COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 11.8.2017
COM(2017) 436 final
2017/0202(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume hachémite de Jordanie au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
À la suite d’une proposition de la Commission relative à une initiative PRIMA au titre de l’article 185 du TFUE 1 , la décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil 2 relative à la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres a été adoptée.
PRIMA vise à mettre en œuvre un programme conjoint conçu pour promouvoir les capacités de recherche et d'innovation et développer des connaissances et des solutions innovantes communes destinées à améliorer l'efficacité, la sécurité, la sûreté et la durabilité des systèmes agroalimentaires ainsi que de l'approvisionnement intégré en eau et de la gestion intégrée de l'eau dans la zone méditerranéenne. PRIMA sera entrepris conjointement par un certain nombre d’États membres et de pays tiers (les «États participants à PRIMA») s’engageant fermement en faveur de l’intégration scientifique, administrative et financière, et selon les mêmes conditions et modalités.
Le Royaume hachémite de Jordanie (la «Jordanie») a fait part de son souhait d’adhérer à PRIMA en qualité d’État participant par lettres du 7 novembre 2016 et du 30 février 2017, et s’est engagé à apporter une contribution financière de 30 millions d’EUR à l’initiative.
Afin de garantir que la Jordanie participe à PRIMA sur un pied d’égalité avec les États membres et les pays tiers associés à «Horizon 2020», un accord international avec l’Union est nécessaire pour étendre à la Jordanie le régime juridique établi par la décision (UE) 2017/1324.
Le 30 mai 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Jordanie, au nom de l’Union, sur un accord international entre l’Union et la Jordanie établissant les conditions et modalités de la participation de la Jordanie à PRIMA, sous réserve de l’adoption de la décision (UE) 2017/1324.
Ces négociations ont débuté le 26 juin 2017 et ont abouti le 10 juillet 2017, date à laquelle les représentants de chacune des futures parties ont paraphé le texte du projet d’accord. Le projet d’accord joint à la présente proposition est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil. En particulier, il dispose que les conditions et modalités de la participation de la Jordanie à PRIMA sont celles indiquées dans la décision (UE) 2017/1324, en faisant directement référence à l’acte législatif de l’Union.
Afin de garantir la protection des intérêts financiers de l’Union, notamment les pouvoirs de la Commission, de l’Office européen de lutte antifraude, de la Cour des comptes et de la structure de mise en œuvre de PRIMA (PRIMA-IS) de mener des audits et des enquêtes conformément à la législation applicable de l’Union, l’accord contient une référence précise aux dispositions pertinentes de la décision (UE) 2017/1324 et oblige les parties à apporter toute l’assistance nécessaire pour assurer leur mise en œuvre. En outre, le futur accord dispose que les parties doivent s'entendre sur les modalités de l’assistance, ces modalités étant indispensables à leur coopération dans le cadre de cet accord.
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
Comme le rapport d’analyse d’impact relatif à PRIMA 3 l'indique aussi, l’ouverture de PRIMA à la participation de pays tiers tels que la Jordanie est conforme aux objectifs de la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation décrits dans la communication de la Commission de 2012 intitulée «Renforcement et ciblage de la coopération internationale de l’Union européenne dans la recherche et l’innovation: une approche stratégique» 4 et dans le programme-cadre «Horizon 2020», qui promeut la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la science, de la technologie et de l’innovation dans le but de relever des défis sociétaux d’envergure mondiale et de soutenir les politiques extérieures de l’Union. Cet accord est également conforme à l’actuel accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part 5 , ainsi qu’à l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie 6 , qui prévoient une coopération entre l’Union et la Jordanie en matière de recherche et de développement technologique et encouragent les activités de recherche et de développement dans les domaines d’intérêt commun.
•Cohérence avec les autres politiques de l’Union
La mise en œuvre de PRIMA, en coopération étroite avec des pays tiers tels que la Jordanie, est aussi conforme aux autres politiques de l’Union, comme la politique de migration, la politique de développement et la politique de voisinage, pour lesquelles elle est pertinente.
2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
La proposition de décision du Conseil est fondée sur l'article 186 et sur l'article 218, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose que le Conseil
- adopte une décision concernant la signature de l’accord au nom de l’Union européenne;
- autorise le négociateur de l’accord à signer, au nom de l’Union européenne, l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume hachémite de Jordanie au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).
2017/0202 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume hachémite de Jordanie au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 186 en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)La décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil 7 prévoit la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres.
(2)PRIMA vise à mettre en œuvre un programme conjoint conçu pour promouvoir les capacités de recherche et d'innovation et développer des connaissances et des solutions innovantes communes destinées à améliorer l'efficacité, la sécurité, la sûreté et la durabilité des systèmes agroalimentaires ainsi que de l'approvisionnement intégré en eau et de la gestion intégrée de l'eau dans la zone méditerranéenne.
