COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 17.5.2018

COM(2018) 278 final

2018/0139(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE

{SEC(2018) 230 final}
{SWD(2018) 181 final}
{SWD(2018) 182 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

•Proportionnalité

•Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

•Consultation des parties intéressées

•Obtention et utilisation d’informations/d’expertise

•Analyse d’impact

(a)Des spécifications techniques contraignantes pour parvenir à des portails de déclaration harmonisés en tant que points d'entrée des guichets uniques nationaux (dont la responsabilité incombe entièrement aux États membres);

(b)Des portails de déclaration harmonisés en tant que points d'entrée des guichets uniques nationaux, fondés sur un module informatique commun, développé au niveau de l’Union et déployé dans chaque guichet unique national (responsabilité conjointe Union européenne/État membre); ou

(c)Un portail de déclaration central au niveau de l’Union (responsabilité de l’Union).

	A: Portails GUN harmonisés: spécifications techniques	B: Portails GUN harmonisés: solution informatique commune	C: Portail de déclaration central	D: SCP obligatoire (écarté)
1. Point d’entrée unique global	Option A1	Option B1	Option C1	Option D1
2. Points d’entrée douanes/transport maritime séparés	Option A2	Option B2	Option C2	Option D2

•Réglementation affûtée et simplification

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’exigera pas de ressources budgétaires ou en personnel supplémentaires du budget de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel actuel. La présente initiative n’entend pas préjuger de la proposition de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

2018/0139 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 7 ,

vu l’avis du Comité des régions 8 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)La directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil 9 impose aux États membres d’accepter que les obligations de déclaration applicables aux navires à l’entrée et à la sortie des ports de l’Union soient accomplies sous forme électronique et d’assurer leur transmission au moyen d’un guichet unique afin de faciliter le transport maritime.

(2)Le transport maritime est l’épine dorsale des échanges et des communications à l’intérieur et à l’extérieur du marché unique. Afin de faciliter le transport maritime et de réduire davantage la charge administrative pesant sur les compagnies maritimes, il convient d’approfondir la simplification et l’harmonisation des procédures de renseignement permettant de satisfaire aux obligations de déclaration imposées aux compagnies maritimes par les actes juridiques de l’Union et par la législation nationale des États membres.

(3)Le présent règlement a pour but de faciliter la transmission des informations. L’application du présent règlement ne devrait pas modifier la teneur des obligations de déclaration, et ne devrait pas affecter le stockage et le traitement ultérieurs des informations au niveau de l’Union ou au niveau national.

(4)Il convient de maintenir les guichets uniques nationaux existants dans chaque État membre comme base du système de guichet unique maritime européen («EMSWe»). Les guichets uniques nationaux devraient constituer un point d’accès global aux déclarations pour les opérateurs de transport maritime, en assurant les fonctions de collecte des données auprès des déclarants et de communication des données à toutes les autorités compétentes concernées.

(5)Les interfaces d’entrée de ces guichets uniques nationaux, du côté des déclarants, devraient être harmonisées au niveau de l’Union, afin de faciliter les déclarations et réduire encore la charge administrative. Cette harmonisation devrait être réalisée par le déploiement, dans tous les guichets uniques nationaux, d’une interface logicielle commune pour l’échange des informations de système à système développée au niveau de l’Union. Les États membres devraient assumer la responsabilité de l’intégration et de la gestion de ce module d’interface, ainsi que de sa mise à jour régulière et en temps utile lorsque de nouvelles versions sont fournies par la Commission. La Commission devrait développer le module et fournir les mises à jour nécessaires.

(6)Les nouvelles technologies numériques émergentes offrent des possibilités sans cesse croissantes pour augmenter l’efficacité des transferts maritimes et réduire la charge administrative. Pour mettre à profit les avantages de ces nouvelles technologies aussi tôt que possible, la Commission devrait être habilitée à modifier, par voie d’actes d’exécution, les spécifications techniques, les normes et les procédures du système de déclaration harmonisé. Les nouvelles technologies devraient également être prises en considération lors de la révision du présent règlement.

(7)Il convient de fournir aux déclarants une information et une assistance adéquates concernant les processus et les exigences techniques d’utilisation des guichets uniques nationaux via des sites internet nationaux facilement accessibles et conviviaux offrant une présentation et un fonctionnement normalisés.

(8)La convention visant à faciliter le trafic maritime international (ci-après la «convention FAL») 10 dispose que les pouvoirs publics devraient dans tous les cas exiger uniquement la communication des informations essentielles et limiter au minimum le nombre d’éléments.

(9)Afin que l’EMSWe puisse fonctionner, il convient de définir un ensemble de données EMSWe global qui devrait couvrir tous les éléments d’information susceptibles d'être demandés par les autorités nationales ou les opérateurs portuaires à des fins administratives ou opérationnelles lorsqu’un navire fait escale. L’étendue des obligations de déclaration variant d’un État membre à l’autre, un guichet unique national dans un État membre donné devrait être conçu pour accepter l’ensemble de données EMSWe sans aucune modification et ignorer les informations non pertinentes pour cet État membre.

(10)Les obligations de déclaration applicables prévues par les actes juridiques de l’Union et internationaux devraient figurer à l’annexe du présent règlement. Ces obligations de déclaration devraient servir de base à l’établissement de l’ensemble de données EMSWe global. L’annexe devrait également indiquer les catégories d’obligations de déclaration applicables au niveau national, et les États membres devraient avoir la possibilité de demander à la Commission de modifier l’ensemble de données EMSWe sur la base des obligations de déclaration prévues par leur législation nationale. L’acte juridique de l’Union qui modifie l’ensemble de données EMSWe sur la base d’une obligation de déclaration prévue par une législation nationale devrait contenir une référence explicite à ladite législation nationale.

(11)Lorsque les renseignements des guichets uniques nationaux sont communiqués aux autorités compétentes, la transmission doit se conformer aux exigences en matière de données, formats et codes communs applicables aux obligations et formalités déclaratives prévues par la législation de l’Union figurant à l’annexe, et utiliser les systèmes informatiques qui y sont définis, tels que les techniques électroniques de traitement des données visées à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 952/2013.

(12)La mise en œuvre du présent règlement devrait tenir compte des systèmes SafeSeaNet établis au niveau national et de l’Union, qui devraient continuer à faciliter l’échange et la transmission entre les États membres des informations reçues par l’intermédiaire des guichets uniques nationaux conformément à la directive 2002/59/CE.

