Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à l’objectif “Coopération territoriale européenne” (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur»

[COM(2018) 374 final — 2018/0199 (COD)]

(2018/C 440/19)

Rapporteur:

Henri MALOSSE

Consultation	Parlement européen, 11.6.2018 Conseil de l’Union européenne, 19.6.2018
Base juridique	Articles 178 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section spécialisée «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»
Adoption en section spécialisée	7.9.2018
Adoption en session plénière	19.9.2018
Session plénière no	537
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	196/2/5

1. Conclusions et recommandations

1.1.

La coopération territoriale européenne (CTE) est un instrument unique de la politique de cohésion et constitue l’un des rares cadres dans lesquels les opérateurs nationaux, régionaux et locaux de différents États membres sont systématiquement amenés à mener des actions communes et à échanger des pratiques et des stratégies d’intervention. On peut dire que c’est là qu’on trouve un peu de l’âme de l’esprit européen. Malgré de nombreux cas de valeur ajoutée et d’investissements porteurs de croissance dans les projets conduits à ce jour, les résultats des évaluations ex post mettent effectivement en évidence plusieurs insuffisances. La nouvelle proposition de règlement doit les prendre en compte dans plusieurs registres d’interventions:

1.1.1.

Simplification des procédures — Le CESE demande que soit accompli un «choc de simplification» en relation avec la dimension des projets. La coopération porte principalement sur des activités locales. Il est donc nécessaire que soient apportées les simplifications nécessaires dans les formulaires et les méthodes d’évaluation des projets, ainsi que soient appliquées les procédures forfaitaires comme élément clé de la nouvelle programmation.

1.1.2.

Cadre financier — La politique de cohésion constitue un élément décisif de l’appui à la stratégie Europe 2021-2027, qu’il convient de soutenir techniquement et budgétairement de façon prioritaire. Le CESE met en garde contre une affectation budgétaire affaiblie qui remettrait en cause efficacité, visibilité et notoriété de ce programme d’action. Il appelle donc le Parlement européen à proposer une augmentation des crédits pour la politique de cohésion, notamment en faveur de la Coopération Territoriale européenne.

1.1.3.

Additionnalité — Le CESE s’inquiète des nouvelles règles qui pourraient porter à 70 % au lieu de 85 % le taux de financement maximum de l’Union européenne. Il demande que le taux de 85 % soit maintenu pour les petits projets, les régions les plus fragiles ainsi que les actions de la société civile. Le CESE appuie aussi un élargissement du recours à la participation du secteur privé et à l’ingénierie financière européenne d’InvestEUfund en ce qui concerne les actions en faveur du secteur productif.

1.1.4.

Intégration des instruments financiers — Le CESE demande à la Commission de mettre en place une véritable stratégie pour coordonner et intégrer ses différents instruments financiers disponibles dans le cadre du CFP 2021-2027. Il demande que la Commission présente rapidement une communication à cet effet. La coopération territoriale européenne doit constituer un cadre privilégié pour mettre en œuvre cette coordination indispensable.

1.1.5.

Pour un véritable partenariat avec la société civile — La Commission doit imposer l’obligation d’impliquer les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, tant dans le processus de consultation que dans la mise œuvre des actions car les meilleurs résultats de projets observés se font par un engagement de la société civile. Le CESE préconise de contraindre chaque autorité opérationnelle à présenter un schéma de partenariat pour l’implication de la société civile avec un mécanisme d’alerte.

1.1.6.

Maintien et développement de la concentration thématique. Le constat d’une évolution vers une concentration thématique des priorités d’intervention et d’investissement est apprécié positivement par le CESE mais il reste à préciser comment:

—	prendre en compte les particularités des zones mentionnées à l’article 174 du TFUE (îles, zones de montagne, zones rurales, agglomérations, etc.) sans perdre de vue la nécessité de concentration, gage de visibilité et d’efficacité pour éviter le saupoudrage,

—	mettre au cœur de toutes les problématiques le développement durable et les actions pour le climat,

—	mettre réellement l’Europe à la portée des citoyens en agissant plus localement.

