COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 11.8.2017

COM(2017) 429 final

2017/0195(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d’Égypte au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

3.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose que le Conseil

- adopte une décision concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord;

- autorise le négociateur de l’accord à signer, au nom de l’Union, l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d’Égypte au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).

2017/0195 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d’Égypte au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 186 en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)La décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil 7 prévoit la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres.

(2)PRIMA vise à mettre en œuvre un programme conjoint conçu pour promouvoir les capacités de recherche et d'innovation et développer des connaissances et des solutions innovantes communes destinées à améliorer l'efficacité, la sécurité, la sûreté et la durabilité des systèmes agroalimentaires ainsi que de l'approvisionnement intégré en eau et de la gestion intégrée de l'eau dans la zone méditerranéenne.

(3)PRIMA sera entrepris conjointement par un certain nombre d’États membres et de pays tiers (les «États participants à PRIMA») s’engageant fermement en faveur de l’intégration scientifique, administrative et financière, et selon les mêmes conditions et modalités.

(4)La République arabe d’Égypte (l’«Égypte») a fait part de son souhait d’adhérer à PRIMA en qualité d’État participant et sur un pied d’égalité avec les États membres de l’UE et les pays associés au programme-cadre «Horizon 2020» participant à PRIMA.

(5)Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision (UE) 2017/1324, l’Égypte devient un État participant à PRIMA sous réserve de la conclusion d’un accord international de coopération scientifique et technologique avec l’Union fixant les conditions et modalités de la participation de l’Égypte à PRIMA.

(6)Le 30 mai 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’Égypte, au nom de l’Union, sur un accord international fixant les conditions et modalités de la participation de l’Égypte à PRIMA, sous réserve de l’adoption de la décision (UE) 2017/1324. Les négociations ont été menées à bonne fin et l'accord a été paraphé.

(7)Il convient dès lors que l’accord soit signé au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(8)Afin de permettre à l’Égypte de participer à PRIMA dès son lancement, il convient que l’accord soit appliqué à titre provisoire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d’Égypte au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le Secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les personnes indiquées par le négociateur de l’accord à signer celui-ci, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

L’accord est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 4, paragraphe 2, à compter de la date à laquelle l’Union européenne reçoit notification de l’achèvement par l’Égypte des procédures qui lui sont propres pour l’approbation de l’accord, dans l’attente de son entrée en vigueur.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le [date de son adoption].

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

1.3.Nature de la proposition/de l'initiative

1.4.Objectif(s)

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.6.Durée et incidence financière

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses 

3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 8  

1.3.Nature de la proposition/de l'initiative

☑ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle 

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 9  

◻ La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante 

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.4.4.Indicateurs de résultats et d'incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

1.5.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires

1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

1.6.Durée et incidence financière

☑ Proposition/initiative à durée limitée

–☑    Proposition/initiative en vigueur à partir de la date d’application provisoire de l’accord et aussi longtemps que la décision (UE) 2017/1324 est en vigueur (31 décembre 2028).

–☑    Incidence financière à partir de la date d’application provisoire de l’accord jusqu’au 31 décembre 2020 (au cours de cette période, des dispositions mettant en œuvre l’accord seront mises en place. Après cette période, il n’y a pas d’autres activités prévues dans le cadre de l’accord).

◻ Proposition/initiative à durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 12  

◻ Gestion directe par la Commission

–◻dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–◻    par les agences exécutives

◻ Gestion partagée avec les États membres

☑ Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:

–◻ à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;

–◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

–◻ à la BEI et au Fonds européen d'investissement;

–◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;

–◻ à des organismes de droit public;

–☑ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.2.1.Risque(s) identifié(s)

2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place

2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d'erreur

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

·Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Rubrique la - Compétitivité pour la croissance et l’emploi	CD/CND 13	de pays AELE 14	de pays candidats 15	de pays tiers	au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier
1a	08.01.05	CND	OUI	OUI	NON	NON

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Numéro [Libellé………………………………………]	CD/CND	de pays AELE	de pays candidats	de pays tiers	au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier
	[XX.YY.YY.YY]		OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

[Cette partie est à compléter en utilisant la feuille de calcul sur les données budgétaires de nature administrative (second document en annexe à la présente fiche financière) à charger dans CISNET pour les besoins de la consultation interservices.]

