Avis du Comité européen des régions sur le programme en faveur du marché unique

(2019/C 86/13)

Rapporteure:

Deirdre FORDE (IE/PPE), membre du Conseil du comté de Cork

Textes de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes et abrogeant les règlements (UE) no 99/2013, (UE) no 1287/2013, (UE) no 254/2014, (UE) no 258/2014, (UE) no 652/2014 et (UE) 2017/826

COM(2018) 441 final

COM(2018) 441 final — Annexes 1 à 4

I. RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Considérant 7

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Il est dès lors approprié d’établir un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les microentreprises, petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes (ci-après le «programme»). Il y a lieu d’établir le programme pour une durée de sept ans allant de 2021 à 2027.

Il est dès lors approprié d’établir le programme en faveur du marché unique, afin de renforcer le marché intérieur et d’en améliorer le fonctionnement, en ce qui concerne la compétitivité des entreprises, dont les microentreprises, petites et moyennes entreprises, la normalisation, la protection des consommateurs et les statistiques européennes (ci-après le «programme»). Il y a lieu d’établir le programme pour une durée de sept ans allant de 2021 à 2027.

Amendement 2

Considérant 9

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Un marché intérieur moderne favorise la concurrence et profite aux consommateurs, aux entreprises et aux travailleurs. Une meilleure utilisation du marché intérieur des services, en constante évolution, devrait aider les entreprises européennes à créer des emplois et à se développer par-delà les frontières, à offrir un choix plus étendu de services à de meilleurs prix et à maintenir le respect de normes élevées au bénéfice des consommateurs et des travailleurs. Pour y parvenir, le programme devrait contribuer à éliminer les dernières entraves et à faire en sorte que le cadre réglementaire permette l’intégration de nouveaux modèles d’entreprise innovants.

Un marché intérieur moderne repose sur les principes d’équité et de transparence, de sorte qu’il favorise la concurrence et profite aux consommateurs, aux entreprises et aux travailleurs. Une meilleure utilisation du marché intérieur des services, en constante évolution, devrait aider les entreprises européennes à créer des emplois et à se développer par-delà les frontières, à offrir un choix plus étendu de services à de meilleurs prix et à maintenir le respect de normes élevées au bénéfice des consommateurs et des travailleurs. Pour y parvenir, le programme devrait contribuer à améliorer le suivi des évolutions du marché intérieur, notamment l’impact des nouvelles technologies et des modèles d’entreprise innovants, à recenser et à éliminer les dernières entraves et à faire en sorte que le cadre réglementaire permette l’intégration de nouveaux modèles d’entreprise innovants , parmi lesquels l’entrepreneuriat social .

Amendement 3

Considérant 15

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La passation de marchés publics est utilisée par les pouvoirs publics pour garantir une utilisation optimale des deniers publics et contribuer à un marché intérieur plus innovant, durable, inclusif et compétitif. Les directives 2014/23/UE[49], 2014/24/UE[50] et 2014/25/UE[51] du Parlement européen et du Conseil fournissent le cadre juridique permettant l’intégration et le fonctionnement effectif des marchés publics, qui représentent 14 % du produit intérieur brut de l’Union et ce dans l’intérêt des pouvoirs publics, des entreprises et des citoyens, notamment les consommateurs. Par conséquent, le programme devrait soutenir les mesures qui ont pour objet d’assurer l’adoption à une plus grande échelle des marchés publics stratégiques, de professionnaliser les acheteurs du secteur public, d’améliorer l’accès aux marchés publics pour les PME, d’accroître la transparence, l’intégrité et la qualité des données, de stimuler le virage des marchés publics vers le numérique et de promouvoir la passation conjointe de marchés, par un recours accru au partenariat avec les États membres, l’amélioration de la collecte et de l’analyse des données, y compris moyennant la mise au point d’outils informatiques spécialisés, l’appui aux échanges d’expériences et de la bonne pratique, la fourniture d’orientations, la conclusion d’accords commerciaux bénéfiques, le renforcement de la coopération entre les autorités nationales et le lancement de projets pilotes.

La passation de marchés publics est utilisée par les pouvoirs publics pour garantir une utilisation optimale des deniers publics et contribuer à un marché intérieur plus innovant, durable, inclusif et compétitif. Les directives 2014/23/UE[49], 2014/24/UE[50] et 2014/25/UE[51] du Parlement européen et du Conseil fournissent le cadre juridique permettant l’intégration et le fonctionnement effectif des marchés publics, qui représentent 14 % du produit intérieur brut de l’Union et ce dans l’intérêt des pouvoirs publics, des entreprises et des citoyens, notamment les consommateurs. Par conséquent, le programme devrait soutenir les mesures qui ont pour objet d’assurer l’adoption à une plus grande échelle des marchés publics stratégiques, de professionnaliser les acheteurs du secteur public, de renforcer la capacité des PME à accéder aux marchés publics en rationalisant et simplifiant les procédures de passation de marchés, d’accroître la transparence, l’intégrité et la qualité des données, de stimuler le virage des marchés publics vers le numérique et de promouvoir la passation conjointe de marchés, par un recours accru au partenariat avec les États membres, l’amélioration de la collecte et de l’analyse des données, y compris moyennant la mise au point d’outils informatiques spécialisés, l’appui aux échanges d’expériences et de la bonne pratique, la fourniture d’orientations, la mise en œuvre des dispositions liées aux marchés publics et touchant à la réciprocité dans des accords commerciaux bénéfiques, le renforcement de la coopération entre les autorités nationales et, le cas échéant, régionales, et le lancement de projets pilotes.

