21.12.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 461/156

Avis du Comité européen des régions — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (UE) no 1293/2013

(2018/C 461/14)

Rapporteur:

Marco DUS (IT/PSE), Conseiller communal de Vittorio Veneto, province de Trévise

Document de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (UE) no 1293/2013

COM(2018) 385 final — 2018/0209(COD)

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Considérant 6

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(6)

La mise en œuvre du paquet «économie circulaire» (1), du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 (2), (3), (4), de la législation de l’Union sur la nature (5), ainsi que des politiques y afférentes (6), (7), (8), (9), (10), est particulièrement importante.

(6)

La mise en œuvre du paquet «économie circulaire» (1), du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 (2), (3), (4), du septième programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 et son éventuel successeur  (5) de la législation de l’Union sur la nature (6), ainsi que des politiques y afférentes (7) ,  (8) ,  (9) ,  (10) ,  (11) ,  (12) ,  (13) ,  (14) ,  (15) , est particulièrement importante.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 2

Considérant 7

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(7)

Le respect des engagements pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris sur le changement climatique exige la transformation de l’Union en une société économe en énergie, sobre en carbone et résiliente au changement climatique. Cette transformation exige à son tour des actions visant plus particulièrement les secteurs principalement responsables des niveaux actuels d’émission de CO2 et de pollution, qui contribuent à la mise en œuvre du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 ainsi que des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat des États membres et aux préparatifs pour la stratégie en matière de climat et d’énergie de l’Union à l’horizon 2050 et à plus long terme. Le programme devrait également inclure des mesures contribuant à la mise en œuvre de la politique d’adaptation au climat de l’Union afin de réduire la vulnérabilité aux effets néfastes des changements climatiques.

(7)

Le respect des engagements pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris sur le changement climatique exige la transformation de l’Union en une société économe en énergie, sobre en carbone et résiliente au changement climatique. Cette transformation exige à son tour des actions visant plus particulièrement les secteurs principalement responsables des niveaux actuels d’émission de CO2 et de pollution, qui contribuent à la mise en œuvre du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 ainsi que des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat des États membres et aux préparatifs pour la stratégie en matière de climat et d’énergie de l’Union à l’horizon 2050 et à plus long terme. Le programme devrait également inclure des mesures contribuant à la mise en œuvre de la politique d’adaptation au climat de l’Union afin de réduire la vulnérabilité aux effets néfastes des changements climatiques.

Exposé des motifs

Un amendement a été déposé concernant la version espagnole du texte, l’objet étant de remplacer le terme «resistente» par «resiliente». Cela n’a pas d’influence sur la version française de la proposition de la Commission, où l’adjectif «résiliente» est déjà utilisé.

Amendement 3

Considérant 8

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(8)

La transition vers l’énergie propre est une contribution essentielle à l’atténuation du changement climatique, porteuse d’avantages connexes pour l’environnement. Les actions de renforcement des capacités en faveur de la transition vers l’énergie propre, financées jusqu’en 2020 dans le cadre du programme Horizon 2020, devraient être intégrées au programme, car leur objectif n’est pas de financer l’excellence et de générer de l’innovation, mais de faciliter l’utilisation de technologies déjà disponibles qui contribueront à l’atténuation du changement climatique. L’inclusion de ces activités de renforcement des capacités dans le programme offre des possibilités de synergies entre les sous-programmes et augmente la cohérence globale du financement de l’Union européenne. Dès lors, des données devraient être recueillies et diffusées concernant le recours aux solutions de recherche et d’innovation résultant des projets LIFE, y compris des données issues du programme Horizon Europe et de ses prédécesseurs.

(8)

La transition vers l’énergie propre est une contribution essentielle à l’atténuation du changement climatique, porteuse d’avantages connexes pour l’environnement. Les actions de renforcement des capacités en faveur de la transition vers l’énergie propre, financées jusqu’en 2020 dans le cadre du programme Horizon 2020, devraient être intégrées au programme, en maintenant le même taux de cofinancement, car leur objectif n’est pas de financer l’excellence et de générer de l’innovation, mais de faciliter l’utilisation de technologies déjà disponibles qui contribueront à l’atténuation du changement climatique. L’inclusion de ces activités de renforcement des capacités dans le programme offre des possibilités de synergies entre les sous-programmes et augmente la cohérence globale du financement de l’Union européenne. Dès lors, des données devraient être recueillies et diffusées concernant le recours aux solutions de recherche et d’innovation résultant des projets LIFE, y compris des données issues du programme Horizon Europe et de ses prédécesseurs.

Exposé des motifs

Le taux de cofinancement pour les régions et les villes est de 100 % dans le cadre d’Horizon 2020.

Amendement 4

Considérant 9

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(9)

D’après les analyses d’impact de la législation sur l’énergie propre, la réalisation des objectifs énergétiques de l’Union européenne à l’horizon 2030 nécessiterait des investissements supplémentaires de 177 milliards d’euros par an au cours de la période 2021-2030. Les déficits les plus importants concernent les investissements dans la décarbonation des bâtiments (efficacité énergétique et sources d’énergie renouvelables à petite échelle ), où les capitaux doivent être dirigés vers des projets de nature très décentralisée. L’un des objectifs du sous-programme «Transition vers l’énergie propre» est de renforcer les capacités de développement et de regroupement des projets, ce qui permettrait aussi d’absorber les ressources des Fonds structurels et d’investissement européens et de catalyser les investissements dans les énergies propres en utilisant également les instruments financiers fournis par InvestEU.