1.1.7.

Domaine maritime et territoires insulaires — Étant donné que le domaine maritime est le seul environnement des territoires insulaires, le CESE plaide pour que ces derniers puissent continuer à présenter des projets au titre de la coopération frontalière aussi bien que territoriale. Le cas échéant, une nouvelle priorité «territoires insulaires» devrait être dégagée avec un budget identifié.

1.1.8.

Stratégies macrorégionales (SMR) — Le CESE estime qu’il est indispensable d’étendre le développement des SMR aux nouvelles zones (Méditerranée, Balkans, Carpates, etc.) et d’assurer à leur profit une plus grande intégration des nouveaux instruments financiers européens.

1.1.9.

Coopération avec des pays voisins — Le CESE se félicite de la mise en place d’un cadre unique de mise en œuvre avec les pays voisins/tiers. Il souligne ici aussi l’intérêt de l’approche faisant intervenir en même temps les crédits de la CTE et ceux des Fonds européens externes. Le CESE demande à la Commission de veiller à ouvrir dans ce cadre les programmes de coopération territoriales aux régions des pays du voisinage, même si elles ne sont pas frontalières de l’Union européenne, afin d’éviter de créer des ruptures au sein des pays concernés.

1.1.10.

Innovation — Le CESE appuie la proposition d’un axe prioritaire sur l’innovation avec un budget autonome et des procédures permettant l’accès direct aux acteurs non étatiques. Le CESE souligne cependant que l’innovation doit s’entendre aussi sur le plan sociétal et social.

1.1.11.

La composante numérique de la coopération territoriale européenne — Aujourd’hui un des défis majeurs pour les acteurs de la coopération territoriale européenne est d’être connecté. Il est nécessaire de prévoir les moyens et initiatives pour réduire la fracture numérique entre les territoires, ainsi qu’entre les composantes territoriales urbaines et rurales des régions: développer les échanges d’expérience, réduire la fracture numérique, d’une part entre les régions, et d’autre part entre territoires urbains et ruraux.

1.1.11.1.

Pour cela le CESE recommande, pour la période 2021-2027, d’intégrer à l’architecture de l’ensemble des programmes de la CTE la prise en compte de la transformation numérique et des exigences de montée en compétences.

1.1.12.

La prise en compte de la jeunesse — La prise en compte de la jeunesse en Europe est un élément fondamental. Le CESE suggère l’utilisation des méthodes Erasmus+ d’échanges de jeunes: étudiants, apprentis, demandeurs d’emploi, personnes en difficulté, pour que la coopération territoriale intègre la jeunesse avec des programmes de mobilité spécifiques, la formation professionnelle et l’apprentissage des langues. Le CESE propose d’inscrire dans les programmes de coopération, transfrontaliers et transnationaux, des axes de proposition et d’intervention spécifiques en faveur des jeunes et portées par les jeunes.

1.1.13.

Actions en faveur des populations fragiles et prise en compte des critères horizontaux — Le CESE souligne l’importance d’instituer des règles précises sur les niveaux d’obligation à respecter dans le respect des principes horizontaux communautaires et de fixer un seuil minimum à cet égard (10 % des aides de l’action).

1.1.14.

Protection civile et lutte contre les risques majeurs — Le CESE invite la Commission à envisager l’intégration de cette composante en tant qu’axe majeur de la coopération territoriale et à l’articuler avec le nouveau Fonds «Défense et protection civile» proposé par la Commission pour le CFP 2021-2027.

1.1.15.

Publicité — Compte tenu de l’importance des programmes soutenus dans la CTE, le CESE soutiendra toute initiative permettant de gagner en visibilité pour renforcer l’esprit de la citoyenneté européenne et la prise de conscience des actions concrètes réalisées avec l’appui de l’Union européenne. Il préconise notamment l’établissement de relais d’informations dans les régions bénéficiaires des programmes de coopération, installés de préférence auprès d’organisations de la société civile.