Exposé des motifs

L’évocation de la «(conclusion) d’accords commerciaux bénéfiques» est exprimée dans des termes qui ne sont pas clairs et ne fait pas référence à la question qui est traitée ici, à savoir les marchés publics.

Amendement 4

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Afin d’atteindre les objectifs du programme et de faciliter la vie des citoyens et des entreprises, des services publics de grande qualité centrés sur l’utilisateur doivent être mis en place. Il en découle que les administrations publiques vont devoir commencer à travailler selon de nouvelles méthodes, mettre fin aux cloisonnements entre les différents services et s’engager dans la cocréation de ces services publics avec les citoyens et les entreprises. Qui plus est, l’augmentation continue et régulière des activités transfrontière dans le marché intérieur nécessite la fourniture d’informations actualisées concernant les droits des entreprises et des citoyens, mais également d’informations expliquant les formalités administratives. De plus, la fourniture de conseils juridiques et d’une aide à la résolution des problèmes transnationaux devient essentielle. Il est nécessaire par ailleurs de relier les administrations nationales de manière simple et efficace et d’évaluer la manière dont le marché intérieur fonctionne sur le terrain. Le programme devrait en conséquence soutenir les outils existants de gouvernance du marché intérieur que sont le portail «L’Europe est à vous», qui devrait être l’épine dorsale du futur portail numérique unique, «L’Europe vous conseille», SOLVIT, le système d’information sur le marché intérieur et le tableau d’affichage du marché unique, afin d’améliorer la vie quotidienne des citoyens et la capacité des entreprises à faire du commerce par-delà les frontières.

Exposé des motifs

Les efforts visant à améliorer l’utilisation et l’efficacité des outils de gouvernance du marché intérieur, tels que les portails en ligne destinés aux citoyens et aux entreprises, doivent être accompagnés d’actions de sensibilisation faisant savoir que ces outils existent et qu’ils sont disponibles. La sensibilisation des collectivités locales et régionales et de leurs représentants élus devrait être au cœur de cette démarche, compte tenu de leur action auprès des entreprises et des citoyens, ainsi que de l’aide qu’elles leur apportent au quotidien.

Amendement 5

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les PME sont confrontées à des difficultés communes dont les grandes entreprises ne souffrent pas avec la même acuité: obtenir des financements, trouver de la main-d’œuvre qualifiée, atténuer les lourdeurs administratives, adopter les solutions créatives et innovantes, accéder à des marchés ou encore favoriser les activités d’internationalisation. Ces difficultés affectent d’une manière particulièrement significative les PME situées dans des régions rurales et/ou périphériques et ultrapériphériques. Le programme devrait aborder de telles défaillances du marché de manière proportionnée, en prêtant une attention toute particulière à des actions qui profitent directement aux PME et aux réseaux d’entreprises tout en ne faussant pas indûment la concurrence dans le marché intérieur.

Exposé des motifs

Alors que toutes les PME sont confrontées aux difficultés visées au considérant 23, les PME installées dans des régions rurales et/ou périphériques font état de problèmes plus importants lorsqu’il s’agit de trouver des travailleurs qualifiés ou d’accéder à des infrastructures telles que le haut débit ou d’autres formes de connectivité requises pour s’approprier l’innovation ou doper les activités d’internationalisation.

Amendement 6

Considérant 39

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le réseau des centres européens des consommateurs aide les consommateurs à faire valoir leurs droits en tant que consommateurs de l’Union lorsqu’ils achètent des biens et des services par-delà les frontières dans le marché intérieur et l’EEE, que ce soit en ligne ou lors de voyages. Ce réseau, fort de 30 centres et qui bénéficie depuis plus de 10 ans de cofinancements octroyés à charge des programmes de l’Union en faveur des consommateurs, a prouvé sa valeur ajoutée pour renforcer la confiance des consommateurs et des professionnels dans le marché intérieur. Il traite plus de 100 000 demandes de consommateurs par an et touche des millions de citoyens à travers ses activités de presse et d’information en ligne. C’est l’un des réseaux d’assistance aux citoyens les plus appréciés de l’Union, et la plupart de ses centres hébergent les points de contact ou guichets nationaux prévus par des instruments relevant de la législation relative au marché intérieur tels que la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil (59); l’évaluation du réseau a permis de souligner l’importance de la poursuite de ces activités. Le réseau entend aussi conclure des accords de réciprocité avec des organismes similaires dans des pays tiers.