(13)Les ports ne sont pas la destination finale des marchandises. L’efficacité des escales a une incidence sur l’ensemble de la chaîne logistique du transport de marchandises et de passagers à destination et en provenance des ports. Afin de garantir l’interopérabilité, la multimodalité, et la bonne intégration du transport maritime avec la chaîne logistique globale et de façon à faciliter les autres modes de transport, il convient que les guichets uniques nationaux prévoient la possibilité d’échanger des informations utiles, telles que les horaires d’arrivée et de départ, avec les structures similaires mises en place pour les autres modes de transport.

(14)Afin d’améliorer l’efficacité du transport maritime et de limiter la duplication des informations devant être fournies à des fins opérationnelles lorsqu’un navire fait escale, les renseignements fournis par le déclarant aux guichets uniques nationaux devraient également être partagés avec certaines autres entités, telles que les opérateurs portuaires ou de terminaux.

(15)Le règlement (UE) nº 952/2013 prévoit que les marchandises entrant dans le territoire douanier de l’Union sont couvertes par une déclaration sommaire d’entrée qui doit être communiquée aux autorités douanières par voie électronique. Compte tenu de l’importance des renseignements de la déclaration sommaire d’entrée pour la gestion de la sécurité et des risques financiers, un système électronique spécifique est en cours d’élaboration pour le dépôt et la gestion des déclarations sommaires d’entrée dans le territoire douanier de l’Union. Il ne sera par conséquent pas possible d’effectuer les déclarations sommaires d’entrée par l’intermédiaire des guichets uniques nationaux. Toutefois, certains éléments de données fournis avec la déclaration sommaire d’entrée étant également requis pour l’accomplissement d’autres formalités déclaratives douanières et maritimes lorsqu’un navire fait escale dans un port de l’Union européenne, le système de guichet maritime unique européen pour le transport maritime devrait être en mesure de traiter les éléments de données de la déclaration sommaire d’entrée. La possibilité pour les guichets uniques nationaux de récupérer les informations pertinentes déjà fournies par l’intermédiaire de la déclaration sommaire d’entrée devrait également être envisagée.

(16)Afin de permettre la réutilisation des informations fournies via les guichets uniques nationaux et faciliter la communication des renseignements par le déclarant, il est nécessaire de prévoir des bases de données communes. Une base de données sur les navires dans le cadre du EMSWe devrait inclure une liste de référence présentant les caractéristiques des navires et leurs exemptions de déclaration, telles que communiquées aux guichets uniques nationaux respectifs. Afin de faciliter la fourniture des renseignements par les déclarants, une base de données commune de localisation (Common Location Database – CLD) devrait intégrer une liste de référence des codes de localisation, incluant le code des Nations unies pour les lieux utilisés pour le commerce et les transports (LOCODE/ONU), les codes SafeSeaNet spécifiques ainsi que les codes des installations portuaires tels que répertoriés dans le système mondial intégré de renseignements maritimes (GISIS) de l’Organisation maritime internationale. En outre, une base de données commune Hazmat devrait comporter une liste des marchandises dangereuses et polluantes devant être notifiées au guichet unique national conformément à la directive 2002/59/CE, dans sa version modifiée, et au formulaire FAL nº 7 de l’OMI, en tenant compte des éléments de données pertinents des conventions et codes de l’OMI.

(17)Le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes dans le cadre du présent règlement devrait se conformer au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. Le traitement des données à caractère personnel par la Commission dans le cadre du présent règlement devrait se conformer aux dispositions du règlement [nouveau règlement remplaçant le règlement (CE) nº 45/2001 sur le traitement des données à caractère personnel par les institutions communautaires].

(18)L’EMSWe et les guichets uniques nationaux ne devraient pas prévoir d’autres motifs de traitement des données à caractère personnel que ceux exigés par leur fonctionnement et ne devraient pas être utilisés pour concéder de nouveaux droits d’accès à des données à caractère personnel.

(19)Le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en vue de compléter le présent règlement par la mise en place de l’ensemble de données du EMSWe et par l’établissement des définitions, des catégories et des spécifications de données applicables aux éléments de données. Le même pouvoir devrait être délégué à la Commission en vue de modifier l’annexe afin d’y intégrer les obligations de déclaration existantes au niveau national et de prendre en considération toute nouvelle obligation de déclaration adoptée dans les actes juridiques de l’Union. La Commission devrait veiller à ce que les exigences communes en matière de données, de formats et de codes établies dans les actes juridiques de l’Union et internationaux figurant à l’annexe soient respectées. Il est par ailleurs particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour garantir leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(20)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 11 .

(21)

(22)En particulier, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission pour adopter et, par la suite, modifier l’ensemble de données du EMSWe, ainsi que pour adopter les spécifications techniques et fonctionnelles, les mécanismes de contrôle de la qualité et les procédures relatives au déploiement, à la maintenance et à l’exploitation du module d’interface harmonisé et des éléments harmonisés associés des guichets uniques nationaux. Des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission pour adopter les spécifications techniques, les normes et les procédures applicables aux services communs du EMSWe.

(23)Le présent règlement devrait s’appuyer sur le règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil 12 qui fixe les conditions dans lesquelles un État membre reconnaît certains moyens d’identification électronique des personnes physiques et morales relevant d’un système d’identification électronique notifié d’un autre État membre. Le règlement (UE) nº 910/2014 prévoit les conditions permettant aux usagers d’utiliser leurs moyens d’identification et d’authentification électroniques pour accéder aux services publics en ligne dans les situations transfrontières.

(24)La Commission devrait procéder à une évaluation du présent règlement. Des informations devraient être collectées pour étayer cette évaluation et permettre de mesurer l’efficacité de la législation par rapport aux objectifs qu’elle poursuit.

(25)Il convient par conséquent d’abroger la directive 2010/65/UE, avec effet à la date d’application du présent règlement.

(26)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil 13 ,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I
Dispositions générales

Article premier
Objet et champ d’application

Le présent règlement établit un cadre pour un système de guichet unique maritime européen harmonisé et interopérable («EMSWe»), fondé sur les guichets uniques nationaux, en vue de faciliter la transmission électronique des informations associées aux obligations de déclaration applicables aux navires entrant et quittant un port de l’Union, ou y séjournant.

