il répond aux besoins des groupes cibles choisis, mais une analyse plus systématique des besoins des parties intéressées pourrait être envisagée. Le programme a notamment la capacité essentielle d’adapter ses priorités aux besoins émergents dans le domaine de la politique de la justice, afin de s’attaquer aux problèmes les plus importants. Cela est dû aux grands objectifs spécifiques du programme dans la mesure où plusieurs programmes de la période de programmation précédente y ont été intégrés. Cette flexibilité en termes de politique et de calendrier est essentielle aux bons résultats du programme . Le programme présente un bon niveau de cohérence et de complémentarité avec d’autres instruments, programmes et actions de l’UE. La coordination et l’échange d’informations avec d’autres programmes et projets de l’UE contribueraient à une plus grande cohérence.

La mise en œuvre du programme «Justice» a été satisfaisante en ce qui concerne les subventions à l’action et les subventions de fonctionnement. Quant aux marchés publics, leur planification prévisionnelle devrait être améliorée. Les possibilités de recours à des instruments de financement alternatifs tels que des instruments financiers innovants sont faibles. Les bénéficiaires considèrent que les instruments actuels (subventions à l’action, subventions de fonctionnement et marchés publics) sont adaptés aux besoins du programme. Il serait toutefois possible de rationaliser et de simplifier certaines obligations de déclaration liées aux subventions, tout en garantissant le contrôle nécessaire de l’utilisation des ressources publiques.

Les indicateurs spécifiques au programme permettent bien de suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du programme mais il est parfois difficile de les mesurer par manque d’outils adéquats (enquête de satisfaction, par exemple).

La capacité des participants reste un facteur décisif influant sur le résultat des activités financées. En effet, des capacités limitées (administratives, financières, organisationnelles) pourraient être invoquées pour justifier une participation restreinte aux activités du programme (en particulier dans certains États membres). Le renforcement des capacités et l’assistance technique peuvent dès lors être nécessaires.

Il n’est de toute évidence pas possible de simplifier davantage le mode de gestion du programme. Le mode de gestion directe actuel convient bien à un programme de cette taille. D’autres modes de gestion tels que la gestion partagée risqueraient d’entraîner une trop grande dispersion des ressources en réduisant la possibilité de concentrer les ressources du programme sur les priorités communes et les questions émergentes. Selon les bénéficiaires, l’élaboration et la mise à disposition d’informations relatives aux capacités administratives et financières nécessaires pourraient être simplifiées pour la participation aux appels à propositions.

Il est en outre possible d’ajuster le portail des participants aux besoins de différents types d’organisations qui se portent généralement candidats au programme (notamment les établissements de formation). À cet égard, la tendance à la numérisation progressive a été jugée clairement positive et devrait être poursuivie.

·Consultation des parties intéressées

La stratégie de consultation à l’appui des travaux préparatoires du nouveau programme «Justice» a comporté une consultation publique dans le cadre de la proposition relative au cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après2020 dans le domaine des valeurs et de la mobilité, des consultations publiques dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours des programmes de financement actuels ainsi que plusieurs consultations ad hoc organisées par la Commission sous forme de tables rondes avec les parties intéressées, de conférences et de séminaires sur les questions couvertes par l’analyse d’impact, laquelle s’appuie largement sur les résultats de ces consultations.

Consultation publique sur les Fonds de l’UE dans le domaine des valeurs et de la mobilité

Des consultations ont eu lieu dans le cadre de l’évaluation des programmes financiers existants de l’UE couvrant plusieurs domaines d’action et ont notamment porté sur les résultats actuels et les enjeux à venir. L’objectif de la consultation publique sur les fonds de l’UE dans le domaine des valeurs et de la mobilité était de recueillir les avis de toutes les parties intéressées sur la manière de tirer le meilleur profit de chaque euro du budget de l’UE. La consultation publique sur les fonds de l’UE dans le domaine des valeurs et de la mobilité a été menée du 10 janvier au 9 mars 2018 dans 23 langues officielles de l’UE.

À la suite de la consultation publique en ligne sur les fonds de l’UE dans le domaine des valeurs et de la mobilité, la Commission a reçu au total 1 839 réponses provenant de toute l’Europe. 52 % de ces réponses émanaient de personnes ayant une expérience du programme Erasmus + et 43 % de personnes ayant une expérience du programme «Europe créative».

Au moins une réponse a été reçue de chaque État membre. Le pays de résidence représentant le plus grand nombre de contributions au total est l’Allemagne (24,4 %), suivie par la France (8,7 %), la Belgique (7,7 %) et l’Espagne (5,4 %).

Sur les 1 839 contributions reçues via le questionnaire en ligne, 65,2 % (1 199) ont été effectuées pour le compte d’organisations et 34,8 % (640) par des particuliers.

Un large éventail de parties intéressées ont donné leur avis: sur les 1 199 contributions pour le compte d’organisations, 355 (19,3 %) émanaient d’organisations non gouvernementales, de plateformes ou de réseaux, 270 (14,7 %) d’entreprises privées (surtout des micro- et petites entreprises) et 127 (6,9 %) de chercheurs et d’universitaires.

L’analyse résumée ci-dessous est centrée sur les réponses des personnes ayant une expérience des programmes de l’UE suivants:

1. le programme «L’Europe pour les citoyens» et/ou

2. le programme «Droits, égalité et citoyenneté» et/ou

3. le programme «Europe créative» et/ou

4. le programme «Justice».

Les principaux résultats sont notamment les suivants:

–Selon les répondants, «Promouvoir l’identité européenne et les valeurs communes» et «Promouvoir les droits et l’égalité» constituent d’importants enjeux communs (parmi les quatre premiers enjeux mentionnés) auxquels chacun des quatre programmes devrait répondre. «Soutenir la citoyenneté active, la participation démocratique à la société et l’état de droit» et «Promouvoir l’inclusion sociale et l’équité» semblent également être des enjeux importants auxquels les programmes concernés devraient répondre mais, dans une moindre mesure, le programme «Europe créative» pour lequel les enjeux économiques et la diversité culturelle sont plus importants.

–«Soutenir l’innovation», «Favoriser la diversité culturelle et le patrimoine culturel européens», «Promouvoir l’identité européenne et les valeurs communes» sont considérés par la moitié, voire plus, des répondants ayant une expérience des quatre programmes concernés, comme des politiques permettant de répondre parfaitement ou assez bien aux enjeux auxquels ceux-ci sont confrontés. De même, 52 % des répondants ayant une expérience du programme «Europe créative» estiment que la politique consistant à «Soutenir la compétitivité des secteurs culturels et créatifs européens» permet de répondre parfaitement ou assez bien aux enjeux.

–Environ 80 % des répondants ayant l’expérience des quatre programmes de l’UE susmentionnés reconnaissent que ces programmes apportent, dans une large ou assez large mesure, une valeur ajoutée par rapport à ce que les États membres pourraient réaliser au niveau national, régional et/ou local.

–Les principaux obstacles identifiés par les répondants comme susceptibles d’empêcher les programmes/Fonds d'atteindre leurs objectifs sont très semblables, quel que soit le programme concerné: un «budget des programmes insuffisant pour répondre à la demande», un «soutien insuffisant aux parties intéressées de petite taille» et l’«absence de soutien aux primo-demandeurs» sont les trois principaux obstacles identifiés.

–Les répondants ayant l’expérience d’un ou de plusieurs des quatre programmes de l’UE reconnaissent qu’«une simplification des formulaires de demande», «des mesures visant à faciliter les réseaux et les partenariats structurés», «des mesures visant à faciliter le financement d’actions couvrant les différents secteurs d’intervention» et «une meilleure coordination entre différents programmes/Fonds» sont les principales mesures à prendre pour simplifier et réduire la charge administrative des bénéficiaires.

