Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds “Asile et migration”», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas»

[COM(2018) 375 final — 2018/0196 (COD)]

(2019/C 62/13)

Rapporteur:

Stefano MALLIA

Consultation	Parlement européen, 11.6.2018 Conseil européen, 19.6.2018
Base juridique	Articles 177 et 304 ainsi qu’article 322, paragraphe 1, du TFUE

Compétence	Section spécialisée «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»
Adoption en section spécialisée	3.10.2018
Adoption en session plénière	17.10.2018
Session plénière no	538
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	111/0/2

1. Conclusions et recommandations

1.1.

La politique de cohésion est l’une des politiques les plus tangibles de l’Union européenne. Elle a une incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens. C’est pourquoi le Comité économique et social européen (CESE) s’oppose fermement à la proposition de la Commission visant à réduire le budget de l’Union européenne de 10 % en termes réels. À cet égard, le CESE exhorte les États membres à trouver des solutions afin que ce budget soit maintenu au même niveau que durant la période de programmation 2014-2020 à la valeur de 2020.

1.2.

Le CESE estime qu’il est nécessaire de mettre en place une stratégie politique claire qui soit conforme aux engagements pris par l’Union européenne au niveau mondial. Il insiste pour que la Commission renouvelle la stratégie Europe 2020 et aligne les priorités du nouveau règlement portant dispositions communes (RPDC) sur cette stratégie. Le CESE recommande également à la Commission d’intégrer de manière effective les objectifs de développement durable (ODD) dans les règlements relatifs à la politique de cohésion, en veillant à leur prise en compte transversale dans l’ensemble des priorités des fonds.

1.3.

Le CESE est d’avis que les conditions économiques créées par le règlement portant dispositions communes (conditionnalité macroéconomique, diminution du cofinancement, etc.) engendreront un environnement trop rigide et pourraient nuire aux investissements. Dès lors, le CESE:

—	rejette la conditionnalité macroéconomique permettant de pénaliser des régions et des citoyens qui ne sont pas responsables des décisions macroéconomiques prises au niveau national ou européen;

—	invite la Commission à maintenir la règle de dégagement à N + 3;

—	demande à la Commission d’envisager de nouveau l’augmentation des taux de cofinancement.

1.4.

Le CESE apprécie grandement les efforts de simplification, de flexibilité et d’efficacité. Ceux-ci vont dans la bonne direction. Il est toutefois regrettable que le nouveau règlement ne constitue pas un ensemble unique de règles.

1.5.

Le CESE estime que les règles relatives à la concentration thématique sont trop strictes. Il propose que l’un des objectifs stratégiques soit choisi par les États membres. À cet égard, le Comité encourage les États membres à envisager l’adoption de l’objectif stratégique 5, car celui-ci peut les assurer de trouver les solutions les plus adaptées à leurs problèmes spécifiques.

1.6.

Le CESE recommande à la Commission d’élaborer les outils nécessaires pour permettre aux régions présentant des handicaps structurels et permanents [îles, régions de montagne, etc. (1)] de s’attaquer efficacement à leurs problèmes spécifiques et complexes. Cette question ne saurait rester de la seule compétence des autorités nationales. Le CESE préconise également que les projets mis en œuvre dans ces domaines bénéficient de taux de cofinancement plus élevés.

1.7.

Le CESE recommande de trouver des solutions adaptées pour répondre à la situation de ces États ou territoires classés en tant que régions de convergence au cours du programme 2007-2013 et qui bénéficiaient d’un taux de cofinancement de 80 % au cours de la période 2014-2020. En effet, ceux-ci seront désormais considérés comme des régions en transition au cours de la période 2021-2027 et se verront appliquer un taux de cofinancement de 55 %.

1.8.