Article 2
Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)«système de guichet maritime unique européen» («EMSWe»): le cadre juridique et technique relatif à la transmission électronique des informations associées aux obligations et procédures de déclaration applicables aux escales dans l’Union, consistant en un réseau de guichets uniques nationaux et incluant l’interface harmonisée ainsi que les services communs de gestion des utilisateurs et des accès, l’identification des navires, les codes de localisation et les informations sur les marchandises dangereuses et polluantes;

(2)«obligation de déclaration»: les informations requises par les actes juridiques de l’Union et internationaux figurant à l’annexe, ainsi que par les législations nationales visées à l’annexe, devant être fournies à des fins administratives et opérationnelles en lien avec l’entrée et le séjour d’un navire dans un port situé dans un État membre, ou sa sortie de celui-ci (ci-après «escale»);

(3)«élément de données»: la plus petite unité d’information possédant une définition unique et des caractéristiques techniques précises telles que le format, la longueur et le type de caractères;

(4)«système de communauté portuaire»: système électronique facilitant l’échange d’informations opérationnelles ou administratives entre différents acteurs dans un port;

(5)«déclarant»: l’exploitant d’un navire ou toute autre personne physique ou morale soumise aux obligations de déclaration;

(6)«fournisseur de services de données»: personne physique ou morale qui fournit des services en matière de technologies de l’information et de la communication ou des services de saisie de données à un déclarant en lien avec les obligations de déclaration.

Chapitre II
Ensemble de données du EMSWe

Article 3
Établissement de l’ensemble de données du EMSWe

1.La Commission établit une liste complète d’éléments de données («ensemble de données du EMSWe») sur la base des obligations de déclaration prévues par les actes juridiques de l’Union et internationaux figurant à l’annexe, ainsi que par les législations nationales visées à l’annexe. La Commission veille à ce que les exigences communes en matière de données, les formats et les codes définis dans les actes juridiques de l’Union figurant à l’annexe soient respectés.

2.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à la procédure visée à l’article 18 en vue de compléter le présent règlement aux fins de l’établissement et de la modification de l’ensemble de données du EMSWe. L’acte délégué qui introduit ou modifie un élément de donnée dans l’ensemble de données du EMSWe, sur la base d’une obligation de déclaration figurant dans une législation nationale, fait explicitement référence à ladite législation nationale.

3.Un État membre peut demander à la Commission d’introduire des éléments de données dans l’ensemble de données du EMSWe, sur la base des obligations de déclaration figurant dans sa législation nationale. Six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement au plus tard, les États membres communiquent à la Commission les dispositions de leur législation nationale et les obligations de déclaration correspondantes, contenant les éléments de données à inclure dans l’ensemble de données du EMSWe. Ils doivent identifier précisément ces éléments de données. La Commission évalue la nécessité d’insérer ou de modifier des éléments de données dans l’ensemble de données du EMSWe sur la base de ces notifications.

4.La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués conformément à la procédure visée à l’article 18 en vue de modifier l’annexe pour faire référence ou adapter une référence à une obligation de déclaration prévue par un acte juridique de l’Union ou international, ou une référence à la législation nationale.

Article 4
Demandes d’autres informations

1.Lorsqu’un État membre a l’intention d’introduire ou de modifier une obligation de déclaration, en vertu de sa législation nationale, qui supposerait la fourniture d’informations autres que celles incluses dans l’ensemble de données du EMSWe, cet État membre en informe immédiatement la Commission. Dans cette notification, l’État membre identifie avec précision les informations non couvertes par l’ensemble de données du EMSWe et indique le délai prévu de mise en application de l’obligation de déclaration en cause.

2.La Commission évalue la nécessité de modifier l’ensemble de données du EMSWe conformément à l’article 3, paragraphe 2.

Chapitre III
Fourniture des informations

Article 5
Guichets uniques nationaux

1.Chaque État membre crée un guichet unique national où, conformément aux dispositions du présent règlement et sans préjudice de l’article 6, toutes les informations nécessaires à l’accomplissement des obligations de déclaration sont fournies une seule fois, par l’intermédiaire de et en conformité avec l’ensemble de données du EMSWe, afin que ces informations soient mises à la disposition des autorités compétentes des États membres.

Il appartient aux États membres d’assurer la mise en place, la disponibilité, la maintenance, la sécurité et le fonctionnement de leurs guichets uniques nationaux.

2.La Commission développe et met à jour un module d’interface de déclaration harmonisé pour les guichets uniques nationaux. Ce module prévoit la possibilité d’échanger des informations entre le système d’information utilisé par le déclarant et le guichet unique national.

3.Les États membres veillent à:

(a)la compatibilité du guichet unique national avec le module d’interface de déclaration;

(b)l’intégration en temps utile du module d’interface de déclaration et de toutes les mises à jour ultérieures, conformément aux dates de mise en œuvre prévues dans l’acte d’exécution visé au paragraphe 11;

(c)la connexion avec les systèmes concernés des autorités compétentes pour permettre le transfert des données à déclarer auxdites autorités, via le guichet unique national et vers ces systèmes, conformément aux législations de l’Union et nationales et dans le respect des spécifications techniques de ces systèmes;

(d)la mise à disposition d’un site web d’assistance en ligne.

4.Les guichets uniques nationaux doivent en outre permettre aux déclarants de communiquer des informations au moyen de feuilles de calcul numériques, harmonisées au niveau de l’Union, et intégrer les fonctions d’extraction des éléments de données des déclarations à partir de ces feuilles de calcul.

5.Les États membres veillent à ce que les informations requises parviennent aux autorités chargées de l’application de la législation correspondante, et qu’elles se limitent aux besoins de chacune de ces autorités. Ce faisant, les États membres veillent au respect des exigences juridiques relatives à la transmission des informations, notamment des données à caractère personnel, énoncées dans les actes juridiques de l’Union figurant à l’annexe et, le cas échéant, utilisent les procédés informatiques de traitement des données visés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 952/2013. Ils veillent également à l’interopérabilité avec les systèmes d’information utilisés par ces autorités.

6.Les guichets uniques nationaux prévoient la possibilité technique pour les déclarants de communiquer, séparément, des informations pertinentes à des prestataires de services dans le port de destination.

7.Lorsqu’un État membre n’exige pas tous les éléments de l’ensemble de données du EMSWe pour l’accomplissement des formalités déclaratives, le guichet unique national accepte les communications limitées aux éléments de données requis par cet État membre. Il accepte en outre les communications de déclarants qui incluent des éléments de données supplémentaires de l’ensemble de données du EMSWe.

8.Un État membre stocke les informations transmises à son guichet unique national pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des exigences exposées dans le présent règlement et, lorsque la conformité avec les actes juridiques de l’Union figurant à l’annexe ne peut être assurée que par le stockage dans le guichet unique national, pendant la durée nécessaire à la mise en conformité avec ces actes. Elles sont ensuite immédiatement supprimées.