·Analyse d’impact

Trois grands scénarios ont été analysés.

–le statu quo consistant à maintenir quatre programmes de financement dans le cadre du sous-groupe «Valeurs» du budget de l’UE, à savoir le programme «Droits, égalité et citoyenneté», le programme «Justice», le programme «Europe créative» et le programme «L’Europe pour les citoyens»;

–une alternative à la situation actuelle et au scénario de base, un deuxième scénario consistant à proposer de développer des synergies entre les programmes actuels et de les rassembler sous un seul chapeau politique consacré aux valeurs de l’UE avec deux programmes de financement sous-jacents: le programme «Culture, droits et valeurs de l’UE» et le programme «Justice»;

–un troisième scénario consistant à mettre en place un seul programme de financement couvrant l’ensemble des quatre programmes de financement énumérés ci-dessus.

Le scénario de base: statu quo avec quatre programmes de financement et une coupe budgétaire proportionnelle de 15 %

L’analyse du scénario de base avec une éventuelle diminution de 15 % du financement disponible montre que ce scénario aurait des conséquences négatives sur la mise en œuvre des politiques. Plus précisément:

Une réduction de 15 % du financement du programme «Droits, égalité et citoyenneté» se traduirait par l’établissement chaque année d’un ordre de priorité, le financement étant concentré sur certains domaines d’action pendant une année et d’autres domaines d’action étant privilégiés les années suivantes, alors que les besoins augmentent sur le terrain. Cette réduction entraînerait également des restrictions en termes d’études, de collecte de données, de campagnes de sensibilisation etc., qui sont toutes nécessaires à une politique et une législation s’appuyant sur des éléments concrets.

En ce qui concerne le programme «L’Europe pour les citoyens», une coupe budgétaire de 15 % ramènerait le budget de base à 157 millions d’EUR, ce qui est insuffisant pour respecter l’engagement de la Commission de placer les citoyens au centre du processus européen. La masse critique de participants et la couverture géographique des activités nécessaires pour parvenir aux effets escomptés ne seraient plus atteintes. Une dotation budgétaire stable (basée sur le budget de 2017) permettrait une certaine continuité du programme dont l’incidence serait néanmoins toujours limitée.

Une baisse de 15 % du financement du sous-programme MEDIA d’«Europe créative» impliquerait inévitablement une rationalisation et une concentration sur un nombre limité d’actions. Une réduction du financement aurait une incidence disproportionnée sur les pays dont la production est faible et/ou les pays dont l’aire linguistique/géographique est limitée. Elle entraînerait également une diminution du nombre des actions de formation destinées aux professionnels de l’audiovisuel et du nombre des coproductions européennes, œuvres qui voyagent mieux par-delà les frontières. Un rétrécissement de la portée du réseau d’exploitants de salles de cinéma aurait une incidence négative sur l’accès des citoyens de l’Union européenne, notamment ceux des pays d’Europe centrale et orientale, aux contenus européens non nationaux.

Une coupe de 15 % du financement du sous-programme «Culture» d’«Europe créative» empêcherait d’atteindre la masse critique permettant de répondre aux besoins des secteurs de la culture et de la création. Cela aurait notamment pour conséquence une valeur ajoutée européenne moindre et, par conséquent, une incidence plus limitée en termes de diversité culturelle et des possibilités plus réduites de coopération transfrontière, de nouveaux marchés et de carrière pour les professionnels des secteurs culturel et créatif. L’incidence sociétale serait réduite, l’ouverture internationale du programme pourrait être limitée à son niveau antérieur à 2014 et il faudrait peut-être renoncer à la participation des principaux pays voisins de l’UE.

La garantie financière pour les secteurs de la culture et de la création pourrait être remise en cause, ce qui serait préjudiciable pour ces secteurs, en particulier dans les pays de l’Est, où les marchés financiers sont moins développés et où, par conséquent, les possibilités d’accès au financement sont plus limitées.

Alternative rejetée dans l’analyse d’impact: un seul programme: un seul programme

Pour des raisons liées à la base juridique, l’alternative proposée dans le troisième scénario, à savoir un instrument/programme unique, a été écartée. En effet, la plupart des activités et des politiques reposent sur des articles qui prévoient une procédure législative ordinaire à l’exception de l’actuel programme «L’Europe pour les citoyens». Actuellement, la priorité du programme «L’Europe pour les citoyens» étant surtout la participation des citoyens, celui-ci est fondé sur l’article 352 du TFUE (unanimité). Après analyse, les objectifs des activités correspondantes pourraient être adaptés à la nouvelle approche d’un programme plus large à condition que leur priorité soit revue dans une certaine mesure. Ils pourraient ainsi relever du champ d’application de l’article 167, paragraphes 1 et 2, du TFUE, qui prévoit la procédure législative ordinaire. Cependant, compte tenu de la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et de la position du Danemark, telles que figurant dans les protocoles 21 et 22 annexés aux traités, le programme «Justice», tout en exigeant également la procédure législative ordinaire, doit rester dans un instrument distinct.

Alternative proposée dans l’analyse d’impact: un cadre de valeurs de l’UE avec deux programmes de financement

L’analyse montre qu’il est possible d’améliorer la situation actuelle consistant en quatre programmes de financement. Ainsi, comme alternative à la situation actuelle et au scénario de base, il est proposé de développer des synergies entre les programmes actuels et les lignes budgétaires qui leur sont affectées et de les rassembler sous un seul chapeau politique consacré aux valeurs de l’UE avec deux programmes de financement sous-jacents: le programme «Culture, droits et valeurs de l’UE» et le programme «Justice», comme présenté ci-dessous.

La nouvelle architecture du financement futur comme alternative au scénario de base vise à:

–mettre en place des synergies entre les politiques en trouvant un terrain d’action commun tout en respectant leurs caractéristiques spécifiques;

–réduire les chevauchements et la fragmentation;

–assurer une certaine flexibilité dans l’affectation des fonds tout en garantissant un certain degré de prévisibilité du financement consacré à chaque politique;

–favoriser les actions innovantes et intersectorielles;

–assurer une masse critique de ressources afin de promouvoir des valeurs en tenant également compte des besoins de chaque politique.

Alternative retenue

La Commission a décidé de mettre en place un programme «Europe créative» autonome et de créer un fonds pour la justice, les droits et les valeurs, comprenant deux programmes, à savoir le programme «Justice» et le programme «Droits et valeurs». L’analyse d’impact reste valable pour étayer ces initiatives. Cette décision correspond à l’ensemble de propositions relatif au CFP pour l’après-2020 que la Commission a présenté le 2 mai 2018 6 .

·Simplification

Il conviendra de rechercher des mesures de simplification pour la mise en œuvre du programme «Justice», notamment des montants forfaitaires, des taux forfaitaires et des coûts unitaires.

La complexité et l’hétérogénéité des règles de financement des programmes actuels sont un obstacle pour les candidats. Le recours à un point d’entrée unique permettant aux utilisateurs extérieurs de participer au cycle de vie des subventions (le portail des participants), comportant un système global de gestion des subventions, est essentiel pour simplifier l’accès au programme. Le programme «Justice» continuera d’être géré par le système informatique institutionnel de la Commission actuellement développé sur la base H2020.

·Droits fondamentaux

Les objectifs du programme sont étroitement liés à la promotion des droits fondamentaux et sont conformes à la Charte des droits fondamentaux de l’Union. Le programme «Justice» (comme le programme «Droits et valeurs») fera notamment partie d’un Fonds consacré à la justice, aux droits et aux valeurs du budget de l’UE, dont l’objectif est de soutenir des sociétés ouvertes, démocratiques et inclusives et de donner des moyens d’action aux citoyens en protégeant et en promouvant les droits et les valeurs et en poursuivant la mise en place d’un espace européen de justice.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

·Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Un plan de mise en œuvre sera élaboré pour définir les modalités de gestion du programme.

