La présente communication a pour objet l’adaptation, en fonction de l’inflation, des montants minimaux prévus par la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité 1 . Les États membres concernés sont les treize États membres qui bénéficient d’une période transitoire pour l’application de la directive 2009/103/CE.

Conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, les montants en euros prévus à l’article 9, paragraphe 1, ont été révisés afin de tenir compte de l’évolution de l’indice européen des prix à la consommation pour l’ensemble des États membres, tel qu’il est publié par Eurostat.

Les États membres bénéficiant d’une période transitoire peuvent être répartis en trois groupes correspondant à trois périodes transitoires différentes; le calcul a donc été effectué séparément pour chaque groupe.

Pour le premier groupe d’États membres (Slovaquie et Slovénie), la période de révision allait de décembre 2011 à décembre 2016.

Pour le deuxième groupe (République tchèque, Grèce et Lettonie), la période de révision allait de mai 2012 à mai 2017.

Pour le troisième groupe (Bulgarie, Estonie, Italie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal et Roumanie), la période de révision allait de juin 2012 à juin 2017.

Les montants en euros résultant de cette révision sont fixés comme suit.

Pour les États membres dont la période de transition a pris fin en décembre 2011 (Slovaquie et Slovénie):

·pour les dommages corporels, le montant minimal de couverture est porté à 1 050 000 EUR par victime ou à 5 240 000 EUR par sinistre, quel que soit le nombre de victimes;

·pour les dommages matériels, le montant minimal de couverture est porté à 1 050 000 EUR par sinistre, quel que soit le nombre de victimes.

Pour les États membres dont la période de transition a pris fin en mai 2012 (République tchèque, Grèce et Lettonie) ou en juin 2012 (Bulgarie, Estonie, Italie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal et Roumanie):

·pour les dommages corporels, le montant minimal de couverture est porté à 1 050 000 EUR par victime ou à 5 210 000 EUR par sinistre, quel que soit le nombre de victimes;

·pour les dommages matériels, le montant minimal de couverture est porté à 1 050 000 EUR par sinistre, quel que soit le nombre de victimes.

Pour les autres États membres, dans lesquels la directive 2009/103/CE est entrée en application sans période de transition, les montants minimaux avaient déjà été révisés en 2016 2 .