P8_TA(2018)0002

Mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l’Union

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2018 sur la mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l’Union (2017/2040(INI))

(2018/C 458/01)

Le Parlement européen,

—	vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et, plus particulièrement, son titre XVIII,

—

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1) (ci-après le «RDC»),

—	vu le règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (2),

—

vu le règlement (UE) no 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l’amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type (3),

—	vu les conclusions du Conseil du 25 avril 2017 sur la mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l’UE,

—	vu le rapport de la Commission du 16 décembre 2016 sur la mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l’Union (COM(2016)0805), ainsi que le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2016)0443),

—	vu la communication de la Commission du 10 juin 2009 concernant la stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique (COM(2009)0248),

—	vu la communication de la Commission du 8 décembre 2010 intitulée «Stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube» (COM(2010)0715),

—	vu la communication de la Commission du 17 juin 2014 concernant la stratégie de l’Union européenne pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne (COM(2014)0357),

—	vu la communication de la Commission du 28 juillet 2015 relative à une stratégie de l’Union européenne pour la région alpine (COM(2015)0366),

—	vu le rapport de la Commission du 20 mai 2014 concernant la gouvernance des stratégies macrorégionales (COM(2014)0284),

—	vu la communication de la Commission du 14 décembre 2015 intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi — optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens» (COM(2015)0639),

—	vu sa résolution du 17 février 2011 sur la mise en œuvre de la stratégie de l’Union pour la région du Danube (4),

—	vu sa résolution du 3 juillet 2012 sur l’évolution des stratégies macro-régionales de l’UE: pratiques actuelles et perspectives d’avenir, notamment en Méditerranée (5),

—	vu sa résolution du 13 septembre 2012 sur la stratégie pour la région atlantique dans le cadre de la politique de cohésion de l’Union (6),

—	vu sa résolution du 28 octobre 2015 sur une stratégie de l’Union pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne (7),

—	vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur une stratégie de l’Union européenne pour la région alpine (8),

—

vu l’étude intitulée «New role of macro-regions in European Territorial Cooperation» (Le nouveau rôle des macrorégions dans la coopération territoriale européenne), datant de janvier 2015 et publiée par sa direction générale des politiques internes, département B: Politiques structurelles et de cohésion,

—	vu le rapport Interact de février 2017 intitulé «Added value of macro-regional strategies — programme and project perspective» (Valeur ajoutée des stratégies macrorégionales — perspective des programmes et des projets),

—	vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 concernant la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

—	vu le rapport de la commission du développement régional et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0389/2017),

A.	considérant qu’une macrorégion peut être définie comme un espace géographique éclaté sur les régions de plusieurs pays dont l’unité se fait autour d’un ou de plusieurs grands défis et caractéristiques communs (9);

considérant que les stratégies macrorégionales (SMR) ont été élaborées dans des espaces illustrant l’évolution naturelle de l’Union européenne en termes de coopération transfrontière; qu’elles sont importantes parce qu’elles sont susceptibles de mobiliser des acteurs publics et privés, la société civile et le milieu universitaire en vue de réaliser les objectifs communs des politiques de l’Union;

considérant que les SMR constituent une plateforme d’interaction davantage approfondie et large au niveau intersectoriel, régional et transfrontalier entre les États membres et les pays du voisinage pour s’attaquer à des défis communs, planifier de concert et favoriser la coopération entre différents partenaires et secteurs d’activité et améliorer leur intégration, notamment dans les domaines de la protection de l’environnement et de la biodiversité, des stratégies d’adaptation et d’atténuation climatiques, du traitement des déchets et de l’alimentation en eau, de la planification de l’espace maritime et des systèmes de gestion intégrée des zones côtières; salue, dans ce contexte, les efforts pour promouvoir la coopération entre les fonds ESI et l’instrument de préadhésion;

considérant que les macrorégions sont engagées dans la mise en œuvre d’activités pertinentes à long terme relevant de politiques interconnectées et transverses, puisqu’elles se rattachent à la politique de cohésion par le biais des objectifs des SMR «embarqués» dans leurs programmes opérationnels et qu’elles conçoivent des projets en profitant intelligemment des synergies; qu’elles contribuent dès lors plus efficacement à la réalisation desdits buts stratégiques, en attirant l’investissement privé, en affichant la confiance et en s’engageant dans le dialogue, la coopération et la solidarité transfrontalières;

