P8_TA(2018)0024

Rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et investissements à faible intensité de carbone ***I

Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2018 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone (COM(2015)0337 — C8-0190/2015 — 2015/0148(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2018/C 463/18)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0337),

—	vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0190/2015),

—	vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’avis du Comité économique et social européen du 9 décembre 2015 (1),

—	vu l’avis du Comité des régions du 7 avril 2016 (2),

—

vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 22 novembre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—	vu l’article 59 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie ainsi que de la commission du développement (A8-0003/2017),

arrête la position en première lecture figurant ci-après (3);

prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 71 du 24.2.2016, p. 57.

(2) JO C 240 du 1.7.2016, p. 62.

(3) La présente position remplace les amendements adoptés le 15 février 2017 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0035).

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

DÉCLARATIONS DE LA COMMISSION

Facteur de réduction linéaire

Le SEQE de l’UE constitue l’instrument clé de l’Union européenne pour atteindre son objectif climatique qui est de limiter l’augmentation de la température moyenne de la planète bien en deçà de 2 oC par rapport aux niveaux préindustriels comme cela a également été arrêté dans le contexte de l’accord de Paris. Conformément à cet objectif et au cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, la révision du SEQE de l’UE et l’augmentation du facteur de réduction linéaire pour passer de 1,74 % à 2,2 % sont les premières étapes vers la réalisation de l’objectif de l’Union de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % sur son territoire d’ici à 2030. La Commission reconnaît que des efforts supplémentaires et davantage d’ambition sont nécessaires pour réaliser l’objectif de l’Union d’ici à 2050 de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’optique d’atteindre les objectifs à long terme de l’accord de Paris. L’analyse d’impact de la Commission accompagnant le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 indique que pour atteindre le plafond correspondant à ce niveau, il faut augmenter une nouvelle fois le facteur de réduction linéaire jusqu’en 2050. Dans le cadre de toute future révision de la présente directive, la Commission s’engage à envisager d’augmenter le facteur de réduction linéaire à la lumière des évolutions au niveau international qui requièrent des politiques et mesures de l’Union plus strictes.

Émissions maritimes

La Commission prend acte de la proposition du Parlement européen. En avril 2018, l’OMI devrait prendre une décision au sujet de la stratégie initiale de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les navires. La Commission réalisera sans attendre une analyse des résultats de cette décision et en rendra dûment compte, en particulier en ce qui concerne les objectifs de réduction des émissions et la liste des mesures envisageables pour les atteindre, y compris le calendrier d’adoption desdites mesures. Ce faisant, elle examinera quelles sont les prochaines mesures appropriées pour garantir une juste contribution du secteur, y compris la stratégie proposée par le Parlement. Dans le contexte de nouvelles mesures législatives sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur maritime, la Commission étudiera avec soin les amendements adoptés à ce sujet par le Parlement européen.

Transition juste dans les régions charbonnières et à forte intensité de carbone

La Commission réaffirme son engagement visant à mettre sur pied une initiative sur le sujet qui permette de fournir un soutien sur mesure pour assurer une transition juste dans les régions charbonnières et à forte intensité de carbone des États membres concernés.

À cette fin, elle travaillera en partenariat avec les parties prenantes de ces régions pour fournir des orientations, en particulier en ce qui concerne l’accès aux financements et aux programmes disponibles et leur utilisation, et encouragera l’échange de bonnes pratiques, y compris des discussions sur des feuilles de route en matière industrielle et sur les besoins de requalification.

Captage et utilisation du carbone (CUC)

La Commission prend acte de la proposition du Parlement européen d’exempter des obligations de restitution dans le cadre du SEQE de l’UE les émissions vérifiées en tant que faisant l’objet d’un captage et d’une utilisation assurant une limite permanente de CO2. Ces technologies ne sont pas encore suffisamment au point pour que l'on puisse prendre une décision sur leur futur traitement réglementaire. Compte tenu du potentiel technologique des technologies de captage et utilisation du CO2, la Commission s’engage à se pencher sur leur traitement réglementaire au cours de la prochaine période d’échange, afin d’étudier si des modifications de leur traitement réglementaire sont pertinents au moment d’une éventuelle révision future de la directive. À cet égard, la Commission prêtera dûment attention au potentiel de ces technologies pour contribuer à d’importantes réductions des émissions sans compromettre l’intégrité environnementale du SEQE de l’UE.