9.Les guichets uniques nationaux mettent à la disposition du public les horaires d’arrivée et de départ des navires, estimés et réels, dans le format électronique harmonisé au niveau de l’Union.

10.Les guichets uniques nationaux possèdent des adresses internet et des pages web d’assistance uniformes, harmonisées au niveau de l’Union.

11.La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution:

(a)les spécifications techniques et fonctionnelles, les mécanismes de contrôle de la qualité et les procédures relatives au déploiement, à la maintenance et à l’exploitation du module d’interface de déclaration visé au paragraphe 2;

(b)la feuille de calcul numérique harmonisée visée au paragraphe 4;

(c)les spécifications techniques harmonisées de communication des horaires d’arrivée et de départ visées au paragraphe 9;

(d)le format type d’adresse internet et la structure harmonisée des sites web d’assistance, visés au paragraphe 10.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 19, paragraphe 2.

La Commission modifie, au moyen d’actes d’exécution, les spécifications techniques, les normes et les procédures afin de tenir compte des nouvelles technologies disponibles.

Article 6
Autres moyens de déclaration

1.Les États membres peuvent autoriser les déclarants à fournir les informations par l’intermédiaire d’autres canaux de transmission, tels que les systèmes de communauté portuaire, à condition que ces canaux soient facultatifs pour les déclarants. Dans ce cas, les États membres veillent à ce que ces autres canaux communiquent les informations concernées aux guichets uniques nationaux.

2.Les États membres mettent en place des moyens alternatifs de transmission des informations en cas de panne temporaire des systèmes électroniques visés à l’article 5 et aux articles 9 à 12.

3.Le présent règlement ne fait pas obstacle à l’échange d’informations entre les autorités douanières des États membres ou entre les autorités douanières et les opérateurs économiques utilisant les procédés informatiques de traitement des données visés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 952/2013.

Article 7
Principe de la transmission unique d’informations

1.Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 3, les États membres veillent à ce que le déclarant ne soit invité à fournir les informations demandées en vertu du présent règlement qu’une seule fois à chaque escale, et à ce que les informations concernées soient communiquées ou réutilisées conformément au paragraphe 2.

2.Les États membres veillent à ce que:

(a)les informations d’identification et les caractéristiques des navires fournies aux guichets uniques nationaux soient enregistrées dans la base de données sur les navires du EMSWe visée à l’article 10 et ne soient pas à nouveau demandées lors d’escales ultérieures au sein de l’Union;

(b)toutes les informations pertinentes reçues conformément au présent règlement soient mises à la disposition des autres guichets uniques nationaux via le système SafeSeaNet en conformité avec les exigences techniques établies dans la directive 2002/59/CE;

(c)les informations déclaratives fournies au départ d’un port de l’Union ne soient pas de nouveau demandées au cours du voyage ou à l’arrivée au port suivant dans l’Union, à condition que le navire n’ait pas fait escale en dehors de l’Union durant son voyage. Ce point ne s’applique pas aux informations reçues en application du règlement (UE) nº 952/2013, à moins qu’une telle possibilité ne soit prévue dans ledit règlement;

(d)les informations pertinentes de la déclaration sommaire d’entrée visée à l’article 127 du règlement (UE) nº 952/2013 soient mises à la disposition des guichets uniques nationaux pour consultation et, le cas échéant, réutilisées aux fins d’autres obligations de déclaration figurant à l’annexe.

3.Le déclarant est responsable de la fourniture dans les délais, de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies en vertu du présent règlement, ainsi que de leur conformité avec les exigences techniques des guichets uniques nationaux. Le déclarant reste responsable de la mise à jour des informations, dans le cas où elles auraient changé après le dépôt de la déclaration.

4.La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, la liste des informations pertinentes visées aux points b), c) et d) du paragraphe 2. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 19, paragraphe 2.

Article 8
Confidentialité

Les États membres prennent, en conformité avec la législation de l’Union ou la législation nationale applicable, les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des informations à caractère commercial et autres informations sensibles échangées au titre du présent règlement.

Chapitre IV
Services communs

Article 9
Système de gestion des accès et des utilisateurs du EMSWe

1.La Commission met en place un système commun de gestion des accès et des utilisateurs applicable aux déclarants et aux fournisseurs de services de données utilisant les guichets uniques nationaux ainsi qu’aux autorités ayant accès aux guichets uniques nationaux. Le système prévoit un enregistrement unique des utilisateurs reconnu au niveau de l’Union, la gestion fédérée des utilisateurs et le contrôle des utilisateurs au niveau de l’Union.

2.Pour permettre l’accès aux guichets uniques nationaux dans les différents États membres, les déclarants ou les fournisseurs de services de données enregistrés dans le système de gestion des accès et des utilisateurs du EMSWe sont considérés comme enregistrés aux guichets uniques nationaux de tous les États membres.

3.Chaque État membre désigne l’autorité nationale responsable de la gestion utilisateur des déclarants et des fournisseurs de services de données, incluant l’enregistrement de nouveaux utilisateurs, la modification et la fermeture des comptes existants dans l’instrument d’authentification des utilisateurs.

4.La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, les spécifications techniques, les normes et les procédures de mise en place de l’instrument visé au paragraphe 1 pour la collecte, le stockage et la fourniture des identifiants utilisateurs. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 19, paragraphe 2.

Article 10
Base de données sur les navires du EMSWe

1.Conformément à l’article 7, paragraphe 2, point a), la Commission établit une base de données sur les navires dans le cadre du EMSWe contenant une liste des informations d’identification et des caractéristiques des navires ainsi que des exemptions de déclaration enregistrées.

2.Les États membres veillent à la communication des nouvelles caractéristiques des navires à la base de données sur les navires du EMSWe et à la disponibilité de ces informations pour faciliter les déclarations des navires.

3.La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, les spécifications techniques, les normes et les procédures de mise en place de la base de données visée au paragraphe 1 pour la collecte, le stockage et la communication des caractéristiques des navires et des exemptions. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 19, paragraphe 2.

Article 11
Base de données commune de localisation

1.La Commission établit une base de données commune de localisation contenant une liste de référence des codes de localisation 14 et des codes des installations portuaires tels que répertoriés dans la base de données GISIS de l’OMI.

2.Les États membres communiquent au niveau national les informations issues de la base de données de localisation par l’intermédiaire des guichets uniques nationaux.

3.La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, les spécifications techniques, les normes et les procédures de mise en place de la base de données commune de localisation visée au paragraphe 1 pour la collecte, le stockage et la communication des codes de localisation et des codes des installations portuaires. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 19, paragraphe 2.

