COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 28.5.2018
COM(2018) 343 final
2018/0174(NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE) nº 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
Certains produits agricoles et industriels ne sont pas fabriqués dans l’Union, ou le sont en quantité insuffisante. Pour assurer un approvisionnement suffisant et continu et éviter toute perturbation du marché de ces produits, le règlement (UE) nº 1387/2013 1 du Conseil a partiellement ou totalement suspendu certains droits autonomes du tarif douanier commun.
Ce règlement est mis à jour tous les six mois afin de satisfaire les besoins de l’industrie de l’Union. La Commission, assistée par le groupe «Économie tarifaire», a procédé à l’examen de l’ensemble des demandes de suspensions tarifaires autonomes qui lui ont été transmises par les États membres.
À la suite de cet examen, la Commission estime qu’une suspension des droits est justifiée pour certains nouveaux produits qui ne figurent pas actuellement à l’annexe du règlement (UE) nº 1387/2013 du Conseil. Les conditions régissant la désignation, le classement ou les exigences relatives à la destination particulière de certains autres produits devraient être modifiées. Il y a lieu de retirer les produits pour lesquels le maintien d’une suspension tarifaire ne se justifie plus au regard de l’intérêt économique de l’Union.
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
La présente proposition n’a pas d’incidence sur les pays ayant un accord commercial préférentiel avec l’Union, ni sur les pays candidats ou candidats potentiels à des accords préférentiels avec l’Union (par exemple, système de préférences généralisées; accords commerciaux du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique; accords de libre-échange).
•Cohérence avec les autres politiques de l’Union
La proposition est conforme aux politiques de l’Union menées dans les domaines de l’agriculture, du commerce, des entreprises, du développement et des relations extérieures.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
La base juridique de la présente proposition est l’article 31 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
•Proportionnalité
La proposition respecte le principe de proportionnalité. Les mesures envisagées sont conformes aux principes visant à simplifier les procédures pour les opérateurs du commerce extérieur et à la communication de la Commission concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes 2 . Le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne (TUE).
•Choix de l’instrument
En vertu de l’article 31 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), «les droits du tarif douanier commun sont fixés par le Conseil, sur proposition de la Commission». Un règlement est dès lors l’instrument approprié.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
Le régime des suspensions autonomes dans son ensemble a fait l’objet d’une étude d’évaluation qui a été réalisée en 2013 3 .
L’étude a permis d’arriver à la conclusion que la raison d’être principale de ce régime restait valable. Les économies de coûts pour les entreprises de l’Union qui importent les marchandises placées sous ce régime peuvent être considérables. À leur tour, en fonction du produit, de l’entreprise et du secteur, ces économies peuvent avoir des effets positifs plus vastes, comme une compétitivité stimulée, des méthodes de production plus efficientes ainsi que la création et le maintien d’emplois au sein de l’Union. Les économies réalisables grâce au présent règlement sont exposées en détail dans la fiche financière législative ci-jointe.
•Consultation des parties intéressées
Le groupe «Économie tarifaire», qui rassemble des délégués de tous les États membres et de la Turquie, a assisté la Commission lors de l’évaluation de cette proposition. Le groupe s’est réuni à trois reprises avant de convenir des modifications apportées par la présente proposition.
Il a soigneusement examiné chaque demande (nouvelle ou en vue d’une modification). Il a porté une attention particulière à la nécessité d’éviter tout préjudice pour les producteurs de l’Union et de renforcer ainsi que de consolider la compétitivité de la production de l’Union. Toutes les suspensions figurant sur la liste ont fait l’objet d’accords ou de compromis intervenus au cours des discussions du groupe «Économie tarifaire». Aucun risque sérieux aux conséquences irréversibles n’a été signalé.
•Analyse d’impact
La modification proposée, de nature purement technique, ne concerne que le champ d’application des suspensions énumérées à l’annexe du règlement (UE) nº 1387/2013 du Conseil. Par conséquent, aucune analyse d’impact n’a été réalisée pour la présente proposition.
•Droits fondamentaux
La proposition n’a pas d’incidence sur les droits fondamentaux.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La présente proposition est sans incidence financière sur les dépenses, mais a une incidence financière sur les recettes. Les droits de douane non perçus s’élèvent à un montant total d’environ 25 millions d’EUR par an. L’incidence sur les ressources propres traditionnelles du budget s’établit à 20 millions d’EUR par an (soit 80 % du montant total). La fiche financière législative contient de plus amples informations sur les incidences budgétaires de la proposition.
Cette perte de recettes pour les ressources propres traditionnelles devra être compensée par les contributions des États membres à la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB).