Le CESE estime que la Commission devrait renforcer davantage les synergies en trouvant un moyen de réintégrer le Fonds européen agricole pour le développement rural dans le règlement et en renforçant les liens avec le Fonds social européen Plus (FSE+). Par ailleurs, le CESE plaide pour une plus grande intégration avec les autres programmes et instruments de financement (Horizon 2020, InvestEU, etc.), et entre ceux-ci.

1.8.1.

Ces liens devraient également apparaître dans la programmation des fonds. Le CESE encourage les États membres à élaborer et mettre en œuvre des programmes multi-fonds qui s’attaquent aux problèmes de manière intégrée. Le CESE pense que l’intégration devrait également s’appliquer en matière de coopération territoriale: il est essentiel d’établir des liens pertinents entre zones urbaines et rurales, urbaines et périurbaines et ainsi d’adopter une approche territorialisée.

1.9.

La mise en œuvre d’une «gouvernance à niveaux et à acteurs multiples» associant les partenaires économiques et sociaux au processus de décision et de mise en œuvre constitue l’une des principales conditions du succès de la politique de cohésion. En ce qui concerne le code de conduite, le CESE prend note de l’insatisfaction des partenaires sociaux européens et demande qu’il soit révisé et mis à jour en les consultant directement. Le Comité demande également que le code de conduite soit rendu contraignant.

1.10.

Le CESE rejette la suppression des principes de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, de non-discrimination, d’accessibilité des personnes handicapées et de développement durable, de la proposition de nouveau règlement portant dispositions communes. Il recommande donc vivement de reprendre l’article 7 du règlement portant dispositions communes d’application pour la période 2014-2020 dans la proposition de nouveau règlement portant dispositions communes, et d’ancrer ce principe directement dans le corps du texte du règlement proposé relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER) et au Fonds de cohésion. En outre, le CESE propose avec insistance d’inclure l’accessibilité pour les personnes handicapées à l’article 67, relatif à la sélection des opérations, de la proposition de règlement portant dispositions communes.

1.11.

Il considère qu’un effort général pour rendre la communication plus efficace est d’une importance essentielle. Trop souvent, les citoyens n’ont qu’une connaissance réduite, voire aucune de la participation de l’Union européenne dans les projets que celle-ci finance. Par conséquent, le CESE demande à la Commission de mettre en place une stratégie d’information plus efficace en direction de ses citoyens et des différents types de bénéficiaires.

2. Observations générales

2.1.

Le CESE regrette profondément que le budget de la politique de cohésion ait été réduit de 10 % en termes réels. Le CESE rejette fermement les coupes proposées dans le budget de l’Union européenne à cet égard et propose aux États membres de trouver des solutions pour que ce budget puisse être maintenu au niveau actuel à la valeur de 2020.

2.2.

La politique de cohésion est l’un des leviers les plus importants pour rapprocher les citoyens de la vision de l’intégration européenne. Elle apporte une véritable valeur ajoutée pour ce qui est de créer des emplois, une croissance durable et des infrastructures modernes, de surmonter les obstacles structurels, de renforcer le capital humain et d’améliorer la qualité de vie de la population. C’est la raison pour laquelle le CESE se félicite vivement que toutes les régions soient éligibles à un financement.

2.2.1.

La politique de cohésion de l’Union européenne doit faire partie intégrante d’une stratégie européenne d’investissement caractérisée par une approche territoriale forte, visant à doter chaque région des outils nécessaires pour renforcer sa compétitivité. Elle doit conduire à une transformation économique et structurelle, assurant dans chaque région une base résiliente fondée sur ses propres atouts (2).

2.3.

Le CESE prend acte du fait que la nouvelle approche, qui repose toujours sur trois catégories (régions moins développées, en transition, plus développées), est plus adaptée. Si la méthode de détermination des montants reste largement basée sur le produit intérieur brut par habitant, de nouveaux critères ont été ajoutés (chômage des jeunes, faiblesse du niveau d’éducation, changement climatique, accueil et intégration des migrants). Le CESE est d’avis que cette méthode reflète mieux la réalité sur le terrain. Toutefois, conformément à l’analyse d’impact requise par le comité d’examen de la réglementation (3); il estime que cette approche pourrait être davantage affinée.