Le programme devrait également soutenir le réseau des centres européens des consommateurs , qui aide les consommateurs à faire valoir leurs droits en tant que consommateurs de l’Union lorsqu’ils achètent des biens et des services par-delà les frontières dans le marché intérieur et l’EEE, que ce soit en ligne ou lors de voyages. Ce réseau, fort de 30 centres et qui bénéficie depuis plus de 10 ans de cofinancements octroyés à charge des programmes de l’Union en faveur des consommateurs, a prouvé sa valeur ajoutée pour renforcer la confiance des consommateurs et des professionnels dans le marché intérieur. Il traite plus de 100 000 demandes de consommateurs par an et touche des millions de citoyens à travers ses activités de presse et d’information en ligne. C’est l’un des réseaux d’assistance aux citoyens les plus appréciés de l’Union, et la plupart de ses centres hébergent les points de contact ou guichets nationaux prévus par des instruments relevant de la législation relative au marché intérieur tels que la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil (59); l’évaluation du réseau a permis de souligner l’importance de la poursuite de ces activités. Le réseau des centres européens des consommateurs peut également constituer une source importante d’informations concernant les difficultés et les problèmes rencontrés par les consommateurs au niveau local, lesquelles sont utiles pour l’élaboration des politiques de l’Union et la protection des intérêts des consommateurs. Le programme devrait par conséquent permettre la création et le renforcement de synergies entre les organismes de représentation des consommateurs au niveau local et à l’échelle de l’Union afin de consolider la défense des consommateurs. Le réseau entend aussi conclure des accords de réciprocité avec des organismes similaires dans des pays tiers.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 7

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les citoyens sont particulièrement concernés par le fonctionnement des marchés de services financiers. Ces services forment un élément essentiel du marché intérieur et requièrent un solide cadre réglementaire et de surveillance qui, non content d’assurer la stabilité financière et la pérennité de l’économie, garantit aussi un niveau de protection élevé des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers, notamment les investisseurs de détail, les épargnants, les preneurs d’assurance, les affiliés et bénéficiaires de fonds de pension, les actionnaires individuels, les emprunteurs et les PME. Il est important de renforcer la capacité de ces utilisateurs à participer à l’élaboration des politiques relatives au secteur financier.

Exposé des motifs

Il convient de saluer les efforts déployés pour accroître la participation des consommateurs et des utilisateurs finaux à l’élaboration des politiques dans le secteur financier. Toutefois, compte tenu du risque que des abus ou une mauvaise gestion dans le secteur financier aient une incidence sur la vie des citoyens, la question de la sensibilisation dans le domaine de la protection des consommateurs doit bénéficier d’une attention toute particulière.

Amendement 8

Considérant 58

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les actions exécutées au titre des programmes et lignes budgétaires précédents se sont révélées adéquates et devraient être maintenues. Les nouvelles actions introduites au titre du programme ont pour objectif de renforcer en particulier le bon fonctionnement du marché intérieur. Afin d’apporter plus de simplicité et de flexibilité dans l’exécution du programme et, ce faisant, de mieux contribuer à la réalisation des objectifs visés, les actions devraient être définies uniquement en fonction de catégories globales et génériques. Des listes d’activités indicatives concernant des objectifs spécifiques dans le domaine de la compétitivité, ou d’activités spécifiques découlant d’exigences réglementaires, comme dans le domaine de la normalisation, de la réglementation de la chaîne alimentaire et des statistiques européennes, devraient également être intégrées dans le programme.

Les actions exécutées au titre des programmes et lignes budgétaires précédents se sont révélées adéquates et devraient être maintenues. Les nouvelles actions introduites au titre du programme ont pour objectif de renforcer en particulier le bon fonctionnement du marché intérieur. Afin d’apporter plus de simplicité et de flexibilité dans l’exécution du programme et, ce faisant, de mieux contribuer à la réalisation des objectifs visés, les actions devraient être définies uniquement en fonction de catégories globales et génériques. Des listes d’activités indicatives concernant des objectifs spécifiques dans le domaine de la compétitivité, ou d’activités spécifiques découlant d’exigences réglementaires, comme dans le domaine de la surveillance du marché et de la sécurité des produits, des consommateurs, de la normalisation, de la réglementation de la chaîne alimentaire et des statistiques européennes, devraient également être intégrées dans le programme.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 9

Article premier, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
Objet	Objet
Le présent règlement établit le programme destiné à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et la compétitivité des entreprises, dont les microentreprises et petites et moyennes entreprises, ainsi que le cadre pour le financement du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes au sens de l’article 13 du règlement (CE) no 223/2009 (ci-après le «programme»).	Le présent règlement établit le programme destiné à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et la compétitivité des entreprises, dont les microentreprises, petites et moyennes entreprises, entreprises sociales et réseaux d’entreprises, la normalisation, la protection des consommateurs ainsi que le cadre pour le financement du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes au sens de l’article 13 du règlement (CE) no 223/2009 (ci-après le «programme»).
Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période de 2021 à 2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Exposé des motifs

Il convient d’assurer la cohérence en ce qui concerne le champ d’application du programme (voir en particulier l’amendement au considérant 7).

