COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 5.10.2017
COM(2017) 582 final
2017/0253(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d’une modification du protocole 31 de l'accord EEE
(Action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense)
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE et de permettre ainsi la participation des États de l’AELE membres de l’EEE à l’action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense (ci-après l’«action préparatoire»). Le Liechtenstein et l’Islande n’ayant pas manifesté leur intérêt à participer à cette action préparatoire, le projet de décision du Comité mixte de l’EEE ne concerne donc que la Norvège.
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
L’article 78 de l’accord EEE dispose que les parties contractantes renforcent et étendent leur coopération dans le cadre des activités menées par l’UE, dans les domaines de la recherche et du développement technologique. La Commission, qui finance actuellement la R&D à usage exclusivement civil ou à double usage au moyen de son programme Horizon 2020, considère l’action préparatoire comme un instrument majeur pour tester la valeur ajoutée de la recherche liée à la défense, financée sur le budget de l’Union.
La Norvège ayant conclu un arrangement administratif avec l’Agence européenne de défense et la directive correspondante sur les marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité (2009/81/CE), qui assurera une véritable concurrence et une égalité de traitement dans ce domaine, ayant été intégrée dès 2014 dans l’accord EEE, la participation de la Norvège à l’action préparatoire est cohérente avec les dispositions existantes dans le domaine d’action considéré.
•Cohérence avec les autres politiques de l’Union
La coopération dans le domaine de la recherche en matière de défense dans le secteur des technologies, produits et services innovants est primordiale pour préserver la compétitivité à long terme du secteur de la défense et pour garantir, en définitive, l’autonomie stratégique de l’Europe. La coopération avec la Norvège contribuerait de manière positive aux efforts déployés par l’UE dans ce domaine.
La Commission reconnaît que l’action préparatoire s’inscrit dans le cadre de ses politiques concernant le marché intérieur, l’industrie et la recherche. L’approfondissement de la coopération dans ce domaine est donc conforme aux objectifs de l’accord EEE.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
La base juridique est constituée par l’article 54, paragraphe 2, point b), l’article 84, paragraphe 2, et l’article 124 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil 1 , en liaison avec l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen 2 qui prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l'Union à l'égard de décisions de ce type.
La Commission, en collaboration avec le SEAE, soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
La proposition respecte le principe de subsidiarité pour la raison exposée ci-après.
L’objectif de la présente proposition, qui est de mettre en place une coopération dans le domaine de la recherche en matière de défense avec les États de l’AELE membres de l’EEE à travers leur participation à une action préparatoire financée par le budget de l’UE, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union.
•Proportionnalité
Conformément au principe de proportionnalité, la proposition n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif - qui est de renforcer et d'étendre la coopération dans le cadre des activités menées par l’UE, dans les domaines de la recherche et du développement technologique.
•Choix de l’instrument
Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, l’instrument retenu est la décision du Comité mixte de l’EEE. Le Comité mixte de l’EEE veille à la mise en œuvre et au fonctionnement effectifs de l’accord EEE. À cette fin, il prend des décisions dans les cas prévus par l'accord EEE.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
•Obtention et utilisation d’expertise et analyse d’impact
La Commission a envisagé, en 2013, de lancer une action préparatoire 3 concernant la recherche en matière de défense en faveur d’un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace 4 . Le Parlement européen 5 et le Conseil 6 ont salué cette initiative et ont invité la Commission à élaborer une proposition visant à mettre en œuvre l’action préparatoire. En 2015, le Conseil européen 7 a souligné la nécessité de garantir un financement approprié de l’action préparatoire, ouvrant ainsi la voie à un futur programme de recherche et de technologie en matière de défense (programme R&T) 8 .
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La Norvège contribuera financièrement à la ligne budgétaire 02 04 77 03: «Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense». La contribution de la Norvège pour 2017 devrait s’élever à 585 000 EUR.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
Conformément à la politique budgétaire de l’UE, toute participation à une activité de l’UE ne peut avoir lieu qu’une fois que la contribution financière correspondante a été versée. Le paiement pourra cependant être effectué une fois que le présent projet de décision du Conseil aura été adopté et que l’appel de fonds ultérieur de l’UE lancé par la Commission européenne aura été présenté aux États de l’AELE membres de l’EEE.
Dès lors, afin de couvrir la période comprise entre l'adoption, le 11 avril 2017, de la «décision de la Commission relative au financement de l’“action préparatoire concernant la recherche en matière de défense” et à l’utilisation de coûts unitaires pour 2017» et la réception du paiement correspondant, le projet de décision du Comité mixte est applicable rétroactivement à compter du 11 avril 2017. Les institutions, entreprises, organisations et ressortissants de la Norvège devraient donc être autorisés à participer aux activités débutant avant l’entrée en vigueur de la présente décision du Comité mixte de l’EEE. Les frais exposés pour leur participation aux activités dont la mise en œuvre débute après le 11 avril 2017 devraient être considérés comme admissibles aux mêmes conditions que celles applicables aux frais exposés par les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États membres de l’UE, à condition que la présente décision entre en vigueur avant la fin de l’action préparatoire concernée.
Le caractère rétroactif ne porte pas atteinte aux droits et obligations des personnes concernées et respecte le principe de la confiance légitime.
