COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 6.12.2017
COM(2017) 742 final
2017/0329(COD)
Proposition de
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant la directive 92/66/CEE du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CADRE JURIDIQUE DE LA PRÉSENTE DIRECTIVE
La directive 92/66/CEE du Conseil établit les mesures à appliquer en cas d’apparition de la maladie de Newcastle chez les volailles et certains oiseaux. Entre autres prescriptions, la directive confère au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, le pouvoir de modifier les annexes de la directive. Ainsi, le Conseil a, entre autres, le pouvoir de modifier les annexes V, VI et VII, qui concernent la désignation d’un laboratoire de référence de l’Union européenne pour la maladie de Newcastle, le modèle à utiliser par les États membres pour rendre compte à la Commission de la situation de la maladie et des mesures de contrôle appliquées, ainsi que les critères applicables par les États membres pour l'établissement des plans d’urgence à mettre en œuvre en cas d’apparition de la maladie.
Ces compétences conférées au Conseil sont en contradiction avec le nouveau système d'adoption de la législation et des actes d'exécution introduit par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et plus particulièrement avec l’article 291. En outre, en ce qui concerne la désignation des laboratoires de référence de l’Union européenne, les dispositions en vigueur pour les modifications de l’annexe V de la directive 92/66/CEE du Conseil sont incompatibles avec le nouveau régime de désignation des laboratoires de référence de l’Union européenne établi par le règlement (UE) 2017/625 concernant les contrôles officiels. Ce règlement fait obligation à la Commission de désigner ces laboratoires par voie d’actes d’exécution.
La présente proposition a pour objectif de modifier la directive 92/66/CEE du Conseil afin de l’harmoniser avec le TFUE ainsi que les nouvelles dispositions en matière de contrôles officiels dans le but de garantir la cohérence et la sécurité juridiques dans un souci de nécessaire simplification des procédures.
L’actuel laboratoire de référence de l’Union européenne pour la maladie de Newcastle est situé au Royaume-Uni. Par conséquent, il doit être remplacé par un laboratoire situé dans l’un des 27 autres États membres dans la perspective de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Selon la procédure actuelle, le laboratoire de référence pour la maladie de Newcastle est désigné au moyen d’une directive du Conseil. Par conséquent, une procédure de décision harmonisée et simplifiée doit être adoptée d’urgence afin de permettre au nouveau laboratoire d’être pleinement opérationnel à la date de la sortie du Royaume-Uni de l’Union. Cette révision technique de la directive permettra de recourir à la procédure d’exécution requise pour désigner un nouveau laboratoire de référence pour la maladie de Newcastle dans les délais très courts associés au Brexit.
Si le principal objectif est d’harmoniser la directive avec le TFUE et les règles de l’Union concernant la désignation des laboratoires de référence de l’Union européenne, les mesures proposées se traduiront également par une cohérence juridique accrue et des procédures de mise en œuvre rationalisées.
2.CONSULTATIONS AVANT L’ADOPTION DE LA PRÉSENTE DIRECTIVE
La révision de la directive 92/66/CEE concerne uniquement les adaptations techniques nécessaires pour assurer la cohérence avec le TFUE et le règlement (UE) 2017/625 concernant les contrôles officiels. Les parties prenantes ont été largement consultées sur le traité comme sur le règlement.
En outre, compte tenu de la nature purement technique/procédurale des modifications envisagées, une stratégie de consultation publique complète n’est pas jugée nécessaire dans ce cas précis. Le mécanisme de retour d’information de quatre semaines sur la feuille de route s’appliquera.
3.BASE JURIDIQUE DE LA PRÉSENTE DIRECTIVE
La base juridique est l’article 43, paragraphe 2, du TFUE.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’entraînera pas de frais autres que ceux déjà prévus dans la fiche financière du cadre financier commun. Le recours à des ressources humaines supplémentaires n’est pas prévu.