Article 12
Base de données commune Hazmat

1.La Commission établit une base de données commune Hazmat contenant une liste des marchandises dangereuses et polluantes qui doivent être notifiées conformément à la directive 2002/59/CE 15 et au formulaire FAL nº 7 de l’OMI, en tenant compte des éléments de données pertinents des conventions et codes de l’OMI.

2.La base de données est reliée aux entrées correspondantes de la base de données MAR-CIS, telle que développée par l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’information sur les dangers et les risques associés aux marchandises dangereuses et polluantes.

3.La base de données est utilisée à la fois comme une référence et un outil de vérification, aux niveaux national et de l’Union, lors du processus de déclaration par l’intermédiaire des guichets uniques nationaux.

4.Les États membres communiquent au niveau national les informations issues de la base de données commune Hazmat par l’intermédiaire des guichets uniques nationaux.

5.La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, les spécifications techniques, les normes et les procédures de mise en place de la base de données commune Hazmat visée au paragraphe 1 pour la collecte, le stockage et la mise à disposition des informations de référence Hazmat. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 19, paragraphe 2.

Chapitre V
Coordination des activités du EMSWe

Article 13
Coordonnateurs nationaux

Chaque État membre désigne une autorité compétente qui fait fonction de coordonnateur national du EMSWe. Le coordonnateur national:

(a)sert de point de contact national pour toute question relative à la mise en œuvre du présent règlement;

(b)coordonne la mise en œuvre du présent règlement par les autorités nationales compétentes au sein d’un État membre;

(c)coordonne les activités visant à assurer la liaison avec les systèmes concernés des autorités compétentes visés à l’article 5, paragraphe 3, point c);

(d)sert de point de contact unique avec la Commission pour toute question se rapportant au EMSWe.

Article 14
Plan de mise en œuvre pluriannuel

Afin de faciliter la mise en œuvre en temps opportun du présent règlement, la Commission adopte, à l’issue des consultations d’experts appropriées, un plan de mise en œuvre pluriannuel révisé chaque année qui fournit:

(a)un plan de développement pour la création et la mise à jour du module d’interface de déclaration, prévu dans les 18 mois;

(b)des délais indicatifs imposés aux États membres pour l’intégration ultérieure du module d’interface de déclaration dans les guichets uniques nationaux;

(c)des périodes d’essai permettant aux États membres et aux déclarants de tester leur connexion avec d’éventuelles nouvelles versions du module d’interface;

(d)des délais indicatifs pour la suppression progressive des anciennes versions du module d’interface par les États membres et les déclarants.

Chapitre VI
Dispositions finales

Article 15
Coûts

Les coûts des tâches suivantes sont à la charge du budget général de l’Union européenne:

(a)le développement et la maintenance des outils TIC permettant la mise en œuvre du présent règlement au niveau de l’Union;

(b)la promotion du EMSWe au niveau de l’Union et auprès des organisations internationales concernées.

Article 16
Coopération avec les autres systèmes ou services de facilitation des échanges et des transports

Si des services ou des systèmes de facilitation des échanges et des transports ont été créés par d’autres actes juridiques de l’Union, la Commission coordonne les activités liées à ces systèmes ou services en vue de créer des synergies et d’éviter les doubles emplois.

Article 17
Évaluation et rapport

1.Les États membres veillent à ce que des procédures soient en place pour la collecte des données, y compris statistiques, en recourant notamment à des enquêtes, sur le fonctionnement du EMSWe, et communiquent leurs conclusions à la Commission. Le rapport comprend les indicateurs suivants:

(a)mise en place de l’ensemble de données harmonisé;

(b)installation du logiciel du portail de déclaration harmonisé;

(c)utilisation d’autres systèmes de déclaration visés à l’article 6, paragraphes 1 et 2;

(d)demandes d’autres informations visées à l’article 4.

2.Les États membres organisent la collecte et la production des données nécessaires pour mesurer l’évolution des indicateurs décrits au paragraphe 1, et fournissent ces informations à la Commission sur une base semestrielle.

La Commission évalue l’application du présent règlement au plus tard six ans après son entrée en vigueur, et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation sur le fonctionnement du EMSWe sur la base des données et des statistiques recueillies. Ce rapport inclut, le cas échéant, une évaluation des technologies émergentes qui pourraient entraîner des modifications ou un remplacement du module d’interface de déclaration.

Article 18
Exercice de la délégation

1.Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement. La Commission présente un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant l’expiration de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.La délégation de pouvoir visée à l’article 3 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir précisée dans ladite décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts nationaux désignés par les États membres conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

5.Lorsqu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

6.Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 19
Procédure de comité

1.La Commission est assistée par le comité sur la facilitation numérique des échanges et des transports. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011 16 .

2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

3.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Article 20
Abrogation de la directive 2010/65/UE

La directive 2010/65/UE est abrogée à compter de la date d’application du présent règlement.

Les références à la directive 2010/65/UE s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 21
Entrée en vigueur

1.Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.Il est applicable à partir du [OP- insérer quatre ans après l’entrée en vigueur du présent règlement].

3.Les fonctionnalités visées à l’article 7, paragraphe 2, point d), et celles relatives à l’accomplissement des formalités douanières précisées au point 7 de la partie A de l’annexe prennent effet lorsque les procédés informatiques visés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 952/2013 qui sont nécessaires à la mise en œuvre de ces formalités sont opérationnels, conformément au programme de travail établi par la Commission en application des articles 280 et 281 du règlement (UE) nº 952/2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

1.4.Objectif(s)

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.6.Durée et incidence financière

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses 

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) 

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle 

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle faisant suite à un projet pilote/une action préparatoire 17  

X La proposition/l’initiative porte sur la prolongation d’une action existante 

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une action nouvelle 

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.4.3.«» Résultat(s) et impact(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.4.4.Indicateurs de résultats et d’incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.