Amendement 10

Article 3, paragraphe 1, point a)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

améliorer le fonctionnement du marché intérieur et, spécialement, protéger les citoyens, les consommateurs et les entreprises, en particulier les microentreprises, petites et moyennes entreprises (ci-après les «PME») et leur donner les moyens d’agir, par le contrôle du respect de la législation de l’Union, l’amélioration de l’accès au marché et la fixation de normes et la promotion de la santé humaine, animale et végétale et du bien-être des animaux, et renforcer la coopération entre les autorités compétentes des États membres et entre ces autorités et la Commission et les agences décentralisées de l’Union;

créer des emplois durables, remédier aux carences du marché et améliorer le fonctionnement du marché intérieur et, spécialement, stimuler l’économie locale et promouvoir l’économie circulaire, protéger les citoyens, les consommateurs et les entreprises, en particulier les microentreprises, petites et moyennes entreprises (ci-après les «PME») et leur donner les moyens d’agir, par le contrôle du respect de la législation de l’Union, l’amélioration de l’accès au marché et la fixation de normes et la promotion de la santé humaine, animale et végétale et du bien-être des animaux, et renforcer la coopération entre les autorités compétentes des États membres et entre ces autorités et la Commission et les agences décentralisées de l’Union;

Exposé des motifs

Sans objet.

Amendement 11

Article 3, paragraphe 2, point a)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

rendre le marché intérieur plus efficace, faciliter la prévention et la suppression des obstacles, soutenir l’élaboration, l’exécution et le contrôle de la bonne application de la législation de l’Union dans les domaines du marché intérieur des biens et des services, de la passation de marchés publics, de la surveillance du marché ainsi que dans les domaines du droit des sociétés et du droit des contrats et de la responsabilité extracontractuelle, de la lutte contre le blanchiment de capitaux, de la libre circulation des capitaux, des services financiers et de la concurrence, y compris par la mise au point d’outils de gouvernance;

rendre le marché intérieur plus efficace, promouvoir le développement économique local, faciliter la prévention et la suppression des obstacles, soutenir l’élaboration, l’exécution et le contrôle de la bonne application de la législation de l’Union dans les domaines du marché intérieur des biens et des services, dont l’économie sociale, de la passation de marchés publics, de la surveillance du marché ainsi que dans les domaines du droit des sociétés et du droit des contrats et de la responsabilité extracontractuelle, de la lutte contre le blanchiment de capitaux, de la libre circulation des capitaux, des services financiers et de la concurrence, y compris par la mise au point d’outils de gouvernance;

Exposé des motifs

Sans objet.

Amendement 12

Article 8, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

les actions visant à soutenir la compétitivité des entreprises et de secteurs entiers de l’économie et à soutenir l’adoption de l’innovation par les PME et la collaboration tout au long de la chaîne de valeur par l’établissement de connexions stratégiques entre les écosystèmes et les clusters ou grappes d’entreprises, y compris l’initiative en faveur de collaborations entre clusters ou grappes d’entreprises;

les actions visant à soutenir la compétitivité des entreprises et de secteurs entiers de l’économie et à soutenir l’adoption de l’innovation par les PME , notamment leur adhésion à de nouveaux modèles d’entreprise, en particulier ceux associés à l’économie sociale et à l’économie collaborative, ainsi que leur engagement dans la collaboration tout au long de la chaîne de valeur par l’établissement de connexions stratégiques entre les écosystèmes et les clusters ou grappes d’entreprises, y compris l’initiative en faveur de collaborations entre clusters ou grappes d’entreprises;

II. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

se félicite de la proposition de la Commission qui vise à établir un nouveau programme en faveur du marché unique afin d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur pour la période 2021-2027, avec pour optique de renforcer sa gouvernance, de soutenir la compétitivité des PME, d’améliorer la protection des consommateurs et l’application des droits des consommateurs, de promouvoir la santé humaine, animale et végétale ainsi que le bien-être animal, et enfin de mettre en place un cadre statistique européen approprié;

reconnaît que le marché intérieur est l’un des succès majeurs de l’Union, mais qu’il lui faut continuer de s’adapter à un environnement en mutation rapide, caractérisé par la numérisation et la mondialisation. Le Comité constate que des obstacles importants au bon fonctionnement du marché intérieur demeurent, tandis que de nouveaux obstacles surgissent;

reconnaît l’importance vitale pour le bon fonctionnement du marché intérieur de fournir aux citoyens et aux entreprises, des informations sur leurs droits, aux pouvoirs publics, des connaissances sur la manière d’appliquer la réglementation, et aux tribunaux, l’expertise et les compétences nécessaires pour la rendre exécutoire. À cet égard, il importe que les systèmes éducatifs des différents pays intègrent les connaissances élémentaires concernant l’Union européenne, de manière à garantir que, progressivement, tous les citoyens des classes les plus jeunes connaissent leurs droits et puissent tirer un meilleur parti des avantages que leur ouvre le marché intérieur;

souligne les défis que doivent constamment relever les PME en ce qui concerne l’accès aux financements, la charge administrative qui pèse sur les entreprises, les difficultés rencontrées pour saisir les opportunités que l’internationalisation leur offre, ainsi que leur incapacité à tirer tout le profit du marché unique de sorte qu’il continue à être compartimenté et à présenter des anomalies dans nombre de secteurs et de régions, au détriment des entreprises comme des consommateurs; se félicite que la Commission insiste sur le renforcement du soutien au secteur des PME dans le cadre de ce programme;

reconnaît que l’élaboration d’outils d’information et de programmes de formation est de la plus haute importance pour le bon fonctionnement du marché intérieur, et que ce travail doit reposer sur une solide analyse des données, des études et des évaluations menées en étroite coopération avec les États membres et leurs autorités compétentes, y compris les collectivités régionales et locales;

prend acte de l’étendue du champ d’application du programme ainsi que de l’objectif de rationaliser les actions destinées à promouvoir une meilleure coordination dans la gestion du marché intérieur, mais fait observer que l’engagement de garantir une coordination efficace ira de pair avec une grande exigence du point de vue de la gouvernance;

souligne la nécessité de faire en sorte que le programme dispose de la flexibilité nécessaire pour réagir de manière rapide et proactive face à toute perturbation survenant dans le fonctionnement du marché intérieur ou d’une altération des échanges pour les PME qui pourraient, par exemple, découler des effets négatifs éventuels du Brexit;

Le marché unique

reconnaît que le marché unique est au cœur de l’intégration économique et politique de l’Union européenne, un ensemble qui compte 500 millions de consommateurs et 21 millions d’entreprises, et qui s’appuie sur un corpus législatif substantiel garantissant la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services sur l’ensemble du territoire de l’Union, ainsi qu’au sein de l’Espace économique européen élargi (1);

rappelle que conformément à l’article 3 du traité sur l’Union européenne, l’Union, en créant le marché intérieur, «œuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique.»

10.

reconnaît que la proposition de la Commission respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

11.

estime que la concurrence dans le marché unique devrait contribuer à la mise en œuvre de ces objectifs, entre autres en garantissant aux consommateurs et aux entreprises les prix les plus avantageux du point de vue économique, notamment grâce à des coûts de transaction moins élevés et un marché plus étendu, propice aux économies d’échelle, en favorisant une innovation accrue et en assurant une réponse plus rapide aux besoins des consommateurs dans des conditions de concurrence équitables, tout en évitant toute forme de dumping. Le Comité considère toutefois qu’il y a lieu d’améliorer la communication qui est adressée à la population, aux entreprises et aux autres acteurs de l’économie concernant les avantages qu’apporte le marché unique et il reconnaît que les collectivités locales et régionales ont un rôle de poids à jouer pour transmettre ce message important;

12.

reconnaît que le marché unique est un processus en cours et qu’il demeure incomplet sur des points importants, et qu’un meilleur fonctionnement dudit marché unique et l’élimination des derniers obstacles aux échanges, principalement dans les domaines des services et du marché unique numérique, renforceraient considérablement la croissance économique;

Marché unique des services

13.

prend acte des efforts déployés par la Commission pour libéraliser davantage le secteur des services en Europe, en particulier dans le contexte du paquet «Services» (2), sachant qu’en la matière un travail important reste à accomplir, comme le montre l’examen par les pairs de l’application de la directive sur les services de la Commission, laquelle confirme que de trop nombreux obstacles demeurent, notamment des restrictions au droit d’établissement (3); considère, dans le même temps, que le besoin se fait sentir de disposer d’une meilleure clarté réglementaire, au niveau de l’Union européenne, en ce qui concerne les services liés à l’économie collaborative;

14.

estime important que les nouveaux programmes contribuent à améliorer le fonctionnement du marché intérieur des services, et s’interroge sur la manière dont les outils du marché intérieur pourront être utilisés plus efficacement afin d’assurer un marché des services plus intégré;

Marché unique des biens

15.

observe qu’un grave problème demeure en ce qui concerne l’exécution de la réglementation européenne applicable aux produits — de trop nombreux produits non conformes étant présents sur le marché. Le Comité estime qu’il est urgent et nécessaire d’imposer la clarté en matière d’étiquetage et de visibilité, et d’éviter les doubles emplois parmi la pléthore d’instruments existants ou proposés, pour faire en sorte que les citoyens et les entreprises comprennent les règles applicables et les droits et obligations qui sont les leurs, et qu’ils connaissent les voies auxquelles les uns comme les autres ont accès lorsqu’ils estiment que des règles sont enfreintes;

16.

note qu’il existe plus de 500 autorités de surveillance du marché dans l’ensemble de l’Europe, bon nombre d’entre elles étant soumises à des contraintes en matière de ressources, et que leur effet dissuasif sur les infractions aux règles en vigueur est faible. Le Comité recommande, outre le renforcement de la coopération et une meilleure intégration des réseaux, qu’un financement plus direct soit accordé à ces domaines. Le Comité recommande aussi vivement que les autorités nationales de la concurrence soient dotées de ressources suffisantes et qu’elles restent indépendantes des pouvoirs publics de sorte qu’elles puissent accomplir efficacement leur tâche, laquelle doit bénéficier de l’appui du système judiciaire et des juridictions des États membres. Il s’agit là d’une nécessité absolue pour parvenir à une mise en œuvre effective sur le terrain de la législation européenne;

