I.

Nous avons contrôlé:

II.

Nous estimons que les comptes consolidés de l’Union européenne (UE) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Union au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément au règlement financier et aux règles comptables fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

III.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

IV.

Abstraction faite de l’incidence potentielle des problèmes décrits dans le point où nous justifions l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2016, nous estimons que ces paiements sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

V.

Nous avons conduit notre audit conformément aux normes internationales d’audit (ISA) et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle (ISSAI), établies par l’Intosai. Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites plus en détail dans la section «Responsabilités de l’auditeur» de notre rapport. Nous sommes indépendants conformément au Code de déontologie des professionnels comptables de l’International Ethics Standards Board for Accountants (code IESBA) ainsi qu’aux règles d’éthique applicables à notre audit, et nous nous sommes acquittés de nos autres responsabilités sur le plan éthique dans le respect de ces règles ainsi que du code IESBA. Nous estimons que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer notre opinion.

VI.

Les dépenses fondées sur des remboursements enregistrées en 2016 (3) présentent un niveau significatif d’erreur. Selon nos estimations, le niveau d’erreur pour les paiements fondés sur des remboursements est de 4,8 %. Notre niveau d’erreur estimatif global (3,1 %) reste supérieur à notre seuil de signification, mais ces erreurs ne sont pas généralisées. Les paiements fondés sur des droits ne présentent pas un niveau significatif d’erreur (4). Notre conclusion générale est corroborée par l’analyse des montants à risque effectuée par la Commission et présentée dans son rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’UE.

VII.

Les éléments clés de l’audit sont ceux qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants dans l’audit des comptes consolidés de la période considérée. Nous avons traité ces éléments dans le contexte de notre audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, ainsi que dans le cadre de la formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous ne formulons pas d’opinion distincte sur ces éléments.

VIII.

Fin 2016, le bilan de l’UE comporte un montant de 67,2 milliards d’euros au titre des pensions et autres avantages du personnel. Il s’agit de l’un des plus importants éléments de passif du bilan, qui représente près d’un tiers du total du passif de l’exercice 2016, lequel s’élève à 234,8 milliards d’euros.

IX.

La majorité de cette provision pour les pensions et autres avantages du personnel (58,7 milliards d’euros) est liée au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne (ci-après le «PSEO» — Pension Scheme of European Officials). Ces engagements au titre du régime de pensions couvrent les «prestations définies» dont le paiement est garanti par l’article 83 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le «statut») et par l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (ci-après le «TUE»). L’élément de passif inscrit dans les comptes représente le montant qui aurait été inclus si un fonds de pension avait été constitué pour effectuer les paiements relatifs aux obligations existantes en matière de pension de retraite (5). Outre les pensions de retraite, ces engagements couvrent également les pensions d’invalidité et celles versées aux veuves/orphelins de fonctionnaires de l’UE. L’article 83 du statut dispose que le paiement des prestations prévues au régime de pensions constitue une charge du budget de l’UE, que les États membres garantissent collectivement le paiement de ces prestations et que les fonctionnaires contribuent pour un tiers au financement de ce régime.

X.

Le PSEO est un régime de pensions professionnel obligatoire pour les fonctionnaires de l’UE, dans le cadre duquel des contributions des agents et des institutions et organes qui les emploient servent à financer les futures pensions. Il est conçu pour obéir au principe d’équilibre actuariel par défaut moyennant des ajustements du taux de contribution au régime et de l’âge de la retraite. Le nombre et la variété des paramètres utilisés pour calculer une projection à long terme du coût des pensions soulignent la nature actuarielle de ce calcul, qui est finalement réalisé par Eurostat chaque année.

XI.

Dans le cadre de notre audit, nous avons évalué les hypothèses actuarielles et la valorisation de la provision pour les pensions qui en résulte. Nous avons vérifié les données numériques, les paramètres actuariels, le calcul de la provision, ainsi que la présentation dans le bilan consolidé et les notes accompagnant les états financiers consolidés. Notre audit concernant la juste valeur de la provision nous a permis de détecter quelques lacunes et inexactitudes, qui n’ont pas d’impact significatif sur les comptes consolidés de l’UE, dans la base de données primaires sous-jacente. Comme elle l’a indiqué dans sa note 2.9 accompagnant les états financiers consolidés, la Commission prendra d’autres mesures, que nous suivrons attentivement, pour renforcer les processus qu’elle met en œuvre pour calculer le passif lié aux avantages du personnel.

XII.

Fin 2016, la Commission a estimé que les dépenses éligibles supportées et dues aux bénéficiaires, mais non encore déclarées, représentaient 102 milliards d’euros (contre 106 milliards d’euros fin 2015). Elle les a comptabilisées en tant que charges constatées par régularisation.

XIII.

Nous avons examiné les méthodologies et les systèmes de contrôle appliqués pour les estimations de fin d’exercice au sein des principales directions générales. Nous avons constitué des échantillons de factures et de préfinancements et avons réalisé des travaux concernant ces éléments afin de traiter le risque que le montant des charges à payer soit erroné. Nous avons demandé aux services comptables de la Commission des explications supplémentaires sur les méthodes générales utilisées, notamment sur la nouvelle méthode appliquée pour la période de programmation 2014-2020 dans la rubrique Cohésion.

XIV.