(9)

D’après les analyses d’impact de la législation sur l’énergie propre, la réalisation des objectifs énergétiques de l’Union européenne à l’horizon 2030 nécessiterait des investissements supplémentaires de 177 milliards d’euros par an au cours de la période 2021-2030. Les déficits les plus importants concernent les investissements dans la décarbonation des bâtiments (efficacité énergétique et sources d’énergie renouvelables décentralisées pour tous les types de consommation d’énergie, notamment celles consacrées à la consommation d’énergie pour le chauffage et la climatisation) , où les capitaux doivent être dirigés vers des projets de nature très décentralisée , par exemple en encourageant les projets pilotes fondés sur de petites agglomérations urbaines ainsi que sur les noyaux et les logements isolés en milieu rural . L’un des objectifs du sous-programme «Transition vers l’énergie propre» est de renforcer les capacités de développement et de regroupement des projets, ce qui permettrait aussi d’absorber les ressources des Fonds structurels et d’investissement européens et de catalyser les investissements dans les énergies propres en utilisant également les instruments financiers fournis par InvestEU.

Exposé des motifs

La décarbonation du secteur de la construction est une étape essentielle pour atteindre les objectifs climatiques et énergétiques de l’Union européenne et, partant, pour parvenir à respecter les objectifs de l’accord de Paris. Néanmoins, il est jugé important de prêter une plus grande attention à la consommation d’énergie pour le chauffage et la climatisation, qui représente une part importante de la consommation d’énergie en Europe.

Amendement 5

Considérant 12

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(12)

Selon le plus récent examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union (1), des progrès significatifs sont nécessaires pour accélérer la mise en œuvre de l’acquis de l’Union en matière d’environnement et renforcer l’intégration des objectifs relatifs à l’environnementaux et au climat dans d’autres politiques. Le programme devrait donc servir de catalyseur pour réaliser les progrès requis en développant, en expérimentant et en reproduisant de nouvelles approches, en soutenant l’élaboration, le suivi et le réexamen des mesures, en renforçant la participation des parties prenantes, en mobilisant des fonds provenant de tous les programmes d’investissement de l’Union ou d’autres sources financières et en soutenant des actions visant à surmonter les divers obstacles à la mise en œuvre effective des principaux plans requis par la législation environnementale.

(12)

Selon le plus récent examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union (1), des progrès significatifs sont nécessaires pour accélérer la mise en œuvre de l’acquis de l’Union en matière d’environnement et renforcer l’intégration des objectifs relatifs à l’environnementaux et au climat dans d’autres politiques. Le programme devrait donc servir de catalyseur pour réaliser les progrès requis en développant, en expérimentant et en reproduisant de nouvelles approches, en soutenant l’élaboration, l’évaluation, le suivi et le réexamen des mesures , en promouvant une sensibilisation et une communication accrues, en développant une bonne gouvernance , en renforçant la participation des parties prenantes pour faciliter la résilience face au changement planétaire , en mobilisant des fonds provenant de tous les programmes d’investissement de l’Union ou d’autres sources financières et en soutenant des actions visant à surmonter les divers obstacles à la mise en œuvre effective des principaux plans requis par la législation environnementale.

Exposé des motifs

L’amélioration de la gouvernance, en particulier par des activités de sensibilisation et par la participation des acteurs concernés, est essentielle pour atteindre les objectifs environnementaux. Ces priorités sont expressément mentionnées dans le précédent programme LIFE et le Comité des régions considère qu’elles doivent être maintenues.

Amendement 6

Considérant 15

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(15)

Le régime volontaire pour la biodiversité et les services écosystémiques dans les territoires d’outre-mer de l’Union (BEST) promeut la conservation de la biodiversité, notamment de la biodiversité marine, et l’utilisation durable des services écosystémiques, y compris d’approches écosystémiques de l’adaptation au changement climatique, dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer de l’Union. BEST a permis de faire prendre conscience de l’importance écologique des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer pour la conservation de la biodiversité mondiale. Dans leurs déclarations ministérielles de 2017 et 2018, les pays et territoires d’outre-mer ont exprimé leur gratitude pour ce régime de subventions d’un faible montant en faveur de la biodiversité. Il convient d’autoriser le maintien, au titre du programme, du régime de subventions d’un faible montant en faveur de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer.

(15)

Le régime volontaire pour la biodiversité et les services écosystémiques dans les territoires d’outre-mer de l’Union (BEST) promeut la conservation de la biodiversité, notamment de la biodiversité marine, et l’utilisation durable des services écosystémiques, y compris d’approches écosystémiques de l’adaptation au changement climatique, dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer de l’Union. BEST a permis de faire prendre conscience de l’importance écologique des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer pour la conservation de la biodiversité mondiale. Dans leurs déclarations ministérielles de 2017 et 2018, les pays et territoires d’outre-mer ont exprimé leur gratitude pour ce régime de subventions d’un faible montant en faveur de la biodiversité. Il convient de maintenir, au titre du programme, le régime de subventions en faveur de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer , conformément aux objectifs et aux mesures objet d’un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne  (1).