Normes

17.

se félicite de l’engagement continu de la Commission pour parvenir au remplacement des 28 normes nationales par une norme européenne unique. Le Comité salue également l’utilisation accrue des systèmes et procédures informatiques pour réduire la charge administrative et partager les informations avec les parties prenantes. Le Comité recommande que des mesures appropriées soient adoptées pour veiller à ce que les PME soient associées comme il se doit à l’élaboration des normes, de manière à garantir la transparence requise et repousser l’éventualité que, durant le processus, des entreprises ou des structures de grande taille n’imposent leur domination;

Marchés publics

18.

souligne que les autorités locales et régionales ont des responsabilités importantes dans la mise en œuvre des politiques et de la législation de l’Union, notamment dans les domaines du bien-être des consommateurs (en raison de leur proximité avec les citoyens) et des marchés publics;

19.

soutient l’objectif de renforcer la capacité des pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux à améliorer la mise en œuvre de la réglementation actuelle, mais estime que la complexité de la législation sur les marchés publics peut constituer un obstacle à une participation plus large des PME au processus de passation des marchés publics;

20.

souligne qu’il importe que la Commission coopère avec les collectivités nationales, régionales et locales si l’on veut atteindre l’objectif de disposer de marchés publics concurrentiels, ouverts et bien régulés. Cet aspect est essentiel pour que le meilleur usage possible des financements publics soit garanti;

Outils de gouvernance du marché unique

21.

se félicite de l’engagement de la Commission à poursuivre son investissement dans les outils de gouvernance du marché intérieur existants, tels que le portail «L’Europe est à vous» ou le réseau SOLVIT; estime qu’une action supplémentaire est nécessaire pour promouvoir l’utilisation de ces outils sur le terrain auprès des citoyens, des consommateurs et des pouvoirs publics à différents niveaux, pour aussi améliorer la repérabilité en ligne de ces outils et renforcer leur capacité à fournir des informations actualisées; recommande une plus intense participation des collectivités locales et régionales à la mise en œuvre de ces outils de gouvernance, qui sont autant de moyens d’améliorer leur fonctionnement; souligne, dans le même temps, qu’il importe de ne pas imposer aux collectivités locales et régionales un surcroît de charges financières et administratives pour améliorer ces instruments;

PME et compétitivité

22.

reconnaît que les PME forment l’épine dorsale de l’économie européenne: elles représentent 99 % de l’ensemble des entreprises de l’Union et elles ont été responsables, au cours des cinq dernières années, de la création de 85 % des emplois nouveaux; elles représentent, avec l’esprit d’entreprise, des composantes clés de la croissance économique, de l’innovation et de la création d’emplois. Le Comité souscrit aux appels lancés en faveur d’un cadre européen stable pour la période après 2020 ainsi que pour une plus grande participation des collectivités locales et régionales en matière de soutien à l’environnement des entreprises et au développement de partenariats public-privé (4);

23.

reconnaît que l’enjeu de parvenir à ce que les différents programmes européens viennent compléter et non concurrencer les mesures de soutien aux entreprises disponibles au niveau des États membres est essentiel. Dès lors, le Comité recommande vivement que les mesures de soutien aux PME accordées au titre du programme du marché unique et celles disponibles auprès d’organismes nationaux ou régionaux, soient attribuées dans le cadre d’une approche à guichet unique;

24.

prend acte de la proposition selon laquelle la facilité «garanties de prêt», qui fonctionne actuellement dans le cadre du programme COSME, pourrait être octroyée lors de la prochaine période de financement, au titre du fonds InvestEU. Dans ce contexte, le Comité recommande de continuer à faire appel aux intermédiaires qui sont de longue date en relation avec les PME, mais se déclare préoccupé par le fait que les États membres ne disposent pas tous, au niveau national ou régional, de structures permettant un accès aux fonds de garantie au titre d’InvestEU. Lorsque les corps intermédiaires ne bénéficient pas d’une présence significative sur tout le territoire des États membres, les PME risquent de se trouver en difficulté pour accéder aux fonds de garantie de prêt au titre d’InvestEU. Le Comité préconise que les institutions européennes travaillent avec les États membres pour garantir que les PME aient la garantie de pouvoir accéder à cette source de financement dans tous les États membres d’une manière qui soit homogène;

25.

invite l’Union à garantir qu’une composante d’équilibre régional soit intégrée au fonds de garantie dans le cadre de l’initiative InvestEU, sachant que celle-ci revêt un intérêt tout particulier pour les collectivités locales et régionales, notamment pour celles qui représentent des régions moins favorisées;

26.

demande une plus grande clarté en ce qui concerne le budget alloué à la garantie pour les PME accordée dans le cadre du programme COSME et mis à disposition du fonds de garantie attaché au programme InvestEU, ainsi que sur la manière dont ce dispositif viendra soutenir le financement des PME à haut risque, en particulier dans les régions isolées et périphériques;

27.