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
Les mesures proposées sont gérées dans le cadre du tarif intégré de l’Union européenne (TARIC) et appliquées par les administrations douanières des États membres.
2018/0174 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE) nº 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)Afin d’assurer un approvisionnement suffisant et continu de certains produits agricoles et industriels qui ne sont pas disponibles dans l’Union ou sont seulement disponibles en quantités insuffisantes et d’éviter ainsi toute perturbation du marché de ces produits, les droits autonomes du tarif douanier commun sur ces produits ont été suspendus par le règlement (UE) nº 1387/2013 du Conseil 4 . Ces produits peuvent être importés dans l’Union à des taux de droit réduits ou nuls.
(2)Il n’est plus dans l’intérêt de l’Union de maintenir la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour 5 produits qui figurent actuellement sur la liste de l’annexe du règlement (UE) nº 1387/2013. Les produits en question sont ceux identifiés à l’annexe I du présent règlement par les codes NC et TARIC qui ne sont pas dans le même temps énumérés à l’annexe II du présent règlement. Les suspensions pour ces produits devraient par conséquent être supprimées.
(3)La production, dans l’Union, de 85 produits qui ne figurent pas actuellement à l’annexe du règlement (UE) nº 1387/2013 est insuffisante ou inexistante. Les produits en question sont ceux identifiés à l’annexe II du présent règlement par les codes NC et TARIC qui ne sont pas dans le même temps énumérés à l’annexe I du présent règlement. Il est dès lors dans l’intérêt de l’Union de suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun pour lesdits produits.
(4)Il est nécessaire de modifier les conditions de suspension de droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits figurant actuellement sur la liste de l’annexe du règlement (UE) nº 1387/2013 afin de tenir compte des évolutions techniques des produits et des tendances économiques du marché. En particulier:
·pour une suspension, il est nécessaire d’adapter les exigences relatives à la destination particulière 5 ;
·pour une autre, il y a lieu de modifier le taux de droit applicable 6 ;
·pour 19 suspensions, il y a lieu de préciser ou d’harmoniser la désignation 7 ;
·pour 14 suspensions, il est nécessaire de modifier le classement 8 ;
·pour 18 suspensions, il convient d’adapter l’unité supplémentaire 9 .
(5)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) nº 1387/2013 en conséquence.
(6)Afin d’éviter toute interruption de l’application du régime des suspensions autonomes, les modifications prévues par le présent règlement concernant les suspensions pour les produits concernés devraient être applicables à partir du 1er juillet 2018. L’entrée en vigueur du présent règlement revêt par conséquent un caractère d’urgence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le tableau de l’annexe du règlement (UE) nº 1387/2013 est modifié comme suit:
(1) tous les astérisques et la note de bas de page signalée par le symbole * et contenant le texte «Mesure nouvellement introduite ou mesure dont les conditions ont été modifiées» sont supprimés;
(2) les lignes correspondant à des suspensions pour les produits dont les codes NC et TARIC figurent à l’annexe I du présent règlement sont supprimées;
(3) les lignes correspondant aux produits énumérés à l’annexe II du présent règlement sont insérées selon l’ordre des codes NC et TARIC mentionnés dans les première et deuxième colonnes de ce tableau, respectivement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2018.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:
Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels
2. LIGNES BUDGÉTAIRES:
Chapitre et article:
Chapitre 1 2 et article 1 2 0 – Droits de douane et autres droits visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2014/335/UE, Euratom;
montant inscrit au budget pour l’exercice 2018 (22 844 000 000 EUR)
3. INCIDENCE FINANCIÈRE
◻ La proposition est sans incidence financière.
X La proposition est sans incidence financière sur les dépenses, mais a une incidence financière sur les recettes. L’effet est le suivant:
(en Mio EUR à la première décimale 10 )
|
Situation après l’action |
|
|
[2019 - 2022] |
|
|
Article 120 |
-20/an |
L’annexe II comporte 85 nouveaux produits. Les droits non perçus correspondant à ces suspensions, calculés en fonction des prévisions d’importation dans l’État membre demandeur pour la période allant de 2018 à 2022, s’élèvent à 14 millions d’EUR par an.
Eu égard aux statistiques établies pour les années antérieures, il apparaît toutefois nécessaire d’augmenter ce montant d’un facteur moyen estimé à 1,8 afin de tenir compte des importations effectuées dans d’autres États membres appliquant les mêmes suspensions. Il en résultera des droits non perçus d’environ 25,2 millions d’EUR par an.
Cinq produits ont été retirés de l’annexe du règlement, par suite du rétablissement des droits de douane, ce qui représente une augmentation des droits perçus de 0,2 million d’EUR.
Compte tenu de ce qui précède, l’effet de perte de recettes pour le budget de l’Union résultant de l’application du présent règlement est estimé à 25 millions d’EUR (25,2 millions d’EUR – 0,2 million d’EUR). En multipliant ce montant brut, frais de perception inclus, par un facteur de 0,8, on obtient un total de 20 millions d’EUR par an pour la période comprise entre le 1er juillet 2018 et le 31 décembre 2022.
4. MESURES ANTIFRAUDE
Le contrôle de la destination particulière de certains des produits visés par le présent règlement du Conseil s’effectuera conformément à l’article 254 du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union.
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le28.5.2018
COM(2018) 343 final
ANNEXES
de la
proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE) n° 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels
ANNEXE I
Dans le tableau figurant à l'annexe du règlement (EU) nº 1387/2013, les lignes correspondant à des suspensions pour les produits identifiés par les codes NC et TARIC suivants sont supprimées:
|
Code NC |
TARIC |
|
ex 2106 90 92 |
50 |
|
ex 2837 20 00 |
20 |
|
ex 2841 90 30 |
10 |
|
ex 2912 29 00 |
35 |
|
ex 2916 14 00 |
30 |
|
ex 2921 59 90 |
10 |
|
ex 2932 20 90 |
50 |
|
ex 2934 20 80 |
15 |
|
ex 2934 99 90 |
54 |
|
ex 3208 90 19 |
25 |
|
ex 3208 90 91 |
20 |
|
ex 3705 00 90 |
10 |
|
ex 3801 90 00 |
20 |
|
ex 3824 99 92 |
73 |
|
ex 3824 99 96 |
45 |
|
ex 3901 90 80 |
91 |
|
ex 3906 90 90 |
63 |
|
ex 3907 20 99 |
80 |
|
ex 3909 40 00 |
40 |
|
ex 3912 90 10 |
10 |
|
ex 3919 90 80 |
29 |
|
ex 3920 99 90 |
20 |
|
ex 3926 30 00 |
10 |
|
ex 3926 90 97 |
50 |
|
ex 3926 90 97 |
77 |
|
ex 7020 00 10 |
20 |
|
ex 8108 20 00 |
55 |
|
ex 8108 20 00 |
70 |
|
ex 8108 90 30 |
15 |
|
ex 8108 90 30 |
80 |
|
ex 8108 90 50 |
45 |
|
ex 8108 90 60 |
30 |
|
ex 8415 90 00 |
20 |
|
ex 8483 30 32 |
20 |
|
ex 8483 30 38 |
50 |
|
ex 8483 40 90 |
20 |
|
ex 8501 31 00 |
25 |
|
ex 8503 00 91 |
31 |
|
ex 8503 00 99 |
32 |
|
ex 8503 00 99 |
50 |
|
ex 8505 11 00 |
60 |
|
ex 8505 19 90 |
50 |
|
ex 8507 60 00 |
25 |
|
ex 8529 90 92 |
55 |
|
ex 8529 90 92 |
59 |
|
ex 8708 29 10 |
10 |
|
ex 8708 29 90 |
10 |
|
ex 8708 95 10 |
40 |
|
ex 8708 95 99 |
10 |
|
ex 8708 99 10 |
30 |
|
ex 8708 99 97 |
15 |
|
ex 9013 80 90 |
20 |
ANNEXE II
Dans le tableau figurant à l'annexe du règlement (EU) nº 1387/2013, les lignes suivantes sont insérées selon l'ordre des codes NC et TARIC mentionnés dans les première et deuxième colonnes dudit tableau, respectivement:
|
Code NC |
TARIC |
Désignation des marchandises |
Taux des droits autonomes |
Unité supplémentaire |
Date prévue de l’examen obligatoire |
|
ex 2106 90 92 |
50 |
Hydrolysat de protéines de caséine constitué: |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2106 90 98 |
47 |
Préparation, présentant une teneur en humidité de 1 % ou plus mais n'excédant pas 4 %, et contenant en poids: destinée à la fabrication de produits de l’industrie agroalimentaire (2) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2712 90 99 |
10 |
Mélange de 1-alcènes (alpha-oléfines) (CAS RN 131459-42-2) contenant en poids 80 % ou plus de 1-alcènes dont la chaîne carbonée compte 24 atomes de carbone ou d’avantage, mais pas plus de 64 contenant, en poids, 72 % de 1-alcènes comportant plus de 28 atomes de carbone |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2841 90 30 |
10 |
Métavanadate de potassium (CAS RN 13769-43-2) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2842 10 00 |
50 |
Fluorphlogopite (CAS RN 12003-38-2) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2842 90 80 |
30 |
Dodécachlorure d’aluminium et de trititane (CAS RN 12003-13-3) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2903 99 80 |
60 |
1,1'-méthylènebis (4-fluorobenzène) (CAS RN 457-68-1) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2905 29 90 |
10 |
(3Z)-3-Hexén-1-ol (CAS RN 928-96-1) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2906 29 00 |
50 |
alpha,alpha'-Dihydroxy-1,3-diisopropylbenzene (CAS RN 1999-85-5) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2907 29 00 |