Un plan de suivi et d’évaluation sera mis au point pour préciser la façon dont les actions seront mises en œuvre en pratique et selon quelle stratégie en matière de données. Le programme fera l’objet d’un suivi à la fois continu (pour répondre en temps voulu aux événements imprévus et aux besoins exceptionnels) et régulier (rapports sur des événements clés tels que les appels à propositions, les examens de projets, les actions de coordination ou de sensibilisation) et, le cas échéant, ce suivi pris en compte dans les principaux indicateurs du programme. Les rapports de suivi seront ensuite intégrés dans:

–une évaluation à mi-parcours (au plus tard quatre ans après le début de la mise en œuvre du programme), en liaison avec l’évaluation finale des programmes précédents; et

–une évaluation finale (au plus tard quatre ans après la fin de la période de programmation).

Ces évaluations seront réalisées conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 7 dans lequel les trois institutions ont confirmé que les évaluations de la législation et des politiques existantes devraient servir de base aux analyses d'impact des différentes options envisageables pour la mise en œuvre d'autres actions. Les évaluations permettront de mesurer les effets du programme sur la base d’indicateurs/d’objectifs et d’analyser de manière détaillée la mesure dans laquelle le programme peut être jugé pertinent, efficace et effectif, si la valeur ajoutée européenne qu’il apporte est suffisante et s’il est conforme aux autres politiques de l’UE. Elles incluront des enseignements tirés sur la manière de résoudre les éventuels manquements/problèmes constatés ou sur les possibilités d’améliorer encore les actions ou leurs résultats et de tirer un profit maximal de leur impact.

·Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

La formule proposée a pour but d'allier la simplification des procédures de financement, comme l'ont demandé toutes les parties concernées, à une approche davantage axée sur les résultats.

La proposition définit les objectifs généraux et spécifiques du programme (article 3) et les types d’activités à financer (annexe I). Les objectifs généraux et spécifiques définissent le champ d'application du programme (domaines d’action) tandis que les types d'activités sont axés sur le financement, s’appliquent à tous les domaines d’action concernés et contiennent une définition transversale des réalisations possibles. Dans le même temps, les types d’activités déterminent où le financement peut véritablement apporter une valeur ajoutée pour la réalisation des objectifs stratégiques.

Lors de la mise en œuvre du présent règlement, la Commission fixera chaque année les priorités de financement dans les différents domaines d'action. La participation est ouverte à toutes les entités juridiques légalement établies dans un État membre ou dans un pays tiers participant au programme, sans autre restriction d'accès au programme.

Cette structure permet d'opérer une simplification et de mieux orienter le programme par rapport aux besoins et à l'évolution des politiques. Par ailleurs, elle procure un contexte stable pour l'évaluation, car les objectifs spécifiques sont directement liés à des indicateurs, qui garderont leur cohérence pendant la durée du programme et feront régulièrement l'objet d'un suivi et d'une évaluation. Dans un souci de souplesse et d’amélioration de la mise en œuvre, il n’est pas proposé de réserver des montants déterminés pour certains objectifs spécifiques dans le cadre du programme.

2018/0208 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le programme «Justice»

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphes 1 et 2, et son article 82, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 8 ,

vu l’avis du Comité des régions 9 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Aux termes de l’article 2 du traité sur l’Union européenne, «l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes». L’article 3 précise en outre que l’«Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples» et, notamment, qu’elle «respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen». Ces valeurs sont réaffirmées et exposées clairement dans les droits, libertés et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»).

(2)Ces droits et valeurs doivent continuer d’être défendus et appliqués, d’être partagés entre les citoyens et les peuples de l’UE et d’être au cœur des sociétés européennes. C’est la raison pour laquelle un nouveau Fonds pour la justice, les droits et les valeurs, comprenant les programmes «Droits et valeurs» et «Justice», est créé au sein du budget de l’Union. À une époque où les sociétés européennes sont confrontées à l’extrémisme, au radicalisme et aux divisions, il est plus important que jamais de promouvoir, de renforcer et de défendre la justice, les droits et les valeurs de l’Union que sont les droits de l’homme, le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité et l’état de droit. Cet élément aura des implications profondes et directes pour la vie politique, sociale, culturelle et économique de l’UE. Dans le cadre du nouveau Fonds, le programme «Droits et valeurs» réunira le programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil 10 et le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil 11 . Le programme «Justice» (ci-après le «programme») continuera de soutenir la mise en place d’un espace européen de justice intégré et la coopération transfrontière, dans la continuité du programme «Justice» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil 12 (ci-après le «programme précédent»).

(3)Le Fonds pour la justice, les droits et les valeurs et ses deux programmes de financement sous-jacents mettront principalement l’accent sur les personnes et les entités qui contribuent au caractère vivant et dynamique de nos valeurs communes, de nos droits et de notre riche diversité. L’objectif ultime est de cultiver et de soutenir notre société fondée sur des droits, égalitaire, inclusive et démocratique. Il s’agit notamment de favoriser l’enthousiasme de la société civile, d’encourager la participation démocratique, civique et sociale de nos concitoyens et de contribuer à la richesse de la diversité de la société européenne, sur la base également de notre histoire et de notre mémoire communes. L’article 11 du traité UE indique par ailleurs que les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union.

(4)Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des États membres. À cette fin, l’Union peut adopter des mesures visant à développer la coopération judiciaire en matière civile et pénale et encourager et appuyer l’action des États membres dans le domaine de la prévention de la criminalité. Pour poursuivre la mise en place d’un espace européen de justice, il convient de veiller au respect des droits fondamentaux ainsi que des principes et valeurs communs tels que la non-discrimination, l’égalité entre les femmes et les hommes, l’accès effectif à la justice pour tous, l’état de droit ainsi que l’existence d'un système judiciaire indépendant et efficace.

(5)Le financement devrait demeurer l’un des instruments importants de la réalisation des objectifs ambitieux fixés par les traités. Ces objectifs devraient être atteints, notamment, par l’établissement d’un programme «Justice» flexible et efficace, destiné à faciliter la planification et la réalisation de ces objectifs.

(6)En vue de l’établissement progressif d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, l’Union doit adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires, qui constitue une pièce maîtresse de la coopération judiciaire au sein de l’Union depuis le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999. La reconnaissance mutuelle requiert un niveau élevé de confiance mutuelle entre les États membres. Des mesures visant à rapprocher les législations des États membres dans plusieurs domaines ont été adoptées afin de faciliter la reconnaissance mutuelle et de contribuer à la confiance mutuelle. Un espace de justice efficace, dépourvu d’entraves aux procédures judiciaires transfrontières et à l’accès à la justice dans les situations transfrontières, est également essentiel pour garantir la croissance économique.

(7)Le respect de l’état de droit est crucial pour assurer un niveau élevé de confiance mutuelle dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, en particulier pour une coopération judiciaire efficace en matière civile et pénale qui repose sur la reconnaissance mutuelle. L’état de droit est l’une des valeurs communes inscrites à l’article 2 du TUE et le principe de protection juridictionnelle effective énoncé à l’article 19, paragraphe 1, du TUE et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux en constitue une expression concrète. Le fait d’agir en faveur de l’état de droit en soutenant les efforts destinés à améliorer l’indépendance, la qualité et l’efficience des systèmes judiciaires nationaux permet de renforcer la confiance mutuelle, condition sine qua non de la coopération judiciaire en matière civile et pénale.