met fortement l’accent sur la nécessité de faire spécifiquement mention de l’initiative «Small Business Act», qui continue d’offrir un cadre général à la politique européenne en matière de PME, ses orientations stratégiques devant être prises en compte durant l’élaboration des programmes annuels de travail pour l’octroi d’un soutien à ces entreprises; juge, dans ce même contexte, qu’il importe également de faire référence au réseau des représentants des PME, en considération du rôle qu’il joue pour harmoniser au niveau de l’Union européenne toutes les politiques qui ont des répercussions pour ces entreprises; souligne que le principe du «Think Small First» (penser en priorité aux PME), qui garantit que les intérêts des PME sont pris en compte très en amont lors de l’élaboration des politiques devrait s’appliquer au programme du marché unique ainsi qu’à tous les programmes pertinents du nouveau cadre financier pluriannuel;

28.

souhaite obtenir de plus amples détails quant au rôle et à l’ambition futurs du réseau Entreprise Europe (REE), compte tenu des défis que la Commission a recensés auxquels doivent faire face les PME, et aussi quant à la manière par laquelle l’on propose d’adapter le réseau dans l’optique de relever lesdits défis à l’ère de la numérisation et de la mondialisation dans l’optique que celui-ci soit mieux adapté aux besoins des entreprises et en meilleure adéquation avec les mesures de soutien fournies par les États membres;

29.

se félicite, eu égard à sa forte contribution au renforcement de l’environnement entrepreneurial et à son soutien à l’esprit d’entreprise, que le programme connu sous l’intitulé d’«Erasmus pour jeunes entrepreneurs» (EYE) se poursuive, en faisant observer que sa dénomination a été modifiée en «système de tutorat pour les nouveaux entrepreneurs»; soutient résolument la perspective d’une extension géographique du champ couvert par ledit programme, visant à offrir aux jeunes entrepreneurs davantage d’occasions à saisir;

30.

soutient fermement le développement de réseaux d’écosystèmes entrepreneuriaux et de grappes d’entreprises (clusters) en Europe, dans le droit fil des déclarations antérieures du CdR (5); se félicite dès lors de l’engagement de la Commission à faire avancer les initiatives de collaboration entre clusters et à soutenir le développement d’actions communes et de stratégies de partenariat transnational, et ce, tout en permettant aussi que se nouent les relations nécessaires avec les pôles d’innovation numérique de l’Union;

31.

fait observer que la question de la facilitation de l’accès à un financement bénéficiant à l’éventail le plus large possible de PME opérant dans différents territoires revêt une importance capitale, et que les collectivités locales et régionales ont un rôle à jouer dans la diffusion de l’information et dans une communication ciblée aux bénéficiaires relativement aux différents instruments et systèmes de soutien disponibles pour les PME, et ce, en coopération avec les institutions intermédiaires;

32.

reconnaît que les difficultés supplémentaires auxquelles sont confrontées les PME installées dans des zones rurales, dans des régions périphériques ou dans celles qui sont confrontées à des défis démographiques, par exemple lorsqu’il s’agit d’accéder à une main-d’œuvre qualifiée ou à des infrastructures telles que le haut débit et autres formes de connectivité requises pour s’approprier l’innovation ou doper les activités d’internationalisation. Le Comité demande davantage de clarté de la part de la Commission quant à la manière dont ces difficultés majeures seront traitées par le programme;

33.

rappelle que vis-à-vis des régions ultrapériphériques, la Commission européenne a pris l’engagement que ses futurs dispositifs d’aide à la petite et moyenne entreprise tiendraient compte des besoins spécifiques de leurs entreprises, afin d’améliorer leur compétitivité sur les marchés internationaux et de soutenir leur processus d’insertion dans le marché intérieur de l’Union européenne;

Politique de concurrence

34.

se félicite de l’engagement constant de la Commission pour garantir une concurrence équitable sur le marché intérieur en investissant dans les outils et les compétences nécessaires qui lui permettent d’appliquer efficacement les règles de concurrence dans l’économie numérique. Plus généralement, le Comité souligne la nécessité d’un engagement continu et effectif entre la Commission et les autorités nationales de concurrence;

Statistiques

35.

reconnaît l’importance de disposer de statistiques de haute qualité afin d’asseoir la prise de décision sur des données probantes, et s’interroge, au vu de l’importance de la visibilité et de l’indépendance du programme statistique, sur la pertinence de l’intégration au programme du marché unique du programme statistique européen (PSE). Le Comité observe un manque, au niveau local et régional, de statistiques qui soient suffisamment précises et disponibles en temps utile, et demande qu’Eurostat, en association avec les instituts nationaux de statistique, s’emploie à résoudre ce problème;

36.

recommande que le futur programme statistique européen conserve sa forme juridique actuelle, c’est-à-dire qu’il soit établi par un règlement distinct et indépendant;

37.

se félicite que la fourniture d’indicateurs sur les régions, en particulier les régions ultrapériphériques, ait été intégrée dans les actions éligibles au financement du programme statistique européen; demande qu’outre la fourniture d’informations existantes, la collecte de données supplémentaires et l’élaboration de nouveaux indicateurs, plus appropriés et démontrant l’ultrapériphéricité de ces régions, soient également éligibles au financement du programme;

