COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 27.11.2018
COM(2018) 787 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur les dernières évolutions relatives aux pièces libellées en euros
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur les dernières évolutions relatives aux pièces libellées en euros
Section 1. Introduction
L’introduction de l’euro en tant que monnaie unique européenne a représenté un immense pas en avant dans le processus d’intégration européenne. Les espèces en euros constituent l’un des principaux moyens de paiement, les pièces libellées en euros jouant un rôle de premier ordre. Les citoyens et les détaillants les utilisent quotidiennement lors de transactions pour effectuer des paiements ou rendre la monnaie.
Si les pièces en euros sont émises à l’échelle nationale, il incombe au Conseil de standardiser leurs valeurs unitaires et leurs spécifications techniques 1 . Depuis l’introduction des billets et des pièces libellés en euros le 1er janvier 2002, les pays de la zone euro réunis ont émis près de 127 milliards de pièces en euros, pour un montant total de près de 28 milliards d’euros. La frappe de monnaies libellées en euros, qui couvre huit valeurs unitaires allant d’un cent (ou eurocentime) à deux euros 2 , est restée inchangée depuis lors.
L’utilité des deux valeurs unitaires les plus faibles (à savoir un et deux cents) fait débat depuis leur introduction. Ce débat porte principalement sur les coûts élevés de production et de traitement de ces pièces par rapport à leur valeur faciale, sur les pertes importantes de ces pièces ainsi que sur la diminution du pouvoir d’achat de ces deux petites valeurs unitaires plus de 16 ans après l’introduction des billets et des pièces libellés en euros 3 .
La Commission a réalisé une analyse d’impact 4 sur l'émission des pièces d’un et de deux cents en préparation de sa communication de 2013 5 . Cette analyse d'impact a été présentée dans un document de travail des services de la Commission accompagnant la communication 6 . Elle faisait ressortir quatre scénarios possibles, allant du statu quo au retrait des pièces de la circulation et à l’introduction de règles d’arrondi 7 . Lors des discussions qui ont suivi, une majorité des États membres s’est montrée favorable à la poursuite de la frappe des pièces d’un et de deux cents tout en examinant les possibilités de réduire les coûts de production sans modifier l’aspect et les paramètres des pièces.
Ce nouveau rapport donne suite au considérant 7 du règlement (UE) nº 651/2012 concernant l’émission des pièces en euros (JO L 201 du 27.7.2012, p. 135), qui dispose que «L'utilisation de valeurs unitaires différentes pour les pièces et les billets en euros, tels que ceux-ci se présentent aujourd'hui, devrait faire l'objet d'un examen périodique et approfondi de la part des institutions compétentes sur la base des critères de coût et d'acceptation par le public». Il met aussi à jour les conclusions de la communication de 2013.
Dans sa section 2, le présent rapport tire le bilan 8 de l’utilisation des pièces d’un et de deux cents et de l’évolution de leur perception 9 . Il avance aussi des options stratégiques possibles, à débattre 10 . Une vaste consultation des parties prenantes a été organisée récemment au sujet des problématiques associées à ces pièces, ainsi que cela avait été annoncé dans la feuille de route qui annonçait le présent rapport 11 . Les parties intéressées ont été consultées et les résultats de ces consultations sont décrits dans la partie I de l'annexe du présent rapport. Les options stratégiques concernant ces pièces qui sont présentées dans le présent rapport découlent de cette consultation.
La section 3 examine les dernières évolutions des éléments de sécurité des pièces. Il est essentiel que les citoyens et les détaillants aient confiance dans les pièces libellées en euros, quelle que soit leur valeur unitaire, si l’on veut que ces dernières restent un moyen de paiement efficient et attractif. Le nombre total de pièces (de 50 cents, un euro et deux euros) de contrefaçon en circulation détectées et signalées a toujours été relativement stable 12 . Si la technologie de la frappe des monnaies visant à rendre les pièces plus sûres a évolué, et si l’authentification automatique des pièces comme moyen pour déceler la contrefaçon est bien établie 13 , la qualité de certaines contrefaçons s’est, elle aussi, améliorée.
