COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 6.11.2017
COM(2017) 640 final
2017/0282(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE afin d’y intégrer la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information 1 .
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
Le projet de décision du Comité mixte joint en annexe étend la politique déjà existante de l’UE aux États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein).
•Cohérence avec les autres politiques de l’Union
L’acquis de l’Union est étendu aux États de l’AELE membres de l’EEE par son intégration dans l’accord EEE, dans le respect des objectifs et des principes de celui-ci, qui vise à établir un Espace économique européen dynamique et homogène fondé sur des règles communes et des conditions de concurrence égales.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
La législation à intégrer dans l’accord EEE repose sur les articles 114, 337 et 43 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord EEE 2 prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l’Union à l’égard de décisions de ce type.
La Commission, en collaboration avec le SEAE, soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
La proposition respecte le principe de subsidiarité pour la raison exposée ci-après.
L’objectif de la présente proposition, qui est de garantir l’homogénéité du marché intérieur, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union.
Le processus d’intégration de l’acquis de l’Union dans l’accord EEE est mené en conformité avec le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil, du 28 novembre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen, qui confirme l’approche adoptée.
•Proportionnalité
Conformément au principe de proportionnalité, la présente proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.
•Choix de l’instrument
Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, l’instrument retenu est la décision du Comité mixte de l’EEE. Le Comité mixte de l’EEE veille à la mise en œuvre et au fonctionnement effectifs de l’accord EEE. À cette fin, il prend des décisions dans les cas prévus par l’accord EEE.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
•Obtention et utilisation d’expertise
Sans objet
•Analyse d’impact
Sans objet
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
L’intégration de la directive (UE) 2015/1535 dans l’accord EEE ne devrait pas avoir d’incidence budgétaire.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
Principales adaptations demandées par l’AELE
Justification et solution proposée
Définition de «spécification technique», article 1er, paragraphe 1, point c) – adaptation a)
L’adaptation vise à faire en sorte que la mention «produits agricoles visés à l’article 38, paragraphe 1, [...] du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne» ne s’applique pas dans le cadre de la définition des termes «spécification technique», étant donné que l’article 38, paragraphe 1, dudit traité fait référence à la PAC et à la PCP de l’UE, deux instruments qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’accord EEE. Une adaptation identique est déjà applicable dans le cadre de l’accord EEE.
Demandes d’informations complémentaires, article 5, paragraphe 1 – adaptation c)
L’adaptation a pour but de garantir un échange suffisant d’informations entre l’UE et l’AELE. Il convient de noter qu’une adaptation similaire est déjà applicable dans le cadre de l’accord EEE.
Transmission des observations, article 5, paragraphe 2 – adaptation d)
L’adaptation clarifie la manière dont l’UE et l’AELE se communiquent les observations relatives aux projets de règles techniques. Il convient de noter qu’une adaptation identique est déjà applicable dans le cadre de l’accord EEE.
2017/0282 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 114, 337 et 43, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil, du 28 novembre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen 3 , et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)L’accord sur l’Espace économique européen 4 (ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2)Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) dudit accord.
(3)La directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil 5 doit être intégrée dans l’accord EEE.
(4)Il convient dès lors de modifier l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE en conséquence.
(5)Il y a donc lieu que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter au nom de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 6.11.2017
COM(2017) 640 final
ANNEXE
à la proposition de
décision du Conseil
relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
nº .../2017
du
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification)
de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1)La directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information 1 doit être intégrée dans l’accord EEE.
(2)La directive (UE) 2015/1535 abroge la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil 2 , qui est intégrée dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimée.
(3)Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 1 (directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XIX de l’annexe II de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
«32015 L 1535: directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
a)À l’article 1er, paragraphe 1, point c), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
“Les termes ‘spécification technique’ recouvrent également les méthodes et les procédés de production relatifs aux produits destinés à l’alimentation humaine et animale, ainsi qu’aux médicaments tels que définis à l’article 1er de la directive 2001/83/CE (décision du Comité mixte de l’EEE nº 82/2002 du 25 juin 2002 3 ), de même que les méthodes et procédés de production relatifs aux autres produits, dès lors qu’ils ont une incidence sur les caractéristiques de ces derniers;”
b)À l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, le texte suivant est ajouté:
“Le texte intégral du projet de règle technique notifié est transmis dans la langue d’origine et, en traduction intégrale, dans l’une des langues officielles de l’Union.”
c)À l’article 5, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
“La Commission ou les États membres par l’intermédiaire de la Commission, d’une part, et l’Autorité de surveillance AELE ou les États de l’AELE par l’intermédiaire de l’Autorité de surveillance AELE, d’autre part, peuvent demander de plus amples informations sur un projet de règle technique notifié.”
d)À l’article 5, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:
“Les observations des États de l’AELE sont transmises à la Commission par l’Autorité de surveillance AELE sous la forme d’une communication unique coordonnée et celles de la Commission et des États membres sont transmises par la Commission à l’Autorité de surveillance AELE.”
e)L’article 6, paragraphes 3, 4, 5 et 6, ne s’applique pas.»
Article 2
Le texte du point 5i (directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XI de l’accord EEE est supprimé.
Article 3
Les textes de la directive (UE) 2015/1535 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites*.
4Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Les secrétaires
du Comité mixte de l’EEE