(8)Conformément à l’article  81, paragraphe 2, point h), et à l’article  82, paragraphe 1, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union soutient la formation des magistrats et des personnels de justice en tant qu’instrument permettant d’améliorer la coopération judiciaire en matière civile et pénale sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires. La formation des professionnels de la justice constitue un outil important pour développer une vision commune de la meilleure manière de faire respecter l’état de droit. Elle contribue à la mise sur pied d’un espace européen de justice par la création d’une culture judiciaire commune parmi les professionnels de la justice des États membres. Il est primordial d’assurer l’application correcte et cohérente du droit au sein de l’Union, ainsi que la confiance mutuelle entre les professionnels de la justice dans le cadre des procédures transfrontières. Les activités de formation soutenues par le programme devraient reposer sur des évaluations rigoureuses des besoins en matière de formation, recourir aux méthodes de formation les plus récentes, inclure des manifestations transfrontières réunissant des professionnels de la justice de différents États membres, comprendre des éléments d’apprentissage actif et de mise en réseau et s'inscrire dans la durée.

(9)La formation judiciaire peut associer différents acteurs, tels que les autorités judiciaires et administratives des États membres, des établissements universitaires, des organismes nationaux responsables de la formation judiciaire, des organisations ou des réseaux de formation au niveau européen, ou des réseaux de coordinateurs du droit de l’Union au sein des structures judiciaires. Les organes et entités poursuivant des objectifs d’intérêt général européen dans le domaine de la formation des magistrats, tels que le Réseau européen de formation judiciaire («REFJ»), l’Académie de droit européen («ERA»), le Réseau européen des conseils de la justice («RECJ»), l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne («ACA-Europe»), le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’Union européenne («RPCSJUE») et l’Institut européen d’administration publique («IEAP»), devraient continuer de jouer leur rôle de promotion des programmes de formation destinés aux magistrats et personnels de justice et présentant une véritable dimension européenne et pourraient dès lors se voir octroyer un soutien financier approprié, conformément aux procédures et aux critères énoncés dans les programmes de travail annuels adoptés par la Commission en vertu du présent règlement.

(10)Le programme devrait soutenir le programme de travail annuel du REFJ, un acteur de premier plan en matière de formation judiciaire. Le REFJ se trouve dans une situation exceptionnelle, dans la mesure où il s’agit du seul réseau à l’échelon de l’Union réunissant les organes de formation judiciaire des États membres. Il occupe une position unique pour organiser, entre tous les États membres, des échanges pour les juges et les procureurs, qu'ils soient nouveaux ou expérimentés, ainsi que pour coordonner les travaux des organes nationaux de formation judiciaire en ce qui concerne l’organisation d’activités de formation sur le droit de l’Union et la promotion de bonnes pratiques en matière de formation. Le REFJ est également un fournisseur d’activités de formation d’excellente qualité, dispensées de manière efficiente à l’échelon de l’Union. Qui plus est, il comprend les organes de formation judiciaire des pays candidats en tant que membres observateurs.

(11)Les mesures relevant du programme devraient contribuer au renforcement de la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires et au nécessaire rapprochement des législations qui facilitera la coopération entre toutes les autorités compétentes, y compris les cellules de renseignement financier, ainsi que la protection judiciaire des droits des personnes en matière civile et commerciale. Le programme devrait également faire progresser la législation procédurale pour les affaires transfrontières et assurer une plus grande convergence du droit civil qui contribuera à l’élimination des obstacles à l’efficacité et à la qualité des procédures judiciaires et extrajudiciaires, dans l’intérêt de toutes les parties à un litige civil. Enfin, afin de soutenir la mise en œuvre effective et l’application pratique du droit de l’Union dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, le programme devrait contribuer au fonctionnement du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la décision 2001/470/CE du Conseil.

(12)Conformément à l’article 3, paragraphe 3, du TUE, à l’article 24 de la charte et à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989, le programme devrait soutenir la protection des droits de l’enfant et intégrer la promotion des droits de l’enfant dans la mise en œuvre de l’ensemble de ses actions.

(13)Le programme 2014-2020 a permis l’organisation d’activités de formation sur le droit de l’Union, plus particulièrement sur la portée et l’application de la charte, destinées aux membres de la magistrature et à d’autres praticiens du droit. Dans ses conclusions du 12 octobre 2017 sur l’application de la charte en 2016, le Conseil a rappelé qu’il importait de sensibiliser à l’application de la charte, notamment les responsables politiques, les praticiens du droit et les détenteurs de droits eux-mêmes, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union. Aussi est-il nécessaire, pour tenir compte des droits fondamentaux d’une manière cohérente, d’étendre l’appui financier aux activités de sensibilisation à d'autres autorités publiques que les autorités judiciaires et les praticiens du droit.

(14)En vertu de l’article 67 du TFUE, l’Union devrait constituer un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux, élément pour lequel l’accès à la justice joue un rôle de premier ordre. Afin de faciliter l’accès effectif à la justice, et en vue de favoriser la confiance mutuelle indispensable au bon fonctionnement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, il est nécessaire d’étendre l’appui financier aux activités d’autres autorités que les autorités judiciaires et les praticiens du droit, ainsi que d'organisations de la société civile, qui contribuent à la réalisation de ces objectifs.

(15)En vertu des articles 8 et 10 du TFUE, le programme devrait également soutenir l’intégration des objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination dans toutes ses activités.

(16)Les actions régies par le présent règlement devraient contribuer à la création d’un espace européen de justice, en intensifiant la coopération transfrontière et la mise en réseau et en parvenant à une application correcte, cohérente et uniforme du droit de l’Union. Les activités de financement devraient également contribuer à une vision commune des valeurs de l’Union, à l’état de droit, à une meilleure connaissance de la législation et des politiques de l’Union, au partage du savoir-faire et des bonnes pratiques lors de l’utilisation des instruments de coopération par toutes les parties prenantes concernées, ainsi qu’à la diffusion de solutions numériques interopérables sous-tendant une coopération transfrontière homogène et efficace. Ces activités devraient également fournir une base d’analyse solide à l’appui de l’élaboration, de l’application et de la bonne mise en œuvre de la législation et des politiques de l’Union. L’intervention de l’Union permet de mener ces actions de manière cohérente sur l’ensemble de son territoire et de réaliser des économies d’échelle. De plus, l’Union est mieux placée que les États membres pour gérer les situations transfrontières et pour mettre en place une plateforme européenne d’apprentissage mutuel.

(17)La Commission devrait veiller à la cohérence globale, à la complémentarité et aux synergies avec les activités des organes et organismes de l’Union, tels qu’Eurojust, eu-LISA et le Parquet européen, et devrait faire le point sur les travaux menés par d’autres acteurs nationaux et internationaux dans les domaines régis par le programme.

(18)Il est nécessaire de veiller à la valeur ajoutée européenne de toutes les actions et activités menées dans le cadre du programme, à leur complémentarité avec les activités des États membres et à leur compatibilité avec d’autres activités de l’Union. Aux fins d’une allocation efficiente des fonds provenant du budget de l’Union, il convient de veiller à la cohérence, à la complémentarité et aux synergies entre les programmes de financement des domaines d’action qui sont étroitement liés les uns aux autres, notamment au sein du Fonds pour la justice, les droits et les valeurs – et donc avec le programme «Droits et valeurs» – et entre le programme et le programme du marché unique, les domaines «Gestion des frontières» et «Sécurité», en particulier le Fonds «Asile et migration» et le Fonds pour la sécurité intérieure, le domaine «Infrastructure stratégique», en particulier le programme pour une Europe numérique, le programme Erasmus+, le programme-cadre pour la recherche et l’innovation, l’instrument d’aide de préadhésion et le règlement LIFE 13 .

(19)Le présent règlement établit l’enveloppe financière du programme «Justice» qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du [référence à actualiser en fonction du nouvel accord interinstitutionnel: point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 14 ], pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(20)Le règlement (UE, Euratom) [le nouveau RF] (ci-après le «règlement financier») s’applique au présent programme. Il énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, l’exécution indirecte, l’assistance financière, les instruments financiers et les garanties budgétaires.