La section 4 conclut en exposant les intentions de la Commission à la suite des principales conclusions du présent rapport.
Section 2. Pièces d’un et de deux cents: EVOLUTION et débat à la suite de la communication de la Commission de 2013
2.1 Utilisation des pièces d’un et de deux cents pour les paiements
Les pièces d’un et de deux cents servent à acheter des biens ou des services dont le coût total ne se termine ni par zéro, ni par cinq cents (en d’autres termes, le prix d’un achat unique ou la somme de tous les achats n’est pas un chiffre rond), et pour lesquels un paiement en espèces est attendu ou représente le moyen de paiement principal. En règle générale, cela concerne les achats relativement réduits de 14 denrées alimentaires et de produits durables dans des supermarchés, des boulangeries et chez des petits détaillants ainsi que des marchandises en vrac achetées au poids, au volume, etc., sur des marchés hebdomadaires, chez le boucher ou dans des stations-services. Les dépenses réalisées dans des supermarchés et de plus petits magasins représentent toujours une grande partie du budget de base des consommateurs. Cependant, la plupart des biens de consommation ne relèvent plus de cette catégorie dans la mesure où les prix des articles au détail sont plus élevés et, par conséquent, habituellement arrondis 15 et/ou les paiements ne sont pas effectués en espèces. Si les paiements en espèces impliquent l’utilisation de pièces d’un et de deux cents, ces valeurs unitaires servent principalement à rendre la monnaie («usage à sens unique»). En règle générale, les consommateurs reçoivent davantage de pièces d’un et de deux cents qu’ils n’en dépensent.
2.2 Évolution de l’émission des pièces d’un et de deux cents
L’émission des pièces d’un et de deux cents augmente continuellement depuis 2002, et le taux d’émission augmente plus rapidement que celui des autres pièces en euros. En fait, statistiquement parlant, chaque citoyen de la zone euro détient 181 de ces pièces, tandis qu'au moment de la communication de la Commission de 2013, ce nombre était de 145. De nos jours, près de la moitié de toutes les pièces libellées en euros émises sont des pièces d’un et de deux cents.
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Année |
Toutes les pièces en euros confondues (en milliards) |
Toutes les pièces de 1 et 2 cents confondues (en milliards) |
Pourcentage des pièces de 1 et 2 cents (par rapport à toutes les pièces frappées dans la zone euro) |
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Décembre 2002 |
40 |
14 |
35 % |
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Fin 2004 |
54 |
21 |
39 % |
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Fin 2007 |
73 |
31 |
42 % |
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Fin 2012 |
102 |
47 |
46 % |
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Fin 2017 |
126 |
61 |
48 % |
(Source: Banque centrale européenne; tous les chiffres sont arrondis)
Le taux de retour des pièces d’un et de deux cents aux banques centrales nationales est le plus faible de toutes les valeurs unitaires. Un usage à sens unique, un faible retour aux banques centrales nationales et une augmentation constante de l’émission des pièces d’un et de deux cents sont autant de facteurs qui corroborent l’hypothèse selon laquelle ces valeurs unitaires ne circulent pas efficacement parmi les opérateurs économiques, mais sont pour la plupart amassées ou perdues.
2.3 Coûts de l’«usage à sens unique» et de l’émission élevée des pièces d’un et de deux cents
Les pièces libellées en euros ont un cours légal 16 , et le fait d’offrir un cours légal à la population a un coût. Les coûts des pièces d’un et de deux euros sont liés à la fabrication de leurs flans, ainsi qu’à la frappe, à l’émission, au traitement et à la circulation ou à la remise en circulation de ces valeurs unitaires. Les pièces égarées supposent également des coûts écologiques 17 . En l’absence de toute mesure d’incitation efficace pour faire recirculer ces valeurs, de plus en plus de pièces d’un et de deux cents sont émises, ce qui ne cesse de faire augmenter les coûts totaux.
