Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Vers un cadre complet de l’Union européenne en matière de perturbateurs endocriniens»

[COM(2018) 734 final]

(2019/C 228/12)

Rapporteur: Brian CURTIS (UK/II)

Consultation	Commission européenne, 14.12.2018
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Décision du Bureau	10.7.2018
Compétence	Section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement»
Adoption en section spécialisée	27.2.2019
Adoption en session plénière	21.3.2019
Session plénière no	542
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	173/0/1

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) salue la communication de la Commission sur les perturbateurs endocriniens, qui vise à mieux protéger la santé des personnes et des animaux. Le CESE estime, en particulier, qu’il est nécessaire de réaliser un bilan de qualité complet de la législation en vigueur, y compris de son incidence sur le plan social et économique, afin d’établir le véritable état de la situation. Une approche globale est essentielle pour appuyer une stratégie à long terme qui permette d’aborder la question des perturbateurs endocriniens de manière cohérente, uniforme et scientifique. Néanmoins, le Comité estime que cette stratégie devrait être renforcée par un plan d’action réaliste, qui fixe des objectifs et des échéances.

1.2.

Le Comité soutient la proposition qui vise à définir un cadre législatif plus cohérent. Il importera dans ce cadre de respecter le principe une substance, une toxicologie et de faire reposer la nouvelle stratégie sur une application harmonisée du principe de précaution, conformément aux dispositions efficaces déjà adoptées sur les biocides et les pesticides (1). La nouvelle stratégie pourrait être intégrée dans le «cadre intersectoriel»constitué par REACH.

1.3.

Le système de gestion doit être fondé sur des données scientifiques afin de garantir toute transparence aux citoyens et aux parties prenantes. Il convient, par conséquent, de prévoir un budget adéquat pour soutenir les recherches publiques et indépendantes. Ces dernières en particulier pourraient livrer des critères et/ou des méthodes scientifiques bien établis pour étudier, soutenir et stimuler l’activité et la production européennes en matière de R&I industrielle. Le CESE recommande que ce budget ne soit pas inférieur à celui actuellement alloué au titre d’Horizon 2020. Le Comité préconise en particulier l’établissement d’une ligne budgétaire spécifique pour l’identification précoce des perturbateurs endocriniens et la détermination des risques pour la santé animale et humaine, l’identification de substances sûres pour les remplacer et l’assainissement de l’environnement.

1.4.

Les interdictions ou restrictions imposées à certaines substances ou certains produits, dès lors qu’il est établi de manière plausible qu’ils sont des perturbateurs endocriniens, pourrait avoir une incidence importante sur les entreprises et les lieux de travail. Par conséquent, le CESE recommande à la Commission de prévoir un mécanisme financier spécifique pour soutenir la transition vers une production plus durable, permettant d’améliorer les techniques et systèmes de production des entreprises et d’actualiser les compétences des travailleurs.

1.5.

Le CESE soutient la proposition de réunion annuelle des parties prenantes. Le Comité considère toutefois nécessaire, pour rendre le dialogue entre les parties prenantes et la Commission européenne réellement efficace, que celui-ci comprenne un système permanent structuré d’échange d’informations et de consultation.

1.6.

Le Comité demande que la vaste campagne de sensibilisation sur les polluants organiques persistants (POP) qui sera organisée par la Commission dans toute l’Union soit étendue suivant une approche similaire centrée sur les perturbateurs endocriniens. Le CESE réitère également sa recommandation concernant la création d’une banque de données ouverte pour les POP et les perturbateurs endocriniens afin de fournir un instrument utile pour les entreprises et les consommateurs.

1.7.

Le Comité est fermement convaincu que la stratégie européenne relative aux perturbateurs endocriniens doit revêtir une dimension internationale afin de protéger efficacement la santé des citoyens contre les produits potentiellement dangereux provenant de pays tiers. Partant, le CESE rejoint la Commission lorsqu’elle propose que l’Union joue un rôle plus volontariste sur la scène mondiale, notamment en aidant l’OCDE à améliorer ses essais. Le CESE considère, en outre, que l’Union devrait promouvoir la durabilité et le respect des dispositions relatives aux perturbateurs endocriniens dans les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux. Dans ce contexte, l’Union européenne pourrait œuvrer en coopération avec l’OMS et le PNUE en faveur de la signature d’une convention mondiale sur les perturbateurs endocriniens, comme elle l’a déjà fait pour les POP (convention de Stockholm), reposant sur la liste actuelle des Nations unies recensant les substances reconnues comme étant des perturbateurs endocriniens ou susceptibles de l’être. Ces initiatives seront également utiles pour créer des conditions de concurrence équitables et protéger le modèle de production européen de la concurrence déloyale.

1.8.

Le CESE soutient la stratégie ouverte adoptée par la Commission et estime que la société civile organisée pourrait jouer un rôle essentiel dans l’élaboration de campagnes nationales de sensibilisation afin d’informer davantage de citoyens sur les mesures prises par l’Union européenne pour protéger leur santé. Ces initiatives doivent être mises en place dès l’école dans le but de réduire les risques d’exposition aux perturbateurs endocriniens et de favoriser un comportement prudent. Le CESE recommande en particulier que les initiatives en matière d’éducation et de formation soient harmonisées et considérées comme faisant partie de la même stratégie selon une approche de l’apprentissage tout au long de la vie. Des formations spécifiques devraient être obligatoires et accessibles pour tous les travailleurs européens dont l’activité est directement ou indirectement liée aux perturbateurs endocriniens.

2. Introduction

2.1.

Les perturbateurs endocriniens sont des substances chimiques d’origine synthétique ou naturelle qui altèrent le fonctionnement du système endocrinien et, en conséquence, nuisent à la santé des personnes et des animaux, notamment au niveau du métabolisme, de la croissance, du sommeil et de l’humeur. L’exposition aux perturbateurs endocriniens peut se produire de différentes manières, par exemple par les résidus de pesticides, de métaux et d’additifs, ou de produits contaminants contenus dans les denrées alimentaires et les cosmétiques. Certains perturbateurs endocriniens sont des substances naturellement présentes dans l’environnement. Les êtres humains et les animaux peuvent être exposés aux perturbateurs endocriniens par l’alimentation, la poussière ou l’eau, par inhalation de gaz et de particules dans l’air, ou simplement par contact cutané (produits d’hygiène personnelle). Parfois, les effets causés par une substance perturbant le système endocrinien ne sont visibles que longtemps après l’exposition (2). Il convient de noter que parmi les produits ayant des propriétés de perturbation endocrinienne peuvent figurer des substances présentes dans des denrées alimentaires spécifiques (par exemple des légumes), dans certaines vitamines et d’autres compléments alimentaires, ainsi que dans des médicaments essentiels (par exemple pour le traitement du cancer ou notamment la contraception féminine): les citoyens de l’Union européenne sont susceptibles d’être exposés à de grandes quantités de perturbateurs endocriniens par l’intermédiaire de ces produits.

2.2.

Les préoccupations concernant les perturbateurs endocriniens ne cessent de croître depuis les années 1990. La Commission a adopté, en décembre 1999, la stratégie communautaire concernant les perturbateurs endocriniens (3), approfondie depuis lors au moyen d’actions dans les domaines de la recherche, de la réglementation et de la coopération internationale. Une vaste étude menée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a soulevé le problème de l’incidence considérable des perturbateurs endocriniens sur un grand nombre d’êtres humains et d’animaux, en particulier sur les fœtus et les femmes enceintes (naissances prématurées et petits poids à la naissance, malformations et troubles du développement neurologique), sur les enfants et les adolescents (modification du développement normal et du fonctionnement du système reproductif, comme le développement précoce de la poitrine chez les jeunes filles), mais aussi sur les adultes (perte de fertilité, obésité, cancer) (4).

2.3.

On sait qu’un grand nombre de substances chimiques artificielles et naturelles perturbent la synthèse et l’activité hormonales ou encore le métabolisme des hormones, mais seules une partie d’entre elles a fait l’objet d’études approfondies quant à leur capacité à induire des effets néfastes par des mécanismes endocriniens, comme le souligne également un récent rapport des Nations unies. La rapidité à laquelle la fréquence de certaines maladies a augmenté au cours des dernières décennies exclut que les facteurs génétiques soient la seule source d’explication plausible. Des facteurs environnementaux et d’autres facteurs non génétiques, notamment l’alimentation, l’âge de la mère, les maladies virales et les expositions aux substances chimiques interviennent également, mais ne sont pas toujours faciles à déterminer (5).

2.4.

Des progrès significatifs ont été accomplis dans la compréhension des perturbateurs endocriniens et leur réglementation, et l’Union européenne est aujourd’hui reconnue dans le monde comme un chef de file en ce qui concerne l’attitude à adopter à l’égard de ces substances chimiques, tandis que sa législation est l’une des plus protectrices du monde. Des dispositions spécifiques figurent désormais dans la législation sur les pesticides et les biocides, les produits chimiques en général (règlement «REACH»), les dispositifs médicaux et l’eau (6). D’autres volets législatifs, tels que ceux relatifs aux matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, aux produits cosmétiques, aux jouets ou à la protection des travailleurs sur le lieu de travail (7), ne contiennent pas de disposition spécifique concernant les perturbateurs endocriniens. Toutefois, les substances ayant des propriétés de perturbation endocrinienne font l’objet de mesures réglementaires au cas par cas sur la base des prescriptions générales de la législation. Le manque de coordination a cependant rendu la législation actuelle fragmentée et parfois incohérente (par exemple, le bisphénol A est une matière première largement utilisée dans plusieurs secteurs manufacturiers. Il est interdit dans les cosmétiques et les biberons, mais toujours autorisé dans les autres matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ainsi que dans le papier thermique).

3. Contenu essentiel de la proposition

3.1.

Près de vingt ans après l’adoption de la stratégie communautaire, la communication à l’examen indique que la Commission entend réaliser un bilan de qualité de la législation en vigueur en vue de dresser un état des lieux. Ce bilan devrait constituer la première étape vers une mise à jour de la législation, il s’agit notamment de la rendre cohérente et de la coordonner sur trois points essentiels: la définition, l’identification et les effets réglementaires (en particulier sur les mesures de protection).

3.2.

Une définition commune des perturbateurs endocriniens sert de point de départ à l’approche horizontale et constitue un élément clé de cette nouvelle voie. Elle sera fondée sur la définition des perturbateurs endocriniens adoptée par l’OMS (8). Une définition commune est nécessaire pour établir une méthode harmonisée destinée à l’identification des perturbateurs endocriniens.

3.3.

En ce qui concerne l’identification, la Commission vise à renforcer trois axes d’intervention:

—	un mécanisme horizontal d’identification des perturbateurs endocriniens,

—	la mise à jour des exigences en matière de données dans la législation afin d’identifier avec plus de précision les nouveaux perturbateurs endocriniens,

—	améliorer la communication tout au long de la chaîne d’approvisionnement en ce qui concerne les perturbateurs endocriniens dans le cadre du règlement REACH (fiches de données de sécurité).

3.4.

Le troisième aspect consiste à mettre en œuvre les mêmes mesures et dispositions, conformément au principe de précaution, afin de protéger le public contre l’exposition à un risque, lorsqu’une étude scientifique a constaté l’existence d’un risque plausible. Cela devrait permettre d’interdire la production de ces substances, avec des possibilités de dérogation très limitées. C’est pourquoi une attention particulière sera accordée dans le bilan de qualité à la cohérence et à l’intensité des mesures destinées à protéger tous les citoyens, en privilégiant les groupes de population vulnérables qui sont particulièrement sensibles aux perturbateurs endocriniens lorsque le système endocrinien est en phase de changement, tels que les fœtus, les adolescents et les femmes enceintes.

3.5.

La recherche aura une place déterminante dans le futur cadre législatif, car il subsiste des lacunes dans les connaissances, notamment sur:

—	l’incidence précise de l’exposition à des perturbateurs endocriniens sur l’apparition de maladies,

—	la possibilité d’établir un «seuil sans risque»pour les perturbateurs endocriniens en deçà duquel aucun effet néfaste ne se produit,

—	le type de mélange susceptible de produire un «effet cocktail»et la manière dont les «mélanges»fonctionnent en général,

—	le moyen de rendre nos méthodes d’essai plus efficaces.

3.6.

Depuis 1999, plus de 50 projets relatifs aux perturbateurs endocriniens ont été financés au titre des programmes-cadres de l’Union européenne pour la recherche et le développement (plus de 150 millions d’EUR de financement (9)). Une enveloppe supplémentaire de 52 millions d’EUR a été allouée au titre d’Horizon 2020. De nouveaux projets seront financés dans le cadre du programme Horizon Europe (10). En particulier, la Commission propose les volets de recherche suivants:

—	le développement de l’évaluation des dangers, l’évaluation des risques et la gestion des substances chimiques, y compris au sujet des effets cocktails, ainsi que la collecte, le partage et la combinaison des données nécessaires,

—	l’élimination des substances préoccupantes dans les phases de production et de fin de vie; le soutien au développement de produits de remplacement sûrs et de technologies de production sûres et rentables,

—	l’éco-innovation pour la prévention et l’élimination de la pollution de l’environnement par des substances dangereuses et des substances chimiques considérées actuellement comme préoccupantes; en étudiant également l’interaction entre les substances chimiques, les produits et les déchets.

3.7.

En vue d’accroître l’efficacité de la nouvelle stratégie, la Commission envisage pour l’Union européenne un rôle plus volontariste sur la scène mondiale ainsi que la mise en place d’un dialogue ouvert avec les parties prenantes et le grand public. Ces activités s’articuleront autour de quatre initiatives:

—

l’organisation d’un forum annuel sur les perturbateurs endocriniens. Ce forum permettra aux scientifiques et aux parties prenantes publiques et privées d’échanger des informations et des bonnes pratiques, de recenser les défis à relever et de mettre en place des synergies, afin de soutenir les travaux de la Commission,

—

un soutien renforcé aux travaux des organisations internationales compétentes, en insistant tout particulièrement sur la fourniture à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de l’appui nécessaire pour obtenir des avancées dans l’élaboration de lignes directrices pour les essais approuvées au niveau international,

—

l’examen des possibilités pour inclure les perturbateurs endocriniens dans le système international existant de classification des produits chimiques. Cette intégration apporterait une solution mondiale au problème de l’identification des perturbateurs endocriniens (par analogie à ce qui existe déjà pour d’autres classes de danger comme les substances mutagènes, cancérigènes et toxiques pour la reproduction),

—

la mise en place d’un guichet web unique pour informer les citoyens, les entreprises et les parties prenantes sur ce sujet. En raison de différents niveaux d’information et de sensibilisation en Europe, les États membres seront encouragés à mettre au point des campagnes spécifiques surtout à l’intention des groupes vulnérables.

4. Observations générales

4.1.

Le CESE accueille favorablement la communication de la Commission sur les perturbateurs endocriniens. Le Comité estime notamment qu’il est nécessaire de réaliser un bilan de qualité complet de la législation en vigueur, y compris de son incidence sur le plan social et économique, afin d’établir le véritable état de la situation. Une approche globale est essentielle pour appuyer une stratégie (11) à long terme qui permette d’aborder la question des perturbateurs endocriniens de manière cohérente, uniforme et scientifique.

4.2.

Le Comité partage l’avis de la Commission selon lequel les perturbateurs endocriniens sont des substances particulièrement préoccupantes. Pour ce motif, le Comité soutient la proposition de créer un cadre législatif cohérent et de préconiser un recours harmonisé au principe de précaution, conformément aux dispositions efficaces déjà adoptées sur les biocides et les pesticides (12).

4.3.

En particulier, le CESE estime que la cohérence du nouveau cadre législatif constituera le principal défi pour l’Union européenne, car plusieurs substances, telles que le bisphénol A, largement utilisées comme additifs dans divers secteurs, sont traitées de manière très différente. Il importe dès lors de respecter le principe scientifique une substance, une toxicologie (13). Cela signifie que les critères appliqués pour reconnaître une substance comme étant un perturbateur endocrinien doivent être uniformes et cohérents dans tous les domaines d’action réglementaire de l’Union européenne. Ensuite, même si des exceptions sont possibles, les décisions réglementaires doivent de manière générale être cohérentes et coordonnées. Enfin, la nouvelle stratégie pourrait être intégrée dans le «cadre intersectoriel»constitué par REACH afin de garantir une certaine cohérence.

4.4.

Dans le nouveau contexte, le système de gestion doit être fondé sur des données scientifiques afin de garantir toute transparence aux citoyens et aux parties prenantes. C’est pourquoi il est important d’établir un budget adéquat pour soutenir la recherche publique et indépendante. Le CESE considère que les critères et/ou méthodes scientifiques bien établis, fondés sur des données issues de la recherche indépendante, pourraient permettre d’étudier, de soutenir et de stimuler l’activité et la production européennes en matière de R&I industrielle.

4.5.

Le Comité estime que l’interdiction ou les restrictions imposées à certaines substances ou certains produits, dès lors qu’il est établi qu’ils sont des perturbateurs endocriniens, pourrait avoir une incidence significative sur les entreprises et les lieux de travail. Par conséquent, la Commission devrait prévoir un mécanisme financier spécifique pour soutenir la transition vers une production plus durable, permettant à la fois aux entreprises de rendre leurs techniques et systèmes de production plus innovants, et aux travailleurs d’actualiser leurs compétences (14).

4.6.

La recherche indépendante est essentielle pour améliorer et compléter nos connaissances sur les perturbateurs endocriniens. Le Comité remarque que la proposition de la Commission ne précise pas le budget exact consacré à la recherche et l’innovation sur les perturbateurs endocriniens dans le programme Horizon Europe. Le CESE recommande que ce budget ne soit pas inférieur à celui actuellement alloué au titre d’Horizon 2020.

4.7.

Le CESE approuve la proposition de la Commission relative aux investissements dans la recherche et l’innovation, mais estime que d’autres domaines revêtiront un intérêt fondamental dans les années à venir et devraient dès lors être financés:

l’identification précoce des perturbateurs endocriniens. Selon l’OMS, plus de 800 substances sont potentiellement des perturbateurs endocriniens (15). Leur usage étant très répandu, il est important d’investir pour accélérer les techniques et les mécanismes d’individuation scientifiques pour l’analyse des données (afin de parvenir à une meilleure interprétation des données existantes);

l’identification de produits et de méthodes de remplacement sûrs. La nouvelle approche adoptée par la Commission pourrait conduire à la découverte d’un grand nombre de nouveaux perturbateurs endocriniens. Certaines de ces substances sont particulièrement utiles dans de nombreux secteurs de production, il est donc important d’investir dans la recherche de produits de remplacement sûrs et de méthodes de production sûres. L’absence de données ne signifie pas qu’une substance est sûre, il est dès lors nécessaire d’accroître l’investigation scientifique. Il convient de s’efforcer d’élargir la liste des substances évaluées, et non de se concentrer uniquement sur les substances déjà largement testées;

l’assainissement de l’environnement. Dès qu’une nouvelle substance est identifiée de manière plausible comme perturbateur endocrinien, il convient d’appliquer une procédure spécifique d’évaluation et de gestion des risques qu’elle présente pour l’environnement afin de prévoir, le cas échéant (notamment en raison de sa persistance), une stratégie spécifique pour l’assainissement de l’environnement.

4.8.

4.9.

Les perturbateurs endocriniens et les polluants organiques persistants (POP) sont des substances différentes et produisent des effets différents sur les êtres humains et l’environnement, mais ils s’équivalent en termes de danger pour la santé et de méconnaissance des citoyens. Étant donné que la stratégie de l’Union européenne sur les POP présente plusieurs similitudes avec la communication de la Commission sur les perturbateurs endocriniens, le Comité propose d’élaborer ces stratégies en adoptant une approche similaire afin de renforcer le processus politique et scientifique. Conformément à l’avis NAT/719 du CESE sur la refonte du règlement sur les polluants organiques persistants (POP), le Comité demande notamment qu’une attention particulière soit accordée aux perturbateurs endocriniens dans la vaste campagne de sensibilisation sur les POP qui sera organisée par la Commission au niveau de l’Union européenne. Le CESE réitère également sa recommandation concernant la création d’une banque de données ouverte sur les POP et les perturbateurs endocriniens afin de fournir un instrument utile pour les entreprises et les consommateurs.

5. Observations particulières

5.1.

Le CESE considère que la communication de la Commission constitue une étape importante vers une meilleure protection de la santé des citoyens grâce à la définition d’un système de production plus durable. Néanmoins, le Comité estime que cette stratégie devrait être renforcée par un plan d’action réaliste, qui fixe des objectifs et des échéances.

5.2.

Une économie circulaire bien conçue, portant une attention particulière aux matières premières secondaires (16), pourrait devenir un vecteur de réduction de l’exposition des citoyens de l’Union européenne aux perturbateurs endocriniens. Le Comité estime que la proposition de la Commission doit être clairement et strictement liée à la législation en vigueur élaborée dans le cadre du 7e programme d’action pour l’environnement (17) et aux autres initiatives stratégiques essentielles en faveur de la durabilité, telles que le plan d’action en faveur de l’économie circulaire et la stratégie sur les matières plastiques visant à exclure la production de produits toxiques. Il s’agit d’une question très sensible, notamment en ce qui concerne les effets cocktail qui causent des maladies chez les êtres humains et des dommages à l’environnement.

5.3.

Le CESE invite la Commission à décrire plus précisément la proposition d’organiser une consultation publique sur les perturbateurs endocriniens. Le Comité est convaincu que la société civile organisée pourrait, davantage que les particuliers, jouer un rôle important, principalement parce que des connaissances et une expérience spécifiques sont nécessaires pour pouvoir donner des conseils utiles, fiables et scientifiquement fondés (18).

5.4.

Le Comité est fermement convaincu que toute stratégie européenne relative aux perturbateurs endocriniens doit revêtir une dimension internationale et être élaborée à ce niveau afin de protéger efficacement la santé des citoyens contre les produits potentiellement dangereux provenant de pays tiers. Partant, le CESE rejoint la Commission lorsqu’elle propose que l’Union joue un rôle plus volontariste sur la scène mondiale, notamment en aidant l’OCDE à améliorer ses essais. Le CESE considère, en outre, que l’Union devrait promouvoir la durabilité et le respect des dispositions relatives aux perturbateurs endocriniens dans les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux. Ainsi, l’Union européenne pourrait œuvrer en coopération avec l’OMS et le PNUE en faveur de la signature d’une convention mondiale sur les perturbateurs endocriniens, comme elle l’a déjà fait pour les POP (convention de Stockholm), reposant sur la liste actuelle des Nations unies recensant les substances reconnues comme étant des perturbateurs endocriniens ou susceptibles de l’être (19). Ces initiatives seront également utiles pour créer des conditions de concurrence équitables et protéger le modèle de production européen contre la concurrence déloyale (20).

5.5.

Le CESE soutient la stratégie ouverte adoptée par la Commission et estime que la société civile organisée pourrait jouer un rôle essentiel dans l’élaboration de campagnes nationales de sensibilisation afin d’informer davantage les citoyens sur les mesures prises par l’Union européenne pour protéger leur santé. Une campagne de sensibilisation efficace doit être mise en place dès l’école dans le but de réduire les risques d’exposition aux perturbateurs endocriniens et de favoriser un comportement prudent (21). Le CESE recommande en particulier que les initiatives en matière d’éducation et de formation soient harmonisées et considérées comme faisant partie de la même stratégie selon une approche de l’apprentissage tout au long de la vie. En outre, le Comité considère que des formations spécifiques devraient être obligatoires et accessibles pour tous les travailleurs européens dont l’activité est directement ou indirectement liée aux perturbateurs endocriniens (22).

Bruxelles, le 21 mars 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

(1) Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1); règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

(2) Site internet de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA): https://chemicalsinourlife.echa.europa.eu/fr/endocrine-disrupters-and-our-health. Selon la définition communément admise adoptée par l’OMS en 2002 (OMS/PISSC — Organisation mondiale de la santé/Programme international sur la sécurité des substances chimiques), un perturbateur endocrinien est une substance ou un mélange exogène altérant les fonctions du système endocrinien et induisant donc des effets nocifs sur la santé d’un organisme intact, de ses descendants ou (sous-)populations

(3) COM(1999) 706.

(4) Organisation mondiale de la santé, State of the Science of Endocrine Disrupting Chemicals, 2012, p. VII-XII.

(5) https://www.unenvironment.org/explore-topics/chemicals-waste/what-we-do/emerging-issues/scientific-knowledge-endocrine-disrupting

(6) Règlement (CE) no 1107/2009; règlement (UE) no 528/2012; règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1); règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil (JO L 117 du 5.5.2017, p. 1); directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

(7) Règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 338 du 13.11.2004, p. 4); règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 342 du 22.12.2009, p. 59); directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 170 du 30.6.2009, p. 1); directive 98/24/CE du Conseil (JO L 131 du 5.5.1998, p. 11); directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 158 du 30.4.2004, p. 50).

(8) Un perturbateur endocrinien est une substance ou un mélange exogène altérant les fonctions du système endocrinien et induisant donc des effets nocifs sur la santé d’un organisme intact, de ses descendants ou (sous-)populations.

(9) Données de la Commission.

(10) COM(2018) 435 et COM(2018) 436 — voir, en particulier, sous le deuxième pilier, consacré aux problématiques mondiales et à la compétitivité industrielle, le pôle «Santé»(avec un budget proposé de 7,7 milliards d’EUR) et le pôle «Actions directes non nucléaires du Centre commun de recherche»(avec un budget proposé de 2,2 milliards d’EUR).

(11) Avis du CESE sur la directive sur l’eau potable (JO C 367 du 10.10.2018, p. 107); avis du CESE sur les Actions de l’Union européenne destinées à améliorer le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale (JO C 283 du 10.8.2018, p. 83); avis du CESE les Faiblesses du système actuel destiné à garantir la sécurité alimentaire des européens (JO C 268 du 14.8.2015, p. 1); avis du CESE sur la Sécurité des jouets (JO C 77 du 31.3.2009, p. 8); avis du CESE sur La contribution de la société civile au développement d’une politique alimentaire globale dans l’Union européenne (JO C 129 du 11.4.2018, p. 18).

(12) Règlement (UE) no 528/2012; règlement (CE) no 1107/2009; avis du CESE sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO C 347 du 18.12.2010, p. 62).

(13) Scientific principles for the identification of endocrine-disrupting chemicals: a consensus statement (Principes scientifiques pour l’identification des substances chimiques perturbant le système endocrinien: une déclaration de consensus), Solecki, 2017. https://link.springer.com/article/10.1007/s00204-016-1866-9

(14) Avis du CESE sur la Protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (JO C 288 du 31.8.2017, p. 56); avis du CESE sur la Refonte du règlement sur les polluants organiques persistants (POP) (JO C 367 du 10.10.2018, p. 93).

(15) Selon TEDX (Institut de recherche et d’échange de données sur les perturbateurs endocriniens), cette liste comprend plus de 1 000 substances.

(16) Avis du CESE sur le thème Interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets (JO C 283 du 10.8.2018, p. 56).

Avis du CESE sur la Stratégie sur les matières plastiques dans une économie circulaire (y compris les actions contre les déchets marins) (JO C 283 du 10.8.2018, p. 61).

(17) Décision no 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 171).

(18) Avis du CESE sur la Refonte du règlement sur les polluants organiques persistants (POP) (JO C 367 du 10.10.2018, p. 93).

(19) En août 2018, les Nations unies ont publié une liste de 45 substances chimiques, ou groupes de substances chimiques, qui ont été reconnus comme étant des perturbateurs endocriniens ou pouvant potentiellement l’être à la suite d’une étude scientifique approfondie fondée sur la définition établie par l’OMS/PISSC en 2002 concernant les perturbateurs endocriniens et les perturbateurs endocriniens potentiels. Malheureusement, l’absence de convention international sur les perturbateurs endocriniens empêche la mise en place d’une procédure qui serait unanimement acceptée à ce niveau-là pour protéger la santé des humains et des animaux de l’exposition à ces substances. https://www.unenvironment.org/explore-topics/chemicals-waste/what-we-do/emerging-issues/scientific-knowledge-endocrine-disrupting

(20) Avis du CESE sur La transition vers un avenir plus durable pour l’Europe (JO C 81 du 2.3.2018, p. 44).

(21) Par exemple, le décalogue pour les citoyens sur les perturbateurs endocriniens. http://old.iss.it/inte/index.php?lang=2&id=289&tipo=29

(22) Avis du CESE sur la Refonte du règlement sur les polluants organiques persistants (POP) (JO C 367 du 10.10.2018, p. 93).