(21)Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.

(22)Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil 15 ,  au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil 16 , au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil 17 et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil 18 , les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que par les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil 19 . Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(23)Les pays tiers membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération instituée en vertu de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre des programmes par une décision adoptée au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Une disposition spécifique devrait être introduite dans le présent règlement afin d’accorder les droits et les accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ainsi qu’à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives.

(24)Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et par le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix ou d’une exécution indirecte, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre, le respect de l’état de droit étant une condition préalable essentielle à une bonne gestion financière et à une utilisation efficace des fonds européens.

(25) En vertu de [référence à actualiser en fonction d’une nouvelle décision sur les PTOM: l’article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil 20 ], les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs à ce programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM en question.

(26)Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à la prise en considération de l’action en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’UE au soutien des objectifs climatiques. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme, et réévaluées dans le cadre de son évaluation à mi-parcours.

(27)Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il est nécessaire d’évaluer le présent programme en s’appuyant sur des informations recueillies dans le respect d’exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables servant de base à l’évaluation des effets du programme sur le terrain.

(28)Afin d’uniformiser les modalités de la mise en œuvre du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les indicateurs précisés aux articles 12 et 14 et à l’annexe II. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(29)Afin d’uniformiser les modalités de la mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d’exécution. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 21 .

(30)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(31)[Conformément à l’article 3 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande a notifié [, par lettre du ...,] son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement, OU

Conformément aux articles 1er et 2 ainsi qu’à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application,]

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I
Dispositions générales

Article premier
Objet

Le présent règlement établit le programme «Justice» (ci-après le «programme»).

Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Article 2
Définition

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1.«magistrats et personnels de justice»: les juges, les procureurs et le personnel judiciaire, ainsi que d’autres professionnels de la justice associés aux magistrats comme les avocats, les notaires, les huissiers de justice ou les représentants des forces de l’ordre, les praticiens de l’insolvabilité, les médiateurs, les interprètes et traducteurs judiciaires, les experts judiciaires, les agents pénitentiaires et les agents de probation.

Article 3
Objectifs du programme

1.Le programme a pour objectif général de contribuer à la poursuite de la mise en place d’un espace européen de justice fondé sur l’état de droit, la reconnaissance mutuelle et la confiance mutuelle.

2.Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants, décrits en détail à l’annexe I:

(a)faciliter et appuyer la coopération judiciaire en matière civile et pénale, et agir en faveur de l’état de droit notamment en soutenant les efforts destinés à améliorer l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux et l’exécution des décisions;

(b)soutenir et promouvoir la formation judiciaire, en vue de favoriser une culture commune en matière juridique et judiciaire et en ce qui concerne l’état de droit;

(c)faciliter l’accès effectif à la justice pour tous et à des voies de recours efficaces, y compris par des moyens électroniques, en contribuant à la mise en place de procédures civiles et pénales efficientes ainsi qu’en favorisant et en soutenant les droits des victimes de la criminalité et les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Article 4
Budget

1.L’enveloppe financière prévue pour la mise en œuvre du programme pour la période 2021-2027 s’établit à [305 000 000] EUR en prix courants.

2.Le montant mentionné au paragraphe 1 peut être consacré à l’aide technique et administrative apportée à l’exécution du programme, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information.

3.Sans préjudice du règlement financier, les dépenses afférentes aux actions résultant de projets figurant dans le premier programme de travail peuvent être éligibles à partir du 1er janvier 2021.

4.Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de ceux-ci, être transférées au programme. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier, ou en mode indirect, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point c). Ces ressources sont utilisées si possible au profit de l’État membre concerné.

Article 5
Pays tiers associés au programme

Le programme est ouvert à la participation des pays tiers suivants:

(a)les pays membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE), conformément aux conditions énoncées dans l’accord EEE;

(b)les pays en voie d’adhésion, les candidats et les candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d’association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions spécifiques prévues dans les accords entre l’Union et ces pays;

(c)les pays couverts par la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d’association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions spécifiques prévues dans les accords entre l’Union et ces pays.

(d)d’autres pays tiers, conformément aux conditions établies dans un accord spécifique, couvrant la participation du pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord:

-assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire;

-établisse les conditions de participation aux programmes, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes et de leurs coûts administratifs. Ces contributions constituent des recettes affectées conformément à l’article [21, paragraphe 5], du [nouveau règlement financier];

-ne confère pas au pays tiers un pouvoir de décision sur le programme;

-garantisse les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers.

Article 6
Mise en œuvre et formes de financement de l’UE

1.Le programme est mis en œuvre en gestion directe, conformément au règlement financier, ou en gestion indirecte avec des organismes mentionnés à l’article 61, paragraphe 1, point c), du règlement financier.

2.Le programme peut allouer des fonds sous l’une des formes prévues dans le règlement financier.

3.[Des contributions à un mécanisme d’assurance mutuelle peuvent couvrir les risques afférents au recouvrement des fonds dus par les bénéficiaires et sont considérées comme une garantie suffisante au titre du règlement financier. Les dispositions de [l’article X du] règlement XXX [successeur du règlement sur le Fonds de garantie] s’appliquent].

Article 7
Type d’actions

Les actions contribuant à la réalisation d’un objectif spécifique précisé à l’article 3 peuvent bénéficier d’un financement au titre du présent règlement. Plus particulièrement, les activités énumérées à l’annexe I remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement.

Chapitre II
Subventions

Article 8
Subventions

1.Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier.

Article 9
Financement cumulé[, complémentaire] et combiné

1.Une action qui a reçu une contribution au titre du programme peut également recevoir une contribution de tout autre programme de l’Union, y compris des Fonds relevant de la gestion partagée, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. [Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action et le soutien apporté par différents programmes de l’Union peut être calculé au prorata].

2.Lorsque le programme et les Fonds relevant de la gestion partagée visés à l’article 1er du règlement (UE) XX [règlement portant dispositions communes] apportent conjointement un soutien financier à une action unique, celle-ci est mise en œuvre conformément aux règles établies dans le présent règlement, y compris celles relatives au recouvrement des montants indûment versés.

3.Les actions éligibles au titre du programme et respectant les conditions énoncées au deuxième alinéa peuvent être désignées pour être financées par les Fonds relevant de la gestion partagée. En pareil cas, les taux de cofinancement et les règles d’éligibilité prévus par le présent règlement s’appliquent.

Les actions visées au premier alinéa réunissent les conditions cumulatives suivantes:

(a)elles ont fait l’objet d’une évaluation dans le cadre d’un appel à propositions relevant du programme;

(b)elles satisfont aux exigences minimales de qualité de cet appel à propositions;

(c)elles ne peuvent pas être financées au titre de cet appel à propositions en raison de contraintes budgétaires.

Les actions sont mises en œuvre par l’autorité de gestion visée à l’article [65] du règlement (UE) [XX] [règlement portant dispositions communes] conformément aux règles énoncées dans ledit règlement et dans les règlements régissant les différents fonds, y compris les règles relatives aux corrections financières.

Article 10
Entités éligibles

1.Les critères d’éligibilité énoncés aux paragraphes 2 et 3 sont applicables, en plus des critères énoncés à [l’article 197] du règlement financier.

2.Les entités suivantes sont éligibles:

(a)les entités juridiques établies dans un des pays suivants:

·un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État;

·un pays tiers associé au programme;

(b)toute entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale.

3.Une subvention de fonctionnement peut être accordée sans appel à propositions au Réseau européen de formation judiciaire pour couvrir les dépenses liées à son programme de travail permanent.