2.4.

Le CESE est profondément préoccupé par la proposition de la Commission visant à réduire les taux de cofinancement et son effet sur la participation des bénéficiaires qui sont dans des situations financières moins favorables. L’inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée en tant que dépense éligible est la bienvenue, bien ce soit déjà en partie le cas pour la période en cours.

2.5.

Il convient également de noter qu’il existe des cas dans lesquels des pays ou des régions classés en tant que régions de convergence au cours du programme 2007-2013 qui bénéficiaient d’un taux de cofinancement de 80 % au cours de la période 2014-2020, seront désormais considérés comme des régions en transition au cours de la période 2021-2027 et bénéficieront dès lors d’un taux de cofinancement de 55 %, ce qui signifie une baisse massive du soutien à ces régions. Le CESE estime que de telles situations doivent être traitées de manière spécifique. En outre, il convient de noter que dans les projets bénéficiant d’un financement privé, les bénéficiaires ne bénéficieront du cofinancement que sur la partie publique.

2.6.

La priorité de l’Union européenne vis-à-vis des régions ultrapériphériques doit être de renforcer les liens qui les unissent avec le continent européen et le sentiment d’appartenance au projet européen parmi leurs citoyens (4). Le CESE accueille favorablement le fait que les régions ultrapériphériques continueront à bénéficier d’un soutien spécial de l’Union européenne.

2.7.

Le CESE regrette toutefois que la politique de cohésion n’offre toujours pas de solutions globales aux défis des territoires aux caractéristiques spécifiques mentionnés à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (5). Des études montrent que les autorités centrales ne prennent pas toujours en compte les zones spécifiques mentionnées audit article 174. Le CESE est donc d’avis que la Commission devrait encourager à ce que les acteurs régionaux et locaux soient associés à la manière dont les États membres prennent en compte leurs territoires présentant des caractéristiques spécifiques, tout en respectant les cadres institutionnels et juridiques en vigueur dans les territoires en question.

3. Principes généraux

3.1.

3.1.1.

Par conséquent, il recommande vivement d’incorporer l’article 7 du règlement portant dispositions communes en vigueur pour la période 2014-2020 dans la proposition de nouveau règlement portant dispositions communes, et d’ancrer ce principe directement dans le corps du texte du règlement proposé relatif au FEDER et au Fonds de cohésion. En outre, le CESE suggère avec insistance d’inclure l’accessibilité pour les personnes handicapées à l’article 67, relatif à la sélection des opérations, de la proposition de règlement portant dispositions communes.

3.2.

Puisque l’Union européenne est partie à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, le CESE estime qu’il y a lieu d’ancrer cette convention dans la base juridique de la proposition de règlement portant dispositions communes.

3.3.

Le CESE est fermement convaincu qu’un véritable partenariat à tous les niveaux avec les partenaires économiques et sociaux et les acteurs de la société civile organisée dans la préparation, l’exécution et l’évaluation ex post des programmes et des projets entrepris dans le cadre de la politique de cohésion de l’Union européenne contribue à améliorer la qualité et l’efficacité de leur mise en œuvre. Ayant lui-même demandé l’élaboration d’un code de (bonne) conduite, le CESE soutient fermement l’initiative de la Commission et approuve les recommandations qui y sont proposées (article 6) (6). Le CESE constate qu’il pourrait s’avérer nécessaire d’adapter davantage la proposition de la Commission afin que soient pris en compte les problèmes spécifiques à certains secteurs (en particulier les défis en matière de sécurité au niveau national) traités par les programmes en matière de migration et de sécurité.

3.4.

