(4)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil 5 , lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds structurels et d’investissement européens et une bonne gouvernance économique 6 .

(5)La Roumanie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2018, le gouvernement prévoit que le déficit nominal atteindra 2,95 % du PIB en 2018 et qu’il se réduira progressivement par la suite, pour s’établir à 1,45 % du PIB en 2021. L’objectif budgétaire à moyen terme — un déficit structurel de 1 % du PIB — ne devrait pas être atteint d’ici à 2021, dernière année couverte par le programme. Le solde structurel recalculé devrait atteindre -2,1 % en 2021. Selon le programme de convergence, le ratio dette publique/PIB devrait rester inférieur à 40 % d’ici 2021. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est favorable. En outre, les mesures nécessaires pour soutenir les objectifs de déficit prévus n’ont pas été suffisamment détaillées.

(6)Le 16 juin 2017, le Conseil a estimé, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), qu’il y avait eu en Roumanie, en 2016, un écart important observé par rapport à l’objectif à moyen terme. Compte tenu de cet écart important, le 16 juin 2017, le Conseil a recommandé à la Roumanie d’adopter les mesures nécessaires pour veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes 7 n’excède pas 3,3 % en 2017, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB. Le 5 décembre 2017, le Conseil a constaté que la Roumanie n’avait pas pris de mesures suivies d’effets en réponse à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017 et a donc émis une recommandation révisée. Dans sa nouvelle recommandation, le Conseil a demandé à la Roumanie de prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB. Le XX juin 2018, le Conseil a estimé que la Roumanie n’avait pas pris de mesures suivies d’effets en réponse à la recommandation du Conseil du 5 décembre 2017. En outre, les données réelles relatives à 2017 ont fait apparaître un écart important par rapport à la recommandation d’ajustement en 2017. Conformément à l’article 121, paragraphe 4, du TFUE et à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, la Commission a adressé un avertissement à la Roumanie le 23 mai 2018 pour lui signaler qu’un écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme avait été observé en 2017. Le XX juin 2018, le Conseil a adopté une nouvelle recommandation confirmant que la Roumanie devait prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB. Selon les prévisions de la Commission du printemps 2018, il existe un risque d’écart par rapport à cette recommandation en 2018.

(7)Pour 2019, le Conseil a recommandé, le XX juin 2018, que la Roumanie prenne les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 5,1 %, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB. Selon les prévisions de la Commission du printemps 2018, il existe un risque d’écart par rapport à cette exigence en 2019. En outre, dans ses prévisions du printemps 2018, la Commission table sur un déficit public de 3,4 % du PIB en 2018 et de 3,8 % en 2019, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que d’importantes mesures supplémentaires seront nécessaires à partir de 2018 pour respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance, compte tenu de la forte détérioration des perspectives budgétaires, conformément à la recommandation, adressée à la Roumanie le XX juin 2018, visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme.

(8)La programmation budgétaire de la Roumanie ignore régulièrement les prescriptions de son cadre budgétaire malgré la nécessité de mener une politique budgétaire responsable. La loi roumaine sur la responsabilité budgétaire transpose le pacte budgétaire en droit national. Ses règles sont bien conçues, mais sont souvent ignorées dans la pratique. En 2016, le déficit structurel s’est creusé au-delà de l’objectif à moyen terme, en violation de la règle d’équilibre budgétaire. Les budgets de 2017 et de 2018 tablaient tous deux sur un déficit nominal de près de 3 % du PIB, ce qui implique une détérioration du solde structurel contraire à la règle. Les deux modifications du budget introduites en 2017 ne respectaient pas les règles interdisant, respectivement, les augmentations du plafond du déficit nominal et du déficit primaire ainsi que les hausses des frais de personnel et des dépenses publiques totales pendant l’année budgétaire en cours. En outre, comme les années précédentes, en 2017, la mise à jour de la stratégie budgétaire a été présentée au Parlement bien après le délai légal, ce qui n’a pas permis de disposer d’une perspective à plus long terme pour la planification budgétaire.