E.	considérant que les SMR reposent sur le principe du «trois fois non»: non à de nouveaux financements, non à de nouvelles structures et non à de nouvelle législation dans le cadre politique existant dans l’Union;

F.	considérant que les mécanismes de coopération préexistants au niveau de l’Union et entre États membres et régions facilitent la mise en œuvre des SMR, en particulier lors des phases initiales;

considérant que la Commission adopte tous les deux ans un rapport unique sur la mise en œuvre des quatre SMR de l’Union qui existent à l’heure actuelle, en mentionnant leurs réussites ainsi que les améliorations restant à faire, le prochain rapport étant prévu pour la fin de l’année 2018; considérant que le Parlement estime qu’il est nécessaire dans ce cadre de procéder à l’évaluation des aspects liés à l’environnement, puisqu’il s’agit de l’un des piliers du développement durable;

Stratégies macrorégionales en tant que plateformes de coopération et de coordination

prend note du fait que la mondialisation a mis en exergue l’importance des SMR en rendant les différents pays interdépendants et en exigeant des solutions aux problèmes transfrontaliers qui en découlent;

reconnaît que, pour atteindre les objectifs préétablis, des questions garantes de la qualité de la mise en œuvre, telles que l’engagement, l’appropriation, les ressources et la gouvernance, continuent — à des degrés divers — de poser des difficultés;

souligne que les SMR continuent d’apporter une précieuse contribution à la coopération transfrontalière, intersectorielle et à plusieurs niveaux en Europe, dont le potentiel n’a pas encore été suffisamment exploré, en renforçant la connectivité et en consolidant les relations économiques et le transfert de connaissances entre pays et régions; observe néanmoins qu’en raison de procédures d’agrément pour des actions communes à plusieurs niveaux, rassemblant plusieurs pays et/ou régions, l’accès aux fonds européens continue de poser un défi aux projets relevant des SMR;

estime que les SMR et les programmes environnementaux qui y sont associés sont des instruments utiles permettant de mettre en lumière les bénéfices de la coopération européenne auprès des citoyens, et exhorte par conséquent toutes les parties à s’engager pleinement à l’égard de ces stratégies et à jouer un rôle dans la mise en œuvre de celles-ci;

est d’avis que la gouvernance à plusieurs niveaux, dans un cadre réservant leur propre rôle aux régions, devrait être la pierre angulaire de toute stratégie macrorégionale, dès sa mise au point, en intégrant au processus les collectivités locales et régionales et les acteurs des secteurs public, privé et associatif; encourage les États membres et les régions concernées à élaborer des structures de gouvernance appropriées et des modalités de travail facilitant la coopération, y compris une programmation conjointe, une multiplication des possibilités de financement et une approche ascendante;

encourage l’amélioration de la coordination et des partenariats, sur les plans vertical et horizontal, entre les différents acteurs publics et privés, le monde universitaire et les organisations non gouvernementales, ainsi qu’avec les organisations internationales actives en ce domaine, et les différentes politiques aux niveaux européen, national, régional et local, afin de faciliter et d’améliorer la mise en œuvre des SMR et de la coopération transfrontalière; invite la Commission à encourager la participation de ces parties prenantes, entre autres, dans les comités directeurs des SMR, tout en respectant l’application générale des principes de l’Union;