Objectif spécifique	Objectifs opérationnels	Indicateur de progrès	Sources de données
Harmoniser les procédures de déclaration, les interfaces et les formats de données	Établir un ensemble de données techniques aux formats harmonisés Développer et déployer une solution informatique harmonisée commune pour les portails de déclaration des guichets uniques nationaux (points d’entrée)	Ensemble de données établi et approuvé par le groupe d’experts % des États membres ayant installé la solution informatique harmonisée applicable aux portails de déclaration des guichets uniques nationaux (version synchronisée, actualisée) par rapport au total (réf.: nombre total d’EM)  % de réduction du temps nécessaire aux déclarations par escale par rapport au total (réf.: temps moyen par escale)	Rapports des États membres; enquêtes auprès des opérateurs de transport maritime; nombre de plaintes déposées par les opérateurs maritimes concernant l’accès à l’interface harmonisée; nombre de procédures d’infraction en cours contre les États membres en cas de non-exécution
Réduire la charge administrative grâce à un point d’entrée unique de déclaration	Réduire les éléments de données demandés en dehors du guichet unique maritime européen harmonisé	% d’éléments de données demandés en dehors du système de guichet unique maritime européen harmonisé par rapport au total. (réf.: nombre total d’éléments de données actuellement recensés par le groupe Partie C et le groupe e-Manifest)	Rapports des États membres; enquête auprès des opérateurs de transport maritime
Accroître l’efficacité en permettant une déclaration unique	Réduire le nombre d’éléments de données statiques déclarés plusieurs fois	% d’éléments de données statiques demandés plusieurs fois pour une escale par rapport au total (réf.: nombre total d’éléments de données demandés dans un port) % d’éléments de données statiques demandés plusieurs fois au sein de l’UE (réf.: nombre total d’éléments de données demandés dans l’UE)	Rapports des États membres; Enquête auprès des opérateurs de transport maritime

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple des gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

1.6.Durée et incidence financière

◻ Proposition/initiative à durée limitée

–◻    Proposition/initiative en vigueur du [JJ/MM]AAAA au [JJ/MM]AAAA

–◻    Incidence financière de AAAA jusqu’à AAAA

X Proposition/initiative à durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2020 à 2027,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)

X Gestion directe par la Commission

–X dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–◻    par les agences exécutives

◻ Gestion partagée avec les États membres

◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire

–◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

–◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

–◻à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

–◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;

–◻ à des organismes de droit public;

–◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût-efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds concernés gérés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.

-    

.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

·Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi	CD/CND 18 .	de pays AELE 19	de pays candidats 20	de pays tiers	au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier
	06 02 05: Activités de soutien à la politique européenne des transports et aux droits des passagers, y compris activités de communication	C.D.	NON	NON	NON	NON

·Nouvelles lignes budgétaires dont la création est demandée: Sans objet

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Numéro [Libellé………………………………………]	CD/CND	de pays AELE	de pays candidats	de pays tiers	au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier
	[XX.YY.YY.YY]		OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

Les engagements proposés pour 2020 (4,339 millions d’EUR) seront couverts par les crédits déjà prévus dans la programmation financière pour 2020.

N.B. L’incidence estimée sur les dépenses et le personnel pour les années 2021 et au-delà présentée dans la présente fiche financière législative est ajoutée à titre indicatif, sans préjudice de la proposition à venir de la Commission sur le prochain cadre financier pluriannuel, y compris en ce qui concerne la source de financement de cette initiative.

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Numéro 1a

Rubrique Compétitivité pour la croissance et l’emploi

DG: MOVE				Année N 2020	Année N+1 2021	Année N+2 2022	Année N+3 2023	Année N+4 2024	Année N+5 2025	Année N+6 2026	TOTAL
• Crédits opérationnels
06 02 05: Activités de soutien à la politique européenne des transports et aux droits des passagers, y compris activités de communication	Engagements	(1)		4,339			1,676		1,046
	Paiements	(2)		1,349	1,669	1,321	0,848	0,828	0,542	0,504	7,061
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 21
Numéro de ligne budgétaire		(3)		-	-	-	-	-	-	-	-
TOTAL des crédits pour la DG MOVE	Engagements	=1+1a +3		4,339			1,676		1,046		7,061
	Paiements	=2+2a +3		1,349	1,669	1,321	0,848	0,828	0,542	0,504	7,061

• TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	(4)	4,339			1,676		1,046		7,061
	Paiements	(5)	1,349	1,669	1,321	0,848	0,828	0,542	0,504	7,061
• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques		(6)	-	-	-	-	-	-	-	-
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1a du cadre financier pluriannuel	Engagements	= 4 + 6	4,339			1,676		1,046		7,061
	Paiements	= 5 + 6	1,349	1,669	1,321	0,848	0,828	0,542	0,504	7,061

Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative: Sans objet

• TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	(4)
	Paiements	(5)
• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques		(6)
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence)	Engagements	= 4 + 6
	Paiements	= 5 + 6

Rubrique du cadre financier pluriannuel

5

«Dépenses administratives»

En Mio EUR (à la 3e décimale)

			Année N 2020	Année N+1 2021	Année N+2 2022	Année N+3 2023	Année N+4 2024	Année N+5 2025	Année N+6 2026	TOTAL
DG: MOVE
• Ressources humaines			0,434	0,434	0,434	0,434	0,434	0,434	0,434	3,038
• Autres dépenses administratives
TOTAL DG MOVE	Crédits		0,434	0,434	0,434	0,434	0,434	0,434	0,434	3,038

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel

(Total engagements = Total paiements)

0,434

0,434

0,434

0,434

0,434

0,434

0,434

3,038

En Mio EUR (à la 3e décimale)

			Année N 2020	Année N+1 2021	Année N+2 2022	Année N+3 2023	Année N+4 2024	Année N+5 2025	Année N+6 2026	TOTAL
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel	Engagements		4,773	0,434	0,434	2,110	0,434	1,480	0,434	10,099
	Paiements		1,783	2,103	1,755	1,282	1,262	976	938	10,099

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels.

–X    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations ⇩			Année N 2020		Année N+1 2021		Année N+2 2022		Année N+3 2023		Année N+4 2024			Année N+5 2025			Année N+6 2026		TOTAL
	RÉALISATIONS
	Type 22	Coût moyen	Nbre	Coût	Nbre	Coût	Nbre	Coût	Nbre	Coût	Nbre	Coût	Nbre		Coût	Nbre		Coût	Nbre total	Coût total
OBJECTIF: Fourniture et maintenance des spécifications et des logiciels harmonisés pour les interfaces, procédures et ensemble de données harmonisés
Interfaces, procédures et ensembles de données harmonisés	Coûts des logiciels			0,189		0,234		0,185		0,119		0,116			0,076			0,071		0,990
	Services d’exploitation			0,378		0,468		0,371		0,238		0,232			0,152			0,141		1,981
	Services de gestion des parties prenantes			0,567		0,701		0,555		0,356		0,348			1,228			0,212		2,967
	Spécifications techniques			0,151		0,187		0,148		0,095		0,093			0,061			0,057		0,792
	Infrastructures			0,063		0,078		0,062		0,040		0,039			0,025			0,024		0,330
Sous-total objectif spécifique n° 1				1 349		1,669		1,321		0,848		0,828			0,542			0,504		7,061
COÛT TOTAL				1 349		1,669		1,321		0,848		0,828			0,542			0,504		7,061