De manière générale, les revenus de seigneuriage liés à l’émission des pièces d’un cent sont négatifs car les seuls coûts d’acquisition dépassent déjà la valeur faciale de la pièce 18 . D’un point de vue budgétaire, l’émission de cette valeur unitaire constitue une activité déficitaire pour les États membres. Lors de la consultation des parties prenantes de 2017 19 , la majorité des pays de la zone euro ont indiqué que le coût d’acquisition des pièces de deux cents est encore inférieur à leur valeur unitaire.
2.4 Comment les États membres réagissent-ils à l’augmentation des coûts et de l’émission des pièces d’un et de deux cents?
Les États membres ont fait face aux coûts et à la demande de différentes manières.
Une possibilité consiste à arrondir à la hausse ou à la baisse aux cinq cents les plus proches lors d’un paiement en espèces. Le montant final des achats se terminant par un, deux, six ou sept cents est arrondi à la baisse, tandis qu’un montant se terminant pas trois, quatre, huit ou neuf est arrondi à la hausse. Par exemple, pour un montant final de 3,58 euros ou 3,62 euros, le client devra s’acquitter de 3,60 euros en espèces, tandis que pour des sommes de 3,63 euros ou 3,67 euros, il devra payer la somme de 3,65 euros en espèces. Procéder ainsi signifie perdre ou gagner tout au plus deux cents sur l’arrondi final, les gains et les pertes s’équilibrant au fil du temps. Cela réduit donc efficacement l’utilisation des pièces d’un et de deux cents.
Un nombre croissant de pays adoptent cette approche: depuis 2002, en Finlande, il est obligatoire d’arrondir la somme finale des achats en cas de paiement en espèces aux cinq cents les plus proches; en 2004, l’arrondi est devenu une pratique courante aux Pays-Bas. en 2014, la Belgique a adopté une loi prescrivant un arrondi volontaire. Elle a été suivie par l’Irlande en 2015; en 2017, l’Italie a adopté une loi rendant l’arrondi obligatoire et a mis fin à la frappe des pièces d’un et de deux cents. Quoi qu’il en soit, l’arrondi n’est pas encore rentré dans les mœurs, ni en Belgique, ni en Italie.
Certains États membres échangent plusieurs pièces libellées en euros contre des pièces d’un cent provenant des stocks de pièces d’autres pays de l’UE à leur valeur faciale de façon à minimiser les coûts de production ou d’acquisition de cette valeur unitaire.
2.5 La réaction des détaillants aux coûts liés aux pièces d’un et de deux cents
Les détaillants (y compris les supermarchés) doivent bien entendu s’adapter aux habitudes et aux préférences de paiement des consommateurs. Ils jouent un rôle fondamental dans la mesure où ils sont les acteurs principaux à l’origine de l’usage à sens unique en ce qu’ils utilisent des pièces d’un et de deux cents pour rendre la monnaie. Cette situation devrait perdurer aussi longtemps qu’il n’y aura pas de règles d’arrondi et que les coûts découlant de l’utilisation de ces valeurs unitaires continueront d’être supportés par les consommateurs.
Dans certains cas, l’acquisition de pièces d’un et de deux cents neuves auprès d’une banque commerciale, par l’intermédiaire d’une banque centrale nationale, peut coûter moins cher aux détaillants que la fourniture de pièces en circulation provenant de professionnels manipulant des espèces, cette deuxième option impliquant des coûts de traitement plus importants. Quand bien même les banques commerciales appliquent des frais au retrait de nouvelles pièces d’un et de deux cents, les détaillants paient souvent moins cher pour obtenir de nouvelles pièces que pour commander des pièces auprès de professionnels manipulant des espèces 20 . Par conséquent, des pièces neuves sont émises, tandis que des stocks de pièces continuent de s'accumuler au niveau des professionnels manipulant des espèces.