75 |
4,4'-Biphényldiol (CAS RN 92-88-6) |
0 % |
- |
31.12.2018 |
|
ex 2912 29 00 |
35 |
Cinnamaldéhyde (CAS RN 104-55-2) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2912 29 00 |
45 |
4-Biphénylcarbaldéhyde (CAS RN 3218-36-8) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2912 49 00 |
50 |
2,6-dihydroxybenzaldéhyde (CAS RN 387-46-2) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2914 29 00 |
70 |
2-sec-butylcyclohexanone (CAS RN 14765-30-1) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2914 29 00 |
80 |
1-(cédr-8-én-9-yl)éthanone (CAS RN 32388-55-9) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2915 39 00 |
10 |
Acétate de (3Z)-3-hexén-1-yle (CAS RN 3681-71-8) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2915 39 00 |
30 |
Acétate de 4-tert-butylcyclohexyle (CAS RN 32210-23-4) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2915 90 70 |
20 |
(R)-2-fluoropropionate de méthyle (CAS RN 146805-74-5) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2916 20 00 |
20 |
Mélange des isomères (1S,2R,6R,7R)- et (1R,2R,6R,7S)- du tricyclo[5.2.1.0 2,6 ]décane-2-carboxylate d’éthyle (CAS RN 80657-64-3 et 80623-07-0) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2918 30 00 |
15 |
Acide 2-fluoro-5-formylbenzoïque (CAS RN 550363-85-4) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2918 99 90 |
38 |
Diclofop-méthyl (ISO) (CAS RN 51338-27-3) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2921 59 90 |
10 |
Mélange d'isomères de 3,5-diéthyltoluènediamine (CAS RN 68479-98-1, CAS RN 75389-89-8) |
0 % |
- |
31.12.2018 |
|
ex 2922 39 00 |
15 |
2-amino-3,5-dibromobenzaldéhyde (CAS RN 50910-55-9) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2926 90 70 |
15 |
Cyclohexylidène(phényl)acétonitrile (CAS RN 10461-98-0) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2926 90 70 |
18 |
Fluméthrine (ISO) (CAS RN 69770-45-2) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2926 90 70 |
33 |
Deltaméthrine (ISO) (CAS RN 52918-63-5) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2927 00 00 |
25 |
2,2’-azobis (4-méthoxy-2,4-diméthylvaléronitrile) (CAS RN 15545-97-8) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2931 90 00 |
10 |
Acide (3-fluoro-5-isobutoxyphényl)boronique (CAS RN 850589-57-0) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2932 13 00 |
20 |
2-Furylméthanol (CAS RN 98-00-0) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2932 20 90 |
50 |
L-Lactide (CAS RN 4511-42-6) ou D-Lactide (CAS RN 13076-17-0) ou Dilactide (CAS RN 95-96-5) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2932 99 00 |
23 |
2-éthyl-3-hydroxy-4-pyran-4-one (CAS RN 4940-11-8) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2933 39 99 |
38 |
(2-Chloro-3-pyridinyl)méthanol (CAS RN 42330-59-6) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2933 39 99 |
39 |
2,6-Dichloronicotinamide (CAS RN 62068-78-4) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2933 39 99 |
51 |
2,5-dichloro-4,6-diméthylnicotinonitrile (CAS RN 91591-63-8) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2933 59 95 |
22 |
6-chloro-1,3-diméthyl-2,4(1H,3H)-pyrimidinedione (CAS RN 6972-27-6) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2933 59 95 |
24 |
Cyclopropyl(1-pipérazinyl)méthanone, chlorhydrate (1:1) (CAS RN 1021298-67-8) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2933 59 95 |
26 |
5-fluoro-4-hydrazino-2-méthoxypyrimidine (CAS RN 166524-64-7) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2933 79 00 |
25 |
2-Oxo-6-indolinecarboxylate de méthyle (CAS RN 14192-26-8) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2933 99 80 |
48 |
5-amino-6-méthyl-2-benzimidazolone (CAS RN 67014-36-2) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2934 20 80 |
15 |
Benthiavalicarbe-isopropyle (ISO) (CAS RN 177406-68-7) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2934 99 90 |
54 |
2-benzyl-2-diméthylamino-4'-morpholinobutyrophénone (CAS RN 119313-12-1) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2934 99 90 |
59 |
Dolutégravir (DCI) (CAS RN 1051375-16-6) ou dolutégravir sodium (CAS RN 1051375-19-9) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 2935 90 90 |
40 |
Vénétoclax (DCI) (CAS 1257044-40-8) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 3204 13 00 |
15 |
Colorant C.I. Basic Blue 41 (CAS RN 12270-13-2) et préparations à base de ce colorant dont la teneur en C.I. Basic Blue 41 est supérieure ou égale à 50 % en poids |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 3204 13 00 |
25 |
Colorant C.I. Basic Red 46 (CAS RN 12221-69-1) et préparations à base de ce colorant dont la teneur en C.I. Basic Red 46 est supérieure ou égale à 20 % en poids |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 3204 13 00 |
35 |
Colorant C.I. Basic Yellow 28 (CAS RN 54060-92-3) et préparations à base de ce colorant dont la teneur en C.I. Basic Yellow 28 est supérieure ou égale à 75 % en poids |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 3204 13 00 |
45 |
Mélange de colorant C.I. Basic Blue 3 (CAS RN 33203-82-6) et de colorant C.I. Basic Blue 159 (CAS RN 105953-73-9) dont la teneur en colorant Basic Blue est supérieure ou égale à 60 % en poids |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 3204 16 00 |
40 |
Solution aqueuse à base de colorant C.I. Reactive Red 141 (CAS RN 61931-52-0) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 3204 17 00 |
29 |
Colorant C.I. Pigment Red 268 (CAS RN 16403-84-2) et préparations à base de ce colorant dont la teneur en C.I. Pigment Red 268 est supérieure ou égale à 80 % en poids |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 3206 49 70 |
40 |
Colorant C.I. Pigment Blue 27 (CAS RN 25869-00-5) et préparations à base de ce colorant dont la teneur en C.I. Pigment Blue 27 est supérieure ou égale à 85 % en poids |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 3208 90 19 ex 3904 69 80 |
25 89 |
Copolymère de tétrafluoroéthylène en solution de butylacétate dont la teneur en solvant est de 50 % (± 2 %) en poids |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 3707 10 00 |
60 |
Émulsion pour la sensibilisation des surfaces contenant en poids: dissous dans du heptan-2-one et/ou de l’éthyl lactate |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 3801 90 00 |
20 |
Poudre à base de graphite enduit de brai présentant les caractéristiques suivantes: |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 3802 10 00 |
20 |
Charbon activé par voie chimique, sous forme de granulés, présentant une capacité d'adsorption du butane de 11 g de butane/100 ml ou davantage (telle que déterminée par la méthode ASTM D 5228), utilisé pour l'absorption ou la désorption de vapeurs dans le dispositif de recyclage des vapeurs de carburant des véhicules à moteur (2) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 3802 10 00 |
30 |
Charbon activé par voie chimique, sous forme de granulés (cylindriques), présentant: utilisé pour l'absorption ou la désorption de vapeurs dans le dispositif de recyclage des vapeurs de carburant des véhicules à moteur (2) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
ex 3808 93 90 |
60 |
Préparation sous forme de pastilles contenant, en poids: destinée à des applications de revêtement (2) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 3824 99 93 |
38 |
Mélange de 4,4'-(perfluoroisopropylidène)diphénol (CAS RN 1478-61-1) et de sel de benzyltriphénylphosphonium du 4,4'-(perfluoroisopropylidène)diphénol (CAS RN 75768-65-9) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 3824 99 96 |
30 |
Concentré de terres rares contenant, en poids: |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 3824 99 96 |
45 |
Poudre d'oxyde de lithium-nickel-cobalt-aluminium (CAS RN 177997-13-6) présentant les caractéristiques suivantes: |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 3901 90 80 |
91 |
Résine ionomère constituée d’un sel d’un copolymère d’éthylène et d’acide méthacrylique |
0 % |
- |
31.12.2018 |
|
ex 3903 90 90 ex 3904 69 80 |
38 88 |
Polytétrafluoroéthylène (CAS RN 9002-84-0) encapsulé à l'aide d'un copolymère acrylonitrile-styrène (CAS RN 9003-54-7) contenant en poids 50 % (± 1) de chaque polymère |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 3906 90 90 |
23 |
Copolymère de méthacrylate de méthyle, d'acrylate de butyle, de méthacrylate de glycidyle et de styrène (CAS RN 37953-21-2), d'un poids équivalent d'époxy ne dépassant pas 500, sous la forme de paillettes avec une taille de particule n'excédant pas 1 cm |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 3906 90 90 |
