P8_TA(2018)0109

Accord-cadre UE-Australie (résolution)

Résolution non législative du Parlement européen du 18 avril 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part (15467/2016 – C8-0327/2017 – 2016/0367(NLE) – 2017/2227(INI))

(2019/C 390/33)

Le Parlement européen,

—	vu le projet de décision du Conseil (15467/2016),

—	vu le projet d’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part (09776/2016),

—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément aux dispositions combinées de l’article 207, de l’article 212, paragraphe 1, de l’article 218, paragraphe 6, point a), et de l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0327/2017),

—	vu la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 septembre 2007,

—	vu le cadre de partenariat UE-Australie signé en octobre 2008, qui doit être remplacé par l’accord-cadre,

—	vu la déclaration commune sur les relations entre l’Union européenne et l’Australie adoptée à Luxembourg le 26 juin 1997,

—

vu sa résolution du 25 février 2016 sur l’ouverture de négociations d’accords de libre-échange avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande (1) et sa résolution du 26 octobre 2017 contenant la recommandation du Parlement européen au Conseil sur le mandat de négociation relatif aux négociations commerciales de l’Union européenne avec l’Australie (2),

—	vu la déclaration commune du 15 novembre 2015 du Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, du Président du Conseil européen, Donald Tusk, et du Premier ministre australien, Malcolm Turnbull,

—	vu la déclaration commune du 22 avril 2015 de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du ministre australien des affaires étrangères, intitulée «Vers un renforcement du partenariat UE-Australie»,

—	vu l’accord entre l’Union européenne et l’Australie établissant un cadre pour la participation de l’Australie aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne, signé en 2015 (3),

—	vu l’accord administratif entre l’Australie et l’Union européenne, conclu en décembre 2014, établissant un programme d’échange diplomatique,

—	vu l’accord de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l’Australie, signé en 1998 (4), et l’accord de 2012 entre l’Union européenne et l’Australie portant modification de cet accord (5),

—	vu l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR), signé le 29 septembre 2011 (6),

—	vu l’accord entre l’Australie et l’Union européenne sur la sécurité des informations classifiées, signé le 13 janvier 2010 (7),

—	vu l’accord, de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l’Australie, signé en 1994 (8),

—	vu la 38e réunion interparlementaire UE-Australie, qui s’est tenue à Strasbourg les 4 et 5 octobre 2017,

—	vu le premier Forum du leadership entre l’Union européenne et l’Australie, qui s’est tenu à Sydney en juin 2017 et qui a réuni des dirigeants politiques, des chefs d’entreprises, des universitaires, des médias et des représentants de la société civile,

—

vu le livre blanc sur la politique étrangère (Foreign Policy White Paper), publié par le gouvernement australien en novembre 2017, lequel décrit les priorités et les défis de l’Australie sur la scène internationale et souligne l’importance primordiale pour l’Australie de la région dite «indo-pacifique»,

—

vu le fait que le livre blanc sur la politique étrangère souligne le rôle capital que jouent les États-Unis et la Chine dans la région indo-pacifique et dans la politique étrangère australienne tout en mentionnant l’importance des relations entre l’Australie et l’Union européenne et ses États membres,

—	vu l’examen 2017 des politiques à l’égard du changement climatique (Review of Climate Change Policies), publié par le gouvernement australien en décembre 2017,

—	vu le document du gouvernement Australie intitulé «Australian climate change science: a national framework» («La science du changement climatique en Australie: un cadre national»), publié en 2009,