Le CESE croit fermement que le partenariat entre les autorités administratives et les partenaires économiques et sociaux aux niveaux régional, national et de l’Union européenne, sous la forme d’une gouvernance à niveaux et à acteurs multiples, est l’une des conditions essentielles du succès de la politique de cohésion. Il doit constituer la condition de base pour l’attribution des accords de partenariat et des fonds européens. Le CESE accueille favorablement la nouvelle formulation contraignante et demande expressément au législateur de maintenir le libellé actuel, à savoir le terme «implique».

3.5.

En ce qui concerne le code de conduite, le CESE a pris note de l’insatisfaction des partenaires sociaux européens et demande qu’il soit révisé et mis à jour en les consultant directement. Le Comité demande que le code de conduite soit rendu contraignant.

3.6.

Afin d’accroître les compétences et l’efficacité du partenariat, le CESE demande l’introduction de mesures de renforcement des capacités et d’assistance technique à l’intention des partenaires visés à l’article 6. Le CESE souhaite également qu’un mécanisme de consultation annuel soit mis en place avec les partenaires concernés.

3.7.

Le CESE est d’accord que chaque membre des comités de suivi dispose d’une voix. Afin d’assurer un juste équilibre dans la prise de décision, la pondération des voix devrait être de 50 % pour les autorités administratives et les autorités désignées à l’article 6, paragraphe 1, point a), et de 50 % pour les partenaires économiques et sociaux mentionnés aux points b) et c) du même paragraphe. Le CESE fait observer qu’il pourrait s’avérer nécessaire d’affiner cette proposition de manière à prendre en compte certaines questions sensibles telles que les enjeux de sécurité nationale.

4. Simplification

4.1.

Le CESE estime qu’il est de la plus haute importance de réduire sensiblement la charge administrative superflue pour les bénéficiaires tout en maintenant un niveau élevé d’assurance de la légalité et de la régularité. Le CESE reconnaît et salue le fait que la proposition de la Commission traite de multiples questions relatives à la simplification.

4.2.

Le CESE propose d’appliquer systématiquement le principe «une fois pour toutes» du Small Business Act, de manière ce que les gestionnaires de projet n’aient à transmettre qu’une seule fois les pièces liées aux formalités administratives, d’audit et de contrôle à l’autorité de gestion directe compétente, laquelle sera responsable de leur transmission aux autorités nationales et européennes de gestion.

4.3.

Le CESE recommande également l’établissement d’un système de contrôle et d’audit de minimis ultrasimplifié pour les très petits projets: si l’autorité de gestion immédiate constate et atteste que les résultats attendus ont été obtenus, aucun autre contrôle ou audit ne devraient être requis.

4.4.

Il est exagéré de qualifier le règlement portant dispositions communes d’ensemble unique de règles. Même si sept fonds relèvent de ce règlement, il se caractérise par un manque de cohérence en comportant un grand nombre d’«exceptions aux règles»: par exemple le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds pour l’asile et l’immigration, le Fonds pour la sécurité intérieure et l’instrument de gestion des frontières et des visas font souvent l’objet de dispositions différentes. Conformément aux conclusions du groupe de haut niveau sur la simplification pour l’après-2020 (7), le CESE estime que le paquet réglementaire devrait être beaucoup moins complexe et éviter la microgestion des fonds.

4.5.

Si le CESE prend acte de l’intégration des nouveaux fonds alloués à la gestion de la crise migratoire et aux questions de sécurité (8) dans le règlement portant dispositions communes, il regrette vivement que le Fonds européen agricole pour le développement rural ne relève pas du règlement et que les liens avec le Fonds social européen Plus soient plus ténus que dans le règlement précédent. Le CESE demande à la Commission de reconsidérer cette décision.

4.6.

Le CESE est d’accord qu’il faut donner la priorité à la suspension des engagements et non des paiements pour éviter d’aggraver les crises. Les paiements ne doivent être suspendus que lorsqu’une action immédiate est demandée et en cas de non-conformité significative.

5. Flexibilité

5.1.

Pour faciliter la création et la croissance des entreprises, l’Union européenne doit soutenir les réformes visant à créer un environnement propice à l’investissement dans lequel les entreprises peuvent prospérer, et améliorer les conditions-cadres favorisant l’esprit d’entreprise. Les fonds de cohésion doivent être utilisés pour fournir de meilleures conditions de croissance aux jeunes pousses et aux jeunes petites et moyennes entreprises innovantes ainsi que pour faciliter les successions dans les entreprises familiales. À cet égard, le CESE estime que la politique de cohésion doit fournir un cadre stable mais flexible (9).

5.2.

En ce qui concerne les transferts obligatoires vers le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), le CESE fait observer que le montant total des fonds à transférer est maintenu au même niveau qu’actuellement, alors que le budget global a été réduit de 10 %. Par conséquent, le pourcentage du montant total des fonds qui sera transféré sera en fait plus élevé qu’il ne l’est au cours la période de programmation actuelle. Le CESE approuve l’approche globale pour autant que le budget global de la politique de cohésion reste au niveau de celui de la période 2014-2020.

5.3.

En outre, 100 % des fonds transférés au MIE sont actuellement réservés pour chaque État membre. La proposition pour la nouvelle période est que 70 % seulement soient réservés pour l’État membre concerné, les 30 % restants étant alloués à des projets choisis par la Commission. Le CESE rejette fermement la démarche proposée.

5.4.

Le CESE se félicite qu’il n’y ait plus de règles spécifiques pour les investissements générateurs de recettes. Le CESE fait également observer qu’il n’y aura pas de procédure applicable aux «grands projets» (au lieu de cela, les projets stratégiques feront l’objet d’un suivi par le comité de suivi). Bien qu’il s’agisse là d’une évolution positive, le CESE s’inquiète de la manière dont la validité des grands projets pourra continuer à être garantie.

5.5.

Le CESE se réjouit également de la possibilité d’adapter les objectifs et les ressources des programmes en fonction de l’évolution des circonstances, ce qui permettrait, en cas de catastrophe naturelle, de mobiliser des fonds de l’Union européenne dès le premier jour (10).

5.6.

Le CESE convient que les subventions ne peuvent à elles seules combler les importantes lacunes en matière d’investissement. Elles peuvent être efficacement complétées par des instruments financiers possédant un effet de levier et plus proches du marché. Le CESE se félicite donc qu’il devienne plus facile de combiner des subventions et des instruments financiers et que le nouveau cadre comprenne également des dispositions spéciales pour attirer davantage de capitaux privés.

5.7.

Le CESE exprime son soutien à la simplification de l’assistance technique aux États membres et précise que les partenaires visés à l’article 6 devraient également en bénéficier.

6. Efficacité

6.1.

Le CESE regrette que la Commission n’ait pas lancé un processus participatif aboutissant à l’adoption d’une stratégie globale et intégrée pour une Europe durable à l’horizon 2030 et au-delà. On peut se demander sur quelles priorités la Commission propose d’axer l’accord de partenariat et les programmes opérationnels des États membres.

6.2.

Le CESE recommande à la Commission d’aligner la politique de cohésion sur le programme des Nations unies à l’horizon 2030 et ses objectifs de développement durable, et cela dans le texte principal du règlement portant dispositions communes qui porte sur l’ensemble des fonds.

6.3.

Le CESE est préoccupé par les nouvelles règles de concentration thématique. Le CESE estime que la concentration des fonds sur deux priorités est trop restrictive. Il est préoccupé par l’adoption par la Commission d’une approche uniforme en la matière. Le CESE estime que la concentration thématique doit être suffisamment souple pour permettre de fixer des priorités de financement qui répondent aux différents besoins de développement aux niveaux national et régional.

6.4.

