Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 596/2014 et le règlement (UE) 2017/1129 en ce qui concerne la promotion du recours aux marchés de croissance pour les PME»
[COM(2018) 331 final — 2018/0165 (COD)]
(2018/C 440/12)
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Rapporteur: |
Mihai IVAŞCU |
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Consultation |
Parlement européen, 11.6.2018 Conseil, 21.6.2018 |
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Base juridique |
Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
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Compétence |
Section spécialisée «Marché unique, production et consommation» |
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Adoption en section spécialisée |
4.9.2018 |
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Adoption en session plénière |
19.9.2018 |
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Session plénière no |
537 |
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Résultat du vote (pour/contre/abstentions) |
196/1/1 |
1. Conclusions et recommandations
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1.1. |
Le Comité économique et social européen (CESE) est favorable à la proposition de la Commission européenne visant à faire des marchés de capitaux une solution de remplacement crédible pour le financement, et estime qu’il convient de trouver un équilibre entre les trois objectifs principaux de cette proposition, à savoir le développement des marchés de petites et moyennes entreprises (PME), l’allègement des charges administratives et la hausse du niveau de liquidité. Sans surréglementer, la Commission doit maintenir des entraves à un niveau susceptible de décourager les entreprises non préparées. |
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1.2. |
Le CESE est convaincu que la proposition à l’examen, bien que représentant un pas dans la bonne direction, ne suffira pas pour éliminer les obstacles existants sur les marchés de croissance des PME. Même si, effectivement, une approche globale s’impose, chaque étape doit apporter sa pierre à l’édifice. |
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1.3. |
Dans l’Union européenne, les entreprises sont bien plus nombreuses qu’aux États-Unis à considérer les prêts bancaires comme une option de financement, même si cela implique des coûts supplémentaires importants. Une éducation financière plus poussée est nécessaire, étant donné que les marchés boursiers de l’Union européenne ont peiné à attirer de nouveaux émetteurs et que le nombre d’offres publiques initiales n’a pas augmenté de manière significative. |
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1.4. |
Comme il l’avait déjà indiqué dans de précédents avis, le CESE maintient que le faible niveau de communication (1) et les approches bureaucratiques (2) constituent des obstacles importants dont la levée requiert des efforts accrus. Dans leur communication, les institutions européennes de Bruxelles devraient toujours s’adresser au bas de la chaîne — les PME elles-mêmes — en associant les associations de PME, les partenaires sociaux, les chambres de commerce, etc. |
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1.5. |
Il y a lieu de se réjouir des propositions de ne tenir que des listes d’initiés permanents pour les PME et d’allonger de deux jours le délai pour la publication des transactions effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes. À cet égard, le CESE ne peut que suggérer à la Commission européenne d’explorer d’autres moyens de supprimer les charges pesant sur les PME et de les déplacer vers d’autres acteurs, comme les autorités nationales compétentes, par exemple. |
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1.6. |
Le prospectus allégé représente en effet une réduction significative de la charge, mais le CESE estime que d’autres possibilités devraient être examinées afin de simplifier progressivement le prospectus de transfert pour les entreprises ayant été cotées sur les marchés de croissance des PME pendant un certain nombre d’années et ayant ainsi prouvé leur maturité. |
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1.7. |
Le CESE est favorable aux modifications proposées du système de sondage de marché et met en garde contre les demandes d’explications trop détaillées et/ou trop normatives de la part des autorités nationales compétentes. |