(9)Le respect des obligations fiscales reste faible, notamment en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée. Au cours de l’année écoulée, la Roumanie a accompli des progrès limités en ce qui concerne la recommandation, qui lui a été adressée à plusieurs reprises, l’invitant à améliorer le respect des obligations fiscales et le recouvrement des impôts. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, la différence entre les recettes théoriques et les recettes réellement perçues reste très élevée. Afin d’améliorer le respect des obligations fiscales, les autorités ont instauré un système de paiements fractionnés. Ce système est facultatif, sauf pour les entreprises insolvables et les contribuables ayant une importante dette fiscale du fait de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, cette mesure doit encore produire des résultats significatifs. La mise en place de caisses enregistreuses électroniques connectées au système informatique de l’administration fiscale est toujours attendue.

(10)La santé du secteur financier s’est encore améliorée, mais certaines évolutions nécessitent un suivi. Le secteur bancaire est bien capitalisé et la qualité des actifs s’est renforcée. Toutefois, plusieurs initiatives législatives en cours, qui risquent d’avoir une incidence dommageable sur la cession des prêts non productifs ainsi que sur le crédit et l’investissement, justifient une surveillance étroite. La récente réduction des contributions aux fonds de pension du deuxième pilier préfinancés a apaisé les inquiétudes budgétaires à court terme, mais pourrait avoir des conséquences négatives pour le développement des marchés des capitaux.

(11)Le marché du travail se contracte en raison de la croissance de l’emploi et d’une réduction de la population active due au vieillissement démographique et à l’émigration. Parallèlement, la Roumanie a un important potentiel de main-d’œuvre inutilisé et plusieurs catégories sociales, par exemple les jeunes, les Roms, les chômeurs de longue durée et les handicapés, ont des difficultés à accéder au marché du travail. Au cours de l’année écoulée, la Roumanie a réalisé de faibles progrès dans la mise en œuvre de la recommandation l’invitant à renforcer les politiques d’activation ciblées et les services publics intégrés, en mettant l’accent sur les personnes les plus éloignées du marché du travail. Malgré l’augmentation des incitations financières en faveur des programmes de mobilité, la participation à des politiques actives du marché du travail est restée très faible et la charge administrative a été élevée. Les programmes de travail publics d’intérêt local n’ont guère contribué à fournir les compétences pertinentes et à soutenir les transitions vers des emplois classiques. Il n’y a pas de gestion des dossiers pour les chômeurs de longue durée et les bénéficiaires de l’aide sociale. La coopération entre les services publics de l’emploi et les prestataires de services sociaux et d’éducation, d’une part, et des prestataires externes, d’autre part, a été limitée.

(12)Le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale a été très élevé et a touché particulièrement les familles avec enfants, les personnes handicapées, les Roms et les populations rurales. L’inégalité des revenus reste élevée, notamment en raison de la faible contribution du système de prélèvement et de prestations à l’atténuation des inégalités de revenus marchands. L’indice de référence social, qui sert au calcul des prestations sociales les plus importantes, n’a pas été mis à jour depuis 2008. La loi relative au revenu minimum d’insertion, qui devait entrer en vigueur en 2018, aurait pu augmenter la couverture et l’adéquation de l’aide sociale. Toutefois, son entrée en vigueur a été reportée de plus d’un an. Un âge de départ à la retraite inférieur pour les femmes se traduit par des droits à pension plus faibles, aggravant la pauvreté des personnes âgées et l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi.

(13)La participation des partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre de réformes économiques et sociales a été très limitée. Leurs points de vue sont rarement pris en compte, même lorsqu’ils convergent. Le cadre de négociation collective de la Roumanie n’est pas propice au bon fonctionnement des mécanismes de concertation sociale. Le dialogue social se caractérise par un faible degré de négociation collective, en particulier au niveau sectoriel, et par un faible nombre d’adhérents à des syndicats ou à des organisations patronales. Des seuils de représentativité élevés et la définition peu précise des secteurs comptent parmi les principaux obstacles à un dialogue social plus efficace. Les modifications législatives visant à améliorer le cadre général ont peu progressé jusqu’à présent.