3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

EUR

Rubrique du cadre financier pluriannuel

1a

«Compétitivité pour la croissance et l’emploi»

DG: <RTD>				Année 2018 16	Année 2019	Année 2020	Année 2021-2029	TOTAL
• Crédits opérationnels
Numéro de ligne budgétaire	Engagements	(1)
	Paiements	(2)
Numéro de ligne budgétaire	Engagements	(1a)
	Paiements	(2a)
Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques 17
Numéro de ligne budgétaire: 08.010501		(3)		23 000	23 000	23 000		69 000
TOTAL des crédits pour la DG RTD	Engagements	=1+1a +3		23 000	23 000	23 000		69 000
	Paiements	=2+2a +3		23 000	23 000	23 000		69 000

• TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	(4)
	Paiements	(5)
•TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques		(6)	23 000	23 000	23 000		69 000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <1a> du cadre financier pluriannuel	Engagements	=4+ 6	23 000	23 000	23 000		69 000
	Paiements	=5+ 6	23 000	23 000	23 000		69 000

Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l'initiative:

• TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	(4)
	Paiements	(5)
•TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques		(6)
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence)	Engagements	=4+ 6
	Paiements	=5+ 6

Rubrique du cadre financier pluriannuel

5

«Dépenses administratives»

EUR

			Année 2018 18	Année 2019	Année 2020	Année 2021-2029	TOTAL
DG: <RTD>
• Ressources humaines
• Autres dépenses administratives			4 600	4 600	4 600		13 800
TOTAL DG <RTD>	Crédits		4 600	4 600	4 600		13 800

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel

(Total engagements = Total paiements)

4 600

4 600

4 600

13 800

EUR

			Année 2018 19	Année 2019	Année 2020	Année 2021-2029	TOTAL
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel	Engagements		27 600	27 600	27 600		82 800
	Paiements		27 600	27 600	27 600		82 800

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

–◻    La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

–◻    La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d’engagement en EUR

Indiquer les objectifs et les réalisations ⇩

Année N

Année N+1

Année N+2

Année N+3

Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)

TOTAL

RÉALISATIONS (outputs)

Type 20

Coût moyen

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre total

Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1 21 ...

- Réalisation

- Réalisation

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique n° 1

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2…

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique n° 2

COÛT TOTAL

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.Synthèse

–◻    La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.

–☑    La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

EUR

Année 2018 22

Année 2019

Année 2020

Année 2021-2029

TOTAL

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel
Ressources humaines
Autres dépenses administratives	4 600	4 600	4 600		13 800
Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel	4 600	4 600	4 600		13 800

Hors RUBRIQUE 5 23 du cadre financier pluriannuel
Ressources humaines	23 000	23 000	23 000		69 000
Autres dépenses de nature administrative
Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel	23 000	23 000	23 000		69 000

TOTAL

27 600

27 600

27 600

82 800

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines

–◻    La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.

–☑    La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

		Année 2018	Année 2019	Année 2020	Année 2021-2029
• Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
XX 01 01 02 (en délégation)
08 01 05 01 (recherche indirecte)		0,2	0,2	0,2
10 01 05 01 (recherche directe)
•Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) 24
XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale)
XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations)
XX 01 04 yy  25	- au siège
	- en délégation
XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)
10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe)
Autres lignes budgétaires (à préciser)
TOTAL		0,2	0,2	0,2

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires	La préparation et la conclusion des modalités administratives de l’assistance en ce qui concerne la protection des intérêts financiers de l’UE, avec les autorités égyptiennes, comme le prévoit l’article 2 de l’accord.
Personnel externe

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

–☑    La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

–◻    La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

–◻    La proposition/l'initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.

3.2.5.Participation de tiers au financement

–☑ La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

–La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en EUR

	Année N	Année N+1	Année N+2	Année N+3	Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)			Total
Préciser l'organisme de cofinancement
TOTAL crédits cofinancés

3.3.Incidence estimée sur les recettes

–☑    La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–◻    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

–◻    sur les ressources propres

–◻    sur les recettes diverses

EUR

Ligne budgétaire de recettes:	Montants inscrits pour l'exercice en cours	Incidence de la proposition/de l'initiative 26
		Année N	Année N+1	Année N+2	Année N+3	Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
Article ………….

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Préciser la méthode de calcul de l'incidence sur les recettes.

(1) COM(2016) 662 final du 18.10.2016.

(2) Décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 relative à la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres (JO L 185 du 18.7.2017, p. 1).

(3) SWD(2016) 332 final du 18.10.2016.

(4) COM(2012) 497 final.

(5) JO L 304 du 30.9.2004, p. 39.