Les travaux que nous avons réalisés nous permettent de conclure que l’estimation du montant global des charges à payer figurant au bilan consolidé donne une image fidèle de la situation pour les principales directions générales. En ce qui concerne certaines directions générales plus petites, nous avons toutefois relevé des faiblesses systémiques concernant les écritures de fin d’exercice. La Commission a élaboré un plan d’action à cet égard.

XV.

Les autorités des États membres transfèrent une partie des avances octroyées par la Commission vers des instruments financiers sous la forme de prêts, d’instruments de capitaux propres ou de garanties.

XVI.

Pour le cadre financier pluriannuel (CFP) de la période 2007-2013, la législation de l’UE n’imposait pas à ces autorités d’établir des rapports réguliers sur les montants détenus sur ces instruments financiers au moment de l’établissement des comptes. C’est pourquoi la Commission a effectué une estimation de l’utilisation faite des avances, sur la base du dernier rapport disponible (en l’occurrence, celui établi fin 2015), en partant de l’hypothèse que les fonds seraient utilisés intégralement et de manière uniforme pendant toute la période d’activité (initialement, celle-ci devait durer jusqu’au 31 décembre 2015, mais elle a ensuite été prolongée jusqu’au 31 mars 2017). Nous constatons que, même si nous considérons que l’utilisation des instruments financiers en 2016 a eu lieu en dehors de la période d’éligibilité (voir chapitre 6, points 6.20 et 6.21), la Commission ne veille pas à recouvrer ces montants. La présentation dans le bilan et dans la note 2.5 accompagnant les états financiers consolidés reflète donc cette prise de position de la Commission.

XVII.

En ce qui concerne le CFP de la période 2014-2020, les autorités sont tenues de transmettre, dans chaque déclaration de coûts, des informations sur les avances versées aux instruments financiers et sur les décaissements en faveur des bénéficiaires finals au titre de ceux-ci. Sur la base de ces informations, un montant estimatif est calculé, puis comptabilisé dans les comptes pour la période allant de la date de la dernière déclaration de coûts reçue à la fin de l’exercice.

XVIII.

Nous avons examiné la procédure mise en place pour comptabiliser les préfinancements correspondants et considérons que le montant inscrit au bilan donne une image fidèle de la situation.

XIX.

La direction est responsable des autres informations. Celles-ci comprennent la section intitulée «Examen et analyse des états financiers», mais pas les comptes consolidés ni notre rapport d’audit y afférent. Notre opinion sur les comptes consolidés ne couvre pas les autres informations, et nous ne formulons aucune sorte de conclusion en matière d’assurance les concernant. Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, il nous incombe de prendre connaissance des autres informations et, ce faisant, de déterminer si elles recèlent des contradictions significatives avec les comptes consolidés ou avec les connaissances que nous avons acquises lors de l’audit, ou si elles comportent un autre type d’anomalie significative. Si, sur la base des travaux que nous avons réalisés, nous estimons que les autres informations présentent une anomalie significative, nous sommes tenus de le déclarer. Nous n’avons rien à signaler à cet égard.

XX.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE, et du règlement financier, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes consolidés de l’Union européenne sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l’Union européenne (article 317 du TFUE).

XXI.

Dans le cadre de l’élaboration des comptes consolidés, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Union européenne à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et d’établir les comptes en partant de l’hypothèse de la continuité d’exploitation, sauf dans les cas où la direction a l’intention de mettre en liquidation l’entité ou de cesser son activité, ou si aucune alternative réaliste ne s’offre à elle.

XXII.

La Commission est chargée de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’UE.

XXIII.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes consolidés de l’Union européenne sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes consolidés.

XXIV.

En ce qui concerne les recettes, notre examen relatif aux ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée et sur le revenu national brut porte au départ sur les agrégats macroéconomiques pertinents qui constituent la base de leur calcul. Nous évaluons aussi les systèmes utilisés par la Commission pour traiter ces agrégats jusqu’à ce que les contributions des États membres soient perçues et enregistrées dans les comptes consolidés. Pour les ressources propres traditionnelles, nous examinons les comptes des autorités douanières et analysons les flux des droits jusqu’à la perception des montants correspondants par la Commission et leur inscription dans les comptes.

XXV.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils sont effectués (y compris ceux correspondant à l’acquisition d’actifs). Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’institution ou l’organisme accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

XXVI.

En application des normes ISA et ISSAI, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique pendant toute la durée de l’audit. En outre, nous procédons de la manière suivante.

XXVII.

Nous informons la direction, entre autres, de l’étendue et du calendrier prévus des travaux d’audit ainsi que de toute constatation d’audit importante, et notamment de toute faiblesse significative affectant le contrôle interne décelée au cours de notre audit.

XXVIII.

Parmi les éléments communiqués à la Commission et aux autres entités auditées, nous déterminons lesquels ont revêtu la plus grande importance dans l’audit des comptes consolidés pour la période en cours et constituent, de ce fait, les éléments clés de l’audit. Nous les décrivons dans notre rapport d’audit, à moins que la loi ou la réglementation s’opposent à la publication d’informations les concernant ou que, ce qui est très rare, nous estimions devoir nous abstenir de communiquer certaines informations dans notre rapport parce qu’il y a raisonnablement lieu de craindre que les conséquences défavorables de leur divulgation soient supérieures à ses effets favorables du point de vue de l’intérêt public.