—	vu sa résolution législative du 18 avril 2018 sur le projet de décision (9),

—	vu l’article 99, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0119/2018),

considérant que l’Union européenne et l’Australie ont conclu un accord-cadre le 7 août 2017; que les relations fortes et étroites qui unissent l’Australie et l’Union et ses États membres se fondent sur des racines historiques anciennes et sur des valeurs et des principes communs, tels que le respect de la démocratie, des droits de l’homme, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de l’état de droit, y compris du droit international, ainsi que la paix et la sécurité; que les liens tissés entre leurs peuples sont solides et anciens;

considérant que l’Union européenne et l’Australie ont célébré 55 années de coopération et de relations diplomatiques en 2017; que ces relations ont retrouvé un nouveau dynamisme ces dernières années; que tous les États membres entretiennent des relations diplomatiques avec l’Australie et que parmi ceux-ci, 25 ont établi des ambassades à Canberra;

considérant que le livre blanc du gouvernement australien sur la politique étrangère indique qu’«une Union européenne forte reste essentielle pour les intérêts de l’Australie et sera un partenaire de plus en plus important pour protéger et promouvoir un ordre international fondé sur des règles»; qu’il souligne la nécessité de coopérer étroitement avec l’Union européenne et ses États membres «sur des défis tels que le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive (ADM), le développement durable et les droits de l’homme»;

considérant que l’Union européenne et l’Australie mènent des actions de coopération et de dialogue avec les pays d’Asie du Sud-Est, notamment par l’intermédiaire de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), du Forum régional de l’ANASE (FRA), du sommet Asie-Europe (ASEM) et du sommet de l’Asie de l’Est; que l’Australie est membre fondateur du Forum des îles du Pacifique (FIP) et que le pays a conclu un partenariat stratégique avec l’ANASE; que l’Australie a accueilli un sommet spécial ANASE-Australie les 17 et 18 mars 2018;

considérant qu’en tant qu’acteur mondial, l’Union européenne devrait encore renforcer sa présence dans la vaste région dynamique Asie-Pacifique, où l’Australie est un partenaire naturel de l’Union ainsi qu’un acteur important; qu’une région Asie-Pacifique stable, pacifique, fondée sur des règles et conforme aux normes et principes européens sert les intérêts de l’Union européenne et contribue à la sûreté de celle-ci;

F.	considérant que l’Union et l’Australie ont des positions très proches sur les questions de politique étrangère, comme celles relatives à l’Ukraine, à la Russie, à la République populaire démocratique de Corée et au Proche-Orient;

G.	considérant que l’Australie entretient avec les États-Unis des relations étroites en matière stratégique, de sécurité et de défense, lesquelles sont compatibles avec ses liens de plus en plus étroits avec la Chine, pays avec lequel l’Australie a conclu un partenariat stratégique global;

considérant qu’en 2016, l’Union était le deuxième partenaire commercial de l’Australie, sa deuxième source d’importations (19,3 %) et sa troisième destination pour les exportations (10,3 %), et que les deux entités partagent un large éventail d’intérêts communs; qu’en 2015, les stocks d’investissements directs européens en Australie s’élevaient à 117,7 milliards d’euros et que les stocks d’investissements directs australiens dans l’Union européenne atteignaient 21,7 milliards EUR;

considérant que l’Australie est résolument attachée au libre-échange et que le pays a conclu des accords bilatéraux de libre-échange avec de grands pays d’Asie de l’Est (Chine, Japon, Corée du Sud, Singapour, Malaisie et Thaïlande, ainsi qu’un accord régional avec l’ANASE) et avec la Nouvelle-Zélande, le Chili, les États-Unis et le Pérou, ainsi que l’accord PACER Plus avec les îles du Pacifique;

considérant que le 23 janvier 2018, l’Australie et 10 autres pays de l’océan Pacifique ont annoncé qu’ils étaient parvenus à un accord commercial transpacifique, dénommé accord global progressif de partenariat transpacifique (CPTPP), signé au Chili le 8 mars 2018; que l’Australie négocie actuellement un grand nombre d’accords commerciaux, dont un partenariat économique régional global lancé lors d’un sommet de l’ANASE en 2012;

considérant que l’Australie, pays attaché à la gouvernance mondiale sur le plan international, a été membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies à cinq reprises, que le pays est membre actif du G20 depuis sa création et qu’il a organisé le sommet du G20 à Brisbane en 2014 en très bonne coopération avec l’Union européenne; que l’Australie a récemment été élue au Conseil des droits de l’homme des Nations unies;

L.	considérant que l’Australie a envoyé des troupes auprès de la coalition mondiale contre Daech en Iraq et en Syrie; qu’en Afghanistan, l’Australie a fourni le principal contingent de troupes hors OTAN à la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS);

M.	considérant que l’Australie a participé à de nombreuses missions de maintien de la paix sous l’égide des Nations unies dans trois continents ainsi qu’en Papouasie-Nouvelle-Guinée et aux Îles Salomon;

considérant qu’en 2014, l’Australie a contribué pour la première fois à une mission de gestion de crise de l’Union européenne, EUCAP Nestor, dans la Corne de l’Afrique; que la marine australienne mène des opérations de lutte contre les actes de piraterie et de terrorisme dans la Corne de l’Afrique et dans la région ouest de l’océan Indien avec les Forces maritimes combinées;

considérant que des ressortissants australiens ont été victimes d’une série d’attentats terroristes commis par des islamistes radicaux aussi bien en Australie qu’à l’étranger; que l’Union européenne et l’Australie collaborent dans le cadre d’actions de lutte contre le terrorisme, notamment dans la lutte contre l’extrémisme violent, dans les efforts déployés contre le financement d’organisations terroristes et dans la coordination de projets spécifiques de renforcement des capacités;

considérant que le Centre de coopération en matière répressive de Jakarta (JCLEC), initiative austro-indonésienne, vise à améliorer l’expertise des organes de répression du SudEst asiatique dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontière organisée, et a également bénéficié de fonds de l’Union européenne;

Q.	considérant qu’en octobre 2017, le gouvernement australien a lancé sa stratégie internationale d’engagement sur les cyberaffaires en vue de résoudre les problèmes liés au commerce numérique, à la cybercriminalité, à la sécurité internationale et à l’administration en ligne;

R.	considérant que l’Australie a soutenu les Philippines dans la promotion de la sécurité et dans la lutte contre le djihadisme;

considérant que l’Union européenne et l’Australie discutent des questions migratoires lors du dialogue annuel sur la migration, l’asile et la diversité entre hauts responsables de l’Union et de l’Australie; que le processus de Bali concernant la traite des personnes, le trafic de migrants et la criminalité transnationale qui s’y rapporte est coprésidé par l’Australie;

considérant que l’Australie possède un revenu par habitant très élevé et est une société ouverte, démocratique et multiculturelle; qu’en Australie, un habitant sur quatre est né à l’étranger et qu’environ sept millions de migrants permanents, parmi lesquels un grand nombre originaire des États membres de l’Union, se sont installés dans le pays depuis 1945; et que l’Australie occupe une position géographique particulière constituant un vaste espace entre l’océan Indien et le sud du Pacifique;

U.	considérant que l’Australie et l’Union réaffirment, dans l’accord-cadre, leur volonté de coopérer en ce qui concerne le changement climatique; que l’examen 2017 des politiques à l’égard du changement climatique a réaffirmé l’attachement de l’Australie à la lutte contre cette menace;

V.	considérant que le changement climatique a des répercussions environnementales et économiques considérables sur l’Australie dans un certain nombre de secteurs, y compris dans ceux de l’approvisionnement en eau, de l’agriculture et de l’infrastructure, ainsi que pour les communautés côtières;

considérant que l’Australie, membre du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques, est particulièrement attachée au soutien de la bonne gouvernance et de la croissance économique en Papouasie-Nouvelle-Guinée, en Indonésie, au Timor-Oriental ainsi que dans d’autres îles du Pacifiques et d’autres pays asiatiques, où l’Union européenne et ses États membres sont aussi d’importants bailleurs de fonds;

considérant que le gouvernement australien investit dans des programmes tels que le «Australian Climate Change Science Programme» (programme australien de science du changement climatique) et le «Natural Resource Management Climate Change Impacts and Adaptation Research Programme» (programme de recherche sur les incidences du changement climatique sur la gestion des ressources naturelles et sur l’adaptation au changement climatique) pour aider les dirigeants à comprendre et à gérer les effets potentiels du changement climatique;