Politique relative aux consommateurs, à la protection des consommateurs et à l’alimentation

38.

se félicite de l’engagement, qui figure dans le nouveau programme, de faire respecter les droits des consommateurs et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, une sécurité des produits et une assistance aux consommateurs lorsqu’ils rencontrent des problèmes. Le Comité note que les instruments figurant dans le programme permettront à la fois d’alerter les consommateurs sur la dangerosité de certains produits et de mettre à leur disposition des centres des consommateurs en ligne pour aider les citoyens à résoudre leurs problèmes; suggère toutefois qu’une représentation efficace et renforcée des consommateurs grâce au financement adéquat des organismes indépendants renforcera la capacité de ces organismes à s’engager de manière tangible dans des questions relatives au marché unique ayant une incidence sur les consommateurs, y compris l’accès à la justice;

39.

se félicite de la reconnaissance du fait que les citoyens sont particulièrement concernés par le fonctionnement des marchés de services financiers, et souligne la nécessité que le programme vienne soutenir efficacement les droits des consommateurs pour ce qui est de l’action de sensibilisation dans ce domaine. Le Comité prend acte de l’engagement à continuer de soutenir une participation accrue des consommateurs dans l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine des services financiers ainsi que des mesures visant à promouvoir une meilleure compréhension du secteur financier. Le Comité invite la Commission à continuer d’appuyer ces travaux en coopération avec les organisations de consommateurs de l’ensemble de l’Union;

40.

souligne en outre la nécessité d’assurer un financement adéquat des organisations de consommateurs afin qu’elles puissent défendre efficacement les intérêts des consommateurs et agir en tant qu’entités qualifiées dans les procédures de recours collectif. Le Comité attire l’attention sur le fait que les organisations de consommateurs, en particulier dans les petits États membres, sont particulièrement concernées;

41.

se félicite de l’introduction d’un «volet alimentation» spécifique dans le nouveau programme du marché unique. Le secteur des denrées alimentaires et des boissons, qui est celui qui a le plus de poids dans l’industrie européenne, a besoin d’une chaîne d’approvisionnement forte, compétitive et durable, soutenue par un cadre réglementaire stable et un fonctionnement amélioré de la reconnaissance mutuelle dans les domaines non harmonisés;

42.

réitère sa demande de mesures politiques visant à encourager et à soutenir le développement de systèmes de production et de consommation alimentaires qui encouragent les pratiques de production durables, réduisant ainsi l’impact sur l’environnement tout en renforçant la sécurité alimentaire grâce à des produits de qualité livrés à des prix raisonnables, comme il a pu déjà l’exprimer dans ses avis antérieurs (6); souhaite attirer l’attention sur le rôle de catalyseur que les marchés publics relatifs aux produits alimentaires peuvent jouer pour orienter la production de denrées alimentaires vers une voie plus durable; recommande par conséquent des mesures visant à faciliter la formation d’agents spécialisés dans les marchés publics relatifs aux produits alimentaires ainsi que la constitution de réseaux venant soutenir les pouvoirs publics compétents à l’échelle nationale, régionale et locale;

Approche de programmation

43.

observe que la nouvelle approche de programmation proposée par la Commission devrait, en principe, permettre de gagner en efficacité et de réaliser des économies, d’assurer un certain degré de flexibilité dans les lignes budgétaires propre à répondre aux aléas, et enfin améliorer la mise en œuvre et l’exécution; note qu’il s’agit là essentiellement d’une question de coordination administrative interne, et qu’il n’est pas certain qu’une approche reposant sur un seul programme puisse à elle seule produire les synergies et les économies nécessaires;

44.

fait observer que les lignes budgétaires concernées par le programme sont communes à un certain nombre de directions générales, et s’interroge sur les modalités de leur mise en pratique. Le Comité note que l’objectif de parvenir à une flexibilité des lignes budgétaires risque de s’avérer difficile en pratique, dans la mesure où les structures appropriées n’ont pas encore été définies;

45.

insiste sur un manque de transparence dans les lignes budgétaires, sachant que les coûts administratifs sont dans certains cas clairement délimités mais dans d’autres aucunement. Le Comité propose qu’une sorte de budget dédié à l’assistance technique soit plus clairement défini afin de séparer les coûts de programmation de ceux associés à la réalisation de mesures concrètes.

Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

(59) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).

(1) Avis du CdR — «Améliorer le marché unique» (ECON-VI/010).

(2) Avis du CdR — Train de mesures relatif aux services: une économie des services qui sert les européens (ECON-VI/022).

(3) http://ec.europa.eu/growth/single-market/services/services-directive/implementation/evaluation_en

(4) Avis du CdR — L’avenir du programme COSME après 2020: perspective régionale et locale (ECON-VI/027).

(5) Avis du CdR — «Encourager les jeunes pousses et les entreprises en expansion européennes: le point de vue régional et local» (ECON-VI/021).

(6) Avis du CdR — «Vers une politique alimentaire durable de l’Union européenne» (NAT-VI/014).