P8_TA(2018)0359

Pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ***I

Résolution législative du Parlement européen du 2 octobre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (texte codifié) (COM(2018)0139 – C8-0116/2018 – 2018/0066(COD))

(Procédure législative ordinaire – codification)

(2020/C 011/13)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0139),

—	vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0116/2018),

—	vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

—	vu les articles 103 et 59 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0290/2018),

A.	considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P8_TC1-COD(2018)0066

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 octobre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/… du Parlement européen et du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (texte codifié)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/1806.)