2. Introduction

2.1. La coopération territoriale et frontalière, âme de l’esprit européen

2.1.1.

Au centre de la construction d’un espace européen commun, la coopération territoriale européenne (CTE) (Interreg), dans l’ensemble de ses composantes transfrontalières, transnationales, interrégionales et d’ouverture aux pays voisins, constitue le socle de l’intégration européenne: elle contribue à ce que les frontières ne se transforment pas en barrières, rapproche les européens, aide à résoudre des problèmes communs, facilite le partage des idées et des atouts et encourage les initiatives stratégiques visant des objectifs communs.

2.1.2.

L’article 174 et l’article 24 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) constituent le cadre juridique autorisant la réalisation de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale, avec pour objectifs la réduction des écarts entre les niveaux de développement régionaux et par conséquent la coopération territoriale européenne.

2.1.2.1.

L’article 174 précise que: «Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle at aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne». Le CESE estime que cet article justifie amplement que la CTE porte une attention particulière à ces régions et demande à la Commission et aux États membres d’y veiller.

2.1.3.

Objectif prioritaire de la politique de cohésion, la CTE (Interreg) constitue le cadre dans lequel les opérateurs publics et privés, nationaux, régionaux et locaux dans les États membres conduisent des initiatives collectives, échangent de bonnes pratiques, structurent des politiques de développement aux plans interne et externe de l’Europe. Cependant, malgré de nombreux cas et exemples de valeur ajoutée et d’investissements porteurs de croissance dans les projets conduits à ce jour, certaines imperfections liées à des insuffisances dans le cadrage des différents programmes ne restent pas sans conséquence et méritent d’être analysées dans les nouvelles perspectives 2021-2027.

2.1.4.

Les résultats des évaluations ex post mettent effectivement en évidence plusieurs éléments:

—	une insuffisance dans la définition fonctionnelle des régions par rapport à l'article 174 du TFUE,

—	des difficultés importantes pour la définition et la mise en œuvre d’une stratégie d’intervention cohérente du fait du choix d’une approche ascendante (bottom-up) dans la détermination des projets à soutenir,

—

une quasi-absence de synergie entre les programmes Interreg et d’autres programmes communautaires susceptibles d’en renforcer les effets de développement, notamment Erasmus+, Horizon 2020, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), Connect-Europe, COSME, et d’une façon générale un trop faible impact de ces actions et de leur visibilité pour la société civile et pour l’ensemble des catégories de citoyens, en particulier les femmes, les jeunes, les familles, les personnes souffrant de handicaps et les personnes âgées.

2.1.5.

Certains de ces aspects sont pris en compte dans la nouvelle proposition de règlement qui renforce les procédures en faveur de la réduction des priorités régionales sur l’ensemble des régions européennes y compris les plus éloignées, développe de nouvelles stratégies macrorégionales et des concentrations thématiques, accentue les initiatives en faveur de l’innovation, ainsi que plusieurs autres initiatives qui, par conséquent, font l’objet d’analyses et de remarques spécifiques. Cependant, la proposition de la Commission mérite d’être améliorée et précisée sur plusieurs points importants.

3. Thèmes prioritaires pour les recommandations du CESE à la Commission

3.1.

Simplification des procédures — Vers un choc de simplification — La Commission propose un ensemble important de dispositions spécifiques destinées à simplifier les règles de positionnement et de gestion des programmes pour tous les niveaux concernés: bénéficiaires, États membres, autorités de gestion, pays tiers participants et Commission. Le CESE ne peut qu’adhérer à cette démarche. Cependant, il s’agit là d’une initiative présentée à l’occasion de chaque nouvelle programmation. La Commission n’est pas allée suffisamment loin dans cette procédure.

3.1.1.

