Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact concernant un accroissement de la concurrence au sein de l’UE au profit des entreprises et des consommateurs – Renforcement de l’application du droit de la concurrence de l’UE par les autorités nationales de concurrence

A. Nécessité d’une action

Quel est le problème et pourquoi en est-ce un au niveau de l’UE?

Un système de mise en œuvre décentralisée des règles de concurrence de l’UE a été mis en place en 2004 par le règlement (CE) nº 1/2003. Il visait à garantir une meilleure mise en œuvre de la législation en habilitant les autorités nationales de concurrence (ANC) à faire respecter les règles aux côtés de la Commission. Si les ANC ont considérablement dynamisé la mise en œuvre des règles de concurrence de l’UE, elles pourraient en faire encore davantage. Chaque année, l’existence d’ententes non détectées provoque des pertes allant de 181 à 320 milliards d’euros, se traduisant par des hausses de prix variant généralement entre 17 et 30 %. Des études récentes, ainsi que les travaux réalisés dans le cadre du processus du semestre européen, montrent qu’un certain nombre de secteurs continuent de souffrir d’un manque de concurrence partout en Europe. Il existe un lien clairement établi entre, d’une part, le rôle des ANC et leur capacité d’agir et de mettre totalement en œuvre les règles de concurrence et, d’autre part, le maintien de la concurrence sur les marchés.

Quatre sources sous-jacentes de problèmes compromettent la capacité des ANC à remplir efficacement leur mission et affectent le système décentralisé mis en place par le règlement nº 1/2003:

1.l’absence d’instruments efficaces en matière de concurrence;

2.l’absence de pouvoirs effectifs permettant d’infliger des amendes dissuasives;

3.les divergences entre les programmes de clémence appliqués en Europe dissuadent les entreprises de révéler leur participation à des pratiques anticoncurrentielles;

4.l’absence de garantie que les ANC pourront agir en toute indépendance lors de la mise en œuvre des règles de concurrence de l’UE et qu’elles disposeront des ressources nécessaires pour s’acquitter de leurs tâches.

À défaut pour les ANC de pouvoir exploiter pleinement leur potentiel, un des principaux éléments du marché unique, à savoir le maintien d’une concurrence non faussée en Europe, se trouvera fragilisé. Une mise en œuvre moins efficace des règles par les ANC signifie que les conditions d’un fonctionnement efficient des marchés ne sont pas réunies. Dès lors, les entreprises ne peuvent pas se livrer une concurrence loyale par les mérites et rencontrent des obstacles à l’entrée sur le marché. Les consommateurs sont alors privés des avantages liés à la mise en œuvre des règles de concurrence, à savoir des prix plus bas, une meilleure qualité, un choix plus vaste et l’innovation en matière de produits.

Quels sont les objectifs à atteindre?

Permettre aux ANC de mettre en œuvre les règles plus efficacement contribuerait à exploiter totalement le potentiel offert par le système de mise en œuvre décentralisée institué par le règlement (CE) nº1/2003, ce qui aurait pour effet de stimuler la mise en œuvre des règles de concurrence de l’UE par les ANC et ainsi le fonctionnement des marchés en Europe (objectif général). Il faut pour cela atteindre les objectifs spécifiques suivants:

1.faire en sorte que toutes les ANC disposent d’outils d’enquête et de prise de décision efficaces;

2.faire en sorte que des amendes dissuasives puissent être infligées;

3.faire en sorte que toutes les ANC soient dotées d’un programme de clémence bien conçu qui facilite l’introduction de demandes de clémence sur plusieurs territoires; et

4.faire en sorte que les ANC soient dotées de ressources suffisantes et puissent faire respecter les règles de concurrence de l’UE de manière indépendante.

Quelle est la valeur ajoutée de l’action au niveau de l’UE (subsidiarité)? 

Il revient à l’UE de prendre des mesures pour résoudre les problèmes mis en évidence puisque les ANC appliquent des règles de l’UE qui ont une dimension transfrontière. Les mesures prises par une ANC dans un État membre peuvent avoir une incidence sur la concurrence, les entreprises et les consommateurs dans d’autres États membres, une entente à l’échelle nationale ayant par exemple le plus souvent pour effet d’évincer les concurrents des autres États membres. Si les ANC ne disposent pas des moyens et des instruments de mise en œuvre nécessaires (par exemple par manque de ressources), cela peut avoir des conséquences négatives directes sur les entreprises et les consommateurs non seulement dans l’État membre de l’autorité en question, mais aussi dans d’autres États membres, ainsi que sur la capacité des ANC de coopérer partout en Europe. Un État membre Y n’étant pas en mesure de remédier au manque de moyens et d’instruments de l’ANC d’un État membre X, seule une action de l’UE peut résoudre ce problème.

B. Les solutions

Quelles sont les différentes options pour atteindre les objectifs? Y a-t-il une option privilégiée? Si tel n’est pas le cas, pourquoi?

Option nº 1:    aucune action de l’UE (scénario de base).