Y.	considérant que l’Australie a instauré un cadre national et un groupe de coordination de haut niveau pour élaborer un plan de mise en œuvre de la science du changement climatique, fournissant une stratégie coordonnée afin de résoudre ce problème dans les communautés de l’ensemble du pays;

considérant que, le 10 novembre 2016, l’Australie a ratifié l’accord de Paris et l’amendement de Doha au Protocole de Kyoto, renforçant son engagement à agir face au changement climatique, et a élaboré une série de mesures politiques visant à réduire les émissions nationales ainsi qu’à soutenir la lutte contre ce phénomène à l’échelle mondiale;

AA.

considérant que le plan de lutte contre le changement climatique du gouvernement australien prévoit la réduction des émissions de 5 % par rapport aux niveaux de 2000 à l’horizon 2020, et de 26 % à 28 % par rapport à ceux de 2005 d’ici à 2030, ainsi que le doublement de la capacité du pays en matière d’énergies renouvelables pour 2020;

AB.

considérant que le gouvernement australien joue un rôle moteur dans le soutien aux services météorologiques nationaux du Pacifique («Pacific National Meteorological Services») et aux organisations régionales en vue de l’élaboration de systèmes d’alerte précoce dans les domaines climatique et météorologique;

salue la conclusion du projet d’accord-cadre, qui constituera un instrument juridiquement contraignant permettant d’améliorer et de renforcer les relations bilatérales entre l’Union et l’Australie ainsi que d’élargir la coopération dans des domaines tels que la politique étrangère et les questions de sécurité, les droits de l’homme et l’état de droit, l’aide humanitaire et l’aide au développement dans le monde, les questions économiques et commerciales, la justice, la recherche et l’innovation, l’éducation et la culture, l’agriculture, les affaires maritimes et la pêche, ainsi que de faire face aux défis mondiaux tels que le changement climatique, la migration, la santé publique, la lutte contre le terrorisme et la prolifération d’armes de destruction massive (ADM);

souligne que l’Union européenne et l’Australie sont des partenaires solides aux opinions semblables dont les relations bilatérales sont profondes, qui partagent une série de valeurs et les principes de démocratie, de respect des droits de l’homme et de l’état de droit, dont les relations politiques et économiques sont de plus en plus fortes et qui entretiennent des liens étroits et actifs sur le plan culturel, universitaire et entre personnes;

souligne l’importance particulière pour l’Union européenne et l’Australie, partenaires partageant la même vision du monde, de la coopération bilatérale et multilatérale sur les questions régionales et mondiales; met en évidence la valeur ajoutée d’une action conjointe de l’Union et de l’Australie aux Nations unies et à l’Organisation mondiale du commerce, ainsi qu’au sein d’entités telles que le G20, pour préserver et renforcer un ordre coopératif et fondé sur des règles dans un monde complexe et changeant confronté à une profonde incertitude;

salue la constitution, au titre de l’accord-cadre, d’un comité mixte chargé de promouvoir la mise en œuvre effective de l’accord et de maintenir la cohérence globale des relations entre l’Union européenne et l’Australie;

soutient le lancement prochain de négociations en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, lesquelles doivent se dérouler dans un esprit de réciprocité, de transparence, de responsabilité et d’intérêt mutuel tout en tenant compte de la sensibilité de certains produits tels que les denrées agricoles, étant donné que l’Australie figure parmi les principaux pays exportateurs dans ce secteur; encourage les deux partenaires à faire preuve d’un degré élevé d’ambition dans le domaine des services; met l’accent sur le fait que l’Union devrait, au cours des négociations, prendre en compte les besoins et les demandes des petites et moyennes entreprises (PME) sans réduire les normes environnementales, sociales et de travail; souligne que le lancement de ces négociations intervient à point nommé étant donné que l’Australie a déjà conclu divers accords de libre-échange avec de grands pays d’Asie de l’Est et du Pacifique et qu’elle est sur le point d’en conclure avec d’autres pays importants;

