P8_TA(2018)0094

Accord UE-Norvège: octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles ***

Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (13357/2017 – C8-0434/2017 – 2017/0259(NLE))

(Approbation)

(2019/C 390/25)

Le Parlement européen,

—	vu le projet de décision du Conseil (13357/2017),

—	vu le projet d’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (13471/2017),

—	vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0434/2017),

—	vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

—	vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0126/2018),

donne son approbation à la conclusion de l’accord;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume de Norvège.