2017/0329 (COD)
Proposition de
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant la directive 92/66/CEE du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen 1 ,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)La directive 92/66/CEE du Conseil 2 établit les mesures de lutte à appliquer en cas d’apparition de la maladie de Newcastle chez les volailles, les pigeons voyageurs et d’autres oiseaux maintenus en captivité.
(2)L’article 15 de la directive 92/66/CEE prévoit que le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la maladie de Newcastle est indiqué à l’annexe V de ladite directive. Cette annexe V fait référence en bonne et due forme à ce laboratoire et en énumère les compétences et tâches.
(3)L’article 19 de la directive 92/66/CEE définit les mesures de contrôle que les États membres doivent prendre lorsque des pigeons voyageurs ou des oiseaux maintenus en captivité sont suspectés d’être infectés par la maladie de Newcastle. Il dispose que, dans la mesure requise pour la bonne application de ces mesures de contrôle, les États membres sont tenus de fournir à la Commission des informations sur la situation de la maladie et sur les mesures de contrôle appliquées conformément au modèle figurant à l’annexe VI de ladite directive.
(4)L’article 21 de la directive 92/66/CEE prévoit que les États membres établissent des plans d’urgence, spécifiant les mesures nationales à mettre en œuvre en cas d’apparition de la maladie de Newcastle. Il dispose que les critères à appliquer pour l’établissement de ces plans sont énoncés à l’annexe VII de cette directive.
(5)L’article 24 de la directive 92/66/CEE dispose que les annexes sont modifiées, en tant que de besoin, par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, notamment pour tenir compte de l’évolution des recherches et des procédures de diagnostic.
(6)Les annexes V, VI et VII de la directive 92/66/CEE contiennent respectivement i) l’indication du laboratoire de référence de l’Union européenne pour la maladie de Newcastle ainsi que ses compétences et tâches, ii) le modèle de formulaire que doivent utiliser les États membres pour rendre compte de la situation de la maladie et des mesures de contrôle appliquées, et iii) les critères que doivent appliquer les États membres lorsqu’ils établissent les plans d’urgence spécifiant les mesures nationales à mettre en œuvre en cas d’apparition de la maladie de Newcastle.
(7)Afin de simplifier et de rationaliser les procédures relatives à la lutte contre la maladie de Newcastle, notamment compte tenu des nouvelles règles concernant la désignation des laboratoires de référence de l’Union européenne énoncées à l’article 93 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil 3 , ainsi que du nouveau système d’actes d’exécution prévu à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et afin d’assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre de la directive 92/66/CEE, il y a lieu de supprimer les annexes V, VI et VII de ladite directive et de conférer à la Commission des compétences d’exécution dans les matières couvertes par ces annexes. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 4 .
(8)Dans un souci de clarté, il convient que les compétences et tâches du laboratoire de référence de l’Union européenne pour la maladie de Newcastle soient énoncées à l’article 15 de la directive 92/66/CEE, et les critères applicables aux plans d’urgence à l’article 21 de cette directive.
(9)Pour des raisons de cohérence et d’efficacité, il y a lieu que les États membres veillent à transposer dans les délais les dispositions de la présente directive.
(10)Il convient donc de modifier la directive 92/66/CEE en conséquence,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Modifications apportées à la directive 92/66/CEE
La directive 92/66/CEE est modifiée comme suit:
1)L’article 15 est remplacé par le texte suivant:
«Article 15
1.La Commission désigne, par voie d’actes d’exécution, un laboratoire de référence de l’Union européenne pour la maladie de Newcastle. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 25.
