COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 6.11.2017
COM(2017) 638 final
2017/0280(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne
au sein du Comité mixte de l'EEE concernant une modification du règlement intérieur
du Comité mixte de l'EEE
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
Les deux projets de décisions du Comité mixte de l'EEE (joints à la proposition de décision du Conseil) visent à modifier le règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE afin d’ajouter les langues bulgare, roumaine et croate.
Le premier projet de décision du Comité mixte de l’EEE, qui figure dans l’annexe 1, concerne les langues bulgare et roumaine. À la suite de l'accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen 1 , signé le 25 juillet 2007 à Bruxelles, l'article 129, paragraphe 1, de l'accord EEE a été modifié pour ajouter le bulgare et le roumain à la liste des langues de l'accord EEE. Toutefois, il convient que ces deux langues soient également ajoutées à la liste des langues figurant dans le règlement intérieur du Comité mixte de l’EEE.
L’accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen signé le 25 juillet 2007 à Bruxelles étant déjà entré en vigueur (le 9 novembre 2011), la présente décision du Comité mixte de l’EEE peut entrer en vigueur dès son adoption par ledit comité.
Le second projet de décision du Comité mixte de l’EEE, qui figure dans l’annexe 2, concerne la langue croate. L'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après l'«accord d'élargissement de l'EEE de 2014»), signé le 11 avril 2014 à Bruxelles, modifie déjà l'article 129, paragraphe 1, de l'accord EEE afin d'ajouter le croate à la liste des langues de l'accord EEE. Il y a donc lieu de modifier le règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE en conséquence.
L'accord d'élargissement de l'EEE de 2014 étant applicable à ses signataires à titre provisoire depuis le 12 avril 2014, la décision du Comité mixte de l’EEE s'appliquera également à titre provisoire, dans l'attente de l'entrée en vigueur dudit accord,
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
Sans objet.
•Cohérence avec les autres politiques de l’Union
Sans objet.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil 2 relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à prendre au nom de l'Union à l'égard de décisions de ce type.
La Commission, en collaboration avec le SEAE, soumet les projets de décisions du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. La Commission espère pouvoir présenter ces documents au Comité mixte de l’EEE dès que possible.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
Sans objet.
•Proportionnalité
Sans objet.
•Choix de l’instrument
Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, l’instrument retenu est la décision du Comité mixte de l’EEE. Le Comité mixte de l’EEE veille à la mise en œuvre et au fonctionnement effectifs de l’accord EEE. À cette fin, il prend des décisions dans les cas prévus par l'accord EEE.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
•Obtention et utilisation d'expertise
Sans objet
•Analyse d'impact
Sans objet
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Il n'y a aucune incidence budgétaire.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
Sans objet
2017/0280 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne
au sein du Comité mixte de l'EEE concernant une modification du règlement intérieur
du Comité mixte de l'EEE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen 3 , et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)L’accord sur l’Espace économique européen 4 (ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2)À la suite de l'accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen 5 , signé le 25 juillet 2007 à Bruxelles, l'article 129, paragraphe 1, de l'accord EEE a été modifié pour ajouter le bulgare et le roumain à la liste des langues de l'accord EEE.
(3)L'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen 6 (ci-après l'«accord d'élargissement de l'EEE de 2014»), signé le 11 avril 2014 à Bruxelles, modifie l'article 129, paragraphe 1, de l'accord EEE afin d'ajouter le croate à la liste des langues de l'accord EEE.
(4)Il convient donc de modifier en conséquence le règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE, adopté par la décision du Comité mixte de l'EEE nº 1/94 du 8 février 1994 7 et modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE nº 24/2005 du 8 février 2005 8 .
(5)L'accord d'élargissement de l'EEE de 2014 est applicable à ses signataires à titre provisoire depuis le 12 avril 2014; la décision du Comité mixte de l'EEE correspondante devrait donc s'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'entrée en vigueur dudit accord.