souligne l’importance de ressources humaines et de capacités administratives suffisantes dans les organismes nationaux ou régionaux compétents afin de veille à ce que la volonté politique se traduise par la bonne mise en œuvre des stratégies; met en lumière, à cet égard, l’intérêt du programme d’appui à la réforme structurelle qui est susceptible, à la demande d’un État membre, de contribuer à renforcer les capacités et d’apporter un soutien effectif au développement et au financement des projets relevant d’une SMR; invite en outre la Commission et les États membres à promouvoir activement la diffusion et l’adoption des bonnes pratiques administratives et des expériences de réussite dans la mise en œuvre des SMR;

met en évidence le fait que les SMR doivent être suffisamment souples pour pouvoir être ajustées et répondre efficacement aux événements ou besoins imprévus qui peuvent toucher les régions concernées, les États membres et l’Union dans son ensemble; estime que la mise en œuvre des SMR doit tenir compte des spécificités régionales et locales; souligne qu’il est nécessaire que la Commission joue un rôle de coordination à cet égard, afin d’ajuster au mieux les objectifs précis de chacune des stratégies;

La stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique (SUERMB)

se félicite des résultats obtenus depuis le lancement de la stratégie en 2009, notamment en ce qui concerne les mécanismes de coopération non seulement (à l’intérieur du Conseil lors des réunions ministérielles pertinentes) entre régions et pays concernés, mais aussi à l’intérieur même de ces régions et pays, comme au sein de leur parlement ou de leur gouvernement; relève que la SUERMB est un cadre de coopération stable comprenant plus de 100 initiatives-phares et réseaux nouveaux;

10.

met l’accent sur les défis qui restent à relever, en particulier ceux ayant trait à l’environnement et à la connectivité; presse les pays parties à redoubler d’efforts pour contrer la pollution de la mer Baltique (qualité de l’air et de l’eau, eutrophisation), qui reste une des mers les plus polluées au monde; note que l’un des principaux objectifs des mesures prises est de parvenir à un état environnemental satisfaisant d’ici à 2020;

11.

attache de l’importance à la possibilité de connecter la région baltique aux réseaux d’énergie en vue de réduire et supprimer la précarité énergétique, et d’accroître la sécurité énergétique et la sécurité de l’approvisionnement;

La stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube (SUERD)

12.

souligne l’incidence positive que la stratégie a eue sur la coopération entre les régions et pays participants, en améliorant la mobilité et l’interconnexion de tous les modes de transport, en favorisant l’énergie propre, la culture et le tourisme durable et, en particulier, en mettant l’accent sur les contacts directs entre personnes et en parvenant à une plus grande cohésion entre les régions et les pays participant à la stratégie;

13.

considère que le projet «voie d’accès aux euros», l’initiative «garder propre le Danube» et le dialogue pour le financement dans la région du Danube constituent de clairs exemples positifs des moyens de surmonter les difficultés de financement auxquelles les projets à caractère transnational et transfrontière sont souvent confrontés; est d’avis que, grâce au dialogue, les différences de développement entre régions du bassin du Danube pourraient être encore réduites; juge en outre que la réouverture d’un organe baptisé «Danube Strategy Point» pourrait contribuer à une mise en œuvre plus fluide de la stratégie;

14.

rappelle que la prévention des dommages causés par les inondations importantes reste l’un des grands enjeux environnementaux pour les pays de la macrorégion du Danube; souligne que des mesures communes supplémentaires devraient être envisagées pour éviter la pollution transfrontalière;

15.

rappelle combien les projets stratégiques sont nécessaires et souligne qu’il est essentiel de maintenir un niveau élevé de soutien politique ainsi que de renforcer les ressources et les capacités des organismes nationaux compétents afin de surmonter les difficultés qui subsistent; insiste, dès lors, sur la nécessité de maintenir l’élan politique en faveur de la SUERD et de veiller à ce que le groupe de pilotage de la SUERD fasse du bon travail;

16.

invite les pays participants, étant donné la connexion naturelle entre le Danube et la mer Noire, à améliorer la coordination entre la SUERD et le programme de coopération transfrontalière du bassin de la mer Noire, et à coopérer étroitement pour relever les défis communs liés au contexte socio-économique, à l’environnement et aux transports;