Exposé des motifs

Le texte est rendu plus clair.

Amendement 7

Considérant 17

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(17)

L’objectif à long terme de la politique de l’Union sur la qualité de l’air est de parvenir à des niveaux de qualité de l’air n’entraînant pas de risques notables pour la santé humaine et n’ayant pas d’incidence négative significative sur celle-ci. L’opinion publique est fortement sensibilisée à la question de la pollution atmosphérique et les citoyens attendent des actions de la part des pouvoirs publics. La directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil souligne le rôle que peuvent jouer les fonds alloués par l’Union dans la réalisation des objectifs d’air pur. Le programme devrait dès lors soutenir les projets, y compris les projets stratégiques intégrés, qui ont le potentiel de mobiliser des fonds publics et privés, de constituer des vitrines des bonnes pratiques et de servir de catalyseur pour la mise en œuvre des plans de qualité de l’air et de la législation y afférente aux niveaux local, régional, multirégional, national et transnational.

(17)

L’objectif à long terme de la politique de l’Union sur la qualité de l’air est de parvenir à des niveaux de qualité de l’air n’entraînant pas de risques notables pour la santé humaine et n’ayant pas d’incidence négative significative sur celle-ci. L’opinion publique est fortement sensibilisée à la question de la pollution atmosphérique et les citoyens attendent des actions de la part des pouvoirs publics. La directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil souligne le rôle que peuvent jouer les fonds alloués par l’Union dans la réalisation des objectifs d’air pur. Le programme devrait dès lors soutenir les projets, y compris les projets stratégiques intégrés, qui ont le potentiel de mobiliser des fonds publics et privés, de constituer des vitrines des bonnes pratiques et de servir de catalyseur pour la mise en œuvre des plans de qualité de l’air et de la législation y afférente aux niveaux local, régional, multirégional, national et transnational. Ces efforts consacrés à l’amélioration de la qualité de l’air devraient être compatibles avec les exigences en matière de diminution des gaz à effet de serre ainsi qu’avec la nécessité à long terme de décarboniser l’économie européenne dans son ensemble, en remplaçant progressivement les infrastructures énergétiques fondées sur des sources fossiles par des infrastructures fondées sur des sources d’énergie renouvelables, lorsque cela est possible du point de vue technique et économique.

Exposé des motifs

La qualité de l’air est directement liée à la combustion d’énergies fossiles pour le transport, le chauffage et la climatisation et, plus généralement, pour la production d’électricité. La décarbonisation de ces secteurs, par conséquent, a un impact direct sur la qualité de l’air et la santé des citoyens. Le programme LIFE devrait examiner le potentiel de réduction des émissions de gaz polluants dans ce type de projets. Lorsqu’existe une alternative fondée sur des sources d’énergie renouvelables, le programme LIFE devrait promouvoir cette initiative plutôt que le remplacement d’équipements à fortes émissions de gaz à effet de serre par des équipements plus efficaces mais encore basés sur l’énergie fossile, pour autant que l’investissement en question soit également économiquement rentable.

Amendement 8

Nouveau considérant 17 bis après le considérant 17

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

 

(17 bis)

Une attention particulière devrait être consacrée à promouvoir l’abandon des sources de pollution de l’air, notamment les instruments pour le chauffage domestique et les centrales électriques utilisant les combustibles fossiles les plus polluants . Afin de faire face au problème de la pollution de l’air, il conviendrait de centrer les efforts sur une transition vers les sources d’énergie renouvelables et les autres sources d’énergie propres, en favorisant une perspective à moyen/long terme.

Exposé des motifs

Dans l’Union européenne, le chauffage domestique basé sur le charbon est une source importante de pollution de l’air et a des effets nocifs pour la santé des citoyens. Lorsque cela est techniquement et financièrement possible, il conviendrait de favoriser le passage à des sources d’énergie renouvelables et d’autres sources d’énergie propres, en cohérence avec les objectifs de décarbonisation pour le secteur de la construction, comme le prévoit la directive sur la performance énergétique des bâtiments.

Amendement 9

Considérant 20

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(20)

L’amélioration de la gouvernance en matière d’environnement, de changement climatique et d’énergie propre requiert la participation de la société civile pour accroître la sensibilisation de l’opinion publique, l’engagement des consommateurs et l’implication d’un plus grand nombre de parties prenantes, dont les organisations non gouvernementales, dans les consultations et la mise en œuvre des politiques connexes.

(20)

L’amélioration de la gouvernance en matière d’environnement, de changement climatique et d’énergie propre requiert la participation de la société civile pour accroître la sensibilisation de l’opinion publique, notamment au moyen d’une stratégie de communication qui tienne compte des nouveaux médias et des réseaux sociaux, renforce l’engagement des consommateurs et permette l’implication d’un plus grand nombre de parties prenantes, dont les organisations non gouvernementales, dans les consultations et la mise en œuvre des politiques connexes. En outre, la participation et la coresponsabilisation des collectivités locales et régionales — en vertu de la reconnaissance octroyée aux villes, aux régions et aux collectivités locales par la Conférence des parties à Paris (l’accord de Paris) — en tant que niveau de gouvernance le plus proche des citoyens, conformément au principe de subsidiarité, peut contribuer à la réalisation d’importants résultats en matière d’environnement, de climat et d’énergie, comme en témoigne le succès croissant de la «Convention des maires» et des autres réseaux municipaux sur le climat et l’environnement.