43 |
Copolymère d'esters méthacryliques, d'acrylate de butyle et de diméthylsiloxanes cycliques (CAS RN 143106-82-5) |
0 % |
- |
31.12.2021 |
|
ex 3907 20 99 |
80 |
Éther de polyoxyéthylène d'alcool iso- amylique (CAS RN 62601-60-9) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 3907 30 00 |
70 |
Préparation de résine époxy (CAS RN 29690-82-2) et de résine phénolique (CAS RN 9003-35-4) contenant, en poids: |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 3907 40 00 |
45 |
α-(2,4,6-Tribromophényl)-ω-(2,4,6-tribromophénoxy)poly[oxy(2,6-dibromo-1,4-phénylène)isopropylidène(3,5-dibromo-1,4-phénylène)oxycarbonyle] (CAS RN 71342-77-3) |
0 % |
- |
31.12.2018 |
|
ex 3909 20 00 |
10 |
Mélange de polymères contenant, en poids: |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 3912 90 10 |
10 |
Acétate propionate de cellulose, non plastifié, sous forme de poudre: |
0 % |
- |
31.12.2018 |
|
ex 3919 90 80 |
21 |
Film de polytétrafluoroéthylène, |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 3919 90 80 |
22 |
Film de polyester, de polyéthylène ou de polypropylène recouvert sur une ou sur les deux faces d'un adhésif acrylique ou à base de caoutchouc sensible à la pression, fourni ou non avec pellicule antiadhésive, conditionné en rouleaux d’une largeur égale ou supérieure à 45,7 cm, mais n'excédant pas 160 cm |
0 % |
- |
31.12.2019 |
|
ex 3920 62 19 ex 3920 62 90 |
05 10 |
Film de polyéthylène téréphtalate conditionné en rouleaux, |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 3920 99 90 |
20 |
Film anisotrope conducteur, en rouleau, d’une largueur de 1,2 mm ou plus, mais n’excédant pas 3,15 mm, et d’une longueur maximale de 300 m, utilisé pour unir les composants électroniques des écrans à cristaux liquides ou écrans plasma |
0 % |
- |
31.12.2018 |
|
ex 3921 19 00 |
35 |
Film multicouches composé de: utilisé dans la fabrication de batteries au lithium-ion (2) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 3926 30 00 ex 3926 90 97 ex 8708 29 10 ex 8708 29 90 |
10 23 10 10 |
Boîtier en plastique de rétroviseur extérieur pour véhicules à moteur comportant des supports de fixation |
0 % |
p/st |
31.12.2020 |
|
ex 3926 90 97 |
50 |
Bouton de façade d'autoradio composé de polycarbonate de bisphénol A, en emballages immédiats de 300 pièces minimum |
0 % |
p/st |
31.12.2018 |
|
ex 3926 90 97 |
77 |
Anneau de découplage en silicone, d’un diamètre intérieur de 15,4 mm (+ 0,0 mm/- 0,1 mm), en emballages immédiats de 2 500 pièces ou plus, du type utilisé dans les systèmes de capteurs d’aide au stationnement |
0 % |
p/st |
31.12.2021 |
|
ex 4016 99 57 |
30 |
Cache-poussière de goupille d'étrier de frein, en caoutchouc vulcanisé, présentant: destiné à la fabrication de marchandises relevant du chapitre 87 (2) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 5311 00 90 |
10 |
Tissage à armure toile de fils de papier collés sur une couche de papier mince |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 5603 14 90 |
50 |
Matériau non-tissé en microfibres de polyester de section uniforme, |
0 % |
m² |
31.12.2022 |
|
ex 5911 90 99 |
50 |
Amortisseur de vibrations de haut-parleur, constitué d’un tissu rond, ondulé, souple et découpé à dimension, composé de fibres textiles de polyester, coton ou aramide, ou d’une combinaison de ceux-ci, du type utilisé dans les haut-parleurs de voiture |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 7020 00 10 |
20 |
Matières premières pour les éléments optiques en dioxyde de silicium fondu, présentant les caractéristiques suivantes: |
0 % |
p/st |
31.12.2022 |
|
ex 7326 90 92 |
40 |
Virole porte-tubulures avec bride intégrée consistant en une pièce en acier forgé issue de quatre coulées, façonnée et usinée, et présentant du type utilisé pour la fabrication d'une cuve de réacteur nucléaire |
0 % |
p/st |
31.12.2022 |
|
ex 7326 90 98 |
50 |
Tige de piston en acier trempé superficiellement, pour amortisseur hydraulique ou hydropneumatique de véhicules à moteur, présentant munie d’une extrémité filetée ou d’un mandrin pour le soudage par résistance |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 7409 19 00 ex 7410 21 00 |
10 70 |
