RÉSOLUTION (UE) 2018/1413 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 18 avril 2018

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2016

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2016,

—	vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0084/2018),

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge tient à souligner l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

considérant que, selon son état des recettes et des dépenses (1), le budget définitif de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après «l’Agence») pour l’exercice 2016 était de 16 673 153,98 EUR, soit une diminution de 1,06 % par rapport à 2015; que la majeure partie du budget de l’Agence provient du budget de l’Union;

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2016 (ci-après «le rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après «la Cour») affirme avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

relève que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2016 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 96,31 %, soit une baisse de 1,22 % par rapport à l’année précédente (97,53 %), et que le taux d’exécution des crédits de paiement a été de 70,35 %, soit une baisse de 1,70 % par rapport à l’exercice 2015;

salue les mesures de suivi adoptées par l’Agence en réponse aux commentaires formulés par l’autorité de décharge au sujet de l’exécution du budget des exercices précédents; se félicite en outre que l’Agence ait rapidement appliqué le conseil de la Cour pour ce qui est des contrats-cadres de conseil et de TIC, considérés comme un point à améliorer dans la décharge pour l’exercice 2016;

Engagements et reports

constate, à la lecture du rapport de la Cour, que le montant des crédits engagés reportés à 2017 était élevé pour le titre II (dépenses administratives), atteignant 417 279 EUR, soit 30 % (contre 364 740 EUR, soit 26 %, en 2015); note que ces reports concernent essentiellement des services informatiques qui n’avaient pas été entièrement livrés ou facturés à la fin de l’année; relève, en outre, que les reports de crédits engagés pour le titre III ont atteint 3 370 616 EUR, soit 43 % (contre 3 383 052 EUR, soit 41 %, en 2015); note que ces reports concernent essentiellement des projets de recherche et des études dont la durée est supérieure à une année; note, d’après les informations fournies par la Cour, que l’Agence pourrait envisager d’introduire des crédits dissociés pour mieux refléter la nature pluriannuelle des opérations et les retards inévitables entre la signature des contrats, les livraisons et les paiements; note la réponse de l’Agence selon laquelle elle étudiera cette possibilité afin de savoir si la gestion du budget peut être améliorée;

observe que les reports peuvent être d’une manière générale partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu’ils n’indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l’exécution du budget et qu’ils ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d’annualité, notamment lorsqu’ils sont prévus à l’avance par l’Agence et communiqués à la Cour;

Virements

relève que 11 virements budgétaires d’un montant total de 319 240 EUR ont été effectués lors de l’exercice 2016 afin de réaffecter des ressources depuis des domaines où des économies ont été réalisées vers des domaines ne bénéficiant pas de beaucoup de ressources, et ce en vue d’atteindre les objectifs fixés pour l’année;

Passation de marchés

constate que l’Agence a acquis des biens et des services pour un montant total de 8 492 938,92 EUR, dont 930 240,32 EUR ont été attribués dans le cadre de 41 procédures négociées, 580 926,16 EUR dans le cadre de contrats interinstitutionnels ou d’accords de niveau de service et que 6 981 772,44 EUR correspondent à 155 marchés spécifiques ou bons de commande au titre de contrats-cadres ayant résulté de procédures ouvertes;

note avec satisfaction qu’une équipe chargée de la passation de marchés a été constituée à des fins d’harmonisation au sein de l’Agence pour toutes les procédures de passation de marchés engagées par l’Agence — de la conception à la conclusion — qui font l’objet de mesures de surveillance et de mesures d’atténuation des risques, dont des procédures d’ouverture officielle et d’évaluation, la signature de déclarations d’absence de conflits d’intérêts par les membres des comités ou une évaluation des critères d’exclusion, de sélection et d’attribution documentée par écrit;

relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu’en 2014, l’Agence a conclu un contrat-cadre d’un montant total de 1 100 000 EUR concernant la fourniture de services de conseil informatique durant la période 2014-2017; note avec regret que, bien que les éléments livrables de ce projet aient été définis dans des contrats spécifiques conclus en 2016 pour mettre en œuvre le contrat-cadre, les consultants ont été engagés sur une base ouverte de contrats en régie qui ne prévoyaient pas un prix fixe et directement lié aux prestations, mais plutôt un prix variant en fonction du nombre de journées de travail; note en outre qu’en 2016, quelque 50 % des services de conseil informatique ont été fournis en dehors des locaux de l’Agence, ce qui a limité sa capacité à contrôler la mise en œuvre efficiente des contrats; observe que les paiements effectués au titre de ce contrat-cadre en 2016 se sont élevés à quelque 400 000 EUR; prend acte de la réponse de l’Agence selon laquelle elle applique les recommandations de la Cour dans ses nouveaux contrats-cadres sur les TIC et les services de conseil en ayant recours aux contrats spécifiques en régie sur devis («Quoted Times and Means»), s’il y a lieu;

Politique du personnel

observe que, d’après le tableau des effectifs, 39 postes (sur le total des 41 autorisés dans le budget de l’Union) étaient occupés au 31 décembre 2016, contre 40 en 2015;

10.

déplore que, sur les postes occupés au 31 décembre 2016, l’équilibre hommes-femmes ne soit pas atteint, puisque le rapport est de 72 % de femmes pour 28 % d’hommes, soit plus du double de femmes; observe qu’il est nécessaire de remédier à cette situation de toute urgence; relève, toutefois, qu’au niveau de l’encadrement supérieur, l’équilibre hommes-femmes est atteint (50/50);

11.

souligne que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée doit faire partie de la politique du personnel de l’Agence; note que le budget consacré aux activités de bien-être s’élève à environ 194 EUR par membre du personnel, soit trois jours par personne; observe que le nombre moyen de jours de maladie est de 11 jours par personne;

12.

rappelle que l’Agence a adopté une décision sur le harcèlement moral et sexuel en 2007; suggère d’organiser des séances de formation et d’information afin d’y sensibiliser davantage le personnel; relève qu’une enquête administrative a été menée en 2016; demande plus d’explications quant aux conclusions de l’enquête, dans le respect de la réglementation sur la protection des données;

13.

constate avec satisfaction que l’Agence n’a reçu aucune plainte et n’a fait l’objet d’aucune action en justice dans le cadre de l’engagement ou du licenciement de personnel en 2016;

14.

constate que l’Agence a continué d’adopter des règles d’application après la réforme du statut entrée en vigueur le 1er janvier 2014;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts, transparence et démocratie

15.

relève que les nouvelles déclarations de conflits d’intérêts et versions succinctes des CV sont en cours de rassemblement et d’analyse, un nouveau conseil ayant pris ses fonctions à la fin de 2016; note, en outre, que l’Agence a réuni 131 dossiers complets, soit 70 provenant de membres du conseil (80 %), 52 de membres suppléants du Conseil (60 %) et 12 d’observateurs et d’observateurs suppléants (48 %); se félicite qu’aucun des dossiers évalués ne révèle aucune situation susceptible de constituer un conflit d’intérêts au sens de la politique de l’Agence;

16.

note avec satisfaction que l’Agence a mis en place une stratégie antifraude, élaborée à partir des recommandations de l’Office européen de lutte antifraude à l’intention des agences de l’Union européenne; relève que la stratégie s’étend sur une période de trois ans (de 2015 à 2017) et que le bureau de l’Agence en contrôle régulièrement l’exécution; constate, par ailleurs, qu’une procédure interne de signalement et de traitement d’éventuels cas de fraude et de leurs conséquences a été adoptée et communiquée au personnel via l’intranet;

17.