Chapitre III
Programmation, suivi, évaluation et contrôle

Article 11
Programme de travail

1.Le programme est mis en œuvre par des programmes de travail visés à l’article 110 du règlement financier.

2.Le programme de travail est adopté par la Commission au moyen d’un acte d’exécution. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 17.

Article 12
Suivi et rapports

1.Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 3 sont définis à l’annexe II.

2.Pour assurer une évaluation efficace des progrès accomplis par le programme vers la réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 14, afin d’élaborer les dispositions relatives au cadre de suivi et d’évaluation, notamment par des modifications de l’annexe II visant à réviser et à compléter les indicateurs s’il y a lieu.

3.Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union et aux États membres.

Article 13
Évaluation

1.Les évaluations sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.

2.L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après le début de celle-ci.

3.À la fin de la mise en œuvre du programme, et au plus tard quatre ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, la Commission procède à une évaluation finale du programme.

4.La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Article 14
Exercice de la délégation

1.Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 12 est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2027.

3.La délégation de pouvoir visée à l’article 12 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

5.Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.Un acte délégué adopté en vertu de l’article 12 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 15
Protection des intérêts financiers de l’Union

Lorsqu’un pays tiers participe au programme en vertu d’une décision prise au titre d’un accord international ou de tout autre instrument juridique, le pays tiers accorde les droits et les accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives. Dans le cas d’OLAF, ces droits comprennent le droit d’effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place, comme le prévoit le règlement (UE) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Chapitre IV
Dispositions transitoires et finales

Article 16
Information, communication et publicité

1.Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers en en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

2.La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 3.

Article 17
Comité

1.La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Article 18
Abrogation

Le règlement (UE) nº 1382/2013 est abrogé avec effet au 1er janvier 2021.

Article 19
Dispositions transitoires

1.Le présent règlement ne porte pas atteinte à la poursuite ni à la modification des actions concernées, au titre du règlement nº 1382/2013, qui continue de s’appliquer à ces actions jusqu’à leur clôture.

2.L’enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées en vertu du programme précédent, le règlement (UE) nº 1382/2013.

3.Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 4, paragraphe 2, et permettre la gestion des actions qui n’auront pas été achevées au 31 décembre 2027.

Article 20
Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.6.Durée et incidence financière

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses 

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.5.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 22  

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

◻ une action nouvelle

◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 23  

⌧ la prolongation d’une action existante 

◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 

1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.4.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

Bien qu'elle soit un outil essentiel pour la mise en œuvre des objectifs de l'Union dans le domaine de la justice, la législation doit être complétée par d'autres moyens d'action. Le financement a, dans ce contexte, un rôle important à jouer. En particulier, il devrait améliorer l'efficacité de la législation grâce au renforcement de la connaissance, de la sensibilisation et des capacités des citoyens, des professionnels et des parties prenantes, en soutenant:

- l'information et la sensibilisation du public, notamment au travers du soutien de campagnes nationales et européennes visant à informer les citoyens des droits que leur garantit la législation de l'Union et des moyens de les exercer concrètement;

- la formation et le renforcement des capacités des professionnels du droit (tels que les juges et les procureurs) et des autres praticiens du droit, afin de leur donner les moyens de mettre effectivement en œuvre les droits et politiques de l'Union.

Le financement a également un rôle essentiel dans la promotion de la coopération au niveau transnational et le développement de la confiance mutuelle, par:

- le renforcement des réseaux, c'est-à-dire des organisations agissant à l'échelle de l'Union, pour aider à la préparation des initiatives à venir dans ce domaine, ainsi que pour promouvoir leur mise en place harmonieuse dans toute l'Europe;

- la coopération transfrontalière en matière répressive au travers, par exemple, de la mise en place de systèmes d'alerte en cas de disparition d'enfant ou de la coordination de la coopération opérationnelle et transfrontalière en matière de lutte contre le trafic de drogue.

En outre, le financement devrait contribuer:

- à la recherche, à l'analyse et aux autres activités de soutien, qui sont destinées à fournir des informations claires et détaillées au législateur sur les problèmes et la situation sur le terrain. Les résultats de ces activités servent de base à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union et garantissent qu'elles sont fondées sur des données probantes tout en étant dûment ciblées et structurées.

Toutes ces activités seront mises en œuvre sur l’ensemble de la période 2021-2027. Il est difficile d’en faire une présentation précise à ce stade, compte tenu de la rapidité avec laquelle se présentent à nous les nouveaux défis politiques, auxquels nous devons réagir.

1.4.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celleci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

Justification de l’action au niveau européen (ex ante)

Le financement couvert par le programme «Justice» se concentre sur les activités dans lesquelles l'intervention de l'Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à une action isolée des États membres. Les activités couvertes par le présent règlement contribuent à l'application effective de l'acquis par l'instauration d'une confiance mutuelle entre les États membres, par l'intensification de la coopération transfrontière et le développement de réseaux et par l'application correcte, cohérente et uniforme du droit de l'Union sur l'ensemble de son territoire. Seule une action au niveau de l'Union peut offrir des activités coordonnées susceptibles de toucher l'ensemble des États membres de l'Union. L’Union européenne est mieux placée que les États membres pour faire face aux situations transfrontières et pour mettre en place une plateforme européenne d'apprentissage mutuel. Sans le soutien de l'Union, les parties prenantes auraient tendance à traiter des problèmes similaires de manière fragmentée et isolée.

Valeur ajoutée de l’UE escomptée (ex post)

La collaboration et la mise en réseau entre les parties prenantes conduiront à la diffusion des meilleures pratiques, et notamment des approches novatrices et intégrées dans différents États membres. Les participants à ces activités devront ensuite faire office de relais dans leurs activités professionnelles respectives et diffuser plus largement les meilleures pratiques au sein de leur État membre.

Une base analytique solide sera financée pour étayer et élaborer les politiques. L'intervention de l'Union européenne permet de mener ces activités de manière cohérente sur l’ensemble de son territoire et de réaliser des économies d'échelle. Un financement au niveau national ne donnerait pas les mêmes résultats car il n'aboutirait qu'à une approche fragmentée et limitée ne couvrant pas les besoins de l'Union européenne dans son ensemble.

1.4.3.Leçons tirées d’expériences similaires

L’évaluation à mi-parcours du programme actuel dans le domaine de la justice a confirmé l’efficacité globale du programme et la validité de ses objectifs, mais a mis en évidence certaines améliorations possibles, en particulier l’élargissement de la base de bénéficiaires potentiels des actions relevant du programme, la révision des indicateurs de suivi et le renforcement des synergies avec les autres programmes et initiatives de financement pertinents de l’UE.

1.4.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

Le programme recherchera des synergies, une cohérence et une complémentarité avec d'autres instruments de l'Union, notamment les programmes dans les domaines de la migration, de la gestion des frontières et de la sécurité, des consommateurs, de l’emploi, des affaires sociales et de l’éducation, du développement extérieur et de la coopération. Les doubles emplois avec les activités menées au titre de ces autres programmes seront évités, et les ressources pourront être partagées entre le programme «Justice» et le programme «Droits et valeurs» aux fins de la réalisation d'objectifs communs.

1.5.Durée et incidence financière

X  durée limitée

x    en vigueur du 1.1.2021 au 31.12.2027

x    Incidence financière de 2021 à 2027 pour les crédits d’engagement et de 2021 à 2027 et au-delà pour les crédits de paiement.

◻ durée illimitée

Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

puis un fonctionnement en rythme de croisière audelà.

1.6.Mode(s) de gestion prévu(s) 24  

x Gestion directe par la Commission

x dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

◻    par les agences exécutives

◻ Gestion partagée avec les États membres

◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

◻ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

◻ à des organismes de droit public;

◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat publicprivé et présentent les garanties financières suffisantes;

◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

La proposition prévoit des obligations en matière de suivi et d’évaluation. La réalisation des objectifs spécifiques fera l’objet d’un suivi fondé sur les indicateurs mentionnés dans la proposition, sur une base annuelle.