2.6 Que pensent les citoyens des pièces d’un et de deux cents?
Depuis 2014, la Commission organise des sondages tous les ans au sujet de ces pièces 21 . La grande majorité des citoyens de la zone euro sont favorables à une suppression de ces valeurs unitaires, ainsi qu’en témoignent les réponses à la question du sondage qui suit. On observe peu de changement au sein de cette vaste majorité au fil des ans.
À en croire les résultats par pays de la zone euro aujourd’hui, aucun d’entre eux ne compte plus de majorité absolue favorable au maintien de ces deux valeurs unitaires.
(Source: Eurobaromètre 2017)
2.7 Craintes que l’arrondi aux cinq cents les plus proches n’entraîne une hausse des prix à la consommation et de l'inflation
Autre question importante du débat sur la suppression ou non des pièces d’un et de deux cents: l’inflation, et l’inflation perçue. L’arrondi des sommes finales pourrait faire craindre aux consommateurs un arrondi systématique vers le haut ou des augmentations de prix à l’avenir. Cette préoccupation s’explique effectivement si l’arrondi concerne des biens fréquemment achetés et généralement acquittés en espèces, et pourrait donc influencer les prévisions d’inflation («inflation perçue»). Cependant, la suppression des pièces d’un et de deux cents et l’application de règles d’arrondi ne devraient pas affecter considérablement la stabilité des prix car:
·La diminution des coûts de traitement pourrait permettre aux détaillants de baisser les prix.
·Si des règles d’arrondi étaient introduites, la méthode de mesure de l’inflation, à l’aide de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) 22 , ou de mesure de la consommation privée, resterait identique. Il n’y aurait donc pas de «nouveaux chiffres». Les autorités statistiques continueraient d’utiliser les prix indiqués (non arrondis) sans aucun biais systématique au moment de les additionner pour calculer les indices des prix.
·La suppression des pièces d’un et de deux cents pourrait constituer une occasion pour les producteurs et les détaillants de modifier un ensemble plus large de prix individuels affichés dans le même temps, ce qui pourrait dès lors entraîner une certaine hausse du niveau général des prix et, du moins ponctuellement, une inflation supérieure. Quoi qu'il en soit, la transparence des prix, la sensibilisation des consommateurs et la concurrence dans le secteur du commerce de détail devraient permettre de limiter ce risque. Selon une partie intéressée, on ne peut pas non plus exclure la possibilité que le montant final d’un achat puisse être arrondi à la baisse de manière générale à moyen terme, en raison du comportement concurrentiel 23 .
·L’expérience des pays qui limitent l’utilisation des pièces d’un et de deux cents lors des paiements en espèces, tels que la Finlande, les Pays-Bas ou encore l’Irlande, confirme que la pratique visant à arrondir les paiements au comptant n’a eu aucune incidence mesurable sur l’inflation des prix à la consommation, telle que mesurée par l’IPCH ou le déflateur de la consommation privée.
2.8 Examen de l’utilisation des pièces d’un et de deux cents sur la base des critères de coût et d'acceptation par le public
L’application des critères des coûts et d'acceptation par le public aux pièces d’un et de deux cents permet de dégager le tableau suivant:
(1)du fait de leur pouvoir d'achat réduit, les pièces d’un et de deux cents sont principalement utilisées à sens unique, ce qui entraîne une thésaurisation et une perte de ces pièces.
(2)Les gouvernements qui émettent ces pièces enregistrent des pertes sur ces valeurs en raison d’un seigneuriage négatif (à tout le moins pour les pièces d’un cent).
(3)Les coûts du traitement des pièces sont élevés au regard de la valeur faciale de celles-ci. Les détaillants paient jusqu’à un euro pour un rouleau de 50 pièces d’un cent.
(4)Parmi le grand public, une majorité stable s’érige en faveur d’une suppression des pièces d’un et de deux cents, comme le montrent les données présentées dans le tableau ci-dessous.
(5)La réduction des coûts de production a des limites 24 . Dans un contexte d'inflation positive, son effet n'est que temporaire jusqu’à ce que les coûts de production dépassent à nouveau la valeur faciale et elle ne permet pas de faire face aux autres difficultés que présentent les pièces d’un et de deux cents: la thésaurisation et la perte se poursuivront.