(14)Au cours des dernières années, le salaire minimum a été relevé à plusieurs reprises de manière discrétionnaire. Depuis 2015, le salaire minimum net a augmenté de plus de 60 %. En 2017, environ 30 % des travailleurs touchaient le salaire minimum, ce qui est le signe d’une forte compression de l’échelle des salaires. Une proposition de mécanisme objectif déterminant les augmentations du salaire minimum a reçu l’aval des partenaires sociaux, mais n’a pas été retenue par le gouvernement.

(15)L’offre de compétences ne suit pas les besoins de l’économie. Le faible niveau atteint dans les compétences de base et les compétences numériques a une incidence négative sur la compétitivité, l’emploi et la convergence. La participation à l’éducation et à la formation des adultes a été très faible. Il n’y a pas encore de mécanisme permettant de faire correspondre les politiques actives du marché du travail à la demande de compétences; en outre, la capacité d’anticiper les besoins futurs en matière de compétences et d’estimer l’impact attendu des nouvelles technologies est faible. L’enseignement et la formation professionnels restent des solutions de second choix et ne sont pas suffisamment en adéquation avec les besoins du marché du travail et avec les stratégies de spécialisation régionale ou sectorielle.

(16)Les mauvaises performances du système éducatif contribuent à la grande inégalité des chances et influent sur les perspectives de croissance à long terme du pays. Fournir un enseignement général inclusif et de qualité et assurer l’accès à celui-ci, en particulier pour les Roms et les enfants des zones rurales, est un objectif difficile à atteindre. La méthode de suivi visant à lutter contre la ségrégation scolaire doit encore être mise au point. Le pourcentage de jeunes qui quittent prématurément le système d’éducation et de formation est en baisse, mais reste élevé. Un mécanisme d’alerte précoce pour les enfants à risque de décrochage est en cours d’élaboration, mais l’accent n’est pas mis suffisamment sur la qualité de l’enseignement. Bien que certaines mesures aient été prises, l’assurance de la qualité de l’enseignement scolaire et supérieur se heurte à des difficultés. Le nombre de diplômés de l’enseignement supérieur est très bas. L’investissement dans l’éducation est relativement faible et les établissements scolaires défavorisés, en particulier, manquent d’un soutien approprié.

(17)L’état de santé de la population s’est amélioré, mais reste en deçà des normes de l’Union européenne. L’accès aux soins de santé demeure problématique, ce qui a des répercussions négatives sur le développement des enfants, l’employabilité et le vieillissement en bonne santé. La faiblesse des financements et une mauvaise utilisation des ressources limitent l’efficacité du système de soins, dans le contexte d’une importante pénurie de médecins et d’infirmières. L’accès aux soins est limité par la prévalence des paiements informels et par l’éloignement des infrastructures de santé. La Roumanie a accompli certains progrès dans la mise en œuvre de la recommandation l’invitant à juguler les paiements informels; un mécanisme de suivi est mis en place, mais ses effets réels doivent encore être évalués. En ce qui concerne la mise en application de la recommandation invitant la Roumanie à recourir davantage aux soins ambulatoires, les progrès observés jusqu’à présent sont limités. La mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de santé se heurte à la réorientation des priorités et à la mauvaise planification des investissements.

(18)La planification stratégique, le processus de consultation publique et l’analyse de l’impact réglementaire demeurent des points faibles de la conception, de l’application et du suivi des politiques, ce qui nuit à la qualité et à la prévisibilité de la réglementation. En outre, des modifications fréquentes de la législation, telles que celles apportées au code des impôts, compliquent l’environnement des entreprises. La participation des parties prenantes à la conception et à la mise en œuvre des réformes est faible, et un véritable dialogue a rarement lieu, alors que les structures institutionnelles nécessaires sont disponibles. Le mécanisme visant à recueillir le point de vue des parties prenantes lors de consultations publiques ne garantit pas un suivi adéquat. Un exemple spécifique récent l’illustre: une proposition soutenue par les partenaires sociaux a été ignorée, alors qu’elle portait sur un mécanisme objectif d’augmentation du salaire minimum qui aurait permis de donner suite à une recommandation adressée à la Roumanie. Aucun résultat concret n’a été obtenu en ce qui concerne les réformes de l’administration publique. L’adoption d’actes législatifs sur la gestion des ressources humaines dans l’administration publique a été retardée. Le secrétariat général du gouvernement ne joue qu’un rôle limité dans le contrôle de la qualité de la conception des politiques.

