P8_TA(2018)0114

Déchets ***I

Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (COM(2015)0595 – C8-0382/2015 – 2015/0275(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2019/C 390/38)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0595),

—	vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0382/2015),

—	vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu les avis motivés soumis par le Sénat français et le Conseil fédéral autrichien, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

—	vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2016 (1),

—	vu l’avis du Comité des régions du 15 juin 2016 (2),

—

vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 23 février 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—	vu l’article 59 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l’avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0034/2017),

arrête la position en première lecture figurant ci-après (3);

prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution,

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 264 du 20.7.2016, p. 98.

(2) JO C 17 du 18.1.2017, p. 46.

(3) La présente position remplace les amendements adoptés le 14 mars 2017 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0070).

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

DÉCLARATIONS DE LA COMMISSION

DÉCLARATION DE LA COMMISSION SUR UN CADRE STRATÉGIQUE POUR L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE

La Commission s’est engagée à la mise en œuvre complète du plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire (1). Afin de suivre les progrès réalisés sur cette voie, la Commission a adopté un cadre de suivi (2) s’inspirant des tableaux de bord sur l’utilisation efficace des ressources et sur les matières premières. La Commission met également en évidence les travaux qu’elle mène actuellement en vue de l’élaboration d'un indice d’empreinte carbone pour les produits et les organisations.

Les actions entreprises au titre du plan d’action de l’Union en faveur de l’économie circulaire contribuent également à l’accomplissement des objectifs de l’Union en matière de consommation et de production durables, en lien avec l’objectif de développement durable no 12. C’est le cas, par exemple, de la stratégie sur les matières plastiques (3) ou de la proposition récemment modifiée sur la garantie juridique pour les biens de consommation (4).

En ce qui concerne la cohérence entre les cadres réglementaires de l'Union, la Commission a également adopté récemment une communication énumérant des solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets (5). Par ailleurs, en 2018, la Commission examinera des options et des mesures visant à instaurer un cadre stratégique plus cohérent pour les différents volets des travaux sur la politique de l'Union relative aux produits dans leur contribution à l’économie circulaire. Les interactions entre la réglementation et la coopération de l’industrie sur l’utilisation des sous-produits et la préparation en vue du réemploi et le recyclage des déchets seront également examinées dans le cadre de ces initiatives et de leur suivi.

Sur le plan de l’écoconception, la Commission, conformément au plan de travail «Écoconception» pour les années 2016 à 2019 (6), confirme son attachement profond à ce que l’écoconception participe plus significativement à l’économie circulaire, par exemple en se penchant de manière plus systématique sur les questions d’efficacité des matériaux telles que la durabilité et la recyclabilité.

DÉCLARATION DE LA COMMISSION SUR DES INTIATIVES EN FAVEUR DE L’ÉCONOMIE COLLABORATIVE

Dans la lignée du plan d’action en faveur de l’économie circulaire (7), la Commission a lancé plusieurs initiatives en faveur de l’économie collaborative. Ainsi qu’elle l’annonce dans sa communication relative à un agenda européen pour l’économie collaborative (8) de juin 2016, la Commission continuera d’assurer le suivi des évolutions économiques et réglementaires de l’économie collaborative afin d’encourager le développement de modèles d’entreprises nouveaux et innovants, tout en garantissant une protection sociale et des consommateurs suffisante.

DÉCLARATION DE LA COMMISSION SUR LES MICROPLASTIQUES

Dans le cadre de la stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire (9) récemment adoptée, la Commission a présenté une approche intégrée visant à s’attaquer au problème des microplastiques, dont les microbilles. Elle se concentre sur des actions préventives et vise à réduire le rejet de microplastiques par toutes les grandes sources – que ce soit les produits dans lesquels ils sont été intentionnellement ajoutés (produits d’hygiène corporelle ou peintures) ou la production ou l’utilisation d’autres produits (oxo-plastiques, pneus, granulés en plastique, textiles).

DÉCLARATION DE LA COMMISSION SUR LA COMMUNICATION DES DONNÉES RELATIVES AUX DÉCHETS EN 2020

Dans le but de suivre l’avancement des nouveaux objectifs relatifs aux déchets municipaux et aux déchets d’emballages et au vu des clauses de réexamen, en particulier pour la fixation d'objectifs de prévention des déchets alimentaires et de recyclage des huiles usagées, la Commission souligne l’importance de l’entente mutuelle à laquelle sont parvenus les colégislateurs, selon laquelle les États membres feront en sorte que la communication des données au titre de la directive 2008/98/CE relative aux déchets, de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages et de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, telles que modifiées, s’étendra à l’année 2020.

(1) COM(2015)0614

(2) COM(2018)0029

(3) COM(2018)0028

(4) COM(2017)0637

(5) COM(2018)0032

(6) COM(2016)0773

(7) COM(2015)0614

(8) COM(2016)0356

(9) COM(2018)0028