2013/0304 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil afin d’y inclure de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue» et abrogeant la décision 2005/387/JAI du Conseil

1.Historique du dossier

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2013) 618 final - 2013/0304 (COD)]:	17.9.2013.
Date de l’avis du Comité économique et social européen (JO C 177 du 11.6.2014, p. 52):	21.1.2014.
Date de la position du Parlement européen en première lecture:	17.4.2014.
Date de la transmission de la proposition modifiée:	Sans objet.
Date de l’adoption de la position du Conseil:	25.9.2017.

2.Objet de la proposition de la Commission

La directive fait partie d’un paquet de deux propositions législatives sur les nouvelles substances psychoactives, déposé par la Commission le 17 septembre 2013: une proposition de règlement sur les nouvelles substances psychoactives 1 et une directive modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue, en ce qui concerne la définition du terme «drogue» 2 .

L’objectif de ce paquet était de réduire la disponibilité de nouvelles substances psychoactives qui présentent un risque, au moyen d’une action au niveau de l’Union plus rapide et efficace que le système actuellement applicable fondé sur la décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives 3 .

3.Observations sur la position du Conseil

Les négociations relatives à ce paquet législatif durent depuis plus de quatre ans. Au Conseil, lors de l’examen des propositions, les États membres ont exprimé des doutes concernant le choix de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) comme base juridique de la proposition de règlement. Pour atteindre le même objectif d’une action plus rapide et efficace de l’UE en matière de nouvelles substances psychoactives, le Comité des représentants permanents (Coreper) a dès lors accepté, le 6 avril 2016 4 , la nouvelle approche proposée par la présidence.

Dans le cadre de cette nouvelle approche, le concept de la proposition de la Commission de 2013, consistant à fonder le règlement sur les nouvelles substances psychoactives sur l’article 114 du TFUE, a été abandonné. Les dispositions de la proposition de la Commission de 2013 pour un règlement sur les nouvelles substances psychoactives ont été incluses, d’une part, dans le texte de la directive modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil et, d’autre part, dans le texte d’une nouvelle proposition modifiant le règlement (CE) n° 1920/2006 portant création de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), que la Commission a été invitée à présenter. La Commission a adopté la proposition modifiant le règlement (CE) n° 1920/2006 en ce qui concerne l'échange d'informations, le système d'alerte rapide et la procédure d'évaluation des risques pour les nouvelles substances psychoactives, le 29 août 2016 5 . La proposition de 2013 de règlement sur les nouvelles substances psychoactives a été retirée dans le cadre du programme de travail de la Commission pour 2017.

Les colégislateurs sont parvenus, lors du trilogue du 29 mai 2017, à un accord politique sur le paquet, qui a été approuvé par le Coreper le 31 mai 2017 et par la commission LIBE le 8 juin 2017.

Dans le droit fil de la nouvelle approche décrite ci-dessus, le texte de la directive comporte des modifications substantielles à la proposition de la Commission de 2013 pour une directive modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004. En particulier, la directive contient désormais également des dispositions relatives à la définition des nouvelles substances psychoactives et à une prise de décision rapide au niveau de l’UE sur les nouvelles substances psychoactives. Les substances pouvant être considérées comme de nouvelles substances psychoactives sont énumérées dans une nouvelle annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI que la Commission est habilitée à modifier, par voie d’actes délégués, afin d’inclure de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue». Toutes les substances énumérées à l’annexe sont couvertes par les dispositions de droit pénal fixées dans la décision-cadre, conformément à sa base juridique, l’article 83, paragraphe 1, du TFUE. Cependant, le paquet respecte toujours l’objectif initial de la Commission consistant à limiter la disponibilité de nouvelles substances psychoactives qui présentent un risque, au moyen d’une action au niveau de l’Union plus rapide et efficace que le système actuellement en vigueur.

4.Conclusion

La Commission soutient pleinement la position du Conseil dans la mesure où elle répond toujours à l’objectif initial de la Commission.