La suppression de ces pièces représenterait un moyen de faire face aux inconvénients et aux difficultés liées à leur utilisation, comme souligné ci-dessus. Cependant, il est justifié d'analyser plus en profondeur les implications d’une suppression éventuelle. Il est entendu que les États membres peuvent émettre des pièces en euros à condition que le volume d'émission ait été approuvé par la BCE 25 .Le règlement (UE) nº 651/2012, d'autre part, contient des règles contraignantes en matière d'émission des pièces en euros, afin d’empêcher des pratiques divergentes entre États membres et d'obtenir un cadre suffisamment intégré pour la monnaie unique 26 .
Les deux sous-sections suivantes abordent les avantages et les inconvénients du retrait de ces pièces d’une part, de leur suppression progressive d'autre part.
2.8.1 Avantages et inconvénients du retrait des pièces avec perte rapide du cours légal
Dans le cadre de cette option, l’émission de ces pièces serait interrompue et elles perdraient assez rapidement leur cours légal pour les paiements, éventuellement avec le droit de les échanger auprès des banques centrales, y compris après que leur cours aura disparu. Il faudrait que l’arrondi du montant final d’un achat aux cinq cents les plus proches lors d’un paiement au comptant soit obligatoire dans toute la zone euro, de façon à garantir que la même règle s’applique de la même manière à l’ensemble de la zone 27 . Les pièces devraient être activement retirées de la circulation.
Les avantages de cette option seraient les suivants:
·des économies immédiates sur les coûts: plus de coûts liés à la production ou à l’émission, et plus de seigneuriage négatif;
·plus de coûts de traitement pour les pièces d’un et de deux cents;
·une réaction rapide aux préférences des citoyens.
L’inconvénient proviendrait des coûts ponctuels du retrait. Une analyse plus poussée serait nécessaire pour en obtenir une estimation 28 .
2.8.2 Avantages et inconvénients de la suppression progressive des pièces, sans perte immédiate du cours légal
Dans le cadre de cette option, l’émission cesserait aussi, mais le cours légal ne serait retiré que plus tard. Arrêter la production et l’émission de ces pièces aurait un effet similaire à celui du premier scénario. Cependant, les pièces resteraient en circulation, mais disparaîtraient peu à peu à mesure qu’un grand nombre de pièces continuent d’être perdues et qu’aucune nouvelle pièce n’est frappée. Le cours légal des pièces pour le paiement pourrait être retiré au plus tôt lorsque leur circulation deviendrait purement résiduelle; il pourrait éventuellement exister un droit d'échanger les pièces auprès des banques centrales même après la fin du cours légal. Cette mesure devrait s’accompagner d’un arrondi obligatoire aussitôt que les pièces cesseraient d’être émises, comme dans le premier scénario.
Les avantages de cette option seraient les suivants:
·pas de coûts de retrait;
·les pièces d’un et de deux cents continueraient à être utilisées plus longtemps pour réaliser des paiements.
En comparaison avec l’option 1, les inconvénients seraient les suivants:
·moins d’avantages économiques, au regard des coûts associés à la poursuite du traitement des pièces d’un et de deux cents en circulation jusqu’à ce que leur nombre s’amenuise;
·les détaillants devraient continuer à tenir compte du traitement des pièces d’un et de deux cents, dans une bien moindre mesure toutefois, en raison de l’arrondi;
·réaction moins immédiate aux souhaits de la majorité des citoyens des États membres concernés.
