22.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/17

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8812 — Swiss Life/Crédit Agricole/CNP Assurances/Pisto)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 67/17)

1.

Le 14 février 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

—

Swiss Life GIO II Lime SARL («Swiss Life GIO II», Suisse), contrôlée par le groupe Swiss Life («Swiss Life», Suisse),

—

Infra Invest France SAS (France), contrôlée par CNP Assurances (France),

—

Predica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole (France), contrôlée par le groupe Crédit Agricole («Crédit Agricole», France),

—

MacqPisto SAS («Pisto», France), actuellement contrôlée conjointement par Macquarie, Crédit Agricole et CNP Assurances.

Swiss Life acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun indirect de Pisto, conjointement avec CNP Assurances et Crédit Agricole. La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

Swiss Life: activités dans les secteurs de l’assurance-vie, de la prévoyance, des retraites et de l’assurance santé au sein de l’EEE, ainsi que dans le secteur de la gestion d’actifs,

—

CNP Assurances: activités dans le secteur de l’assurance de personnes en France, notamment en ce qui concerne les produits d’épargne, de retraite et de prévoyance, ainsi que dans le secteur de la gestion d’actifs,

—

Crédit Agricole: activités dans les secteurs de la banque, de l’assurance et de l’immobilier,

—

Pisto: financement et exploitation d’installations de réception, de stockage et de transport de produits pétroliers en France.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8812 — Swiss Life/Crédit Agricole/CNP Assurances/Pisto

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Adresse électronique: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.