Exposé des motifs

Il importe de mentionner explicitement la nécessité d’une communication moderne et de citer la Convention des maires, initiative désormais mondiale qui remporte un grand succès s’agissant de mobiliser et de responsabiliser les différents échelons de gouvernement les plus proches des citoyens.

Amendement 10

Considérant 22

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(22)

Le programme devrait préparer les acteurs du marché à évoluer vers une économie propre, circulaire, économe en énergie, sobre en carbone et résiliente au changement climatique en testant de nouvelles opportunités commerciales, en améliorant les compétences professionnelles, en facilitant l’accès des consommateurs à des produits et services durables, en associant et en responsabilisant les personnes influentes et en expérimentant de nouvelles méthodes pour adapter les processus existants et le paysage entrepreneurial. Pour favoriser la pénétration de solutions durables sur le marché, il convient d’encourager leur acceptation par le grand public et d’y associer les consommateurs.

(22)

Le programme devrait préparer les acteurs du marché à évoluer vers une économie propre, circulaire, économe en énergie, sobre en carbone et résiliente au changement climatique en testant de nouvelles opportunités commerciales, en améliorant les compétences professionnelles, en facilitant l’accès des consommateurs à des produits et services durables, en associant et en responsabilisant les personnes influentes et en expérimentant de nouvelles méthodes pour adapter les processus existants et le paysage entrepreneurial. Pour favoriser la pénétration de solutions durables sur le marché, en particulier le déploiement de technologies innovantes, durables et renouvelables en matière d’énergie, il convient d’encourager leur connaissance et leur diffusion générale afin de faciliter leur acceptation par le grand public et d’y associer les consommateurs.

Exposé des motifs

Grâce aux évolutions technologiques, au développement du marché et (également) aux aides publiques, les coûts d’installation de systèmes d’énergie renouvelable ont baissé considérablement au cours des dix dernières années. Nous devons continuer dans cette direction pour permettre le plein développement du potentiel énergétique de l’Europe, en valorisant des sources d’énergie de remplacement aujourd’hui encore peu utilisées (comme l’énergie marine ou la géothermie) et en développant l’indépendance énergétique de l’Union européenne par rapport aux pays tiers

Amendement 11

Ajouter un nouveau considérant 24 bis après le considérant 24

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

 

(24 bis)

Compte tenu de la fréquence accrue des catastrophes naturelles causées par le changement climatique sur le territoire de l’Union européenne et de l’inadéquation des instruments de prévention existants, le programme soutiendra les initiatives visant à renforcer les stratégies de résilience au changement climatique dans le but de faire face aux catastrophes naturelles qui y sont liées.

Exposé des motifs

Compte tenu de la fréquence accrue des catastrophes naturelles et de l’inadéquation des instruments de prévention, la contribution du programme LIFE est essentielle pour appuyer des initiatives visant à renforcer les stratégies de résilience au changement climatique afin de faire face aux catastrophes.

Amendement 12

Considérant 25

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(25)

Lors de la mise en œuvre du programme, il conviendra de tenir dûment compte de la stratégie pour les régions ultrapériphériques eu égard à l’article 349 TFUE et aux besoins et vulnérabilités spécifiques de ces régions. Les politiques de l’Union autres que celles relatives à l’environnement, au climat et à l’énergie propre pertinente devraient aussi être prises en compte.

(25)

Lors de la mise en œuvre du programme, il conviendra de tenir dûment compte de la stratégie pour les régions ultrapériphériques eu égard à l’article 349 TFUE et aux besoins et vulnérabilités spécifiques de ces régions. Les politiques de l’Union autres que celles relatives à l’environnement, au climat , à l’économie circulaire et à l’énergie propre pertinente devraient aussi être prises en compte.

Le financement de cette stratégie devrait être intégré dans le programme d’une manière spécifique et différenciée.

Exposé des motifs

Cette référence spécifique est jugée nécessaire en raison des risques aggravés auxquels sont exposées les RUP face au phénomène du changement planétaire et climatique et compte tenu de leur vulnérabilité particulière et de leur dépendance vis-à-vis des territoires continentaux européens.

Amendement 13

Ajouter un nouveau considérant 26 bis après le considérant 26

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

 

(26 bis)

Les groupements européens de coopération territoriale (GECT) sont éligibles et peuvent être un instrument légal pour appliquer le programme LIFE. Les GECT ont en effet une structure assimilable à celle d’un groupement éligible au sens du règlement et la plupart d’entre eux opèrent à une échelle transfrontière. Grâce à ces caractéristiques, ils peuvent gérer de manière centralisée la mise en œuvre de projets au niveau opérationnel et financier.

Exposé des motifs

Il est nécessaire de promouvoir l’utilisation des GECT et de s’assurer de leur éligibilité.

Amendement 14

Considérant 31

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les types de financement et les modes d’exécution devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. En ce qui concerne les subventions, il convient d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires.

Les types de financement et les modes d’exécution devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. En ce qui concerne les subventions, il convient d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires pour couvrir, entre autres, les coûts de personnel, et ce, afin de favoriser une simplification des activités administratives liées à la participation aux projets .