Option nº 2:    uniquement des mesures non contraignantes

Option nº 3:    une action législative de l’UE pour doter les ANC du minimum de moyens et d’instruments leur permettant de jouer efficacement leur rôle dans la mise en œuvre des règles de concurrence, ainsi que des mesures non contraignantes et, au besoin, quelques règles détaillées de portée limitée

Option nº 4:    une action législative de l’UE pour doter les ANC de moyens et d’instruments uniformes et définis de manière détaillée

L’option privilégiée est l’option nº 3.

Quelle est la position des différentes parties prenantes? Qui soutient quelle option?

Toutes les catégories de parties prenantes (y compris les entreprises et les associations professionnelles, les cabinets d’avocats, les organisations de consommateurs et les pouvoirs publics) estiment qu’il convient de prendre des mesures pour donner aux ANC les moyens de remplir plus efficacement leur mission. Une consultation publique, clôturée le 12 février 2016, ainsi que des réunions avec les parties prenantes en ont apporté la confirmation.

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 

Conforter les pouvoirs des ANC en dotant ces dernières du minimum de moyens et d’instruments leur permettant de jouer plus efficacement leur rôle permettrait une mise en œuvre plus efficace des règles de concurrence de l’UE et une diffusion plus large de la culture de la concurrence en Europe. Il en résulterait des marchés concurrentiels plus ouverts, sur lesquels les entreprises se livrent une concurrence plus loyale et fondée sur les mérites, leur permettant de générer de la richesse et de l’emploi et d’être plus attrayantes pour les investisseurs. Une concurrence accrue stimule la productivité, qui est un moteur essentiel de la croissance économique. Une mise en œuvre plus efficace des règles de la concurrence permet de protéger les consommateurs européens contre les pratiques commerciales qui maintiennent les biens et les services à des prix artificiellement élevés, et de leur offrir un choix plus vaste de biens et de services innovants à des prix abordables. L’instauration de normes minimales communes pour les outils d’enquête et de sanction se traduirait par des résultats moins divergents pour les entreprises et une application plus prévisible des règles de concurrence de l’UE par les ANC. Une meilleure coopération serait possible entre les autorités de concurrence au sein de l’UE. Les entreprises exerçant des activités transfrontières verraient baisser, voire chuter, leurs coûts d’adaptation aux différents cadres juridiques. Cette option est soutenue par la majorité des parties prenantes. L’évaluation, tant qualitative que quantitative, des avantages de l’option privilégiée (par exemple de son incidence positive sur croissance de la productivité totale des facteurs, qui constitue un élément essentiel du PIB) montre que ses avantages dépasseront largement les coûts de sa mise en œuvre.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (le cas échéant, sinon des options principales)? 

L’option privilégiée entraînerait, pour l’essentiel, des coûts de mise en œuvre de l’initiative législative pour les administrations publiques, ainsi que des coûts liés à la formation et à la familiarisation avec les modifications introduites, et pourrait entraîner une augmentation limitée des effectifs de certaines ANC. Les entreprises auraient à assumer des coûts d’adaptation initiale limités (variables selon l’État membre dans lequel elles exercent leur activité), liés à la familiarisation avec les nouvelles règles. Globalement, les entreprises exerçant des activités transfrontières verraient baisser leurs coûts d’adaptation aux différents cadres juridiques, ce qui renforcerait le marché unique.

Quelles sont les incidences sur les PME et la compétitivité?

Une mise en œuvre plus efficace des règles de concurrence se traduit par des marchés concurrentiels plus ouverts, sur lesquels toutes les entreprises, y compris les PME et les jeunes pousses, peuvent se livrer une concurrence loyale par les mérites et se développer dans l’ensemble du marché unique. 

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

Les ANC disposent déjà d’un cadre de base pour la mise en œuvre des règles de concurrence de l’UE, mais elles sont confrontées à des lacunes ou à des limites. Les coûts de mise en œuvre seraient variables en fonction des pouvoirs accordés par les règles déjà en place aux ANC pour remplir efficacement leur mission. Des coûts s’imposeraient également aux États membres dont les ANC ne disposent pas de ressources suffisantes pour s’acquitter de leurs tâches.

Y aura-t-il d’autres incidences notables? 

Le renforcement des pouvoirs effectifs des ANC n’excédera pas ce qui est nécessaire et proportionné et garantira le respect des droits fondamentaux.

Proportionnalité

L’instauration de normes minimales pour donner aux ANC les moyens de garantir une mise en œuvre efficace des règles de concurrence de l’UE permettrait d’assurer un équilibre entre la réalisation des objectifs généraux et spécifiques sans ingérence indue dans les traditions nationales. Les États membres pourraient toujours prévoir des normes plus exigeantes et adapter les règles aux spécificités nationales.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?

La nouvelle législation de l’UE fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation pendant sa période de transposition dans la législation nationale. Une évaluation ex post serait réalisée cinq ans après sa transposition en droit national pour évaluer si les objectifs ont été atteints.