En matière de simplification et forfait, le règlement institue le traitement forfaitaire de certaines dépenses comme un élément clé pour la prochaine période de programmation et pousse plus loin certaines variables comme les coûts de personnel (pour tout projet inférieur à 200 000 EUR: forfait et inutile de présenter des factures). Ce faisant, la Commission reconnaît la nécessité de simplification sur le plan administratif et souligne la nécessité d’un accord généralisé.

3.1.2.

La coopération porte principalement sur des activités locales. Il est donc nécessaire d’avoir un programme bien plus ouvert sur la société civile avec une simplification radicale des procédures et la mise en place de petites unités d’information et d’assistance.

3.1.3.

Le CESE souhaite que soit recherchée une cohérence en relation avec la dimension des projets afin que soient apportées les simplifications nécessaires dans les formulaires et les méthodes d’évaluation des projets, et qu’il soit recouru aux procédures forfaitaires a minima pour les activités administratives et de gestion. Le «choc de simplification» est indispensable afin de permettre aux porteurs de projets de se concentrer sur les résultats des actions plutôt que sur des activités administratives coûteuses en temps.

3.1.4.

En effet, et comme le souhaite la Commission, il faut pousser jusqu’au bout la logique de l’évaluation des projets par les «résultats» et décharger les opérateurs de l’obligation de devoir sans cesse fournir des rapports d’activités (tous les 6 mois actuellement).

3.2.

Cadre financier — La Commission estime que la politique de cohésion et son corollaire dans la CTE doivent rester un élément essentiel du paquet financier. Le CESE approuve cette position. Une affectation budgétaire affaiblie remettrait en cause l’efficacité, la visibilité et également l’actuelle notoriété de ce programme d’action. L’option retenue à ce jour est celle du maintien d’un budget stable par rapport à la dernière période, ceci dans le contexte d’une récession budgétaire de l’ordre de 10 % du budget de l’Union européenne. Cette situation devrait permettre le maintien à l’identique du soutien aux programmes Interreg, ce qui est un minimum, mais le CESE appelle le Parlement européen à proposer une augmentation substantielle car l’impact politique et sur les populations de ces actions peut être très grand à condition qu’on leur attribue des moyens significatifs.

3.2.1.

Dans le nouveau règlement sur la coopération territoriale européenne, le taux de cofinancement passe à 70 % (contre 85 % actuellement). Selon la Commission, cette évolution devrait amener un renforcement de l’intervention financière des États et favoriser de meilleures conditions d’appropriation des projets. Le CESE craint que cette mesure, dite d’additionnalité, ne décourage les acteurs privés et les régions les moins favorisées d’y participer. Il demande donc de maintenir le taux de 85 % pour les régions les plus fragiles au sens de l’article 174 du TFUE. Par ailleurs, une concentration des interventions de l’Europe en assure toujours plus de visibilité.

3.2.2.

Nouvelles règles pour les «petits projets» — Le nouveau règlement présente une définition claire accompagnée de nouvelles mesures et règles simplifiées: redéfinition de l’assistance technique, suppression de l’exigence de rapports annuels, approche forfaitaire pour de nombreux postes de dépenses et conditions pour un démarrage plus rapide pour la prochaine période. Le CESE estime que ces initiatives vont dans le bon sens.

3.2.3.

Concernant les charges administratives pour les «petits projets», la perspective de mise en place d’une institution transfrontalière qui gère la totalité de l’administration pour un ensemble de «petits projets» en complément du forfait est également accueillie très positivement par le CESE.

3.2.4.

Le CESE apprécie l’engagement de la Commission de maximiser la participation privée aux programmes de coopération territoriale. Le CESE renforce cette position en suggérant la définition d’un seuil minimum d’implication des acteurs non étatiques (en dehors des autorités régionales), tels que les entreprises privées, les partenaires sociaux, le secteur associatif, les structures de l’économie sociale et solidaire et les chambres professionnelles.

3.3.

Partenariat avec la Société civile — Le CESE rappelle que le partenariat constitue le moyen essentiel dans le cadre de la prise en compte des principes horizontaux. Il convient de le mettre en place partout avec la société civile, les partenaires sociaux, les autorités locales et les organismes pour l’inclusion sociale. Dans ce contexte, l’inclusion de la société civile dans les comités de contrôle est prévue par le règlement. Il est également prévu sur les sites qui fournissent les informations sur l’exécution et les résultats des programmes, d’ajouter l’information sur les échecs et sur les projets qui ne rendent pas compte de leurs engagements.

3.3.1.

Force est de constater qu’une fois les autorités locales désignées, elles ont tendance à ignorer tout le reste.

3.3.2.

La participation des acteurs de la société civile ne doit pas se limiter au processus de consultation. Il est fondamental de les impliquer dans la mise en œuvre des actions et de leur confier des responsabilités à cet égard, y compris en choisissant des organisations de la société civile comme autorités de gestion.

3.3.3.

Le CESE propose que, pour chaque programme de la CTE, l’Autorité de gestion soumette un schéma de partenariat démontrant l’implication de la société civile à chaque phase de préparation, mise en œuvre et évaluation des actions. Ce schéma devra comporter un mécanisme d’alerte mis en place pour permettre aux acteurs de la société civile de pouvoir saisir l’autorité concernée au cas où le principe du partenariat n’est pas respecté.

3.4.

Nouvelle répartition des concours de la coopération territoriale — Le nouveau règlement CTE/Interreg décrit le futur programme d’action sur cinq volets de coopération: transfrontalière, transnationale, interrégionale, maritime faisant intervenir les régions ultrapériphériques et investissements interrégionaux en matière d’innovation. Cette approche est cohérente même si le fait de retirer des coopérations transfrontalières celles qui incluent le domaine maritime pose question et suscite beaucoup d’inquiétudes parmi les opérateurs des régions concernées. La Commission se justifie en expliquant qu’il peut exister, notamment dans le cadre de la coopération maritime, des chevauchements entre plusieurs programmes transfrontaliers et elle s’engage à définir une approche d’ensemble pour les programmes dans les zones maritimes, coopération bilatérale comprise, qui sera assortie d’un impact plus important.

3.5.

La question du domaine maritime et le cas des territoires insulaires — Le CESE considère que cette orientation concernant la dimension maritime peut se comprendre lorsqu’il s’agit de territoires continentaux mais n’est pas justifiée quand il s’agit des territoires insulaires pour lesquelles, par définition, il n’y a que des frontières maritimes. Le CESE a par ailleurs souvent demandé à la Commission d’accorder une attention particulière à la question des îles qui souffrent de handicaps structurels évidents reconnus par l’article 174 du TFUE. Le CESE propose donc de réintégrer les actions de coopération européenne entre îles dans la coopération transfrontalière et/ou d’en faire une 6e catégorie dotée d’un budget spécifique, notamment en faveur d’un ensemble d’îles appartenant au même bassin maritime, pour favoriser les échanges d’expériences.

3.6.

Une ouverture spécifique sur l’innovation — Une nouvelle ligne spécifique fonctionnant par appel à propositions est proposée pour le développement de projets sur l’ensemble du territoire européen, afin d’aller plus loin que la seule pratique d’échange de bonnes pratiques et d’évoluer vers des dispositifs complets de recherche-action (11 % du budget Interreg). Le CESE approuve cette approche à condition qu’elle intègre aussi les innovations sociétales et sociales pour lesquelles les coopérations entre territoires peuvent avoir un très grand impact auprès des populations concernées et permette la participation directe des acteurs non étatiques (chercheurs, entreprises, société civile).

3.7.