souligne le rôle actif que joue l’Australie dans les programmes de coopération en matière d’enseignement supérieur de l’Union européenne grâce au programme bilatéral d’éducation UE-Australie et relève avec satisfaction que, depuis 2015, des universités australiennes ont pu conclure des accords de mobilité dans le cadre d’Erasmus+; relève que cette coopération devrait être davantage renforcée afin de favoriser les bénéfices mutuels pour les étudiants et les chercheurs ainsi qu’en vue de mettre ceux-ci en position d’acquérir des compétences multiculturelles et innovantes;

rappelle que l’Union et l’Australie sont des partenaires importants dans la coopération en matière de recherche et d’innovation visant à contribuer au développement économique durable et à poursuivre la construction d’une société de la connaissance;

félicite l’Australie pour son soutien et pour l’alignement de son régime de sanctions sur celui de l’Union à la suite de l’annexion illégale de la Crimée par la Russie et des interventions militaires russes dans l’Est de l’Ukraine;

salue le soutien de l’Australie aux sanctions internationales ciblées contre les personnes et entités responsables d’actes relevant d’agressions militaires, de terrorisme et d’abus des droits de l’homme, y compris en réponse à l’agression par la Russie de l’Ukraine et de la Crimée occupée;

10.

salue le bureau australien des évaluations nationales, appelé «Office of National Assessments», pour son soutien dans la fourniture d’analyses internationales, politiques, stratégiques et économiques ainsi que pour sa liaison avec des partenaires internationaux en vue de garantir des réponses à des questions d’intérêt commun;

11.

reconnaît le rôle essentiel de l’Australie dans la communauté de renseignements «Five Eyes» et son soutien à la sécurité à la fois des États membres de l’Union et des partenaires transatlantiques, salue l’accord opérationnel de l’Australie avec Europol et souligne le potentiel d’une expansion supplémentaire du partage des renseignements et de la coopération opérationnelle avec le gouvernement australien;

12.

mesure le rôle de l’Australie dans le coparrainage des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies de 2014 sur la condamnation de la destruction du vol MH17 abattu en Ukraine et sur l’élimination des armes chimiques syriennes; félicite le pays pour son importante contribution au Conseil de sécurité en vue de l’amélioration de la situation humanitaire en Syrie, de la gestion du processus de transition vers la sécurité en Afghanistan et du traitement de la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée;

13.

salue l’attachement marqué des deux partenaires à la coopération en matière de lutte contre le terrorisme figurant dans l’accord-cadre; souligne l’importance d’une coopération bilatérale renforcée en matière d’échange d’informations sur les combattants étrangers et leur retour; encourage les deux partenaires à continuer d’assurer la mise en œuvre effective des quatre piliers de la stratégie des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme; félicite l’Australie pour son rôle dans la coalition mondiale contre Daech et pour son action importante dans la lutte contre le terrorisme international en Asie du Sud-Est;

14.

attire l’attention sur les initiatives australiennes relatives aux questions internationales en matière de cyberespace et se félicite que, conformément à l’accord-cadre, les deux partenaires se soient engagés à coopérer dans le domaine de la cybersécurité, notamment la lutte contre la cybercriminalité;

15.

appelle de ses vœux des mesures de renforcement de la coopération antiterroriste par des exercices de formation commune entre les équipes d’intervention d’urgence des États membres et les organes de l’Union européenne, tels qu’Europol et le Centre européen de la lutte contre le terrorisme, d’une part, et des éléments essentiels du système australien de sécurité nationale, comme l’«Australian Security Intelligence Organization» (ASIO, agence australienne des renseignements relatifs à la sécurité), les «Australian Defence Forces» (ADF, forces de défense australiennes) et l’«Australian Federal Police» (police fédérale australienne), d’autre part;

16.