17.

souligne qu’une approche plus intégrée de la mobilité et de la multimodalité dans la région du Danube bénéficierait également à l’environnement;

La stratégie de l’Union européenne pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne (SUERAI)

18.

souligne la nature distincte de la SUERAI en raison du nombre des pays candidats et candidats potentiels y participant et estime que cette forme de coopération peut constituer une formidable chance pour l’ensemble de la région; estime que la SUERAI pourrait donner un nouvel élan au processus d’élargissement et d’intégration;

19.

note avec inquiétude la persistance des problèmes d’interconnexion réelle des ressources disponibles, de gouvernance et d’appropriation, qui empêchent la pleine réalisation des objectifs de la SUERAI; invite les pays participants à doter les autorités compétentes du soutien et des mesures ad hoc pour mettre en œuvre la stratégie;

20.

souligne que la région a été en première ligne de la crise migratoire au cours de ces dernières années; estime que la SUERAI pourrait contribuer à relever de tels défis, avec les instruments et les ressources nécessaires; félicite la Commission, dans ce contexte, pour ses efforts en vue de découvrir des solutions de mobilisation de ressources financières pour les actions en rapport avec les migrations, notamment par la coopération avec les pays tiers;

21.

considère que le pilier «tourisme durable» de la stratégie pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne est un instrument positif permettant de créer une croissance économique durable dans la région et de sensibiliser aux défis environnementaux et aux SMR;

22.

demande aux pays participants de donner la priorité au renforcement des capacités des principaux organes chargés de mettre en œuvre la SUERAI et des autorités responsables des programmes opérationnels relevant de cette stratégie;

La stratégie de l’Union européenne pour la région alpine (SUEALP)

23.

considère que la stratégie de l’Union européenne pour la région alpine (SUEALP) constitue la preuve que la notion de macrorégion peut également être appliquée avec succès aux régions plus développées; invite les parties prenantes à promouvoir les investissements dans le domaine de l’environnement qui luttent contre les effets du changement climatique; fait remarquer en outre que la région alpine constitue une importante plateforme régionale de transit et, en même temps, l’un des plus grands espaces naturels et de loisirs, dont le caractère unique mérite d’être préservé; souligne dès lors qu’il convient de rechercher des mesures stratégiques en faveur de transports durables et reliés;

24.

salue la structure de gouvernance actuellement mise en place pour cette stratégie, puisque les premières étapes de la mise en œuvre de la stratégie se sont révélées difficultueuses et régies par des structures, des cadres et des calendriers différents; demande dès lors aux pays participants de poursuivre leur engagement et leur soutien à l’égard des membres du groupe d’action de la SUEALP;

25.

souligne que la SUEALP peut être un bon exemple de modèle stratégique pour la cohésion territoriale, dans la mesure où elle englobe en même temps diverses zones spécifiques, zones productives, régions de montagne et zones rurales et certaines des villes les plus importantes et les plus développées de l’Union, et qu’elle offre une plateforme leur permettant de relever ensemble les défis auxquels elles sont confrontées (changement climatique, démographie, biodiversité, migration, mondialisation, tourisme et agriculture durables, approvisionnement en énergie, transport et mobilité, fracture numérique); invite les pays participants à prêter dûment attention à l’utilisation du programme Interreg Espace alpin et d’autres fonds pertinents pour suivre les priorités communes;

26.

souligne que la région alpine est délimitée par de nombreuses frontières et que la suppression de ces obstacles est indispensable à une coopération efficace, en particulier en ce qui concerne le marché du travail et les activités économiques en rapport avec des PME; insiste sur le fait que la SUEALP peut également fournir l’occasion de renforcer, par-delà les frontières, la coopération transnationale entre régions limitrophes, villes et collectivités locales et de nouer des liens et de créer des réseaux entre les personnes, également en termes d’interconnexions en matière de transports et de couverture numérique; signale, de surcroît, la fragilité environnementale de cette région;

Une Europe macrorégionale après 2020?

27.

souligne que, pour être fructueuses, les SMR doivent être ancrées dans une perspective politique à long terme et être organisées de manière que toutes les parties prenantes, tant publiques, en particulier les autorités régionales et locales, que privées, et la société civile soient dès le départ représentées de manière effective, ce qui requiert l’échange effectif entre les macrorégions et leurs autorités régionales et locales d’informations, de bonnes pratiques, de savoir-faire et d’expériences; estime qu’il convient de renforcer la gouvernance des SMR à plusieurs niveaux, en privilégiant la transparence, au moyen de mécanismes de coordination et de communication plus efficaces, afin de faire mieux connaître les SMR et de susciter l’adhésion des collectivités locales et régionales;

28.

estime que la mise en œuvre des stratégies ne peut être couronnée de succès que si elle repose sur une vision à long terme et des structures de coordination et de coopération efficaces, dotées de la capacité administrative nécessaire, ainsi que sur un engagement politique commun à long terme entre les niveaux institutionnels concernés, et que si elle est dotée de moyens financiers appropriés; souligne dès lors la nécessité d’augmenter l’efficience des investissement en cherchant à établir des prolongements, des synergies et des complémentarités entre les financements régionaux et nationaux et les instruments de financement de l’Union, lesquels, outre qu’ils appuient les programmes transnationaux de coopération territoriale européenne (programmes CTE), promeuvent également des projets transfrontières dans le cadre tant des fonds ESI et du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) que de financements directs;

29.

veut croire que simplifier l’utilisation des fonds et des procédures en ce qui concerne leur utilisation dans le cadre des SMR accroîtrait leur efficacité;

30.

propose que les pays participants prennent dès le départ des engagements clairs en matière de financement et de ressources humaines à engager pour la mise en œuvre des SMR; invite la Commission à contribuer à une meilleure coordination au sein des SMR, à encourager les bonnes pratiques et à proposer des mesures d’incitation favorisant la participation active de toutes les parties intéressées, et la coordination entre elles, aussi dans la perspective de renforcer les liens entre les politiques de l’Union et la mise en œuvre des SMR; encourage, de surcroît, les SMR à faire usage du verdissement dans les marchés publics, de manière à donner un coup de pouce à l’éco-innovation, à la bio-économie, au développement de nouveaux modèles pour faire des affaires et à l’utilisation des matières premières une seconde fois, à l’instar de l’économie circulaire, dans le but d’atteindre de plus hauts niveaux de protection de l’environnement et de la santé et de favoriser des liens plus étroits entre les producteurs et les consommateurs;

31.

souligne qu’une approche davantage axée sur les résultats et les défis concrets à relever, y compris dans le domaine de la protection de l’environnement, afin de développer des projets ayant une véritable incidence sur le territoire, est requise pour justifier l’investissement de ressources, lequel devrait, pour sa part, être en adéquation avec les objectifs fixés et relié aux besoins concrets des territoires concernés;

32.

demande que toute question en matière de SMR, par exemple au sujet de l’appropriation ou des incitations politiques nécessaires, soit traitée suivant un processus préalablement convenu entre toutes les régions concernées;

33.

est d’avis qu’il y a lieu de rendre plus visibles et de mieux faire percevoir par le public les activités des macrorégions dans les régions qu’elles ciblent, ainsi que les résultats obtenus, en lançant des campagnes d’information et en proposant des échanges de bonnes pratiques, entre autres au moyen de plateformes en ligne et de réseaux sociaux, ce qui, pour le grand public, les rend d’un accès aisé;

34.

souligne que la prochaine révision du cadre financier pluriannuel offre la possibilité de procéder à la révision simultanée des objectifs des SMR afin de consolider le lien avec les priorités de l’Union et de renforcer les engagements financiers qu’y sont associés;

35.

invite la Commission à présenter, dans le cadre de la prochaine révision des règlements de la politique de cohésion, des propositions susceptibles de favoriser une meilleure mise en œuvre des SMR;