Panneaux ou feuilles: et contenant au moins un des éléments suivants: pour utilisation dans la fabrication de circuits imprimés (2) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 7413 00 00 ex 8518 90 00 |
20 45 |
Bague de centrage de haut-parleur, constituée d’un ou de plusieurs amortisseurs de vibrations et d'au minimum 2 fils de cuivre non isolés, enfilés ou pressés à l’intérieur, du type utilisé dans les haut-parleurs de voiture |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 7606 12 20 |
20 |
Plaquettes de signalisation composées d'un cœur alvéolé en polyéthylène et de couches externes en aluminium, d’une épaisseur totale de 1,8 mm ou plus mais n’excédant pas 4,2 mm |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 8108 20 00 |
55 |
Lingot d'alliage de titane contenant, en poids, les éléments d'alliage suivants: |
0 % |
p/st |
31.12.2020 |
|
ex 8108 20 00 |
70 |
Feuille calandrée en alliage de titane présentant les caractéristiques suivantes: contenant, en poids, les éléments d'alliage suivants: |
0 % |
p/st |
31.12.2022 |
|
ex 8108 90 30 |
15 |
Fils ou barres en alliage de titane présentant les caractéristiques suivantes: |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 8108 90 30 |
25 |
Barres, tiges et fil en alliage de titane, aluminium et vanadium (TiAl6V4) conformes aux normes AMS 4928, 4965 ou 4967 |
0 % |
- |
31.12.2020 |
|
ex 8108 90 50 |
45 |
Tôles, bandes et feuilles de titane non allié laminées à froid ou à chaud présentant: |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 8108 90 60 |
30 |
Tubes et tuyaux sans soudure en titane ou alliage de titane présentant les caractéristiques suivantes: |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 8418 99 10 |
70 |
Évaporateur en aluminium, destiné à la fabrication des machines et appareils de climatisation pour les automobiles (2) |
0 % |
p/st |
31.12.2021 |
|
ex 8481 10 99 |
20 |
Régulateur de pression électromagnétique |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 8481 10 99 |
30 |
Détendeurs dans un coffret en laiton : du type destiné à être incorporé dans les modules d’alimentation en carburant des véhicules à moteur |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 8481 80 59 |
30 |
Vanne de commande de débit bidirectionnelle avec boîtier, présentant |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 8481 80 59 |
40 |
Vanne de commande de débit |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 8481 80 59 |
50 |
Vanne électromagnétique de régulation quantitative présentant |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 8481 80 59 |
60 |
Vanne électromagnétique de régulation quantitative |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 8483 30 32 ex 8483 30 38 |
30 60 |
Corps de palier du type utilisé dans les turbocompresseurs: |
0 % |
p/st |
31.12.2022 |
|
ex 8483 40 90 |
20 |
Transmission hydrostatique destinée à être utilisée dans la fabrication de tondeuses à gazon à main de la position 8433 11 90 (2) |
0 % |
p/st |
31.12.2022 |
|
ex 8501 31 00 |
50 |
Moteurs à courant continu sans balai : du type utilisé dans les colonnes de direction destinées aux voitures |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 8503 00 91 ex 8503 00 99 |
31 32 |
Rotor, muni à l'intérieur d'un ou de deux anneaux magnétiques (fermés ou ouverts) incorporés ou non dans un anneau en acier |
0 % |
p/st |
31.12.2018 |
|
ex 8503 00 99 |
55 |
Stator pour moteur sans balai, présentant : du type utilisé pour la fabrication de machines à laver, de machines à laver séchantes ou de sèche-linges à moteur à induction directe placé sur le tambour |
0 % |
p/st |
31.12.2018 |
|
ex 8504 50 95 |
80 |
Bobine de réactance |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 8505 11 00 |
63 |
Anneaux, tubes, manchons ou colliers en alliage de néodyme, de fer et de bore, du type utilisé pour la fabrication d'aimants permanents, après magnétisation |
0 % |
p/st |
31.12.2022 |
|
ex 8505 19 90 |
50 |
Article en ferrite agglomérée, se présentant sous la forme d'un pavé droit, destiné à devenir un aimant permanent après aimantation |
0 % |
p/st |
31.12.2022 |
|
ex 8506 50 30 |
10 |
Pile au lithium-dioxyde de manganèse, présentant: destinée à servir de composant dans la fabrication de systèmes de contrôle de la pression des pneumatiques (TPMS) (2) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 8507 50 00 |