Le CESE se félicite du renforcement du lien avec le semestre européen par l’intermédiaire des recommandations par pays (11). Il rejette cependant la conditionnalité macroéconomique permettant de pénaliser des régions et des citoyens qui ne sont pas responsables des décisions macroéconomiques prises au niveau national ou européen (12). Le CESE convient qu’il est également important d’assurer une complémentarité et une coordination totales avec le nouveau programme renforcé d’appui aux réformes.

6.5.

Dans la mesure où elles peuvent aider à simplifier l’accès au financement, le CESE se réjouit des synergies renforcées entre certains programmes («recours au label d’excellence»), mais dans la plupart des cas, la proposition n’est pas suffisamment claire (par exemple, quant à la question de savoir si les Fonds structurels peuvent être combinés avec le Feader dans le cas de l’outil de développement local mené par les acteurs locaux).

6.6.

En ce qui concerne les règles de dégagement, le CESE déplore la proposition de remplacer la règle N + 3 par la règle N + 2 et invite la Commission à reconsidérer sa position. Il souhaite que soient pris en considération les besoins des pays qui ont rencontré des difficultés à mettre en œuvre les programmes, et accroître la flexibilité dont ils bénéficient plutôt que de la réduire.

6.7.

En outre, il convient de noter que les capacités administratives, en particulier dans les petits États membres et les régions, pourraient être mises à rude épreuve au cours des premières phases de la période 2021-2027. Cette question doit être envisagée à la lumière du fait que les États membres, qui sont encore en train de procéder à la clôture de la période de programmation actuelle, seront mis sous pression pour commencer à mettre en œuvre les deux dernières années de la nouvelle période de programmation (en raison de l’approche 5 + 2) et cela dans le contexte d’une règle N + 2, ainsi que d’un montant de préfinancement revu à la baisse.

6.8.

Compte tenu du fait que les petites entreprises, les micro-entreprises et les organisations de la société civile peuvent éprouver de manière générale des difficultés à tirer profit des possibilités offertes par les fonds européens, le CESE demande que soient soutenues les actions permettant de renforcer leur accès à l’information, de leur fournir des services de guidance et de mentorat et d’accroître leurs capacités d’intervention.

7. Programmation et mise en œuvre

7.1.

Le CESE salue le fait que les objectifs stratégiques (OS) soient moins nombreux et apparaissent plus souples que leurs prédécesseurs. Il regrette par contre qu’ils ne s’inscrivent pas dans un contexte stratégique plus large.

7.2.

Le CESE se réjouit tout particulièrement du nouvel objectif stratégique intitulé «L’Europe plus proche des citoyens» (OS5). Le CESE espère que, conformément à sa dénomination [et aux exigences de l’article 17, paragraphe 3, point g)], les États membres prépareront et mettront en œuvre leurs programmes en respectant cet objectif en étroite collaboration avec les citoyens, ainsi que les partenaires économiques et sociaux et les organisations de la société civile.

7.3.

Le CESE est préoccupé par le fait que seules les cinq premières années seraient programmées dans un premier temps. Il perçoit les avantages de cette approche, mais craint qu’elle ne génère une lourde charge administrative pour les autorités, qui risquent également de ne pas respecter les règles de dégagement.

7.4.

La simplification des documents de programmation (accord de partenariat, programmes opérationnels) est la bienvenue. Le CESE approuve en particulier la simplification de l’accord de partenariat est convaincu de la nécessité d’un document stratégique de haut niveau en la matière. Il est donc important que des efforts soient déployés pour que les programmes des États membres restent conformes aux priorités de l’Union européenne et en synergie les uns avec les autres. Le CESE se félicite également de la simplification des actes délégués. Afin d’éviter le risque de surréglementation par les autorités de gestion, le CESE demande à la Commission européenne d’associer les acteurs économiques et sociaux à l’élaboration des actes délégués.

7.5.

