Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact concernant les actes d’exécution au titre de l’article 15, paragraphe 11, et de l’article 16, paragraphe 2, de la directive sur les produits du tabac (2014/40/UE)

A. Nécessité d’une action

Quel est le problème et pourquoi en est-ce un au niveau de l'UE?

Le problème est le commerce illicite des produits du tabac, qui reste très important dans l’Union. Les produits du tabac illicites ne sont pas conformes à la législation en faveur de la lutte antitabac et permettent aux consommateurs de se procurer des fournitures de tabac à des prix artificiellement bas, ce qui les encourage à commencer à fumer et favorise la prévalence du tabagisme. Les articles 15 et 16 de la directive 2014/40/UE (ci-après la «directive sur les produits du tabac») ont pour but de remédier à ce problème en prévoyant des systèmes de traçabilité et de dispositifs de sécurité pour les produits du tabac dans l’UE, afin de sécuriser la chaîne d’approvisionnement et de faciliter l’authentification des produits. Les dispositions relatives à la traçabilité (article 15) exigent que chaque unité de conditionnement des produits du tabac produite sur le marché de l’Union, destinée à ce marché ou mise sur ce marché porte un identifiant unique et que ses mouvements soient enregistrés tout au long de la chaîne d’approvisionnement (du fabricant jusqu’à la dernière étape avant le premier détaillant). Les dispositions relatives aux dispositifs de sécurité (article 16) exigent que toutes les unités de conditionnement des produits du tabac qui sont mises sur le marché de l’Union comportent un dispositif de sécurité facilitant leur authentification. La Commission est tenue d’établir, par voie d’actes d’exécution, des spécifications techniques pour la mise en place et le fonctionnement de ces systèmes.

Ces actes devraient porter sur les questions suivantes:

1) le marquage des emballages à l’aide d’un identifiant unique;

2) l’enregistrement et la transmission des données sur une installation de stockage de données;

3) le traitement et le stockage des données, ainsi que l’accès à celles-ci;

4) la compatibilité des composants du système de traçabilité;

5) les spécifications techniques concernant les dispositifs de sécurité.

Quels sont les objectifs à atteindre?

Les mesures devraient permettre le bon fonctionnement du marché unique tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé. Elles permettront également à l’Union de respecter ses obligations internationales au titre de l’article 8 du protocole à la CCLAT pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac 1 . 

Quelle est la valeur ajoutée d’une action à l’échelle de l’Union?

La mise en œuvre harmonisée des systèmes de traçabilité et de dispositifs de sécurité dans l’ensemble de l’Union sera garantie, ce qui permettra aux États membres de respecter les obligations qui leur incombent en vertu de la directive sur les produits du tabac et du protocole à la CCLAT. Les États membres pourront s’assurer que les systèmes fonctionnent de manière efficace, interopérable et cohérente avec le bon fonctionnement du marché unique.

B. Solutions

Quelles sont les différentes options pour atteindre les objectifs? Y a-t-il une option privilégiée? Si tel n'est pas le cas, pourquoi?

La directive sur les produits du tabac impose à la Commission d’adopter des actes d’exécution pour traiter les principales questions en suspens liées aux systèmes à mettre en place. Ces questions et les différentes options stratégiques visant à y répondre sont exposées ci-après.

1a. Marquage des emballages à l’aide d’un identifiant unique: cet aspect est au cœur du système de traçabilité. Il est essentiel de bien définir la responsabilité du marquage des emballages, afin que les autorités puissent s’acquitter de leur devoir de contrôler le système (protocole à la CCLAT).

Options stratégiques évaluées:

1a/1: modèle géré par l’industrie;

1a/2: modèle géré par des tiers;

1a/3: modèle à gestion mixte.

1b. Enregistrement et transmission des données: l’un des aspects essentiels à prendre en compte est le temps qui s’écoule entre la survenue d’un événement et sa transmission au(x) système(s) de stockage de données. La directive sur les produits du tabac ne prévoit rien à ce sujet.

Options stratégiques évaluées: 

1b/1: transmission en temps quasi réel;

1b/2: transmission sous un jour;

1b/3: transmission sous une semaine.

1c. Traitement et stockage des données, ainsi qu’accès à celles-ci: il est essentiel de disposer d’un stockage de données sécurisé offrant aux autorités compétentes un accès complet.

Options stratégiques évaluées:

1c/1: stockage décentralisé par fabricant/importateur;

1c/2: stockage décentralisé par État membre;

1c/3: modèle combiné.

2. Compatibilité des composants du système de traçabilité: afin de faciliter le processus de scannage pour les opérateurs économiques, il conviendrait d’encoder les informations de façon prédéfinie sur les emballages de tabac. Il y a lieu de déterminer les types de supports de données autorisés.