40 |
Batterie d'accumulateurs au nickel-hydrure métallique (Ni-MH), présentant: utilisée dans la construction des véhicules à moteur relevant du chapitre 87 (2) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 8507 60 00 |
25 |
Modules rectangulaires constitutifs de batteries d’accumulateurs électriques lithium-ion rechargeables: |
0 % |
p/st |
31.12.2022 |
|
ex 8512 20 00 |
50 |
Plafonnier de voiture dans un boîtier en plastique, avec ou sans boîte de rangement, d’une tension de fonctionnement de 8 V ou plus, mais n’excédant pas 16 V, comprenant: utilisé dans la construction de véhicules à moteur (2) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 8512 30 90 |
30 |
Dispositif d’alarme sonore pour la protection contre le vol dans le véhicule utilisé dans la construction de véhicules à moteur (2) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 8526 10 00 |
30 |
Unité de commande électronique d’un système de détection dans l’angle mort utilisée dans la construction de véhicules à moteur (2) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 8529 90 92 |
33 |
Modules d’affichage à cristaux liquides (LCD) combinés à un dispositif d'écran tactile: exclusivement destinés à être montés dans les véhicules à moteur relevant du chapitre 87 (2) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 8529 90 92 |
39 |
Modules LCD : destinés à être intégrés ou montés à demeure dans les véhicules à moteur relevant du chapitre 87 (2) |
0 % |
p/st |
31.12.2020 |
|
ex 8529 90 92 |
55 |
Modules à diodes électroluminescentes organiques (OLED), consistant en utilisés dans la fabrication de téléviseurs et de moniteurs ou dans la construction de véhicules relevant du chapitre 87 (2) |
0 % |
p/st |
31.12.2019 |
|
ex 8537 10 91 |
55 |
Unité de commande électronique d’un système de stationnement automatique capable d’évaluer l’environnement de l’automobile et de commander le stationnement automatique: utilisée dans la fabrication de marchandises relevant du chapitre 87 (2) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 8537 10 91 |
65 |
Unité de commande électronique pour optimiser les performances du moteur: utilisée dans la construction de véhicules à moteur (2) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 8537 10 98 |
85 |
Unité de commande électronique de coussin gonflable: utilisée dans la construction de véhicules à moteur (2) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 8540 91 00 |
20 |
Source thermoionique d’électrons (point émetteur) d'hexaborure de lanthane (CAS RN 12008-21-8) ou d'hexaborure de cérium (CAS RN 12008-02-5), dans un boîtier métallique muni de connecteurs électriques, doté : |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 8708 40 20 ex 8708 40 50 |
50 40 |
Ensemble de transmission accueillant 3 autres arbres et offrant un interrupteur rotatif pour le changement de vitesse, constitué : présentant les dimensions suivantes : utilisé dans la construction de véhicules automobiles relevant du chapitre 87 (2) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 8708 50 20 ex 8708 50 55 ex 8708 50 91 ex 8708 50 99 |
50 20 10 40 |
Roulement à double rangée de 3e génération, destiné aux véhicules à moteur, utilisé dans la construction de marchandises relevant du chapitre 87 (2) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 8708 99 10 ex 8708 99 97 |
35 35 |
Support de radiateur ou d'échangeur thermique intermédiaire, avec ou sans caoutchouc amortissant, utilisé dans la fabrication de marchandises relevant du chapitre 87 (2) |
0 % |
p/st |
31.12.2021 |
|
ex 8714 99 10 ex 8714 99 10 |
20 89 |
Guidons de bicyclette, destinés à la fabrication de bicyclettes (2) |
0 % |
- |
31.12.2022 |
|
ex 9013 80 90 |
30 |
Micro miroir électronique à semi-conducteur, dans un boîtier adapté à l’assemblage entièrement automatisé de circuits imprimés, essentiellement composé de : du type destiné à être incorporé dans des produits relevant des chapitres 84 à 90 et du chapitre 95 |
0 % |
p/st |
31.12.2019 |
|
(2) |
La suspension des droits est subordonnée à la surveillance douanière de la destination particulière conformément à l'article 254 du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1). |