(3)PRIMA sera entrepris conjointement par un certain nombre d’États membres et de pays tiers (les «États participants à PRIMA») s’engageant fermement en faveur de l’intégration scientifique, administrative et financière, et selon les mêmes conditions et modalités.
(4)Le Royaume hachémite de Jordanie (la «Jordanie») a fait part de son souhait d’adhérer à PRIMA en qualité d’État participant et sur un pied d’égalité avec les États membres de l’UE et les pays associés au programme-cadre «Horizon 2020» participant à PRIMA.
(5)Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision (UE) 2017/1324, la Jordanie devient un État participant à PRIMA sous réserve de la conclusion d’un accord international de coopération scientifique et technologique avec l’Union fixant les conditions et modalités de la participation de la Jordanie à PRIMA.
(6)Le 30 mai 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Jordanie, au nom de l’Union, sur un accord international fixant les conditions et modalités de la participation de la Jordanie à PRIMA, sous réserve de l’adoption de la décision (UE) 2017/1324. Les négociations ont été menées à bonne fin et l'accord a été paraphé.
(7)Il convient dès lors que l’accord soit signé au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume hachémite de Jordanie au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le Secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les personnes indiquées par le négociateur de l’accord à signer celui-ci, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le [date de son adoption].
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 11.8.2017
COM(2017) 436 final
ANNEXE
de la
proposition de DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume hachémite de Jordanie au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)
Accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume hachémite de Jordanie au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)
L’Union européenne (ci-après l’«Union»),
d'une part,
et
le Royaume hachémite de Jordanie (ci-après la «Jordanie»),
d'autre part,
(ci-après les «parties»)
considérant que l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, qui est entré en vigueur le 1er mai 2002, prévoit une coopération scientifique et technologique;
considérant que l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie, qui est entré en vigueur le 29 mars 2011, établit un cadre formel pour une coopération entre les parties en matière de recherche scientifique et technologique;
considérant que la décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l’Union au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres régit les conditions et modalités de la participation des États membres de l’UE et des pays associés au programme-cadre «Horizon 2020» qui sont des États participants à l’initiative, notamment leurs obligations financières et leur participation aux structures de gouvernance de l’initiative;
considérant que, conformément à la décision (UE) 2017/1324, la Jordanie devient un État participant à PRIMA sous réserve de la conclusion d’un accord international de coopération scientifique et technologique avec l’Union fixant les conditions et modalités de la participation de la Jordanie à PRIMA;
considérant que la Jordanie a fait part de son souhait d’adhérer à PRIMA en qualité d’État participant et sur un pied d’égalité avec les États membres de l’UE et les pays associés au programme-cadre «Horizon 2020» participant à PRIMA;
considérant que la conclusion d’un accord international entre l’Union et la Jordanie est nécessaire pour régir les droits et obligations de la Jordanie en tant qu’État participant à PRIMA,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
Article premier
Finalité
La finalité du présent accord est de fixer les conditions et modalités de la participation de la Jordanie au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).
Article 2
Conditions et modalités de la participation de la Jordanie à PRIMA
Les modalités et conditions de la participation de la Jordanie à PRIMA sont établies dans la décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l’Union au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres. Les parties se conforment aux obligations définies par ladite décision et prennent les mesures appropriées, notamment en fournissant toute l’assistance nécessaire afin d’assurer l’application de ses articles 10, paragraphe 2, et 11, paragraphes 3 et 4. Les modalités de l’assistance seront convenues entre les parties, ces modalités étant indispensables à leur coopération en vertu du présent accord.
Article 3
Application territoriale
Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires auxquels s’appliquent le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le traité sur l’Union européenne et, d’autre part, au territoire de la Jordanie.
Article 4
Entrée en vigueur et durée
1. Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
2. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les deux parties se sont mutuellement notifié par la voie diplomatique l’achèvement des procédures visées au paragraphe 1.
3. Le présent accord reste en vigueur aussi longtemps que la décision (UE) 2017/1324 est en vigueur, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties conformément à l’article 5.
Article 5
Dénonciation de l'accord
1. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, en notifiant par écrit à l’autre partie son intention d’y mettre fin.
La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification écrite par son destinataire.
2. Les projets et les activités en cours au moment de la dénonciation du présent accord sont poursuivis jusqu’à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent accord.
3. Les parties règlent d'un commun accord les autres conséquences éventuelles de la dénonciation.
Article 6
Règlement des différends
La procédure de règlement des différends prévue à l’article 97 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, s’applique à tout différend concernant la mise en œuvre ou l’interprétation du présent accord.
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, tous les textes faisant également foi.