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1.8. |
Le CESE recommande à la Commission européenne d’étudier la possibilité d’encourager les investisseurs institutionnels, tels que les fonds de pension privés, à investir dans ces marchés de croissance des PME, en prévoyant des mesures d’incitation, en particulier en matière de fiscalité. Les États membres devraient explorer les possibilités de d’établir d’autres régimes attrayants de soutien aux investissements au niveau national. |
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1.9. |
Les contrats de liquidité sont particulièrement bienvenus, en particulier pour les marchés sous-développés. Le CESE estime que le 29e régime pour les contrats de liquidité élaboré par la Commission européenne offrira une possibilité supplémentaire pour les émetteurs, parallèlement aux dispositions nationales. |
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1.10. |
Le CESE tient à souligner qu’une évaluation d’impact minutieuse et régulière est justifiée. Réalisées chaque année, ces évaluations pourraient fournir des informations précieuses en vue de l’évolution future du cadre réglementaire. |
2. La proposition de la Commission européenne
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2.1. |
La proposition de règlement s’inscrit dans le cadre de l’union des marchés des capitaux et porte sur des modifications spécifiques au fonctionnement des marchés de croissance des PME qui sont réglementés depuis janvier 2018. L’Union européenne a considérablement progressé pour ce qui est de développer les sources de financement vers lesquelles peuvent se tourner les entreprises au fur et à mesure de leur croissance et de rendre les marchés financiers plus largement accessibles dans toute l’Union. De nouvelles règles sont déjà en place pour stimuler l’investissement des fonds de capital-risque européens (EuVECA) dans les jeunes pousses (start-ups) et les entreprises de taille moyenne. La Commission européenne, en partenariat avec le Fonds européen d’investissement (FEI), a aussi lancé un programme de fonds de fonds paneuropéens de capital-risque (VentureEU). |
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2.2. |
L’objectif principal de la proposition est de faciliter l’entrée en bourse des PME et leur accès aux marchés des capitaux pour financer leur croissance. La proposition comporte un affinement du cadre initial qui représente une avancée vers une réglementation améliorée et plus efficace. |
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2.3. |
Elle s’appliquera à toutes les entreprises qui sont cotées sur les marchés de croissance des PME, qu’il s’agisse de PME ou non. Cette application générale garantit, tout d’abord, que les entreprises en croissance ne seront pas pénalisées en raison de leur performance économique positive et, ensuite, que ces marchés seront en mesure d’attirer aussi des grandes entreprises. Grâce à l’introduction de ces nouvelles règles, la Commission s’attend à ce que davantage de systèmes multilatéraux de négociation (MTF) s’enregistrent en tant que marchés de croissance des PME (jusqu’à présent, seuls 3 sur 40 ont franchi ce pas). |
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2.4. |
La proposition prévoit des allégements qui visent à:
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3. Observations générales
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3.1. |
Les PME représentent 99,8 % du nombre total des entreprises non financières dans l’Union européenne. Elles génèrent environ 58 % de la valeur ajoutée totale et emploient plus de 90 millions de personnes. Toutefois, chaque année, quelque 200 000 PME font faillite, touchant ainsi plus de 1,7 million de travailleurs (3). |
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3.2. |
Selon l’enquête de la Banque européenne d’investissement sur l’investissement de 2016/2017, les PME dépendent généralement de fonds internes pour les investissements (plus de 60 %) (4). Le reste est principalement constitué d’instruments bancaires. Le financement par le marché n’est pas pleinement exploité. Le CESE estime que le développement de cette possibilité est essentiel pour les entreprises innovantes ou pour celles qui présentent un profil risque-rendement élevé.