2.Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la maladie de Newcastle a pour compétences et tâches:
a)de coordonner, en consultation avec la Commission, les méthodes de diagnostic de la maladie de Newcastle dans les États membres, notamment par:
i)la spécification, la détention et la délivrance des souches du virus de la maladie de Newcastle en vue des tests sérologiques et de la préparation de l’antisérum;
ii)la délivrance des sérums de référence et d’autres réactifs de référence aux laboratoires de référence nationaux en vue de la standardisation des tests et des réactifs utilisés dans chaque État membre;
iii)l’établissement et la conservation d’une collection de souches et d’isolats du virus de la maladie de Newcastle;
iv)l’organisation périodique de tests comparatifs des procédures de diagnostic au niveau de l’Union;
v)la collecte et la collation des données et des informations concernant les méthodes de diagnostic utilisées et les résultats des tests effectués dans l’Union;
vi)la caractérisation des isolats du virus de la maladie de Newcastle par les méthodes les plus avancées afin de permettre une meilleure compréhension de l’épidémiologie de la maladie de Newcastle;
vii)le suivi de l’évolution de la situation dans le monde entier en matière de surveillance, d’épidémiologie et de prévention de la maladie de Newcastle;
viii)le maintien d’une expertise sur le virus de la maladie de Newcastle et sur d’autres virus concernés afin de permettre un diagnostic différentiel rapide;
ix)l’acquisition d’une connaissance approfondie dans la préparation et l’utilisation des produits de médecine vétérinaire immunologique utilisés pour l’éradication et le contrôle de la maladie de Newcastle;
b)d’apporter une aide active à l’identification des foyers de la maladie de Newcastle dans les États membres par l’étude des isolats de virus qui lui sont envoyés pour confirmation du diagnostic, caractérisation et études épidémiologiques;
c)de faciliter la formation ou le recyclage des experts en diagnostic de laboratoire en vue de l’harmonisation des techniques de diagnostic dans l’ensemble de l’Union.»
2)L’article 19 est modifié comme suit:
a)le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5.Dans la mesure où cela est requis pour la bonne application des dispositions prévues au présent article, les États membres fournissent à la Commission, au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, les informations sur la situation de la maladie et les mesures de contrôle appliquées.»;
b)le paragraphe 6 suivant est ajouté:
«6.La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des dispositions en ce qui concerne les informations à fournir à la Commission par les États membres conformément au paragraphe 5. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 25.»
3)L’article 21 est remplacé par le texte suivant:
«Article 21
1.Chaque État membre établit un plan d’urgence, spécifiant les mesures nationales à mettre en œuvre en cas d’apparition de la maladie de Newcastle. Le plan d’urgence est mis à jour, le cas échéant, pour tenir compte de l’évolution de la situation.
Le plan d’urgence doit permettre l’accès aux installations, à l’équipement, au personnel et à tout autre matériel approprié nécessaire pour une éradication rapide et efficace du foyer de maladie de Newcastle. Il doit donner une indication précise des besoins en vaccins dont chaque État membre estime devoir disposer pour une vaccination d’urgence.
2.Les plans d’urgence et leurs éventuelles mises à jour sont soumis à la Commission.
3.La Commission examine les plans d’urgence et leurs éventuelles mises à jour afin de déterminer s’ils permettent d’atteindre l’objectif visé et propose à l’État membre en question toute modification nécessaire, notamment en vue de garantir qu’ils sont compatibles avec ceux des autres États membres.
La Commission approuve les plans d’urgence et leurs mises à jour, éventuellement modifiés, selon la procédure d’examen visée à l’article 25.
4.La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des critères à appliquer par les États membres pour l’établissement des plans d’urgence. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 25.»
4)L’article 25 est remplacé par le texte suivant:
«Article 25
1.La Commission est assistée par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux institué par l’article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil(*). Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(**).
2.Lorsqu’il est fait référence au présent article, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.
_________________________
(*)Règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).
(**)Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»
5)Les annexes V, VI et VII sont supprimées.
Article 2
Transposition
Les États membres adoptent et publient, avant le 30 juin 2018, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2019.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
Disposition transitoire
La désignation du laboratoire communautaire de référence pour la maladie de Newcastle telle qu’elle figure à l’annexe V de la directive 92/66/CEE avant les modifications apportées par la présente directive continue de produire ses effets jusqu’à ce qu’un laboratoire de référence de l’Union européenne pour la maladie de Newcastle ait été dûment désigné conformément à l’article 15 de la directive 92/66/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
Article 4
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 5
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président Le président