Section 3. Protéger les pièces libellées en euros de la contrefaçon: renforcer les éléments de sécurité des pièces en euros afin qu’elles restent un moyen de paiement fiable
L’UE dispose d’un cadre juridique élaboré et encourage la coopération avec les États membres et les autorités nationales afin d'assurer la confiance des citoyens dans les espèces en euros ainsi que la sécurité et l’efficience de la circulation des espèces. Des règles (notamment des dispositions pénales) sont en place pour protéger les pièces libellées en euros de la contrefaçon et pour les authentifier. Elles sont complétées par des dispositions juridiques relatives à la reproduction et aux médailles et jetons, afin de garantir que seules des pièces authentiques sont aptes à la circulation et sont utilisées dans les circuits fiduciaires 29 .
Le nombre de pièces de contrefaçon en euros (de 50 cents, un euro et deux euros) détectées en circulation et signalées est relativement stable, avec une moyenne annuelle de près de 150 000 contrefaçons (représentant une valeur faciale d’environ 240 000 euros).
Nombre de pièces de contrefaçon en euros détectées, par valeur unitaire
(Source: Centre technique et scientifique européen)
Parallèlement, le volume total de pièces en circulation a continué d'augmenter, passant de 40 milliards en 2002 à 125 milliards fin 2017. En conséquence, le ratio de contrefaçons détectées a nettement baissé au cours du temps, d’une contrefaçon pour 70 000 pièces authentiques en 2007 à une pour 120 000 en 2017 (toujours uniquement pour les pièces de 50 cents, un euro et deux euros).
Les citoyens accordent peu d’attention à l’aspect et aux éléments de sécurité des pièces. Une grande partie des pièces sont conservées dans les porte-monnaie et les tiroirs-caisses à titre de petite monnaie, sans jamais être soumises à une vérification de leur authenticité par un professionnel.
Si les spécifications et éléments techniques de toutes les pièces libellées en euros, quelle que soit leur valeur faciale, datent du milieu des années 1990, la technologie de production et la «qualité» de certaines contrefaçons détectées ont, elles, évolué.
Les contrefaçons de faible qualité visuelle mais présentant de bonnes propriétés électromagnétiques peuvent pénétrer le marché par l’intermédiaire des distributeurs automatiques. Certaines machines peuvent ne pas reconnaître immédiatement des contrefaçons élaborées, et le nombre de contrefaçons en circulation est susceptible d’être plus élevé que le nombre effectivement détecté.
La zone euro doit poursuivre ses efforts pour protéger les pièces libellées en euros de la contrefaçon et préserver leur sécurité et leur fiabilité. À aucun moment elle n’a encore envisagé d’ajouter de nouveaux éléments de sécurité aux pièces en euros. À l’inverse, la Banque centrale européenne a commencé à émettre une nouvelle série de billets avec des éléments de sécurité avancés. Le temps est peut-être venu d’envisager d'améliorer également la sécurité de nos pièces en euros.
Section 4. Conclusions
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Le présent rapport décrit l’utilisation des pièces d’un et de deux cents. Il donne aux États membres une base pour examiner quelle serait la meilleure voie à suivre à l’échelle de la zone euro en ce qui concerne ces deux valeurs unitaires. |
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En ce qui concerne les priorités sur le plan de la protection et de la sécurité, la Commission poursuivra sa coopération avec les États membres pour améliorer encore davantage la détection des contrefaçons; au titre du programme «Pericles» 30 et de son successeur en vertu du cadre financier pluriannuel à venir 31 , elle continuera à soutenir financièrement les autorités compétentes des États membres dans la conduite d’activités de recherche et de développement consacrées à la sécurité des pièces; elle examinera les nouveaux éléments de sécurité appropriés qui pourraient être développés et utilisés pour les pièces en euros ayant une valeur faciale élevée (les pièces d’un et de deux euros); elle poursuivra les discussions dans les instances compétentes quant à la manière dont les pièces présentant de nouveaux éléments de sécurité pourraient être émises et dont les pièces de première génération pourraient être retirées au fil du temps, sans entraver la bonne circulation des autres pièces en euros ni le circuit fiduciaire bien établi. |
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(1)
Article 128, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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(2)
Article 1er et annexe 1 du règlement (UE) nº 729/2014 du Conseil (JO L 194 du 2.7.2014, p. 1).