Tableau 1 Source de financement des investissements au cours de l’exercice écoulé, UE à 28 (5)
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3.3. |
Le CESE attire l’attention sur la réticence des PME à chercher des financements provenant des marchés des capitaux et leur disposition à subir les coûts plus élevés découlant du financement par des crédits bancaires. Cette particularité culturelle est l’une des principales différences par rapport aux marchés de capitaux plus prospères aux États-Unis et à la dépendance moindre des entreprises américaines à l’égard des prêts bancaires. Il est crucial de renforcer l’éducation financière. |
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3.4. |
Le CESE a déjà indiqué dans plusieurs avis que «les politiques européennes en faveur des PME et les mécanismes de soutien en vigueur se caractérisent toujours par une approche bureaucratique et des règles administratives complexes, en dépit des efforts constants consentis au niveau de l’Union européenne pour réduire au minimum la charge administrative» (6). |
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3.5. |
Le CESE a déjà exprimé son soutien à d’autres propositions visant à réduire la charge administrative liée à l’élaboration des prospectus pour tous les émetteurs, en particulier pour les PME, les émetteurs fréquents de valeurs mobilières et les émissions secondaires (7). En outre, le CESE a expliqué que «si les prêts bancaires sont déjà une réalité, l’accès aux capitaux propres en tant qu’instrument financier, bien qu’également nécessaire, n’est pas suffisamment développé en Europe en raison de régimes fiscaux punitifs, du manque de culture en matière de capitaux propres, de la faible culture financière et de la fragmentation des régimes d’insolvabilité» (8). |
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3.6. |
Le CESE est favorable à l’initiative de la Commission européenne visant à réduire la charge administrative pesant sur les PME en leur permettant d’avoir un accès plus facile aux marchés de capitaux et de diversifier leurs sources de financement. Le CESE soutient également l’objectif déclaré de la proposition qui consiste à accroître la liquidité des actions émises sur des marchés de croissance des PME. |
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3.7. |
Bien que les avantages pour les PME d’être cotées sur les marchés spécialisés soient évidents, et même si cela améliore et diversifie leurs possibilités de financement, les marchés publics de l’Union européenne ont des difficultés à attirer de nouveaux émetteurs et le nombre d’offres publiques initiales n’augmente pas de manière significative. Seules 3 000 sur plus de 20 millions de PME existantes sont cotées et, par rapport au niveau d’avant la crise financière, seule la moitié a fait l’objet d’une offre publique initiale. Le manque de liquidités sur ces marchés se traduit par une augmentation des coûts à charge des émetteurs pour lever des capitaux et par une réticence à investir de la part des détenteurs de capital. En conséquence, les intermédiaires de marché sont moins enclins à soutenir les petites entreprises cotées en bourse. |
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3.8. |
Le financement sur fonds propres est essentiel pour les entreprises innovantes qui créent de la valeur et de la croissance et, en particulier, pour les entreprises qui ont un profil risque-rendement élevé. Le financement sur fonds propres des phases d’amorçage et des premiers stades de développement d’une entreprise peut stimuler la création et le développement, tandis que d’autres instruments de fonds propres, tels que des plateformes spécialisées pour l’admission à la cote des PME, peuvent fournir des moyens financiers pour des PME innovantes et ayant des perspectives de croissance. En outre, le financement sur fonds propres est susceptible de convenir davantage que le financement par l’emprunt à des PME qui ne disposent pas de garanties suffisantes, qui ont des flux de trésorerie négatifs ou irréguliers ou qui ont besoin d’échéances plus longues pour que leurs investissements portent leurs fruits (9). |
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3.9. |
Les marchés de l’Union européenne sont encore fragmentés et ils ne paraissent pas en mesure de supporter un grand nombre d’offres publiques initiales. L’Europe semble disposer d’une position forte pour ce qui est des entreprises innovantes de haute technologie en croissance, mais lorsque ces entreprises ont besoin d’investissements solides en capital, elles font généralement faillite. Par ailleurs, les entreprises à croissance rapide quittent souvent le marché de l’Union européenne en faveur des États-Unis, à la recherche de systèmes de stock-options plus accessibles. |
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3.10. |
Les sociétés cotées sont moins dépendantes des financements bancaires, peuvent accéder à une plus large base d’investissement et bénéficient d’une plus grande visibilité publique. Malgré cela, il faut s’efforcer davantage de mettre en place un cadre réglementaire qui facilite l’accès des petites et moyennes entreprises à l’épargne publique, notamment par la promotion du label «marché de croissance des PME». Il convient également de trouver un juste équilibre entre la protection des investisseurs et l’intégrité des marchés au moyen d’une réglementation appropriée. |
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3.11. |
Les PME dont les sources de financement sont diversifiées sont plus solides et plus compétitives, car elles bénéficient d’une diminution des coûts et de meilleures perspectives de développement. Cela permet de renforcer le marché du travail et d’offrir de meilleures perspectives aux demandeurs d’emploi, quel que soit leur niveau de formation. |
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3.12. |
Le CESE recommande à la Commission européenne d’envisager un assouplissement supplémentaire des règles et exigences relatives aux marchés de croissance des PME, de manière à mieux les différencier des marchés réglementés et à les rendre plus attrayants en tant que marchés de départ. |
4. Observations spécifiques
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4.1. |
Le CESE soutient pleinement les efforts actuellement consentis en vue de faire des marchés de capitaux une solution de remplacement crédible pour le financement, dans le cadre du programme pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux. Toutefois, il semble peu probable que les initiatives actuelles se révèlent suffisantes pour réduire les obstacles considérables qui existent sur le marché. Il semble que les PME ne changent pas leurs habitudes en matière de financement. Davantage de mesures doivent dès lors être prises en ce sens. La Commission a reconnu que ces efforts ne constituent qu’une étape et non une solution complète à tous les défis des marchés des capitaux.
Tableau 2 Types de financement que les PME souhaitent davantage voir dans l’offre de financement dans les trois prochaines années, UE à 28 (10)
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4.2. |
Le CESE considère que les mesures proposées constituent un pas dans la bonne direction, même s’il reste à voir si elles permettront effectivement de réduire les coûts de mise en conformité, d’alléger les charges et de favoriser la liquidité sur les marchés dans la mesure où tous ces objectifs sont très ambitieux. |
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4.3. |
Le CESE estime que le faible nombre de PME qui ont accès au financement par le marché est également dû à l’absence de communication assurée à un niveau peu élevé. Les messages et les instruments disponibles au niveau de l’Union européenne n’atteignent pas le début de la chaîne (à savoir les PME qui sont ciblées). Plusieurs raisons peuvent expliquer cela, la plus importante résidant dans le manque de communication proactive et d’interaction de la part de Bruxelles vis-à-vis des États membres et des associations de PME, des partenaires sociaux ou des chambres de commerce. Le CESE a mis en garde à ce propos dans un précédent avis (11), mais n’a vu aucune amélioration jusqu’à présent. |
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4.4. |
Par ailleurs, le faible nombre d’investisseurs institutionnels sur les marchés des actions et des obligations des PME peut s’expliquer par l’insuffisance des mesures d’incitation prévues pour ces investisseurs, en particulier en ce qui concerne les traitements fiscaux. Le CESE recommande à la Commission d’étudier cette possibilité. |
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4.5. |
Le CESE accueille favorablement la proposition de prolonger de deux jours le délai de publication des transactions effectuées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes. Il s’agit d’un outil important pour préserver la transparence et la symétrie des jeunes marchés, mais le délai de trois jours constituait un obstacle majeur pour les PME. Le CESE est convaincu que la modification proposée conduira à une procédure plus rationnelle lors des périodes plus difficiles ou chargées pour les entreprises. Le CESE recommande à la Commission d’analyser les moyens de supprimer la charge administrative des entreprises et de la déplacer vers d’autres acteurs, tels que les autorités nationales compétentes. |