Par ailleurs, un rapport d'évaluation intermédiaire sur la réalisation des objectifs, l'efficacité de l'utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne du programme sera présenté par la Commission au plus tard au milieu de l'année 2025. Une évaluation ex post sur les incidences à plus long terme et la durabilité des effets du programme sera présentée lorsque celui-ci sera terminé.

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

Dans le cadre d’une gestion directe, la Commission soutient d’autres actions qui contribuent à la réalisation des objectifs stratégiques communs de l’Union. Le programme «Justice» sera directement géré par la Commission, car cela permet de mieux adapter les programmes aux besoins de la politique et de disposer d’une plus grande marge de manœuvre pour réajuster les priorités en cas de nouveaux besoins. Par ailleurs, la gestion directe par la Commission permettra aussi d’établir des contacts directs avec les bénéficiaires/contractants exerçant directement des activités concourant à la réalisation des politiques de l’Union.

L’évaluation intermédiaire du programme «Justice» 2014-2020 a conclu que bien qu’il soit effectivement possible de simplifier le programme «Justice», cette possibilité est limitée dans le cadre de gestion actuel. Toutefois, le recours accru aux outils informatiques institutionnels pour la gestion des subventions et l’introduction plus large des coûts unitaires dans la gestion du programme contribueront à cette simplification.

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

Les principaux risques liés aux activités de financement de la DG JUST sont de deux natures:

- le risque de ne pas financer le meilleur projet pour remédier au problème soulevé;

- les risques d’irrégularité et d’illégalité des frais déclarés et remboursés.

En ce qui concerne le risque pour la légalité et la régularité, fondé sur les causes et types principaux d’erreurs les plus couramment constatées dans les audits ex post, il apparaît que les principales sources d’irrégularités découlent de la mauvaise gestion financière par les bénéficiaires, qui s’explique principalement par une mauvaise compréhension des règles en raison de leur complexité, notamment en ce qui concerne l’éligibilité des coûts.

Par conséquent, les risques sont principalement liés aux facteurs suivants:

– le fait de garantir la qualité des projets sélectionnés et leur mise en œuvre technique ultérieure;

– le risque d'utilisation inefficace ou non économique des ressources attribuées, tant pour les subventions (complexité du remboursement des coûts éligibles réels) que pour la passation de marchés (dans certains cas, nombre restreint d'acteurs économiques disposant des connaissances spécialisées requises, ce qui limite les possibilités de comparer les offres de prix);

– la fraude.

Le taux d’erreur résiduel en 2017 (pour les subventions) est estimé à 2,63 %.

La plupart de ces risques devraient être réduits grâce:

- à une meilleure conception des appels à propositions;

- à une meilleure information des bénéficiaires et au ciblage des propositions;

- à l’utilisation accrue des coûts simplifiés comme prévu dans le nouveau règlement financier;

- à l’utilisation de systèmes institutionnels pour la gestion des propositions et des subventions;

- aux mesures prévues dans la stratégie de lutte contre la fraude.

Description du système de contrôle interne

Le système de contrôle envisagé pour le futur programme s'inscrit dans le prolongement du système de contrôle actuel.

Afin de limiter les risques et de réduire le taux d’erreur, la stratégie de contrôle sera fondée sur le nouveau règlement financier et sur le règlement portant dispositions communes. Le nouveau règlement financier et le projet de proposition pour le programme «Justice» devraient étendre l’utilisation de formes simplifiées de subventions telles que les montants forfaitaires, les taux forfaitaires et les coûts unitaires.

La stratégie de contrôle repose sur différents éléments:

- la programmation, l’évaluation et la sélection des propositions afin de faire en sorte que seules les meilleures propositions bénéficient d’un financement;

- la conclusion et le suivi des conventions de subvention: toutes les transactions et procédures font l’objet d’une vérification ex ante par l’unité de la DG JUST chargée de la gestion du programme et des finances, ainsi que par les unités politiques concernées. La vérification financière est assurée par l’unité «Programme et gestion financière». Pour les subventions, les demandes de remboursement sont soigneusement vérifiées et des justificatifs sont demandés, si nécessaire, sur la base d'une évaluation des risques;

- les audits ex post assurés par l’intermédiaire d’un accord de niveau de service avec la DG HOME: le secteur de contrôle ex post applique une «stratégie de détection» visant à détecter un maximum d'irrégularités en vue de récupérer les paiements indus. Dans le cadre de cette stratégie, les contrôles sont réalisés sur un échantillon de projets sélectionnés presque exclusivement sur la base d'une analyse des risques.

Les contrôles ex post devraient également s’appuyer sur un recours commun aux audits et sur l’échange des informations disponibles afin de réduire encore la charge administrative et d’améliorer le rapport coût-efficacité (articles 127 et 128 du nouveau RF).

Ces nouveaux éléments de la stratégie de contrôle devraient permettre de ramener le taux d’erreur sous le seuil de signification de 2 %.

Le coût des contrôles s’élève à quelque 4,49 % des paiements effectués par la DG JUST. Ce taux devrait rester stable ou diminuer légèrement dans le cas où le recours aux options simplifiées en matière de coûts serait élargi au cours de la prochaine période de programmation.

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.

La DG JUST a approuvé une stratégie de lutte contre la fraude en avril 2018. La DG continuera à appliquer sa stratégie de lutte contre la fraude conformément à la stratégie antifraude de la Commission (SAFC) afin de garantir, entre autres, que les contrôles internes de détection de la fraude sont pleinement conformes à la SAFC et que sa gestion des risques de fraude est conçue de manière à détecter les domaines les plus exposés à ces risques et à définir les moyens appropriés d’y faire face.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses proposée(s)

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Numéro Rubrique 2: Cohésion et valeurs 07.06 Justice, droits et valeurs	CD/CND 25 .	de pays AELE 26	de pays candidats*	de pays tiers	au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier
	Programme «Justice» 07.01.05.01 []	CND	OUI	OUI	OUI	NON
	Programme «Justice» 07.06.01.01 07.06.01.02 07.06.01.03 []…]	CD	OUI	OUI	OUI	NON

*Pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux.

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel		<2>		07.06.01 Rubrique 2: Cohésion et valeurs 07.06 Justice, droits et valeurs Programme «Justice»
					2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	Post 2027	TOTAL
Crédits opérationnels (répartis en fonction des lignes budgétaires énumérées au point 3.1)	Engagements		(1)		42,596	42,580	42,555	42,522	42,481	42,432	42,134		297,300
	Paiements		(2)		4,880	20,234	27,250	29,742	31,131	31,698	31,648	120,717	297,300
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe du programme*	Engagements = Paiements		(3)		1,100	1,100	1,100	1,100	1,100	1,100	1,100		7,700
TOTAL des crédits pour l’enveloppe du programme	Engagements		=1+3		43,696	43,680	43,655	43,622	43,581	43,532	43,234		305,000
	Paiements		=2+3		5,980	21,334	28,350	30,842	32,231	32,798	32,748	120,717	305,000

Les crédits sont destinés au financement d’activités qui sont énumérées à l’annexe I du règlement. Les montants indiqués ci-dessus seront répartis entre les trois objectifs spécifiques, environ comme suit: coopération judiciaire 30 %, formation judiciaire 35 % et accès à la justice 35 %. Ces pourcentages ont une valeur indicative compte tenu de la nécessité de conserver une certaine souplesse.

* Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

Rubrique du cadre financier pluriannuel

7

«Dépenses administratives»

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	Post 2027	TOTAL
Ressources humaines		18,349	18,349	18,349	18,349	18,349	18,349	18,349		128,443
Autres dépenses administratives		0,700	0,700	0,700	0,700	0,700	0,700	0,700		4,900
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel	(Total engagements = Total paiements)	19,049	19,049	19,049	19,049	19,049	19,049	19,049		133,343

En Mio EUR (à la 3e décimale)

			2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	Post 2027	TOTAL
TOTAL des crédits des diverses RUBRIQUES du cadre financier pluriannuel	Engagements		62,745	62,729	62,704	62,704	62,630	62,581	62,283		438,343
	Paiements		25,029	40,383	47,399	49,891	51,280	51,847	51,797	120,717	438,343

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

x    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Années

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

TOTAL

RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel
Ressources humaines	18,349	18,349	18,349	18,349	18,349	18,349	18,349	128,443
Autres dépenses administratives	0,700	0,700	0,700	0,700	0,700	0,700	0,700	4,900
Sous-total RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel	19,049	19,049	19,049	19,049	19,049	19,049	19,049	133,343

Hors RUBRIQUE 7 27 du cadre financier pluriannuel
Ressources humaines
Autres dépenses de nature administrative	1,100	1,100	1,100	1,100	1,100	1,100	1,100	7,700
Sous-total hors RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel	1,100	1,100	1,100	1,100	1,100	1,100	1,100	7,700

TOTAL

20,149

20,149

20,149

20,149

20,149

20,149

20,149

141,043

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés si nécessaire par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.2.1.Besoins estimés en ressources humaines

◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

x    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

Années		2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027
• Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
Siège et bureaux de représentation de la Commission		115,5	115,5	115,5	115,5	115,5	115,5	115,5
Délégations
Recherche
• Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) - AC, AL, END, INT et JPD  28 Rubrique 7
Financés au titre de la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel	- au siège	24	24	24	24	24	24	24
	- en délégation
Financés par l’enveloppe du programme  29	- au siège
	- en délégation
Recherche
Autre (préciser)
TOTAL		139,5	139,5	139,5	139,5	139,5	139,5	139,5

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés si nécessaire par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires	DG JUST: TOUS les ETP de la DG JUST ont été affectés à l’un des 3 programmes actuels, ETP pour le programme «Justice»: 40 % provenant de JUST.04 unité Programme et gestion financière, 40 % provenant d’autres unités horizontales et ETP provenant des unités politiques liées au programme «Justice» (à savoir les unités A1, B1, B2, B4, C1) DG COMP: 0,5 AD, 1 AST
Personnel externe	ETP liés au programme «Justice» DG COMP: 1 AC

3.2.3.Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

◻    ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

◻    prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ciaprès:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

Années	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	TOTAL
Préciser l’organisme de cofinancement
TOTAL crédits cofinancés

3.3.Incidence estimée sur les recettes

◻    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

◻    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ciaprès:

◻    sur les ressources propres

◻    sur les autres recettes

veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses ◻    

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:	Incidence de la proposition/de l’initiative 30
	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027
Article ………….

(1)    COM(2017) 358.

(2)     https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/juncker-political-guidelines-speech_fr.pdf  

(3)    Directive 2008/99/CE.

(4)    Règlement (UE) nº 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) nº 614/2007.

(5)    Décision 2005/370/CE.

(6)    COM(2018) 321 final.

(7)    Accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne intitulé «Mieux légiférer» (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).

(8)    JO C […] du […], p. […].

(9)    JO C […] du […], p. […].

(10)    Règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 62).

(11)    Règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 (JO L 115 du 17.4.2014, p. 3).

(12)    Règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 62).

(13)    Règlement (UE) nº 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) nº 614/2007 Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

(14)    [Référence à actualiser: JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. L’accord est disponible à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2013.373.01.0001.01.FRA&toc=OJ%3AC%3A2013%3A373%3ATOC ]

(15)    Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

(16)    Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

(17)    Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

(18)    Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

(19)    Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

(20)    Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).

(21)    Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(22)    ABM: activity-based management; ABB: activity-based budgeting.

(23)    Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(24)    Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

(25)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(26)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(27)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(28)    AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeunes professionnels en délégations

(29)    Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(30)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’estàdire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le30.5.2018

COM(2018) 384 final

ANNEXES

de la proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le programme «Justice»

ANNEXE I

Activités du programme

Les objectifs spécifiques du programme visés à l’article 3, paragraphe 2, seront poursuivis, en particulier, par l’octroi d’un soutien aux activités suivantes:

1.sensibilisation, diffusion d’informations en vue d’améliorer la connaissance des politiques de l’Union et du droit de l’Union, y compris le droit matériel et le droit procédural, des instruments de coopération judiciaire, de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi que du droit comparé et des normes européennes et internationales;

2.apprentissage mutuel par l’échange de bonnes pratiques entre les différentes parties prenantes afin d’améliorer la connaissance et la compréhension mutuelle du droit civil et pénal et des systèmes juridiques et judiciaires des États membres, notamment en ce qui concerne l’état de droit, et renforcement de la confiance mutuelle;

3.activités d’analyse et de suivi 1 destinées à renforcer la connaissance et la compréhension des obstacles potentiels au bon fonctionnement d’un espace européen de justice et à améliorer la mise en œuvre du droit et des politiques de l’Union dans les États membres;

4.formation des parties prenantes concernées afin d’améliorer la connaissance des politiques de l’Union et du droit de l’Union, notamment le droit matériel et procédural, de l’utilisation des instruments de coopération judiciaire de l’UE, de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne, du langage juridique et du droit comparé;

5.développement et maintenance des outils des technologies de l’information et de la communication (TIC) en vue d’améliorer l’efficacité des systèmes judiciaires et la coopération entre ces systèmes au moyen des technologies de l’information et de la communication, y compris l’interopérabilité transfrontière des systèmes et des applications;

6.renforcement des capacités des principaux réseaux de niveau européen et réseaux judiciaires européens, y compris les réseaux mis en place par la législation de l’Union, afin d’assurer l’application effective et le respect de cette dernière, ainsi que de promouvoir et de développer le droit de l’Union, les objectifs de politique et les stratégies dans les domaines relevant du programme, et octroi d’un soutien aux organisations de la société civile actives dans les domaines couverts par le programme;

7.amélioration de la connaissance du programme, ainsi que de la diffusion et de la transposabilité de ses résultats, et renforcement de la proximité avec les citoyens, notamment par la mise en place de bureaux de programme/d’un réseau de points de contact nationaux et l’octroi d’un appui à ces bureaux/ce réseau.

ANNEXE II

Indicateurs

Le programme fera l’objet d’un suivi sur la base d’une série d’indicateurs destinés à mesurer le degré de réalisation des objectifs généraux et spécifiques du programme et en vue de réduire les frais et les contraintes administratifs. À cette fin, des données seront collectées en ce qui concerne les indicateurs clés mentionnés ci-après.

Nombre de magistrats et de personnels de justice qui ont participé à des activités de formation (notamment des échanges de personnel, des visites d’étude, des ateliers et des séminaires) financées par le programme, y compris par la subvention de fonctionnement accordée au REFJ

Nombre d’échanges d’informations dans le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS)

Nombre de «hits» sur le portail e-Justice / les pages répondant au besoin d’informations sur les affaires transfrontières en matière civile

Nombre de personnes qui ont bénéficié: i) d’activités reposant sur l’apprentissage mutuel et l’échange de bonnes pratiques; ii) d’activités de sensibilisation, d’information et de diffusion.

(1)    Ces activités comprennent par exemple la collecte de données et de statistiques; l’élaboration de méthodes communes et, s’il y a lieu, d’indicateurs ou de valeurs de référence; des études, recherches, analyses et enquêtes; des évaluations; des analyses d’impact; l’élaboration et la publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique.