10.10.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 367/120 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères et des cultures productrices de semences de céréales effectuées au Brésil et l’équivalence des semences de plantes fourragères et des semences de céréales produites au Brésil, et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales, des cultures productrices de semences de légumes et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses et à fibres effectuées en Moldavie et l’équivalence des semences de céréales, des semences de légumes et des semences de plantes oléagineuses et à fibres produites en Moldavie»
[COM(2017) 643 final — 2017/0297 (COD)]
(2018/C 367/26)
Consultation |
Conseil de l’Union européenne, 18.6.2018 |
Base juridique |
Article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
Compétence |
Section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement» |
Adoption en session plénière |
11.7.2018 |
Session plénière no |
536 |
Résultat du vote (pour/contre/abstentions) |
166/0/4 |
Le 18 juin 2018, le Conseil a décidé de soumettre pour consultation au Comité économique et social européen le texte de compromis 9299/18 approuvé par le Comité des représentants permanents lors sa réunion du 27 avril 2018, à la suite de la modification de la base juridique visant à renvoyer à l’article 43, paragraphe 2, du TFUE.
Étant donné qu’il s’est déjà prononcé sur le contenu de la proposition originelle dans son avis EESC 2018/00043 (NAT/726) adopté le 14 février 2018 (*1), le Comité, lors de sa 536e session plénière des 11 et 12 juillet 2018 (séance du 11 juillet 2018) a décidé, par 166 voix pour, aucune voix contre et 4 abstentions, de ne pas procéder à l’élaboration d’un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu’il avait soutenue dans le document susmentionné.
Bruxelles, le 11 juillet 2018.
Le président du Comité économique et social européen
Luca JAHIER