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4.6. |
Le CESE a déjà soutenu pleinement les mesures visant à simplifier et à rationaliser les conditions relatives aux prospectus à publier en cas d’offre de valeurs mobilières sur les marchés réglementés, afin de les rendre plus rentables et plus utiles pour les investisseurs sous l’angle des informations qu’ils contiennent (12). Toute nouvelle proposition qui contribue à la réalisation de cet objectif est plus que souhaitable. Compte tenu de la grande quantité d’informations que les entreprises sur les marchés de croissance des PME sont tenues de fournir en vertu du règlement sur les abus de marché et de la directive 2014/65/UE, le CESE considère qu’un transfert de prospectus simplifié est suffisant pour les entreprises évoluant vers un marché réglementé. |
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4.7. |
Par ailleurs, le CESE serait partisan d’une simplification progressive du prospectus en cas de transfert vers un marché réglementé pour les entreprises ayant été cotées pendant un nombre raisonnable d’années sur un marché de croissance des PME. |
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4.8. |
Le CESE se félicite de la proposition de ne tenir que des listes d’initiés permanents pour les sociétés cotées sur les marchés de croissance des PME, étant donné que le nombre de salariés ayant accès à des informations privilégiées est limité et varie peu. Cette mesure réduit fortement la charge administrative. |
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4.9. |
Le CESE approuve les modifications du système de sondage de marché, dans la mesure où les changements proposés faciliteront l’émission par les émetteurs des marchés de croissance des PME d’obligations d’entreprise. En ce qui concerne les justifications à fournir par ces émetteurs lorsque la publication d’informations privilégiées est différée, le CESE estime que les explications demandées par les autorités nationales compétentes sur une base ad hoc, à la suite de la notification par l’émetteur, ne devraient pas être trop détaillées ni trop normatives. |
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4.10. |
Le règlement sur les abus de marché entraîne des coûts administratifs et juridiques et peut être perçu par les émetteurs issus de pays non-membres de l’Union européenne comme un obstacle pour accéder à la cotation sur les marchés de l’Union. Le CESE recommande que d’autres modifications soient apportées pour adapter les exigences aux marchés de croissance des PME. |
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4.11. |
Si les contrats de liquidité sont les bienvenus, en particulier pour les marchés non développés, une proposition au niveau européen créerait des conditions de concurrence équitables sur la base desquelles les conditions locales pourraient être établies. Le CESE estime que le 29e régime des contrats de liquidité, sur lequel la Commission travaille actuellement, permettra aux émetteurs des marchés d’établir un contrat de liquidité soit sur la base de la législation nationale, lorsqu’elle existe, soit sur la base d’une réglementation européenne. |
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4.12. |
La proposition de la Commission représente une réelle avancée. Le CESE estime néanmoins que des analyses d’impact devraient être réalisées à intervalles réguliers, sur la base d’un accès étendu à des données non confidentielles et d’analyses fondées sur des indicateurs quantitatifs. |
Bruxelles, le 19 septembre 2018.
Le président du Comité économique et social européen
Luca JAHIER
(1) JO C 345 du 13.10.2017, p. 15.
(2) JO C 345 du 13.10.2017, p. 15.
(3) Marcin Szczepanski, «Aider les PME européennes à se développer: Les initiatives en faveur des start-up et des scale-up pour les activités commerciales dans l’Union».
(4) «Enquête EIBIS — Enquête à l’échelle de l’UE sur les activités d’investissement et les besoins de financement des entreprises — 2016-2017», Banque européenne d’investissement, 2017.
(5) Apostolos Thomadakis, «Développer les marchés des capitaux de l’UE pour les PME: mission impossible?», observations de l’ECMI no 46, 4 septembre 2017.
(6) JO C 345 du 13.10.2017, p. 15.
(7) JO C 177 du 18.5.2016, p. 9.
(8) JO C 288 du 31.8.2017, p. 20.
(9) Iota Kaousar Nassr et Gert Wehinger, «Opportunities and limitations of public equity markets for SMEs» (Perspectives et limites des marchés boursiers pour les PME), Revue de l’OCDE: Tendances des marchés de capitaux, volume 2015/1, p. 49.
(10) Apostolos Thomadakis, «Developper les marchés des capitaux de l’UE pour les PME: mission impossible?», observations de l’ECMI no 46, 4 septembre 2017.