Le CESE estime qu’il est essentiel de proposer des solutions simples pour faire le lien entre les différentes initiatives (stratégies et programmes) liées à la politique de cohésion des différents niveaux territoriaux, de manière horizontale (par exemple les stratégies macrorégionales avec les programmes transnationaux) et de manière verticale (entre les différents niveaux territoriaux). C’est pourquoi le CESE accueille favorablement l’article 17 et encourage la Commission à poursuivre ses efforts dans ce sens.

7.6.

Plus de la moitié de la population mondiale vit aujourd’hui dans les villes et ce chiffre devrait atteindre 70 % d’ici à 2050 (13). Le CESE se félicite donc de l’augmentation du budget du FEDER consacré au développement urbain durable intégré, mais regrette qu’elle ne concerne pas également le FSE+.

7.7.

Le CESE estime que fonder le développement territorial sur des stratégies territoriales intégrées est la bonne approche, car elle permet au niveau local de déterminer ses possibilités et ses besoins, et de lancer des actions en partenariat entre tous les acteurs locaux afin de répondre aux besoins spécifiques mis en évidence. Le Comité estime qu’il s’agit là d’une bonne démarche de gouvernance qui devrait être fortement encouragée et amplifiée. À cet égard, le CESE se réjouit de l’obligation prévue à l’article 6 d’associer les partenaires à la préparation et à la mise en œuvre des stratégies territoriales.

7.8.

Le CESE accueille aussi de manière favorable tout autre outil intégré tel que mentionné à l’article 22, point c), dans la mesure où ce type d’outil peut aider à trouver et à mettre en œuvre des solutions sur mesure et efficaces au niveau local, mais regrette que l’utilisation en soit limitée à l’objectif stratégique no 5. Un tel outil devrait être mis à disposition de tous les objectifs stratégiques. Étant donné que les explications concernant ce nouvel instrument sont assez vagues, le CESE recommande à la Commission de les développer afin d’encourager les États membres à faire pleinement usage de cette option.

7.9.

Le CESE estime que pour mieux refléter la réalité et faire en sorte que l’intérêt local soit représenté dans les actions de la nouvelle initiative urbaine européenne, la société civile devrait être étroitement associée à son mécanisme de gouvernance et y être représentée. Le CESE est très favorable à la mise en place d’un tel mécanisme de gouvernance à l’échelle européenne, avec la participation des acteurs concernés de la société civile.

7.10.

Le CESE est fermement convaincu que les fonds relevant de la politique de cohésion sont les plus visibles pour les citoyens et les acteurs économiques et sociaux. Les actions soutenues constituent l’un des meilleurs remparts contre l’euroscepticisme et les mouvements opposés à l’Europe. Il est dès lors nécessaire de mettre à disposition des informations directement et facilement accessibles, ciblées selon l’activité professionnelle des personnes concernées, par exemple des orientations en matière de bonnes pratiques. Le CESE demande à la Commission de mettre au point un plan stratégique de communication en partenariat avec tous les partenaires concernés.

Bruxelles, le 17 octobre 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

(1) Article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(2) https://www.businesseurope.eu/sites/buseur/files/media/position_papers/ecofin/2017-06-09_eu_cohesion_policy.pdf

(3) SEC(2018) 268 (pour l’heure, en anglais uniquement).

(4) JO C 161 du 6.6.2013, p. 52.

(5) JO C 209 du 30.6.2017, p. 9.

(6) JO C 44 du 15.2.2013, p. 23.

(7) http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/newsroom/pdf/simplification_proposals.pdf

(8) JO C 75 du 10.3.2017, p. 63.

(9) JO C 81 du 2.3.2018, p. 1.

(10) JO C 173 du 31.5.2017, p. 38.

(11) https://www.eesc.europa.eu/sites/default/files/resources/docs/qe-02-17-362-fr-n.pdf et https://www.eesc.europa.eu/sites/default/files/resources/docs/qe-01-14-110-fr-c.pdf

(12) JO C 191 du 29.6.2012, p. 30.

(13) http://www.un.org/en/development/desa/news/population/world-urbanization-prospects-2014.html