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.Synthèse

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

–X    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Année N 2020

Année N+1 2021

Année N+2 2022

Année N+3 2023

Année N+4 2024

Année N+5 2025

Année N+6 2026

TOTAL

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel
Ressources humaines	0,434	0,434	0,434	0,434	0,434	0,434	0,434	3,038
Autres dépenses administratives	-	-	-	-	-	-	-	-
Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel	0,434	0,434	0,434	0,434	0,434	0,434	0,434	3,038

Hors RUBRIQUE 5 23 du cadre financier pluriannuel
Ressources humaines	-	-	-	-	-	-	-	-
Autres dépenses de nature administrative	-	-	-	-	-	-	-	-
Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel	-	-	-	-	-	-	-	-

TOTAL

0,434

0,434

0,434

0,434

0,434

0,434

0,434

3,038

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–X    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

		Année N 2020	Année N+1 2021	Année N+2 2022	Année N+3 2023	Année N+4 2024	Année N+5 2025	Année N+6 2026
• Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)		2	2	2	2	2	2	2
XX 01 01 02 (en délégation)
XX 01 05 01 (recherche indirecte)
10 01 05 01 (recherche directe)
• Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) 24
XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale)		2	2	2	2	2	2	2
XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations)
XX 01 04 yy  25	- au siège
	- en délégation
XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)
10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe)
Autres lignes budgétaires (à préciser)
TOTAL		4	4	4	4	4	4	4

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires	Suivi des politiques, mécanisme de gouvernance (gestion des parties prenantes) et coordination des projets (activités de gestion du programme)
Personnel externe	Soutien au suivi des politiques, au mécanisme de gouvernance et à la coordination des projets (activités d’appui au programme)

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

–X    La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

–◻    La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

–◻    La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.

3.2.5.Participation de tiers au financement

–La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

3.3.Incidence estimée sur les recettes

–X    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–◻    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

sur les ressources propres

sur les recettes diverses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:	Montants inscrits pour l’exercice en cours	Incidence de la proposition/de l’initiative 26
		Année N	Année N+1	Année N+2	Année N+3	Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
Article ………….

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Préciser la méthode de calcul de l’incidence sur les recettes.

(1)    Déclaration de La Valette: Priorités en matière de politique du transport maritime de l’UE jusqu’en 2020 Compétitivité, décarbonation, numérisation en vue de garantir une connectivité mondiale, un marché intérieur efficace et un pôle d’activité maritime de premier plan, La Valette, 29 mars 2017, https://www.eu2017.mt/en/Documents/Valletta_Declaration_on_the_EU_maritime_transport_policy.pdf

(2)    Conclusions du Conseil Priorités en matière de politique du transport maritime de l’UE jusqu’en 2020: Compétitivité, décarbonation, numérisation en vue de garantir une connectivité mondiale, un marché intérieur efficace et un pôle d’activité maritime de premier plan, adoptées par le Conseil lors de sa 3545e session, qui s’est tenue le 8 juin 2017, http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9976-2017-INIT/fr/pdf

(3)    Conclusions du Conseil sur la mutation numérique des transports, adoptées par le Conseil lors de sa 3581e session, qui s'est tenue le 5 décembre 2017, http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15431-2017-INIT/fr/pdf.

(4)    Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information (JO L 208 du 5.8.2002, p. 10).

(5)    http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=480&langId=fr&intPageId=1844

(6)    http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/?fuseaction=ia&year=&serviceId=10305&s=Search

(7)    JO C du , p. .

(8)    JO C du , p. .

(9)    Directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE (JO L 283 du 29.10.2010, p. 1).

(10)    Convention de l’Organisation maritime internationale (OMI) visant à faciliter le trafic maritime international («convention FAL»), adoptée le 9 avril 1965, et modifiée le 8 avril 2016, norme 1.1.

(11)    Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(12)    Règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).

(13)    Règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(14)    «Code des Nations unies pour les lieux utilisés pour le commerce et les transports».

(15)    JO L 208 du 5.8.2002, p. 10.

(16)    JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(17)    Tel(le) que visé(e) à l’article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(18)    CD = crédits dissociés/CND = crédits non dissociés.

(19)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(20)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(21)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(22)    Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

(23)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(24)    AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.

(25)    Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(26)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le17.5.2018

COM(2018) 278 final

ANNEXE

de la

proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil

établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE

{SEC(2018) 230 final}
{SWD(2018) 181 final}
{SWD(2018) 182 final}

ANNEXE
Ensemble de données du EMSWe

A.Obligations de déclaration résultant d’actes juridiques de l’Union

Cette catégorie d’obligations de déclaration comprend les informations qui doivent être fournies au titre des dispositions suivantes:

1.Notification applicable aux navires à l’entrée ou à la sortie des ports des États membres

Article 4 de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information (JO L 208 du 5.8.2002, p. 10).

2.Vérifications aux frontières portant sur les personnes

Article 7 du règlement (CE) nº 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 105 du 13.4.2006, p. 1).

3.Notification des marchandises dangereuses ou polluantes transportées à bord

Article 13 de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information (JO L 208 du 5.8.2002, p. 10).

4.Notification des déchets et résidus

Article 6 de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison (JO L 332 du 28.12.2000, p. 81).

[Nouvelle proposition abrogeant 2000/59/CE:

4. Notification des déchets des navires, y compris les résidus

Articles 6 et 7 de la directive 201X/XX/UE du Parlement européen et du Conseil]

5.Notification des renseignements en matière de sûreté

Article 6 du règlement (CE) nº 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (JO L 129 du 29.4.2004, p. 6).

En attendant l’adoption d’un formulaire harmonisé au niveau international, le formulaire figurant dans l’appendice de la présente annexe est utilisé pour l’identification des renseignements requis conformément à l’article 6 du règlement (CE) nº 725/2004. Ce formulaire peut être transmis par voie électronique.

6.Informations sur les personnes à bord

Article 4, paragraphe 2, et article 5, paragraphe 2, de la directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d’États membres de la Communauté (JO L 188 du 2.7.1998, p. 35).