(19)La piètre qualité des infrastructures, notamment dans les secteurs des transports, des déchets et des eaux usées, limite les perspectives de croissance de la Roumanie. L’investissement public se caractérise par une faible efficacité, en particulier pour ce qui est de la préparation des projets et de la définition des priorités. L’état général et la fiabilité des infrastructures routières, ferroviaires et des voies navigables restent mauvais et la réforme du secteur des transports progresse très lentement. Les progrès sont également lents dans la réforme de la gestion des déchets, alors que les secteurs des déchets solides et des eaux usées sont confrontés à des défis similaires. Le schéma directeur des transports et le plan national de gestion des déchets sont destinés à fournir une feuille de route stable pour l’investissement et à renforcer les capacités administratives dans ces secteurs, mais l’alignement de la préparation des projets sur la planification stratégique a été faible jusqu’ici. La Roumanie a réalisé des progrès limités en ce qui concerne la recommandation l’invitant à renforcer la hiérarchisation et la préparation des projets d’investissement public.

(20)Des marchés publics efficaces et transparents demeurent essentiels pour que la Roumanie puisse faire face aux grands défis que sont notamment l’amélioration de l’efficacité des dépenses publiques, la lutte contre la corruption, ainsi que la promotion de l’innovation et de la croissance durable et inclusive. La Roumanie a accompli quelques progrès pour ce qui est de la recommandation l’invitant à mettre en œuvre la stratégie en matière de marchés publics, mais le plan d’action n’est pas encore intégralement appliqué. Parallèlement, le renforcement de l’efficacité et de l’utilisation stratégique des marchés publics, des audits efficaces et la lutte contre la fraude restent des défis à relever. Le caractère durable des mesures prises et l’irréversibilité des réformes nécessitent un suivi constant. Les problèmes d’efficacité et de transparence liés aux marchés publics concernent en particulier les grands investissements dans les infrastructures sanitaires des hôpitaux régionaux de Iaşi, de Cluj et de Craiova.

(21)Les entreprises publiques jouent un rôle déterminant dans des secteurs constituant des infrastructures critiques tels que l’énergie et les transports ferroviaires. Toutefois, leurs résultats opérationnels et financiers sont moins bons que ceux des entreprises privées. La gouvernance des entreprises publiques a été considérablement affaiblie ces derniers temps, ce qui a réduit à néant les progrès accomplis en réponse aux recommandations adressées à la Roumanie en 2015 et 2016. Non seulement la mise en œuvre de la nouvelle législation a été hésitante, mais on tente actuellement d’exclure un certain nombre d’entreprises de son champ d’application. En outre, la publication des données financières des entreprises publiques a été retardée. En conséquence, certaines conditions essentielles pour promouvoir l’utilisation efficace des ressources publiques sont compromises et une distorsion des décisions d’investissement devient possible. En février 2018, la Cour constitutionnelle a demandé au Parlement de revoir le champ d’application des exemptions en question.

(22)Les évolutions intervenues au cours de l’année écoulée ont fortement mis en doute le caractère irréversible et durable des progrès substantiels réalisés par la Roumanie pour réformer son système judiciaire et lutter contre la corruption à haut niveau. L’indépendance de la justice est remise en question et des pressions s’exercent sur les institutions judiciaires et sur le cadre juridique de lutte contre la corruption, tandis que le traitement des autres problèmes ne progresse pas. La mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période 2016-2020, qui se traduit par de nouvelles mesures visant à prévenir et combattre la corruption, avance au niveau technique, mais a besoin d’un soutien politique plus concret, car la corruption et des problèmes de gouvernance dans le secteur public persistent à tous les niveaux et figurent parmi les principales difficultés auxquelles se heurtent les entreprises.

(23)Dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification, la Commission continue son suivi de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption en Roumanie. Ces questions ne sont donc pas abordées dans les recommandations adressées à la Roumanie, mais elles sont pertinentes pour le développement d’un environnement socio-économique positif dans le pays.