6.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 417/181 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de la Fondation
(2017/C 417/29)
INTRODUCTION
1. |
La Fondation européenne pour la formation (ci-après «la Fondation» ou «l’ETF»), sise à Turin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil (1) (refondu sous le numéro 1339/2008). La mission de la Fondation est de soutenir la réforme de la formation professionnelle dans les pays partenaires de l’Union européenne. À cet effet, elle assiste la Commission dans la mise en œuvre de différents programmes de formation professionnelle. |
2. |
Le tableau présente des chiffres clés relatifs à la Fondation (2). Tableau Chiffres clés relatifs à la Fondation
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INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de la Fondation. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
OPINION
Fiabilité des comptes Opinion sur la fiabilité des comptes
Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes Recettes Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes
Paiements Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes
Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance
Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes
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16. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA BONNE GESTION FINANCIÈRE ET LA PERFORMANCE
17. |
En 2016, une évaluation externe de la Fondation a été effectuée pour le compte de la Commission. Il s’agissait de la première étape d’une évaluation transversale des quatre agences qui œuvrent dans le domaine de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion (7). L’évaluation a permis de conclure que la vaste réorganisation menée à l’ETF depuis 2011 n’a pas eu d’effets négatifs significatifs et qu’elle a été perçue de manière essentiellement positive par les parties prenantes internes comme externes, en particulier pour ce qui a trait à la stratégie et à l’efficacité. La gouvernance de l’ETF a été jugée efficiente et efficace. Il ressort également de l’évaluation que l’ETF a continué d’améliorer sa capacité de suivi depuis 2011, mais qu’il est encore possible de fournir un aperçu plus clair de ses activités et de ses réalisations. Une uniformisation et une simplification des indicateurs au moyen d’une logique d’intervention unique ainsi que l’utilisation d’une terminologie commune dans l’ensemble de l’organisation contribueraient à améliorer la situation. La Fondation a établi un plan pour mettre en œuvre les recommandations des évaluateurs. |
AUTRES COMMENTAIRES
18. |
Dans son rapport sur les comptes annuels de la Fondation relatifs à l’exercice 2011, la Cour soulignait déjà que la situation concernant les installations de la Fondation est insatisfaisante et expose les activités à un risque d’interruption. La situation reste inchangée, car le consortium qui gérait le complexe immobilier et en occupait une partie a été mis en liquidation en 2011, laissant les locaux partiellement vides. Il est urgent que le pays d’accueil trouve une solution à ce problème. En vertu de l’accord de siège, des installations appropriées doivent être garanties jusqu’en 2027. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES
19. |
L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 septembre 2017.
Par la Cour des comptes
Klaus-Heiner LEHNE
Président
(1) JO L 131 du 23.5.1990, p. 1.
(2) De plus amples informations concernant les compétences et les activités de la Fondation sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.etf.europa.eu
(3) Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.
Source: informations communiquées par la Fondation.
(4) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.
(6) Règlement (UE, Euratom) n o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
(7) Les autres agences à couvrir sont la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin), l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Bilbao) et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Thessalonique).
ANNEXE
Suivi des commentaires des années précédentes
Année |
Commentaire de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
2013 |
À la fin de 2013, la Fondation détenait 7,5 millions d’euros dans une seule banque dont la notation de crédit est basse (F3, BBB) (1). |
Terminée |
(1) Montant ramené à 1,8 million d’euros.
RÉPONSE DE LA FONDATION
La Fondation prend acte du rapport de la Cour.