déplore fortement que l’Agence n’ait pas encore mis en place de règles internes sur les lanceurs d’alertes; observe que l’Agence attend de recevoir les recommandations de la Commission en la matière; constate par ailleurs qu’en attendant, l’Agence se réfère aux orientations de la Commission de 2012 sur le signalement des dysfonctionnements; demande instamment à l’Agence d’informer l’autorité de décharge de l’élaboration et de la mise en œuvre des règles sur les lanceurs d’alerte;

18.

souligne la nécessité de mettre en place un organe de divulgation, de conseil et de consultation indépendant doté de ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d’alerte à utiliser les bons canaux pour divulguer leurs informations sur d’éventuelles irrégularités nuisant aux intérêts financiers de l’Union, tout en protégeant leur confidentialité et en leur offrant le soutien et les conseils dont ils ont besoin;

Avancées principales

19.

salue les trois grandes réalisations signalées par l’Agence en 2016, à savoir:

—

l’achèvement du projet pilote de trois ans intitulé «Travailler dans des conditions plus sûres et plus saines à tout âge — santé et sécurité au travail (SST) dans le contexte du vieillissement de la main-d’œuvre» initié par le Parlement, et le lancement de la campagne en faveur de lieux de travail sains 2016-2017 intitulée «Être bien sur les lieux de travail quel que soit l’âge»,

—	la présentation, à un séminaire de haut niveau, du premier rapport d’un grand projet de recherche sur la santé et la sécurité dans les micro- et petites entreprises,

—

la mise en place, en collaboration avec l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT), d’un nouvel outil de gestion des sites internet multilingues, qui a remporté le prix d’excellence dans l’administration publique du Médiateur européen en 2017;

Audit interne

20.

note qu’en 2016, le service d’audit interne (SAI) a procédé à une évaluation stratégique des risques dans l’objectif principal d’élaborer un nouveau plan stratégique d’audit interne pour la période 2017-2019;

21.

se félicite qu’à la fin de 2016, l’Agence n’avait aucune recommandation ouverte classée «critique» ou «très importante»; relève que tout au long de l’année, l’Agence a œuvré à l’exécution du plan d’action lié aux quatre recommandations importantes issues de l’audit de 2015 du SAI sur les outils de gestion de la SST; observe que le SAI a revu le travail effectué sur les quatre recommandations en question et a recommandé leur clôture au début de 2017;

Performances

22.

relève avec satisfaction les mesures importantes prises par l’Agence pour doter son système de gestion par activités d’un système informatique; se félicite des nouveaux outils numériques mis en place pour la gestion du temps passé sur des différents projets et activités, ainsi que pour la gestion des appels d’offres et de la passation de marchés;

Autres commentaires

23.

observe, à la lecture du rapport de la Cour, que le règlement (CE) no 2062/94, le règlement fondateur de l’Agence, n’exige pas explicitement d’évaluations externes de ses activités; note avec satisfaction que la proposition de la Commission en vue d’un nouveau règlement fondateur [COM(2016) 528] comprend l’obligation de réaliser une évaluation tous les cinq ans et d’utiliser les rapports d’audit externe;

24.

apprécie les activités de l’Agence et son analyse sur la sécurité et la santé au travail, qui contribuent à l’élaboration de la politique européenne en faveur de lieux de travail sains et sûrs dans toute l’Union; prend acte de ses modules de travail en cours relatifs au soutien aux micro-, petites et moyennes entreprises, comprenant des instruments et directives destinés spécifiquement à ces entreprises pour remédier aux déficits de connaissances et faciliter l’amélioration du respect des règles de santé et sécurité au travail;

25.

salue la bonne coopération qui existe entre les agences travaillant dans le domaine de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, et tout particulièrement celle qui a prévalu entre l’Agence, Eurofound, le Cedefop et l’EIGE pour l’élaboration du rapport «Towards age-friendly work in Europe: a life course perspective on work and ageing from EU agencies»;

26.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 18 avril 2018 (2) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 12 du 13.1.2017, p. 9.

(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0133. Voir page 393 du présent Journal officiel.