COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 27.2.2018
COM(2018) 82 final
2018/0037(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne,
au sein du Comité mixte de l’EEE
en ce qui concerne une modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE afin d’y intégrer le règlement (UE) nº 1305/2014 de la Commission relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire de l’Union européenne 1 .
Les adaptations figurant dans le projet ci-joint de décision du Comité mixte de l’EEE vont au-delà de ce qui peut être considéré comme de simples adaptations techniques au sens du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil.
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
Le projet ci-joint de décision du Comité mixte de l’EEE étend la politique déjà existante de l’UE aux États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein).
•Cohérence avec les autres politiques de l’Union
L’acquis de l’Union est étendu aux États de l’AELE membres de l’EEE par son intégration dans l’accord EEE, dans le respect des objectifs et des principes dudit accord, qui vise à établir un Espace économique européen dynamique et homogène fondé sur des règles communes et des conditions de concurrence égales.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
La législation à intégrer dans l’accord EEE repose sur les articles 91 et 172 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil 2 relatif à certaines modalités d’application de l’accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à prendre au nom de l’Union à l’égard de décisions de ce type.
Le SEAE, en collaboration avec la Commission, soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Il espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
La proposition respecte le principe de subsidiarité pour la raison exposée ci-après.
L’objectif de la présente proposition, qui est de garantir l’homogénéité du marché intérieur, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union.
Le processus d’intégration de l’acquis de l’Union dans l’accord EEE est mené en conformité avec le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen, qui confirme l’approche adoptée.
•Proportionnalité
Conformément au principe de proportionnalité, la présente proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.
•Choix de l’instrument
Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, l’instrument retenu est la décision du Comité mixte de l’EEE. Le Comité mixte de l’EEE veille à la mise en œuvre et au fonctionnement effectifs de l’accord EEE. À cette fin, il prend des décisions dans les cas prévus par l’accord EEE.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
•Obtention et utilisation d’expertise
Sans objet
•Analyse d’impact
Sans objet
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
L’intégration du règlement (UE) nº 1305/2014 de la Commission dans l’accord EEE ne devrait pas avoir d’incidence budgétaire.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Description de l’adaptation proposée
Le règlement (UE) nº 1305/2014 de la Commission prévoit la création d’un «comité directeur», dont il est question dans la section 7.1.4 de l’annexe. Ce comité directeur est chargé de définir la structure de gestion stratégique de manière à gérer et à coordonner efficacement les travaux de mise en œuvre de la spécification technique d’interopérabilité («STI») relative aux applications télématiques au service du fret («ATF»).
Conformément à la structure à deux piliers prévue par l’accord EEE, ces fonctions sont dévolues, dans les États de l’AELE, à l’Autorité de surveillance AELE. Par conséquent, les États de l’AELE membres de l’EEE demandent que l’Autorité de surveillance AELE ait un statut d’observateur au sein de ce comité directeur.
Il convient de noter que les membres du comité directeur peuvent proposer au comité que d’autres organismes y soient intégrés en qualité d’observateurs lorsque des raisons techniques et organisationnelles claires le justifient.
2018/0037 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne,
au sein du Comité mixte de l’EEE
en ce qui concerne une modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 91 et 172, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen 3 , et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)L’accord sur l’Espace économique européen 4 (ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2)Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe XIII (Transports) dudit accord.
(3)Le règlement (UE) nº 1305/2014 de la Commission 5 doit être intégré dans l’accord EEE.
(4)Il y a donc lieu de modifier l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE en conséquence.
(5)Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le27.2.2018
COM(2018) 82 final
ANNEXE
à la
proposition de décision du Conseil
relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne,
au sein du Comité mixte de l’EEE
en ce qui concerne une modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
ANNEXE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE Nº .../2018
du
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (UE) nº 1305/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire de l’Union européenne et abrogeant le règlement (CE) nº 62/2006 1 doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)Le règlement (UE) nº 1305/2014 abroge le règlement (CE) nº 62/2006 de la Commission 2 , qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé.
(3)Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 37h [règlement (CE) nº 62/2006 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
«32014 R 1305: règlement (UE) nº 1305/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire de l’Union européenne et abrogeant le règlement (CE) nº 62/2006 (JO L 356 du 12.12.2014, p. 438).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
Le point suivant est ajouté après le point 3 de la section 7.1.4 de l’annexe:
“4. L’Autorité de surveillance AELE a un statut d’observateur au sein du comité directeur.”»
Article 2
Les textes du règlement (UE) nº 1305/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites*, ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº xx/xxxx du x.xx.xxxx 3 [intégrant la directive 2012/34/UE dans l’accord EEE], si celle-ci intervient plus tard.
4Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Les secrétaires
du Comité mixte de l’EEE