salue l’engagement de l’Union européenne et de l’Australie, prévu dans l’accord-cadre, à intensifier leur dialogue et leur coopération sur les questions de migration et d’asile; souligne que le niveau élevé de mobilité à l’échelle mondiale nécessite une stratégie multilatérale exhaustive fondée sur la coopération internationale et le partage des responsabilités; salue le fait que les deux partenaires contribuent activement aux négociations en cours du pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régularisées et du pacte mondial des Nations unies pour les réfugiés;

17.

souligne l’importance de cadres régionaux de coopération tels que le processus de Bali avec les pays d’origine, de transit et de destination afin de sauver des vies, de démanteler les réseaux de passeurs et de gérer les flux de migrants et de réfugiés; salue l’engagement marqué de l’Australie auprès du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en vue de la réinstallation de réfugiés ainsi que l’augmentation de son financement humanitaire dans le monde; encourage l’Australie à poursuivre son action pour trouver une solution positive à la situation des demandeurs d’asile et des migrants qui se trouvent en Papouasie-Nouvelle-Guinée et à Nauru;

18.

accueille favorablement l’engagement des deux partenaires à renforcer la protection et la promotion des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’état de droit, y compris dans des enceintes multilatérales et avec des partenaires tiers, comme l’accord-cadre l’envisage; salue l’élection de l’Australie au Conseil des droits de l’homme des Nations unies pour la période 2018-2020; met l’accent sur le lancement par l’Australie en 2008 de la stratégie «Closing the Gap» (combler le fossé) visant à combler les désavantages dont pâtissent les peuples autochtones, notamment en matière d’espérance de vie, entre autres inégalités; insiste sur le fait que cette stratégie bénéficie d’un appui bipartite et qu’un rapport d’activité à ce sujet est présenté annuellement par le premier ministre au parlement australien; souligne que le gouvernement australien travaille avec les États, les territoires, les aborigènes et les indigènes du détroit de Torres afin de remettre à jour la stratégie «Closing the Gap»;

19.

réaffirme que la lutte contre le changement climatique passe par le soutien de la communauté internationale dans son ensemble; salue la ratification de l’accord de Paris par l’Australie ainsi que son engagement, inscrit dans l’accord-cadre, à accroître la coopération et ses efforts en matière de politique étrangère en vue de lutter contre le changement climatique; prend acte de l’objectif de l’Australie visant à réduire ses émissions de 26 à 28 % en-deçà des niveaux de 2005 d’ici 2030, réaffirmé dans l’examen 2017 des politiques à l’égard du changement climatique; souligne que cet examen réaffirme la volonté d’aider les autres pays au moyen d’initiatives bilatérales et multilatérales; encourage les efforts que l’Australie mobilise actuellement en vue de la fourniture d’un appui financier à la région du Pacifique et aux pays vulnérables en développement, afin de leur permettre de faire prospérer leur économie de manière durable et de les aider à s’adapter au changement climatique; soutient la coprésidence de l’Australie du Fonds vert pour le climat, ainsi que son financement;

20.

rappelle que l’Australie, l’Union européenne et ses États membres sont des acteurs importants de la coopération au développement et de l’aide humanitaire dans la région Pacifique; souligne que les deux parties axent leur coopération sur des domaines tels que la croissance économique, la bonne gouvernance et la résilience environnementale;

21.

se dit une nouvelle fois préoccupé par les tensions en mer de Chine méridionale; encourage les deux partenaires à continuer d’encourager la stabilité et la liberté de navigation dans cette voie navigable capitale sur le plan international; salue la position de l’Australie en faveur d’un règlement pacifique des différends fondé sur le droit international;

o o

22.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au Parlement de l’Australie.

(1) JO C 35 du 31.1.2018, p. 136.

(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0419.

(3) JO L 149 du 16.6.2015, p. 3.

(4) JO L 229 du 17.8.1998, p. 1.

(5) JO L 359 du 29.12.2012, p. 2.

(6) JO L 186 du 14.7.2012, p. 4.

(7) JO L 26 du 30.1.2010, p. 31.

(8) JO L 188 du 22.7.1994, p. 18.

(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0108.