(6) JO L 182 du 13.7.2005, p. 12.

(7) Décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 relative à la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres (JO L 185 du 18.7.2017, p. 1).

(8) ABM: activity-based management; ABB: activity-based budgeting.

(9) Tel(le) que visé(e) à l’article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(10) COM(2016) 662 final du 18.10.2016.

(11) SWD(2016) 332 final du 18.10.2016.

(12) Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

(13) CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(14) AELE: Association européenne de libre-échange.

(15) Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(16) L'année 2018 est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

(17) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(18) L'année 2018 est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

(19) L'année 2018 est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

(20) Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.)

(21) Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».

(22) L'année 2018 est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

(23) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(24) AC= agent contractuel; AL = agent local; END= expert national détaché; INT = intérimaire; JED= jeune expert en délégation.

(25) Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(26) En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 11.8.2017

COM(2017) 429 final

ANNEXE

de la

proposition de DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d’Égypte au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

Accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d’Égypte au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

L’Union européenne (ci-après l’«Union»),

d'une part,

et

la République arabe d'Égypte (ci-après l’«Égypte»),

d'autre part,

(ci-après les «parties»)

considérant que l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er juin 2004, prévoit une coopération scientifique et technologique;

considérant que l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d’Égypte, qui est entré en vigueur le 27 février 2008, établit un cadre formel pour une coopération entre les parties en matière de recherche scientifique et technologique;

considérant que la décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l’Union au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres régit les conditions et modalités de la participation des États membres de l’UE et des pays associés au programme-cadre «Horizon 2020» qui sont des États participants à l’initiative, notamment leurs obligations financières et leur participation aux structures de gouvernance de l’initiative;

considérant que, conformément à la décision (UE) 2017/1324, l’Égypte devient un État participant à PRIMA sous réserve de la conclusion d’un accord international de coopération scientifique et technologique avec l’Union fixant les conditions et modalités de la participation de l’Égypte à PRIMA;

 

considérant que l’Égypte a fait part de son souhait d’adhérer à PRIMA en qualité d’État participant et sur un pied d’égalité avec les États membres de l’UE et les pays associés au programme-cadre «Horizon 2020» participant à PRIMA;

considérant que la conclusion d’un accord international entre l’Union et l’Égypte est nécessaire pour régir les droits et obligations de l’Égypte en tant qu’État participant à PRIMA;

considérant qu’une coopération et une coordination sans réserve entre les autorités compétentes des deux parties sont essentielles à la mise en œuvre du présent accord,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

Finalité

La finalité du présent cet accord est de fixer les conditions et modalités de la participation de l’Égypte au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).

Article 2

Conditions et modalités de la participation de l’Égypte à PRIMA

Les conditions et modalités de la participation de l’Égypte à PRIMA sont définies dans la décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l’Union au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres. Les parties se conforment aux obligations définies par ladite décision et prennent les mesures appropriées, notamment en fournissant toute l’assistance nécessaire afin d’assurer l’application de ses articles 10, paragraphe 2, et 11, paragraphes 3 et 4. Les modalités de l’assistance seront convenues entre les parties, ces modalités étant indispensables à leur coopération en vertu du présent accord.

Article 3

Application territoriale

Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires auxquels s’appliquent le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le traité sur l’Union européenne et, d’autre part, au territoire de l’Égypte.

Article 4

Application provisoire, entrée en vigueur et durée

1. Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

2. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les deux parties se sont mutuellement notifié par la voie diplomatique l’achèvement des procédures visées au paragraphe 1. Après sa signature et dans l’attente de son entrée en vigueur, les parties appliquent le présent accord à titre provisoire à compter de la date à laquelle l’Union européenne reçoit notification de l’achèvement par l’Égypte des procédures visées au premier paragraphe.

3. Le présent accord reste en vigueur aussi longtemps que la décision (UE) 2017/1324 est en vigueur, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties conformément à l’article 5.

Article 5

Dénonciation de l'accord

1. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, en notifiant par écrit son intention d’y mettre fin.

La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification écrite par son destinataire.

2. Les projets et les activités en cours au moment de la dénonciation du présent accord sont poursuivis jusqu’à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent accord.

3. Les parties règlent d'un commun accord les autres conséquences éventuelles de la dénonciation.

Article 6

Règlement des différends

La procédure de règlement des différends prévue à l’article 82 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, s’applique à tout différend relatif à la mise en œuvre ou à l'interprétation du présent accord.

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, tous les textes faisant également foi.