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(3)
Entre janvier 2002 et le début 2018, les prix à la consommation ont augmenté de 28 % selon l'indice cumulé des prix à la consommation harmonisé (source: Eurostat). Un bien de consommation affiché au prix de 0,78 euro en 2002 coûte aujourd’hui 1 euro; un bien de consommation vendu 1 euro en 2002 est affiché au prix de 1,28 euro en 2018.
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(4)
L’article 2 du règlement (UE) nº 651/2012 concernant l’émission des pièces en euros (JO L 201 du 27.7.2012, p. 135) exige que la Commission évalue la poursuite de l’émission des pièces d’un et de deux cents en procédant à une analyse d’impact qui doit comprendre, entre autres éléments, une analyse coût-bénéfice, et qui doit tenir compte des coûts réels de production de ces pièces, par rapport à leur valeur et aux avantages qu'elles procurent.
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(5)
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Questions liées à la poursuite de l'émission de pièces de 1 et 2 cents», COM(2013) 281 final (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A52013DC0281).
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(6)
SWD/2013/0175 final (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:52013SC0175).
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(7)
Les quatre scénarios présentés étaient les suivants: 1) «scénario du statu quo»: poursuite de l'émission dans les conditions actuelles, sans modifier le contexte juridique ou matériel; 2) «scénario de l'émission à coûts réduits»: émission en réduisant les coûts, en modifiant la composition matérielle de la pièce, en améliorant l'efficience de la production, ou en intervenant sur ces deux aspects; 3) «scénario du retrait rapide»: suppression et retrait des pièces d’un et de deux cents durant une courte période, et introduction de règles d’arrondi; 4) «scénario de la suppression progressive»: arrêt de l’émission des pièces d’un et de deux cents et introduction de règles d’arrondi. Les pièces ne seraient plus produites et des règles d'arrondi contraignantes s'appliqueraient également dans ce scénario, mais les pièces conserveraient leur cours légal. On pourrait encore utiliser les pièces de 1 et 2 cents, mais uniquement pour le paiement de la somme finale arrondie. Dès lors que l'on ne pourrait plus émettre de nouvelles pièces, ces pièces disparaîtraient progressivement de la circulation en raison du taux de perte élevé et de leur manque d'attrait en tant que moyen de paiement.
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(8)
Dans le cadre de son examen régulier mentionné au considérant 7 du règlement (UE) nº 651/2012 concernant l'émission des pièces en euros (JO L 201 du 27.7.2012, p. 135).
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(9)
Voir annexe, partie 2.
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(10)
Comme pour la communication de 2013, l’analyse et les discussions n’ont permis de mettre en exergue aucun élément de preuve permettant de distinguer les pièces d’un cent et de deux cents en termes d’options stratégiques. Aucune preuve empirique ni aucune considération économique ni sociale n’ont permis de procéder à une telle différenciation.
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(11)
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2017-3071370_fr
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(12)
En moyenne, près de 150 000 contrefaçons sont détectées en circulation tous les ans, la plupart étant des fausses pièces de deux euros.
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(13)
Les établissements de crédit et les professionnels manipulant des espèces doivent authentifier les pièces en euros au moyen de machines certifiées de traitement des pièces conformément au règlement (UE) nº 1210/2010 (JO L 339 du 22.12.2010, p. 1). Les pièces impropres (endommagées par exemple) doivent être retirées de la circulation. Les États membres doivent également s’assurer que les contrefaçons sont détectées et remises aux autorités répressives; voir le règlement (UE) nº 1338/2001, tel que modifié (JO L 181 du 4.7.2001, p. 6).
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(14)
La valeur moyenne d’une transaction en espèces dans la zone euro est aujourd’hui de 12,38 euros; toutefois, les habitudes de paiement varient selon les États membres; voir la série d’études de la BCE concernant des sujets spécifiques nº 201, novembre 2017: «The use of cash by households in the euro area» (Utilisation des espèces par les ménages dans la zone euro), p. 20.