Une ouverture aux régions ultrapériphériques (RUP) — La Commission propose d’adopter de nouvelles mesures pour permettre à ces régions, compte tenu de leur position spécifique, de coopérer en référence à la communication de la Commission intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» (1). Il s’agira d’un volet de coopération pour les RUP, entre elles et leurs voisins (3,2 % du budget Interreg). Cette disposition bien identifiée est intéressante mais il faudrait aussi que les moyens de l’Union européenne en faveur des pays tiers voisins des RUP (essentiellement le Fonds européen de développement FED) puissent être facilement mobilisés pour compléter ces actions, ce qui n’est pas le cas actuellement. Le CESE demande une interaction coordonnée entre Interreg et le FED qui soit actée et programmée.

3.8.

Coopération avec les pays tiers — Le CESE juge positif que désormais, dans un contexte international perturbé, un cadre identique soit établi pour les actions impliquant des pays voisins hors de l’Union européenne. En ce qui concerne les pays du voisinage, la possibilité existante pour les régions non frontalières de ces pays de participer aux actions de coopération transnationales devrait être mieux exploitée afin d’éviter d’accentuer les différences au sein de ces pays qui favorisent les régions frontalières de l’Union européenne.

4. Nouvelles pistes de réflexion

4.1.

Développement de la concentration thématique — Le CESE préconise de bien centrer les programmes sur les actions articulées avec les priorités de l’Union européenne telle que définies dans le projet de CFP 2021-2027 (innovation, recherche, Europe plus verte — énergie, économie circulaire, etc. —, Europe connectée — transports, agriculture, etc. —, Europe plus sociale — FSE, FEDER, éducation, santé, etc. —, Europe plus locale par le biais des stratégies de développement au niveau local), sans oublier les objectifs spécifiques énoncés dans le règlement en matière sociale, d’éducation, et de soins de santé. Une attention spécifique devrait ainsi être portée aux stratégies de développement local associant tous les acteurs de la société civile.

4.1.1.

Dans le cadre de la concentration thématique, il est fondamental que la question du développement durable et des actions pour le climat, des économies circulaires et des énergies renouvelables soit mise au cœur de toutes les problématiques, ainsi que prise en compte de façon explicite.

4.2.

Stratégies macrorégionales (SMR) — Les stratégies macrorégionales (mer baltique, Danube, arc alpin, mer adriatique et ionienne) sont généralement considérées comme des réussites. La CTE présente une valeur particulière du fait de sa capacité à créer les conditions propices à l’application de stratégies macrorégionales de développement s’appuyant sur:

—	l’existence d’un degré élevé d’interactions transfrontalières,

—	la concordance entre les financements et les priorités stratégiques d’intervention.

4.2.1.

Ces dispositifs permettront de renforcer les programmes de coopération, notamment transnationale et maritime. Une expérimentation pourrait être développée de façon bénéfique dans le cadre d’une SMR pour la Méditerranée (Occidentale et Orientale) en liaison avec les stratégies de bassin mises en place dans le cadre des actions maritimes de l’Union européenne ainsi qu’une SMR touchant les massifs de montagnes du sud est de l’Europe (Carpates et Balkans) qui s’étendent, dans les deux cas, à des pays Tiers.

4.3.

La composante numérique de la coopération territoriale européenne — Aujourd’hui un des défis majeurs pour la coopération territoriale européenne est d’être connectée. Il est nécessaire de prévoir les moyens et initiatives pour réduire la fracture numérique entre les territoires, ainsi qu’entre les composantes territoriales urbaines et rurales des régions. Le développement du numérique concerne plusieurs enjeux:

4.3.1.

Un enjeu technique et économique pour le développement des territoires. Les technologies numériques sont porteuses de fortes capacités de développement des territoires dans le cadre des nouvelles évolutions industrielles, d’une société collaborative, de l’émergence de nouvelles coopérations au travail, de nouveaux dispositifs de valorisation des ressources locales.

4.3.2.

Un enjeu social majeur qui participe au développement des compétences des populations et des territoires. Développer l’investissement dans les compétences et la maîtrise d’usage, et ne pas laisser se creuser la fracture sociale numérique L’évolution du numérique est en train de créer un nouvel ensemble de discriminations, qui ont notamment pour origine les capacités d’accès à l’équipement pour les populations pauvres, pour des raisons de niveau de vie, d’aspects culturels en relation avec le niveau d’éducation et l’âge.

4.3.3.

Il convient de prendre en compte que le «numérique» est tout autant capable de faciliter l’accès aux droits qu’à l’inverse de constituer un facteur supplémentaire d’exclusion pour certaines catégories de public. Ce seul constat conduit le CESE à demander à la Commission de prendre en compte, dans les actions de CTE, une démarche pédagogique coordonnée avec les acteurs du territoire.

4.3.4.

Par ailleurs, le CESE propose qu’une part importante des actions innovantes devrait être consacrées au numérique avec des appels à propositions spécifiques incluant l’échange d’expériences et la coopération dans les territoires, dans ces domaines-là, avec pour priorité l’inclusion des populations les plus démunies et fragilisées. Elle est essentielle pour les territoires dans le cadre des nouvelles évolutions industrielles, d’une société collaborative, de l’émergence de nouvelles coopérations au travail et de nouveaux dispositifs de valorisation des ressources locales. La Commission a présenté un projet de budget pour la période 2021-2027. Ce dernier intègre-t-il suffisamment cet aspect numérique? Si tel n’est pas le cas, il n’est pas adéquat.

4.3.5.

Numérique et intelligence artificielle — Il est impératif que la Commission se dote des outils du numérique et de l’intelligence artificielle pour la mise en place et l’évaluation des programmes à venir (big data, nouvelles technologies et investissements des fonds).

4.3.6.

Selon la Commission elle-même, l’appréciation de l’impact des actions et des programmes de l’Union européenne relève d’un «état d’esprit». Les résultats d’un projet seraient parfois moins importants que la façon d’obtenir les résultats et il est difficile de trouver les indicateurs (pas seulement quantitatifs mais qualitatifs) pour apprécier cela.

4.3.7.

Le CESE encourage vivement la Commission dans la recherche de meilleurs indicateurs d’appréciation des résultats immédiats et de l’impact des programmes et des projets.

4.4.

La prise en compte de la dimension jeunesse — La prise en compte de la jeunesse en Europe est un élément fondamental. Le CESE suggère l’utilisation des méthodes Erasmus+ d’échanges de jeunes — lycéens, étudiants, apprentis, demandeurs d’emploi, personnes en difficulté — pour que la coopération territoriale intègre la jeunesse par des programmes de mobilité spécifiques, en particulier pour la formation professionnelle et l’apprentissage des langues. La réflexion du CESE porte sur plusieurs possibilités non contradictoires, pour que le territoire prenne du sens par rapport aux jeunes.

4.4.1.

Le CESE propose de réserver un pourcentage des enveloppes de la CTE à des actions portées par les jeunes et pour les jeunes. En parallèle, dans le cadre du futur Erasmus+ après 2021, la Commission pourrait choisir l’option de consacrer une part des programmes Erasmus+ à des initiatives visant des espaces territoriaux délimités.

4.4.2.

D’autre part, 10 % d’un ou plusieurs volets Interreg devraient être consacrés à la mobilité de type Erasmus et un pourcentage identique à l’enveloppe des projets gérés dans le cadre d’Erasmus+, qui sont organisés dans des espaces européens. Une priorité pourrait être réservée aux régions qui commencent à avoir une existence réelle, une macrorégion MED par exemple, et/ou expérimentalement à des régions en cours de projet de montage et développement, une macrorégion Est MED par exemple.

4.4.3.

Il est donc nécessaire d’inscrire dans les programmes de coopération transfrontaliers et transnationaux un ou des axes de propositions et d’interventions spécifiques en faveur des jeunes et portées par ces derniers. Ces axes devraient permettre et soutenir le passage de simples échanges culturels à la valorisation d’actions portant sur des catégories autres que celles traditionnellement bénéficiaires d’Erasmus+: mouvements de jeunes et création d’associations pour la lutte contre les exclusions et les inégalités sociales, pour l’intégration des personnes les plus fragiles (handicap), actions pour le climat, initiatives pour contribuer à l’accueil des réfugiés migrants, ou tout autre thème dans les domaines de l’éducation et de la solidarité.

4.5.

Actions en faveur des populations fragiles et prise en compte des critères horizontaux — Concernant la prise en compte des populations fragiles à tous les niveaux de conception et mise en œuvre des programmes de coopération, dont notamment la sélection des projets, la position de la Commission est claire sur l’obligation impérative du respect des principes horizontaux communautaires.

4.5.1.

La question se pose toutefois de la réglementation sur ce thème, dans le cadre de la CTE, qui ne fixe pas de quotas. Le CESE propose qu’un seuil minimum soit fixé en ce qui concerne les coopérations frontalières (10 %).

4.6.

La protection civile et la lutte contre les risques majeurs. Cette composante qui fait partie du nouveau Fonds européen de la défense et protection civile, proposé par la Commission pour le CFP 2021-2027 est un axe majeur qui a des implications pour la coopération territoriale. On pense ici par exemple à la prévention et à la lutte contre les feux de forêt en Méditerranée ou aux inondations dans les régions plus septentrionales. Il s’agit là d’une question dans le cadre de laquelle la coopération au-delà des frontières nationales est une évidence, et qui touche directement la vie des citoyens.

4.6.1.

Le CESE recommande donc qu’une attention spéciale soit intégrée dans la CTE avec la possibilité de coordination entre plusieurs Fonds et que des recommandations précises soient adressées aux autorités en charge des programmes de manière à les sensibiliser aux enjeux et opportunités de cette question pour leurs territoires. Des appels à propositions de démonstration pourraient être lancés à ce sujet afin de créer une émulation entre régions.

4.7.

Intégration des différents instruments européens: le CESE estime que cette proposition n’intègre pas suffisamment les opportunités de synergies entre la CTE et les autres instruments financiers actuels ou à venir de l’Union européenne, notamment en termes d’échange de jeunes, de réseaux et agenda numériques, de recherche et développement, d’investissements, de protection civile et de lutte contre les risques majeurs. Il demande à la Commission d’y remédier.

4.7.1.

La CTE constitue un cadre approprié pour assurer une complémentarité des différents instruments européens à partir des besoins du terrain:

—	les investissements des petites et moyennes entreprises si on réussit à combiner efficacement les interventions d’Interreg avec celles du nouveau InvestEuFund proposé par la Commission dans le cadre du CFP 2021-2027,

—	les réseaux (infrastructures, numérique, énergie) avec la «Connect Europe Facility»,

—	les actions extérieures (FED, politique de voisinage),

—	les fonds pour la protection civile,

—

Erasmus+,

—	Horizon Europe (actuel Horizon 2020),

—	LIFE (Environnement et actions pour le climat),

—	Fond Social européen,

…

4.7.2.

Les propositions de la Commission demeurent vagues à ce sujet. Le CESE demande à la Commission, dans le cadre des propositions sur le CFP 2021-2027, de présenter une communication sur l’intégration de ses instruments financiers.

4.8.

Publicité — Interreg constitue l’un des principaux moyens pour renforcer l’esprit de citoyenneté européenne. Il convient maintenant de gagner en visibilité pour faire connaître les actions de l’Union européenne. La Commission doit faire une publication et une promotion publicitaire simples sur l’utilisation et les réalisations du programme Interreg. Ceci afin que les citoyens se rendent compte des actions concrètes réalisées avec l’appui de l’Union européenne. Compte tenu de l’importance de cette thématique, le CESE propose l’établissement de relais d’information et de coopération frontalière ou territoriale dont ce serait la mission, installés de préférence auprès d’organisations de la société civile.

Bruxelles, le 19 septembre 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

(1) COM(2017) 623 final.