COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 12.1.2018
COM(2018) 18 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
relatif à l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission au titre du règlement(CE) nº 1165/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant les statistiques du cheptel et de la viande et abrogeant les directives du Conseil 93/23/CEE, 93/24/CEE et 93/25/CEE
1.Contexte
Le règlement (CE) nº 1165/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques du cheptel et de la viande 1 a été adopté le 19 novembre 2008. Il a été modifié par le règlement (UE) nº 1350/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant certains actes législatifs dans le domaine des statistiques de l’agriculture et de la pêche 2 afin que les compétences d’exécution correspondent aux prescriptions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
L’article 19 du règlement (CE) nº 1165/2008 confère le pouvoir d’adopter des actes délégués à la Commission. Conformément à l’article 18 du règlement (CE) nº 1165/2008, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en ce qui concerne les modifications des annexes I, II, IV et V. Ces annexes énoncent les définitions et énumèrent les catégories des statistiques du cheptel et des abattages et des prévisions de production de viande.
Aux termes de l’article 19, paragraphe 2, du règlement, le pouvoir d’adopter les actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 10 janvier 2014. Il est prévu que la délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes de cinq ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’y oppose.
La Commission est tenue d’établir un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. Le présent rapport remplit cette obligation.
2.Exercice, par la Commission, des pouvoirs qui lui sont délégués au titre du règlement (CE) nº 1165/2008
La Commission n’a pas encore exercé le pouvoir d’adopter des actes délégués qui lui a été conféré par le règlement (CE) nº 1165/2008.
Les définitions figurant aux annexes I, II, IV et V du règlement (CE) nº 1165/2008 n’ont pas été modifiées durant la période en question. Les changements liés aux conditions techniques et économiques étaient si minimes qu’aucune modification de la liste de catégories ou adaptation des modalités d’élaboration des statistiques nationales ou européennes n’a été jugée nécessaire.
3.Conclusions
La Commission n’a pas encore exercé le pouvoir d’adopter des actes délégués qui lui a été conféré par le règlement (CE) nº 1165/2008.
La Commission estime nécessaire de conserver ces pouvoirs délégués car, à l’avenir, elle pourrait être amenée à adopter un acte délégué pour modifier les points mentionnés à l’article 18 du règlement afin de répondre aux besoins des utilisateurs des données dans le cadre de la future politique agricole commune.