(6)Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur les projets de décisions ci-joints,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne les modifications qu'il est proposé d'apporter au règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE est fondée sur les projets de décisions du Comité mixte de l'EEE joints à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le6.11.2017
COM(2017) 638 final
ANNEXE
de la
proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE concernant une modification du règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE
ANNEXE 1
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
Nº .../2017
Proposition de décision du Conseil
modifiant le règlement intérieur du Comité mixte de l’EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 92, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)À la suite de l’accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen 1 , signé le 25 juillet 2007 à Bruxelles, l’article 129, paragraphe 1, de l’accord EEE a été modifié pour ajouter le bulgare et le roumain à la liste des langues de l’accord EEE.
(2)L’accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen est entré en vigueur le 9 novembre 2011.
(3)Dans le règlement intérieur du Comité mixte de l’EEE, adopté par la décision du Comité mixte de l’EEE nº 1/94 du 8 février 1994 2 et modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE nº 24/2005 du 8 février 2005 3 , il y a lieu d’ajouter les langues bulgare et roumaine à la liste des langues. Il convient donc de modifier la liste des langues figurant dans le règlement intérieur du Comité mixte de l’EEE en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision du Comité mixte de l’EEE nº 1/94 est modifiée comme suit:
1. Le texte de l’article 6, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
«Le texte des actes communautaires qui doivent être intégrés dans les annexes de l’accord conformément à l’article 102, paragraphe 1, de celui-ci fait également foi en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tel qu’il a été publié au Journal officiel de l’Union européenne. Il est établi en langues islandaise et norvégienne et authentifié par le Comité mixte de l’EEE, avec les décisions pertinentes visées au paragraphe 1.»
2.Le texte de l’article 11, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
«Les décisions du Comité mixte de l’EEE modifiant des annexes ou protocoles de l’accord sont publiées en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque dans la partie EEE du Journal officiel de l’Union européenne et en langues islandaise et norvégienne dans le supplément EEE de celuici.»
Article 2
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Les secrétaires
du Comité mixte de l’EEE
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le6.11.2017
COM(2017) 638 final
ANNEXE
de la
proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE concernant une modification du règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE
ANNEXE 2
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
Nº .../2017
du
modifiant le règlement intérieur du Comité mixte de l’EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 92, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)À la suite de l’accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen 1 (l’«accord d’élargissement de l’EEE de 2014»), signé le 11 avril 2014 à Bruxelles, l’article 129, paragraphe 1, de l’accord EEE a été modifié afin d’ajouter le croate à la liste des langues de l’accord EEE.
(2)Dans le règlement intérieur du Comité mixte de l’EEE, adopté par la décision du Comité mixte de l’EEE nº 1/94 du 8 février 1994 2 et modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE nº 24/2005 du 8 février 2005 3 , puis par la décision du Comité mixte de l’EEE nº [...] du [...], il convient d’ajouter le croate à la liste des langues. Il y a donc lieu de modifier la liste des langues figurant dans le règlement intérieur du Comité mixte de l’EEE en conséquence.
(3)L’accord d’élargissement de l’EEE de 2014 est applicable à ses signataires à titre provisoire depuis le 12 avril 2014; il convient donc que la présente décision s’applique à titre provisoire dans l’attente de l’entrée en vigueur dudit accord,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision du Comité mixte de l’EEE nº 1/94 est modifiée comme suit:
1. Le texte de l’article 6, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
«Le texte des actes communautaires qui doivent être intégrés dans les annexes de l’accord conformément à l’article 102, paragraphe 1, de celui-ci fait également foi en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tel qu’il a été publié au Journal officiel de l’Union européenne. Il est établi en langues islandaise et norvégienne et authentifié par le Comité mixte de l’EEE, avec les décisions pertinentes visées au paragraphe 1.»
2.Le texte de l’article 11, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
«Les décisions du Comité mixte de l’EEE modifiant des annexes ou protocoles de l’accord sont publiées en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque dans la partie EEE du Journal officiel de l’Union européenne et en langues islandaise et norvégienne dans le supplément EEE de celuici.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le [...] ou à la date d’entrée en vigueur de l’accord d’élargissement de l’EEE de 2014, si celle-ci intervient plus tard.
Elle s’applique à titre provisoire à partir du 12 avril 2014.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Les secrétaires
du Comité mixte de l’EEE