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(15)
Parmi ces biens figurent des vêtements, des chaussures, des appareils électroniques, des équipements et des meubles. De plus en plus, la consommation «hors foyer» (boissons, en-cas, presse écrite, billets ou restaurants) s’accompagne de prix ronds.
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(16)
Article 11 du règlement (CE) nº 974/98 concernant l'introduction de l’euro (JO L 139 du 11.5.1998, p. 1).
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(17)
Les pièces d’un et de deux cents sont des pièces en acier plaquées de cuivre. Les pièces abandonnées finissent typiquement dans l’espace public, dans les déchets ménagers ou encore dans les usines d’incinération.
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(18)
D’après une enquête menée en 2017, seuls trois États membres (sur les neuf ayant répondu) ont indiqué que les coûts d’acquisition des pièces d’un cent étaient inférieurs à leur valeur faciale. Quant aux pièces de deux cents, six États membres sur neuf ont affirmé que les coûts d’acquisition étaient inférieurs à leur valeur faciale.
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(19)
Voir annexe, partie 1, chapitre C.1.
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(20)
Certains détaillants ont fait savoir qu’un rouleau de pièces contenant 50 pièces d’un cent peut coûter jusqu’à 50 cents, en plus de la valeur faciale des pièces du rouleau.
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(21)
Rapports de l’Eurobaromètre Flash sur la zone euro: FL 405, FL 429, FL 446 et FL 458: http://ec.europa.eu/commfrontoffice/publicopinion/index.cfm/Survey/index#p=1&instruments=FLASH
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(22)
Dans la zone euro, l’IPCH mesure la variation dans le temps des prix des biens de consommation et des services acquis, utilisés ou payés par des ménages de la zone euro. L’IPCH utilise une méthodologie unique pour pouvoir comparer facilement les données des différents pays.
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(23)
EHI Retail Institute/Deutsche Bundesbank, Étude sur les pièces: analyse d’impact sur l’arrondi dans le secteur du commerce de détail (2015), p. 51.
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(24)
Les États membres sont convenus de nouvelles normes de fabrication des pièces d’un et de deux cents, de façon à les produire de façon plus rentable sans en modifier l’aspect et tout en continuant de respecter les spécifications techniques énoncées dans le règlement (UE) nº 729/2014 du Conseil. Ces nouvelles normes s’appliquent à la production mise en place en 2017. Les pièces produites sur la base des anciennes normes peuvent être utilisées en parallèle.
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(25)
Voir article 128, paragraphe 2, du TFUE.
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(26)
Voir le considérant 2 du règlement (UE) nº 651/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant l'émission de pièces en euros. Ce règlement est fondé sur l’article 133 du TFUE.
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(27)
Dans son avis relatif à un projet de loi belge portant sur un arrondissement volontaire des paiements libellés en euros, la BCE (CON/2014/6, point 2.4) a souligné que «pour préserver l’unité et l’intégrité de la zone monétaire unique, la BCE recommande dès lors que les règles d’arrondi soient établies de manière harmonisée à l’échelle de l’Union plutôt qu’à l’échelle nationale». L'avis de la BCE CON/2018/41 du 4 septembre 2018 va dans le même sens.
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(28)
Ces coûts sont difficiles à estimer car ils dépendront de l’attitude des citoyens dans chaque État membre et de leur souci de rapporter effectivement les pièces retirées. L’expérience des passages à l’euro indique que ces coûts seraient limités, en particulier en ce qui concerne les valeurs unitaires très faibles, pour lesquelles les taux élevés de perte existants indiquent déjà un manque d’attention accordée à la valeur de ces pièces.
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(29)
Voir la présentation des instruments juridiques pertinents de l’UE à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/about-european-commission/euro/euro-coins-and-notes/euro-coins/legislation-euro-coins_fr
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(30)
Règlement (UE) nº 331/2014 établissant le programme «Pericles 2020» (JO L 103 du 5.4.2014, p. 1).
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(31)
COM(2018) 369 final et COM(2018) 371 final.