7.Formalités douanières

(a)Formalités à l’arrivée:

–Notification de l’arrivée [article 133 du règlement (UE) nº 952/2013 1 ];

–Présentation en douane des marchandises [article 139 du règlement (UE) nº 952/2013];

–Déclaration de dépôt temporaire de marchandises [article 145 du règlement (UE) nº 952/2013];

–Statut douanier des marchandises [articles 153 à 155 du règlement (UE) nº 952/2013];

–Documents électroniques de transport pour le transit [article 233, paragraphe 4, point e), du règlement (UE) nº 952/2013].

(b)Formalités au départ:

–Statut douanier des marchandises [articles 153 à 155 du règlement (UE) nº 952/2013];

–Documents électroniques de transport pour le transit [article 233, paragraphe 4, point e), du règlement (UE) nº 952/2013];

–Notification de sortie [article 269, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 952/2013];

–Déclaration sommaire de sortie [articles 271 et 272 du règlement (UE) nº 952/2013];

–Notification de réexportation [articles 274 et 275 du règlement (UE) nº 952/2013].

8.Chargement et déchargement sûrs des vraquiers

Articles 7 et 8 de la directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers.

9.Contrôle par l’État du port

Article 9 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port.

10.Statistiques sur le transport maritime

Article 5 de la directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer.

B.Formulaires FAL et obligations résultant d’instruments juridiques internationaux

Cette catégorie d’obligations déclaratives comprend les informations qui doivent être fournies au titre de la convention FAL et d’autres instruments juridiques internationaux applicables.

1.Formulaire FAL nº 1: déclaration générale

2.Formulaire FAL nº 2: déclaration de la cargaison

3.Formulaire FAL nº 3: déclaration des provisions de bord

4.Formulaire FAL nº 4: déclaration des effets et marchandises de l’équipage

5.Formulaire FAL nº 5: liste de l’équipage

6.Formulaire FAL nº 6: liste des passagers

7.Formulaire FAL nº 7: marchandises dangereuses

8.Déclaration maritime de santé

C.Disposition juridiques nationales

Cette catégorie d’obligations de déclaration comprend des éléments de données appartenant aux catégories suivantes:

1.Transport maritime

2.Sécurité du transport maritime

3.Environnement

4.Contrôles aux frontières

5.Sûreté

6.Douanes

7.Santé

8.Forces armées

9.Services portuaires

10.Statistiques

11.Informations fiscales

APPENDICE

FORMULAIRE DE TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE DE SÛRETÉ
POUR TOUS LES NAVIRES PRÉALABLE À L’ENTRÉE DANS UN PORT D’UN ÉTAT MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE

[Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS) CHAPITRE XI-2, RÈGLE 9, ET ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT (CE) nº 725/2004]

Caractéristiques du navire et coordonnées

Numéro OMI

Nom du navire

Port d’immatriculation

État du pavillon

Type de navire

Indicatif d’appel

Jauge brute

Numéros d’appel Inmarsat (si disponibles)

Nom de la compagnie et numéro d’identification de la compagnie

Nom de l'agent de sûreté de la compagnie (CSO) et coordonnées de la personne de permanence

Port d’arrivée

Installation portuaire d’arrivée (si connue)

Informations relatives au port et aux installations portuaires

Date et heure d’arrivée prévues du navire dans le port (ETA);

Motif premier de l’escale

Informations requises en vertu du chapitre XI-2, règle 9.2.1, de la convention SOLAS

Le navire dispose-t-il d’un certificat international de sûreté (ISSC) en cours de validité?

OUI

ISSC

NON – Pourquoi?

Délivré par (nom de l’administration ou du RSO)

Date d’expiration (jj/mm/aaaa)

Le navire dispose-t-il d’un plan de sûreté du navire (SSP) approuvé à bord?

OUI

NON

Niveau de sûreté auquel le navire est actuellement exploité?

Sûreté Niveau 1

Sûreté Niveau 2

Sûreté Niveau 3

Localisation du navire au moment où la présente déclaration est établie

Indiquez les dix dernières escales dans des installations portuaires dans l’ordre chronologique (escale la plus récente en premier):

Nº

Du (jj/mm/aaaa)

Au (jj/mm/aaaa)

Port

Pays

LOCODE/ONU (si disponible)

Installation portuaire

Niveau de sûreté

1

NS =

2

NS =

3

NS =

4

NS =

5

NS =

6

NS =

7

NS =

8

NS =

9

NS =

10

NS =

Le navire a-t-il pris des mesures de sûreté spéciales ou additionnelles, en plus de celles prévues par le SSP approuvé? Si la réponse est OUI, indiquez ci-dessous les mesures de sûreté spéciales ou additionnelles prises par le navire.

OUI

NON

Nº Idem ci-dessus

Mesures de sûreté spéciales ou additionnelles prises par le navire

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

Énumérez, dans l’ordre chronologique (les plus récentes d’abord), les activités de navire à navire qui ont été effectuées au cours des dix dernières escales dans les installations portuaires susmentionnées. Prolongez le tableau ci-dessous ou continuez sur une page séparée si nécessaire — indiquez le nombre total d’activités de navire à navire:

Les procédures de sûreté du navire prévues dans le SSP approuvé ont-elles été maintenues durant chacune des activités de navire à navire? Si la réponse est NON, détaillez les mesures de sûreté appliquées à la place de ces procédures dans la dernière colonne ci-dessous.

OUI

NON

Nº

Du (jj/mm/aaaa)

Au (jj/mm/aaaa)

Lieu (ou latitude et longitude)

Activité de navire à navire

Mesures de sûreté appliquées à la place de ces procédures

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

Description générale de la cargaison à bord du navire

Le navire transporte-t-il des substances dangereuses relevant d’une des classes 1, 2.1, 2.3, 3, 4.1, 5.1, 6.1, 6.2, 7 ou 8 du code IMDG?

OUI

NON

Si OUI, confirmez que le manifeste de marchandises dangereuses (ou l’extrait approprié) est joint

Confirmez qu’une copie de la liste de l’équipage du navire est jointe

OUI

Confirmez qu’une copie de la liste des passagers est jointe

OUI

Autres informations relatives à la sûreté

Y a-t-il des points liés à la sûreté dont vous voudriez faire état?

OUI

Fournissez des précisions:

NON

Agent du navire au port d’arrivée prévu

Nom:

Coordonnées (no tél.):

Identification de la personne fournissant les informations

Titre ou position (biffez les mentions inutiles): Capitaine / agent de sûreté du navire (SSO) / agent de sûreté de la compagnie (CSO) /agent du navire (voir ci-dessus)

Nom:

Signature:

Date/heure/lieu d’établissement du formulaire

(1)    Règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).