36.

invite la Commission, dans le cadre du prochain rapport sur la mise en œuvre des SMR, dont la publication est prévue en 2018, à procéder à une analyse plus approfondie, notamment en ce qui concerne:

a)	l’efficacité des programmes transnationaux de coopération territoriale européenne quand il s’agit de financer les SMR et de leur apporter un élan stratégique;

b)	les indicateurs qui pourraient être intégrés dans chaque SMR afin de parvenir à une approche davantage axée sur les résultats, à un meilleur suivi et à une meilleure évaluation;

c)	les mesures visant à consolider le lien avec les priorités de l’Union;

d)	la simplification de la mise en œuvre et l’intégration des régimes de financement;

e)	la qualité, dans le cadre de la mise en œuvre des SMR, de l’intégration des niveaux locaux et régionaux de gouvernement;

37.

souligne que la volonté d’élaborer des stratégies nouvelles, telles que celles visant les régions des Carpates, de l’Atlantique, de la Méditerranée ou de la péninsule ibérique, ne devrait pas détourner l’attention du but premier, qui est d’améliorer et d’approfondir la mise en œuvre des SMR existantes;

38.

soutient le principe du «trois fois non» (non à une législation nouvelle, non à un financement nouveau, non à des structures nouvelles de la part de l’Union); propose néanmoins que la Commission évalue l’impact de ce triple refus sur les programmes au titre des fonds ESI dans son prochain rapport sur la mise en œuvre des SMR;

39.

insiste sur la nécessité d’une approche territoriale au cas par cas, en ce qui concerne les activités de coopération, puisque les SMR ont vocation à relever des défis territoriaux qui peuvent être résolus plus efficacement ensemble; souligne l’importance de faire naître des synergies et des convergences entre les différentes dimensions de la coopération territoriale, au titre des programmes CTE et des macrorégions, afin de renforcer l’impact des programmes transnationaux, de mettre en commun les ressources, de simplifier le financement des SMR et d’accroître les retombées de leur mise en œuvre et la rentabilité des ressources investies;

40.

réitère, pour sa part, l’engagement de l’Union en faveur de la mise en œuvre des objectifs de développement durable; souligne l’importance d’aligner les objectifs des SMR sur les initiatives-phares de l’Union, telles que l’union de l’énergie, l’accord de Paris sur le changement climatique et la «croissance bleue» dans les macrorégions maritimes; attire l’attention sur la gestion des risques environnementaux, notamment en préservant la nature, la biodiversité et les pêcheries et en luttant contre les déchets en mer, ainsi qu’en développant un tourisme aussi durable que vert; encourage la coopération dans le domaine des énergies renouvelables; plaide, à cet égard, pour le recours à des stratégies de spécialisation sensée (S3), le renforcement des PME et la création d’emplois de qualité;

41.

souligne qu’il a lui-même, dès l’origine, soutenu les macrorégions au moyen de projets-pilotes et d’actions préparatoires; met en exergue l’expérience accumulée par la région de la mer Baltique, qui montre que la réflexion de long terme devrait rester au fondement de la coopération macrorégionale;

42.

demande à la Commission de l’inviter en tant qu’observateur à participer aux travaux du groupe de haut niveau sur les stratégies macrorégionales;

o o

43.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité européen des régions, au Comité économique et social européen ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements nationaux et régionaux des États membres et des pays tiers participant aux SMR.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.

(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 303.

(4) JO C 188 E du 28.6.2012, p. 30.

(5) JO C 349 E du 29.11.2013, p. 1.

(6) JO C 353 E du 3.12.2013, p. 122.

(7) JO C 355 du 20.10.2017, p. 23.

(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0336.

(9) Schmitt et al. (2009), EU macro-regions and macro-regional strategies — A scoping study (Les macrorégions et les stratégies macrorégionales de l’Union: une étude exploratoire), Nordregio, document de travail électronique 2009:4.