En outre, conformément à l’article 1er, paragraphe 8, du protocole 32 de l’accord EEE, une décision du Comité mixte de l'EEE fixant la participation d’un État de l'AELE membre de l’EEE à une activité figurant dans l'annexe EEE du budget général de l'Union européenne sera adoptée au plus tard le 10 juillet. Si tel n’est pas le cas, la coopération sera reportée à l’année suivante, sauf s’il en est convenu autrement.
Étant donné qu’il est important que la coopération commence dès le début de l’action préparatoire, la décision du Comité mixte de l’EEE ci-jointe prévoit que la coopération commence à partir du 11 avril 2017, même si cette décision du Comité mixte de l’EEE est adoptée après le 10 juillet 2017.
2017/0253 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d’une modification du protocole 31 de l'accord EEE
(Action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen 9 , et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil 10 , et notamment son article 54, paragraphe 2, point b), son article 84, paragraphe 2, et son article 124,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)L’accord sur l’Espace économique européen 11 (ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2)Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord (ci-après le «protocole 31»).
(3)Le protocole 31 de l'accord EEE comprend des dispositions concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
(4)Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE pour y inclure la participation des États de l’AELE à l’action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense financée par le budget général de l’Union européenne.
(5)Il convient que la participation des États de l’AELE aux activités liées à cette action préparatoire, financée sur la ligne budgétaire 02 04 77 03, débute le 11 avril 2017, même si la décision du Comité mixte de l'EEE jointe à la présente décision est adoptée après le 10 juillet 2017, ou si le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à ladite décision du Comité mixte de l'EEE est notifié après cette date.
(6)Les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États de l’AELE devraient être autorisés à participer aux activités débutant avant l’entrée en vigueur de la présente décision. Les frais exposés pour leur participation aux activités dont la mise en œuvre commence après le 11 avril 2017 devraient être considérés comme admissibles aux mêmes conditions que celles applicables aux frais exposés par les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États membres de l’UE, à condition que la décision du Comité mixte de l’EEE ci-jointe entre en vigueur avant la fin de l’action préparatoire concernée.
(7)Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à partir du 11 avril 2017.
(8)Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter au nom de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE relative à la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 5.10.2017
COM(2017) 582 final
ANNEXE
à la
Proposition de décision du Conseil
relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d’une modification du protocole 31 de l'accord EEE
(Action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense)
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No …/2017
du
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE
concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1)Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE pour y inclure la participation des États de l’AELE à l’action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense financée par le budget général de l’Union européenne.
(2)Il convient que la participation des États de l’AELE aux activités liées à cette action préparatoire, financée sur la ligne budgétaire 02 04 77 03, débute le 11 avril 2017, même si la présente décision est adoptée après le 10 juillet 2017, ou si le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à cette décision est notifié après cette date.
(3)Les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États de l’AELE devraient être autorisés à participer aux activités débutant avant l’entrée en vigueur de la présente décision. Les frais exposés pour leur participation aux activités dont la mise en œuvre débute après le 11 avril 2017 devraient être considérés comme admissibles aux mêmes conditions que celles applicables aux frais exposés par les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États membres de l’UE, à condition que la présente décision entre en vigueur avant la fin de l’action préparatoire concernée.
(4)Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à partir du 11 avril 2017,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le paragraphe suivant est ajouté à l'article premier du protocole 31 de l'accord EEE:
«13.a) Les États de l'AELE participent, à compter du 11 avril 2017, aux activités de l'Union au titre de la ligne suivante du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017:
-Ligne budgétaire 02 04 77 03: «Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense».
b)Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.
c)Les frais exposés par les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États de l’AELE pour leur participation aux activités visées au point a) dont la mise en œuvre commence après le 11 avril 2017 sont considérés comme admissibles à compter du début de l’action dans les mêmes conditions que celles applicables aux frais exposés par les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États membres de l’UE et conformément aux dispositions pertinentes de la convention de subvention ou de la décision de subvention, à condition que la décision du Comité mixte de l’EEE no.../2017 du... [la présente décision] entre en vigueur avant la fin de l’action préparatoire.
d)L’Islande et le Liechtenstein ne participent pas à cette action préparatoire et ne contribuent pas financièrement aux activités visées au point a).»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE*.
1Elle est applicable à partir du 1er janvier 2017.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Les secrétaires
du Comité mixte de l'EEE
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 5.10.2017
COM(2017) 582 final
ANNEXE
à la
Décision N° …/… modifiant
le protocole 31 de l'accord EEE afin d’étendre la coopération entre les parties contractantes pour y inclure la participation des États de l’AELE à l’action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense
Déclaration des États de l’AELE
La présente décision étend la coopération entre les parties contractantes pour y inclure la participation des États de l’AELE à l’action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense. Les États de l’AELE estiment que les questions de défense ne relèvent pas du champ d’application de l’accord EEE et que, par conséquent, l’adoption de la présente décision n’étend pas le champ d’application de l’accord EEE à des questions de défense au-delà de la participation des États de l’AELE à cette action préparatoire. Les États de l’AELE soulignent également que l’Islande et le Liechtenstein ne participent pas à cette action préparatoire et n’y contribuent pas financièrement.