Options stratégiques évaluées: 

2/1: un seul support de données par niveau de conditionnement;

2/2: certains types de supports de données par niveau;

2/3: système libre.

3. Dispositifs de sécurité: le mode d’application des dispositifs de sécurité est important pour garantir que ceux-ci remplissent leur fonction, répondent aux exigences de la directive sur les produits du tabac et permettent les innovations.

Options stratégiques évaluées:

3/1: impression ou apposition;

3/2: impression ou apposition, ou combinaison des deux.

(Les options privilégiées sont en caractères gras.)

Quelle est la position des différentes parties prenantes? Qui soutient quelle option?

En ce qui concerne la question 1a, la plupart des opérateurs économiques ont penché pour l’option 1a/1. Les organisations de santé publique et de nombreux fournisseurs de solutions ont préféré l’option 1a/2. Les États membres ont en règle générale privilégié l’option 1a/3.

En ce qui concerne la question 1b, la plupart des opérateurs économiques ont penché pour l’option 1b/2. Les organisations de santé publique et de nombreux États membres ont préféré l’option 1b/1. De manière générale, l’option 1b/3 a été jugée moins efficace.

En ce qui concerne la question 1c, les opérateurs économiques ont globalement soutenu l’option 1c/1. De nombreux États membres et organisations de santé publique ont insisté sur l’importance d’une vue centralisée des données (comme le prévoit l’option 1c/3).

En ce qui concerne les questions 2 et 3, les parties intéressées ont généralement convenu que les options les plus adaptées étaient les options 2/2 et 3/2, respectivement.

C. Incidences de l'option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

L'option privilégiée est censée engendrer des avantages sociaux et économiques considérables, estimés à 3 800 000 000 EUR par an, en réduisant le nombre de produits du tabac illicites en circulation dans l’UE. Malgré le fait que cette réduction des ventes illicites sera partiellement compensée par une hausse des ventes légales, cette option entraînera aussi une baisse de la consommation totale de tabac (-0,6 %), contribuant ainsi à la protection de la santé publique. L’augmentation des ventes légales permettra d’accroître les recettes fiscales et les bénéfices pour les opérateurs économiques.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

Les coûts annualisés sont estimés à 159 000 000 EUR, dont 138 000 000 EUR pour le système de traçabilité. Ce montant tient compte des coûts de mise en place et de fonctionnement. Il est supposé que les opérateurs économiques devront supporter la majeure partie des coûts, dont le montant est estimé à 155 000 000 EUR. Le coût unitaire du système de traçabilité est estimé à moins d’un demi-cent d’euro. Il est peu probable que cela se traduise par des augmentations significatives du prix des produits du tabac fabriqués dans l’Union.

Quelles sont les incidences sur les PME et la compétitivité?

Le coût de mise en œuvre des systèmes risque de représenter une charge plus importante pour les PME que pour les grandes entreprises. La directive sur les produits du tabac en tient compte et prévoit donc une période transitoire plus longue pour les produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler, dont les fabricants sont souvent des PME 2 , ce qui laisse à ces dernières davantage de temps pour s’adapter. Une période transitoire supplémentaire sera probablement prévue pour les PME, par exemple en ce qui concerne les délais d’enregistrement et de transmission des données. Le tout devrait avoir des effets positifs non intentionnels sur la compétitivité et l’innovation dans le secteur des technologies de traçabilité et de dispositifs de sécurité.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

Les mesures devraient entraîner une augmentation des recettes fiscales (TVA et accises) de l’ordre de 2 000 000 000 EUR par an. En ce qui concerne les coûts, les autorités compétentes devraient supporter environ 4 000 000 EUR par an.

Y aura-t-il d’autres incidences notables?

Le coût unitaire du système de traçabilité est estimé à moins de 0,5 cent. Il est peu probable que cela se traduise par des augmentations significatives du prix des produits du tabac fabriqués dans l’Union. Par conséquent, les mesures ne devraient pas avoir d’effet négatif sur le commerce international ou la compétitivité de l’industrie du tabac de l’Union.

Proportionnalité

La proportionnalité de toutes les options a été évaluée à l’aune de la mesure dans laquelle:

1) elles sont de nature à atteindre les objectifs opérationnels définis;

2) elles sont nécessaires pour atteindre ces objectifs;

3) elles permettent de les atteindre en générant un maximum d’avantages à un coût minimal.

Les options qui répondent le mieux aux critères susmentionnés ont été mises en exergue en tant qu’options privilégiées. Le rapport avantages estimés/coûts estimés a été pris en compte dans l’évaluation des options privilégiées.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?

L’article 28 de la directive sur les produits du tabac prévoit que la Commission doit présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil cinq ans au plus tard après le 20 mai 2016.