Exposé des motifs

L’amendement souligne combien la capacité de prise en charge des coûts de personnel est cruciale pour garantir la réussite de la participation aux projets, en particulier au sein des organisations de petite taille.

Amendement 15

Article 3, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   L’objectif général du programme est de contribuer à la transition vers une économie propre, circulaire, économe en énergie, sobre en carbone et résiliente au changement climatique, y compris par une transition vers l’énergie propre, vers la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement et vers l’arrêt et l’inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité, de manière à contribuer au développement durable.

1.   L’objectif général du programme est de contribuer à la transition vers une économie propre, circulaire, économe en énergie, sobre en carbone et résiliente au changement climatique, y compris par une transition vers l’énergie propre, vers la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement et vers l’arrêt et l’inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité, de manière à contribuer au développement durable.

Exposé des motifs

Un amendement a été déposé concernant la version espagnole du texte, l’objet étant de remplacer le terme «resistente» par «resiliente». Cela n’a pas d’influence sur la version française de la proposition de la Commission, où l’adjectif «résiliente» est déjà utilisé.

Amendement 16

Article 3, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants:

2.   Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants:

a)

mettre au point, démontrer et promouvoir des techniques et des approches innovantes permettant d’atteindre les objectifs de la législation et de la politique de l’Union en matière d’environnement et d’action pour le climat, notamment la transition vers l’énergie propre, et contribuer à l’application des meilleures pratiques de protection de la nature et de préservation de la biodiversité;

a)

mettre au point, démontrer et promouvoir des techniques et des approches innovantes permettant d’atteindre les objectifs de la législation et de la politique de l’Union en matière d’environnement et d’action pour le climat, notamment la transition vers l’énergie propre, et contribuer à l’application des meilleures pratiques de protection de la nature et de préservation de la biodiversité;

b)

contribuer à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et au contrôle de l’application de la législation et de la politique de l’Union dans les domaines concernés, notamment en améliorant la gouvernance par un renforcement des capacités des acteurs publics et privés et la participation accrue de la société civile;

b)

contribuer à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et au contrôle de l’application de la législation et de la politique de l’Union dans les domaines concernés, notamment en améliorant la gouvernance par un renforcement des capacités des acteurs publics et privés et la participation accrue de la société civile;

c)

catalyser le déploiement à grande échelle de solutions techniques ou stratégiques efficaces pour mettre en œuvre la législation et la politique de l’Union dans les domaines concernés en reproduisant les résultats, en intégrant les objectifs connexes dans d’autres politiques ainsi que dans les pratiques des secteurs public et privé, en mobilisant les investissements et en améliorant l’accès au financement.

c)

catalyser le déploiement à grande échelle de solutions techniques ou stratégiques efficaces pour mettre en œuvre la législation et la politique de l’Union dans les domaines concernés en reproduisant les résultats, en intégrant les objectifs connexes dans d’autres politiques ainsi que dans les pratiques des secteurs public et privé, en mobilisant les investissements et en améliorant l’accès au financement;

 

d)

renforcer les synergies entre les stratégies de résilience au changement climatique et la réduction du risque de catastrophes naturelles lié à celui-ci grâce à des solutions techniques telles qu’une méthode unique d’analyse du risque de catastrophes naturelles.

Exposé des motifs

Compte tenu de la fréquence accrue des catastrophes naturelles et de l’inadéquation des instruments de prévention existants, la contribution du programme LIFE est essentielle pour appuyer des solutions visant à renforcer les stratégies de résilience au changement climatique afin de faire face aux catastrophes.

Amendement 17

Article 5

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   L’enveloppe financière destinée à l’exécution du programme pour la période 2021-2027 est établie à 5 450 000 000  EUR en prix courants.

1.   L’enveloppe financière destinée à l’exécution du programme pour la période 2021-2027 est établie à 6 780 000 000  EUR en prix courants.

2.   La répartition indicative du montant mentionné au paragraphe 1 est la suivante:

2.   La répartition indicative du montant mentionné au paragraphe 1 est la suivante:

 

3 500 000 000 EUR pour le domaine «Environnement», dont

a)

4 165 000 000 EUR pour le domaine «Environnement», dont

 

2 150 000 000 EUR pour le sous-programme «Nature et Biodiversité» et

 

1)

2 315 000 000 EUR pour le sous-programme «Nature et Biodiversité» et

 

1 350 000 000 EUR pour le sous-programme «Économie circulaire et qualité de la vie»;

 

2)

1 850 000 000 EUR pour le sous-programme «Économie circulaire et qualité de la vie»;

 

1 950 000 000 EUR pour le domaine «Action pour le climat», dont

b)

2 615 000 000 EUR pour le domaine «Action pour le climat», dont

 

950 000 000 EUR pour le sous-programme «Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci» et

 

1)

1 450 000 000 EUR pour le sous-programme «Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci» et

 

1 000 000 000 EUR pour le sous-programme «Transition vers l’énergie propre».

 

2)

1 165 000 000 EUR pour le sous-programme «Transition vers l’énergie propre».

3.   Les montants visés aux paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice de l’application des dispositions en matière de flexibilité énoncées dans le règlement (UE) xx/xx du Parlement européen.

3.   Les montants visés aux paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice de l’application des dispositions en matière de flexibilité énoncées dans le règlement (UE) xx/xx du Parlement européen.

Exposé des motifs

Le nouveau montant total de l’enveloppe destinée au programme LIFE est obtenu par une multiplication des montants par 1,7, tel qu’annoncé par la Commission européenne, sans toutefois prendre en compte le transfert de la mesure relative à la transition énergétique précédemment financée dans le cadre du programme Horizon 2020, et plus particulièrement du sous-programme Atténuation du changement climatique et économie circulaire.

Amendement 18

Article 5, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

3.   Les montants visés aux paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice de l’application des dispositions en matière de flexibilité énoncées dans le règlement (UE) xx/xx du Parlement européen et du Conseil [le nouveau règlement relatif au cadre financier pluriannuel] et le règlement financier.

3.   Les montants visés aux paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice de l’application des dispositions en matière de flexibilité énoncées dans le règlement (UE) xx/xx du Parlement européen et du Conseil [le nouveau règlement relatif au cadre financier pluriannuel] et le règlement financier.

 

3 bis.     La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 21 afin d’augmenter d’un maximum de 10 % le pourcentage visé aux paragraphes 1 et 2 du présent article, à condition que le montant total des fonds demandés pendant deux années consécutives, au moyen de propositions relevant du domaine prioritaire «Nature et biodiversité» et répondant aux exigences minimales de qualité, dépasse de plus de 20 % le montant correspondant calculé pour les deux années précédentes.

Exposé des motifs

Ressort du texte. Reproduit la clause de flexibilité pour le sous-programme «Nature et biodiversité» figurant actuellement dans le programme LIFE pour la période 2014-2020.

Amendement 19

Article 5, paragraphe 5

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

5.   Le programme peut financer des activités mises en œuvre par la Commission afin de soutenir la préparation, la mise en œuvre et l’intégration des politiques et de la législation de l’Union en matière d’environnement, de climat ou d’énergie propre pertinente, dans le but de réaliser les objectifs généraux énoncés à l’article 3. Ces activités peuvent inclure:

5.   Le programme peut financer des activités mises en œuvre par la Commission afin de soutenir la préparation, la mise en œuvre et l’intégration des politiques et de la législation de l’Union en matière d’environnement, de climat ou d’énergie propre pertinente, dans le but de réaliser les objectifs généraux énoncés à l’article 3. Ces activités peuvent inclure:

a)

des activités d’information et de communication, y compris des campagnes de sensibilisation. Les ressources financières allouées aux activités de communication dans le cadre du présent règlement couvrent également la communication interne sur les priorités politiques de l’Union, ainsi que sur l’état d’avancement de la mise en œuvre et de la transposition de la législation de l’Union en matière d’environnement, de climat ou d’énergie propre pertinente;

a)

des activités d’information et de communication, y compris des campagnes de sensibilisation. Les ressources financières allouées aux activités de communication dans le cadre du présent règlement couvrent également la communication interne sur les priorités politiques de l’Union, ainsi que sur l’état d’avancement de la mise en œuvre et de la transposition de la législation de l’Union en matière d’environnement, de climat ou d’énergie propre pertinente;

b)

les études, les enquêtes, la modélisation et l’élaboration de scénarios;

b)

les études, les enquêtes, la modélisation et l’élaboration de scénarios;

c)

la préparation, la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation des projets non financés par le programme, des politiques, des programmes et de la législation;

c)

la préparation, la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation des projets non financés par le programme , des actions d’implantation et d’amélioration de la gouvernance, des politiques, des programmes et de la législation;

d)

les ateliers de travail, les conférences et les réunions;

d)

les ateliers de travail, les conférences et les réunions;

e)

la mise en réseau et les plateformes d’échange des meilleures pratiques;

e)

la mise en réseau et les plateformes d’échange des meilleures pratiques;

f)

d’autres activités.

f)

d’autres activités.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 20

Article 11, paragraphe 5

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

5.   Les entités juridiques participant à des groupements d’au moins trois entités indépendantes, établies dans différents États membres ou dans des pays ou territoires d’outre-mer relevant de ces États ou pays tiers associés au programme, ou d’autres pays tiers, sont éligibles.

5.   Les entités juridiques participant à des groupements d’au moins trois entités indépendantes, établies dans différents États membres ou dans des pays ou territoires d’outre-mer relevant de ces États ou pays tiers associés au programme, ou d’autres pays tiers, sont éligibles.

 

5 bis.     Les groupements européens de coopération territoriale (GECT), sont assimilés à de tels groupements, établis dans différents États membres ou dans des pays et territoires d’outre-mer relevant de ces États.

Exposé des motifs

Il est nécessaire de promouvoir l’utilisation des GECT et de s’assurer de leur éligibilité.

Amendement 21

Article 13, point a)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

a)

les projets financés par le programme ne compromettent pas les objectifs de ce dernier en matière d’environnement, de climat ou d’énergie propre pertinente et, dans la mesure du possible, encouragent le recours aux marchés publics écologiques;

a)

les projets financés par le programme contribuent à la réalisation d’un au moins des objectifs de ce dernier en matière d’environnement, de climat , de transition vers un modèle économique circulaire ou d’énergie durable, sans compromettre les autres objectifs et, dans la mesure du possible, encouragent le recours aux marchés publics écologiques;

Exposé des motifs

Le programme LIFE ne devrait pas se contenter de «ne pas compromettre» les objectifs environnementaux, climatiques et énergétiques de l’Union, mais devrait contribuer activement à leur réalisation. En outre, la formulation relative aux projets «d’énergie propre pertinente» semble trop vague.

Amendement 22

Article 13, point f)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

f)

le cas échéant, une attention particulière est accordée aux projets concernant des zones géographiques présentant des besoins ou des vulnérabilités spécifiques, telles que les zones soumises à des contraintes naturelles ou confrontées à des problèmes environnementaux particuliers, les zones transfrontalières ou les régions ultrapériphériques.

f)

le cas échéant, une attention particulière est accordée aux projets concernant des zones géographiques présentant des besoins ou des vulnérabilités spécifiques, telles que les zones soumises à des contraintes naturelles ou confrontées à des problèmes environnementaux particuliers (par exemple des territoires caractérisés par des problèmes avérés de qualité de l’air ou affectés par le changement climatique) , les zones transfrontalières (projets où la coopération transnationale est essentielle pour garantir la protection de l’environnement et la réalisation des objectifs climatiques) ou les régions exposées à de sérieux risques en raison du changement planétaire et climatique, comme les régions ultrapériphériques.

Exposé des motifs

Il est jugé utile d’accorder une plus grande attention à la coopération transnationale et au problème de la qualité de l’air ainsi qu’aux risques liés au phénomène du changement planétaire et climatique et à la vulnérabilité particulière des régions ultrapériphériques. Les problèmes de l’impact du changement climatique concernent souvent des zones géographiques présentant des besoins ou des vulnérabilités spécifiques, telles que les îles, les villes côtières et les zones de montagne.

Amendement 23

Nouvel article après l’article 13

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

 

 

Éligibilité des coûts de projet relatifs à la TVA et au personnel

1.     Les conditions d’éligibilité des coûts sont définies à l’article 126 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012. Ces coûts incluent la TVA et les coûts de personnel.

La Commission fournit, pour chaque État membre, lors des évaluations à mi-parcours et ex post du programme LIFE, un récapitulatif des remboursements de TVA par État membre que les bénéficiaires des projets au titre du programme LIFE ont sollicités au moment du paiement final.

2.     La TVA récupérable n’est pas admissible, que le candidat choisisse de la récupérer ou non. La TVA ne constitue pas en soi un vrai coût admissible sauf lorsqu’elle est réellement et définitivement supportée par le bénéficiaire final. La TVA qui est récupérable, par quelque moyen que ce soit, ne peut être considérée comme admissible, même si elle, n’est pas réellement récupérée par le bénéficiaire final ou le destinataire individuel. Le statut public ou privé du bénéficiaire final ou du destinataire individuel n’est pas pris en considération pour déterminer si la TVA est une dépense admissible en application des dispositions du présent article.

3.     Il peut être fait valoir que la TVA non récupérable est un coût admissible à condition que la demande d’admissibilité soit appuyée au moyen de pièces justificatives appropriées fournies par un cabinet d’audit ou d’experts-comptables. La TVA qui n’est pas récupérable par le bénéficiaire final ou le destinataire individuel en vertu de l’application de règles nationales spécifiques ne constituera une dépense admissible que si ces règles sont pleinement conformes à la directive 2006/112/CE du Conseil sur la TVA.

Exposé des motifs

Amendement reproduisant un précédent avis du CdR (Twitchen — ENVE V-018). La TVA a été considérée comme un frein à la participation lors des précédentes éditions du programme LIFE.

Amendement 24

Article 21, paragraphe 4

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

4.   Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

4.   Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. Le cas échéant, la Commission consulte directement les collectivités locales et régionales et lance des consultations publiques.

Exposé des motifs

Il est jugé utile de mentionner de manière explicite les collectivités locales et régionales.

Amendement 25

Ajouter un nouvel article 21 bis après l’article 21

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

 

 

Comité

1.     La Commission est assistée par le comité du programme LIFE pour l’environnement et l’action pour le climat. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.     Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution, et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Exposé des motifs

Cet amendement reproduit l’article 30 du règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au programme LIFE, en vue de garantir une participation et un contrôle accrus dans la mise en œuvre du programme LIFE.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

1.

 se félicite de la proposition de la Commission européenne, qui confirmant de façon univoque le programme LIFE pour le prochain CFP, en reconnaît explicitement le succès et la valeur ajoutée européenne générée jusqu’à présent;

2.

 se réjouit que la proposition de règlement contienne une référence spécifique aux objectifs de développement durable des Nations unies et contribue à faire en sorte que les objectifs climatiques absorbent 25 % du budget du CFP. Le Comité des régions est favorable à ce que tous les objectifs de développement durable des Nations unies soient reconnus et soutenus de manière explicite dans le budget de l’Union;

3.

 souligne l’impact direct significatif déjà apporté par le programme LIFE aux collectivités locales et régionales en préservant la biodiversité, en améliorant la qualité de l’environnement et en contribuant ainsi à réduire et atténuer les effets désastreux provoqués par le changement climatique, que les collectivités locales et régionales sont en première ligne pour combattre;

4.

 approuve la proposition d’augmentation de 60 % du budget alloué au programme LIFE dans le CFP. Il fait toutefois remarquer que cette augmentation de budget correspond également à une extension des thèmes susceptibles d’être financés par le futur programme LIFE (comme le nouveau sous-programme «Transition vers l’énergie propre», qui financera des projets qui relèvent du CFP actuel dans le cadre du programme Horizon 2020); dès lors, le Comité se doit de souligner que l’augmentation de budget proposée par la Commission européenne est en réalité très éloignée des 60 % qu’elle avait annoncés, et il espère qu’une nouvelle augmentation est envisageable, dans le respect de la proposition de CFP;

5.

 exprime la crainte que les fonds mis à la disposition des collectivités locales et régionales pour des projets liés aux politiques climatiques et la transition énergétique soient globalement réduits dans le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027, compte tenu des propositions de coupes dans les budgets du FEDER et du Feader;

6.

 déplore l’absence de références au comité LIFE, qui n’est pas mentionné dans la proposition de la Commission européenne. Estime, en effet, que le comité LIFE ne doit pas être supprimé et qu’il devrait au contraire promouvoir une participation plus efficace des collectivités locales et régionales au programme;

7.

 salue la décision de mettre l’accent sur la qualité des projets, tout en évitant des pré-allocations contraignantes sur une base géographique (et tout en favorisant une répartition équitable et équilibrée des projets), et se félicite des efforts de simplification du règlement du programme. Toutefois, le Comité met en garde contre le risque de renvoyer de trop nombreux aspects à des actes délégués de deuxième niveau et, à cet égard, demande que les niveaux de cofinancement des collectivités locales et régionales ne soient pas réduits lors des futurs appels à propositions;

8.

 considère qu’il est essentiel de valoriser le programme LIFE en favorisant la reproductibilité des projets réussis et en tirant également parti de ceux-ci en tant que catalyseurs pour attirer des fonds supplémentaires (privés et publics, à commencer par le Fonds européen de développement régional). Invite la Commission à mettre en œuvre des moyens appropriés d’information, de diffusion et d’assistance technique pour encourager et soutenir les autorités locales et régionales s’agissant de leur participation au programme. À cette fin recommande également de promouvoir des projets de mise en réseau entre les points de contact nationaux, afin de favoriser l’échange de bonnes pratiques et la coopération transnationale;

9.

 insiste sur l’accent mis par le programme LIFE sur le réseau Natura 2000 et l’importance qu’il lui accorde, et considère que le soutien à ce réseau doit demeurer un élément central du sous-programme «Nature et biodiversité»;

10.

 comprend et approuve la nécessité des efforts visant à faciliter la mobilisation de capitaux privés y compris pour les investissements environnementaux, mais invite la Commission à apporter davantage d’éclaircissements sur les «opérations de financement mixte» et sur les résultats obtenus par les projets pilotes financés par des instruments financiers dans le cadre du programme LIFE 2014-2020.

Bruxelles, le 9 octobre 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

(1)  COM(2015) 614 final du 2.12.2015.

(2)  Cadre pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030, COM(2014) 15 du 22.1.2014.

(3)  Stratégie de l’Union européenne sur l’adaptation au changement climatique, COM(2013) 216 du 16.4.2013.

(4)  Paquet «Une énergie propre pour tous les Européens», COM(2016) 860 du 30.11.2016.

(5)  Plan d’action de l’Union européenne pour le milieu naturel, la population et l’économie, COM(2017) 198 du 27.4.2017.

(6)  Programme «Un air pur pour l’Europe», COM(2013) 918.

(7)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

(8)  Stratégie thématique pour la protection des sols, COM(2006) 231.

(9)  Stratégie pour une mobilité à faible taux d’émissions: COM(2016) 501.

(10)  Plan d’action relatif à l’infrastructure pour carburants alternatifs en application de l’article 10, paragraphe 6, de la directive 2014/94/UE, 8.11.2017.

(1)  COM(2015) 614 final du 2.12.2015.

(2)  Cadre pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030, COM(2014) 15 du 22.1.2014.

(3)  Stratégie de l’Union européenne sur l’adaptation au changement climatique, COM(2013) 216 du 16.4.2013.

(4)  Paquet «Une énergie propre pour tous les Européens», COM(2016) 860 du 30.11.2016.

(5)   Décision no 1386/2013/UE.

(6)  Plan d’action de l’Union européenne pour le milieu naturel, la population et l’économie, COM(2017) 198 du 27.4.2017.

(7)  Programme «Un air pur pour l’Europe», COM(2013) 918.

(8)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

(9)  Stratégie thématique pour la protection des sols, COM(2006) 231.

(10)  Stratégie pour une mobilité à faible taux d’émissions: COM(2016) 501.

(11)  Plan d’action relatif à l’infrastructure pour carburants alternatifs en application de l’article 10, paragraphe 6, de la directive 2014/94/UE, 8.11.2017.

(12)   Directive 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement.

(13)   Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire, COM(2018) 28 final.

(14)   Directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation.

(15)   Communication — Infrastructure verte — Renforcer le capital naturel de l’Europe, COM(2013) 249 final.

(1)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union européenne: défis communs et comment combiner les efforts pour obtenir de meilleurs résultats [COM(2017) 63 final du 3 février 2017].

(1)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union européenne: défis communs et comment combiner les efforts pour obtenir de meilleurs résultats [COM(2017) 63 final du 3 février 2017].

(1)   Tel que prévu dans le document COM(2017) 623 final, «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne».