30.6.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 206/1

(1)

La communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme (1) (ci-après la «communication») dispose, en son point 13, que les organismes publics d’assurance (2) ne peuvent fournir une assurance-crédit à l’exportation à court terme pour couvrir les risques cessibles. Les «risques cessibles» sont définis au point 9 de la communication comme les risques commerciaux et politiques d’une durée maximale de moins de deux ans, afférents à des acheteurs publics et privés établis dans les pays énumérés dans l’annexe de la communication.

(2)

Du fait des difficultés que rencontre la Grèce, il a été constaté, à partir de 2012, que les capacités d’assurance ou de réassurance pour couvrir les exportations à destination de ce pays étaient insuffisantes. Cette situation a conduit la Commission à modifier sa communication en retirant temporairement la Grèce de la liste des pays à risques cessibles en 2013 (3), en 2014 (4), pendant les six premiers mois de 2015 (5), en juin 2015 (6) et en juin 2016 (7). La dernière extension de cette modification expire le 30 juin 2017. En conséquence, à partir du 1er juillet 2017, la Grèce devrait, en principe, être à nouveau considérée comme un pays à risques cessibles, étant donné que tous les États membres de l’Union européenne figurent sur la liste des pays à risques cessibles annexée à la communication.

(3)

Toutefois, conformément au point 36 de la communication, la Commission a commencé à réexaminer la situation plusieurs mois avant que le retrait temporaire de la Grèce ne prenne fin, en vue de déterminer si la situation actuelle du marché justifie l’expiration du retrait de la Grèce de la liste des pays à risques cessibles à compter du 1er juillet 2017, ou si la capacité du marché reste insuffisante pour couvrir tous les risques économiquement justifiables, de sorte qu’une prolongation est nécessaire.

(4)

Conformément à la section 5.2 de la communication, la Commission fondera son appréciation sur les critères énoncés au point 33 de ladite communication, à savoir l’assurance-crédit des organismes privés, les notations souveraines et les résultats des entreprises (insolvabilités).

(5)

Pour déterminer si la capacité insuffisante du secteur privé à couvrir tous les risques économiquement justifiables légitime la prolongation du retrait temporaire de la Grèce de la liste des pays à risques cessibles, la Commission a consulté les États membres, les organismes privés d’assurance-crédit et d’autres parties intéressées et s’est informée auprès d’eux. Le 10 avril 2017, elle a publié une demande d’informations concernant l’assurance-crédit à l’exportation à court terme disponible pour les exportations vers la Grèce (8). Le délai de réponse expirait le 12 mai 2017. La Commission a reçu vingt et une réponses de la part d’États membres et d’assureurs privés.

(6)

Les informations communiquées à la Commission en réponse à la demande publique d’informations indiquent que les organismes privés d’assurance-crédit à l’exportation sont restés peu enclins à fournir une couverture d’assurance à l’exportation vers la Grèce dans l’ensemble des secteurs commerciaux. Dans le même temps, les organismes publics d’assurance ont continué à enregistrer une demande assez importante d’assurance-crédit couvrant les exportations vers la Grèce, ce qui confirme la disponibilité limitée de l’assurance privée.

(7)

Les notations souveraines de la Grèce sont actuellement Caa3 (Moody’s), B (Standard & Poor’s) et CCC (Fitch). Toutes ces notations placent la Grèce dans la catégorie d’indice de non-investissement et suggèrent un risque substantiel pour les créanciers. Depuis juin 2016, les obligations d’État grecques sont acceptées en garantie par la Banque centrale européenne (BCE), moyennant toutefois l’application d’une importante décote sur leur valeur nominale. En outre, la BCE refuse toujours d’inclure ces obligations dans son programme d’achat d’obligations.

(8)

Actuellement, le rendement des obligations d’État à 10 ans émises par la Grèce tourne autour des 6 %. Si ce rendement a diminué par rapport à l’année dernière, il reste néanmoins extrêmement élevé par rapport aux autres États membres de l’Union européenne (9).

(9)

Malgré un degré élevé d’incertitude, l’économie grecque a renoué avec une croissance modérée au premier trimestre de 2017. Il ressort des données publiées par l’autorité statistique hellénique en juin 2017 que le PIB réel a augmenté de 0,4 % par rapport au trimestre précédent, en données corrigées des variations saisonnières et de calendrier, et de 0,4 % par rapport au premier trimestre de 2016 (10). La croissance du PIB réel pour 2017 devrait atteindre 2,1 % (11), ce qui constitue une révision à la baisse par rapport aux estimations précédentes. Les contraintes du système financier en termes de financement des investissements devraient s’atténuer progressivement.

(10)

Dans ces circonstances, la Commission s’attend à ce que les organismes privés d’assurance-crédit à l’exportation continuent de se montrer très prudents pour la fourniture d’une couverture d’assurance à l’exportation vers la Grèce, voire se retirent complètement du marché grec. Il est probable que les assureurs privés ne recommenceront à s’exposer davantage que si les stratégies politiques et économiques de la Grèce gagnent en visibilité et en clarté et si la situation économique s’améliore de manière significative.

(11)

Pour les raisons qui précèdent, la Commission a conclu à la capacité insuffisante du secteur privé pour couvrir tous les risques économiquement justifiables et a décidé de prolonger le retrait de la Grèce de la liste des pays à risques cessibles jusqu’au 30 juin 2018. Les conditions de couverture énoncées à la section 4.3 de la communication sont applicables en l’espèce.

(12)

La modification suivante de la communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme s’applique du samedi 1er juillet 2017 au samedi 30 juin 2018: