COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 13.6.2017
COM(2017) 316 final
2017/0130(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE au sujet d’une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
(ligne budgétaire 04 03 01 03)
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible après son adoption et permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE à des actions ou à des programmes de l’UE présentant un intérêt pour l’EEE.
Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (annexé à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés afin de permettre aux États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein) de poursuivre leur coopération en ce qui concerne les actions de l’Union, financées par le budget général de l’Union européenne, relatives à la libre circulation des travailleurs, à la coordination des régimes de sécurité sociale et aux actions en faveur des migrants, y compris les migrants provenant de pays tiers, au titre de la ligne 04 03 01 03 du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017.
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
Le projet de décision du Comité mixte figurant en annexe est totalement conforme à l’objectif de l’accord EEE de favoriser un renforcement continu et équilibré des relations économiques et commerciales entre les parties contractantes, dans des conditions de concurrence égales, et le respect des mêmes règles, en vue de créer un Espace économique européen homogène.
•Cohérence avec les autres politiques de l’Union
La décision du Comité mixte est également cohérente avec les autres politiques de l’Union, notamment par l’objectif de protéger l’homogénéité du marché intérieur de l’UE.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil 1 relatif à certaines modalités d’application de l’accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l’Union à l’égard de décisions de ce type.
La Commission, en coopération avec le SEAE, soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
La proposition respecte le principe de subsidiarité pour la raison exposée ci-après.
L’objectif de la présente proposition, qui est de garantir l’homogénéité du marché intérieur, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union.
•Proportionnalité
Conformément au principe de proportionnalité, la proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif (garantir l’homogénéité du marché intérieur).
•Choix de l’instrument
Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, l’instrument retenu est la décision du Comité mixte de l’EEE. Le Comité mixte de l’EEE veille à la mise en œuvre et au fonctionnement effectifs de l’accord EEE. À cette fin, il prend des décisions dans les cas prévus par ledit accord.
3.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Les États de l’AELE membres de l’EEE contribuent financièrement à la ligne budgétaire 04 03 01 03 «Libre circulation des travailleurs, coordination des régimes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris les migrants provenant de pays tiers». Le montant exact sera déterminé en conformité avec les dispositions de l’accord EEE, dès que le présent projet de décision du Conseil aura été adopté.
4.AUTRES ÉLÉMENTS
Conformément à la politique budgétaire de l’UE, toute participation à une activité de l’UE ne peut avoir lieu qu’une fois que la contribution financière correspondante a été versée. Cependant, conformément au protocole 32 de l’accord EEE, la contribution financière annuelle des États de l’AELE membres de l’EEE arrive chaque année au plus tard le 31 août, à la suite de l’appel de fonds de l’UE lancé par la Commission européenne et présenté aux États de l’AELE membres de l’EEE au plus tard le 15 août.
Par conséquent, afin de couvrir la période comprise entre janvier et août, le projet de décision du Comité mixte devra être applicable rétroactivement à compter du mois de janvier. De cette manière, la continuité de la coopération, telle que prévue par l’accord EEE, est assurée pendant toute l’année civile.
Le caractère rétroactif ne porte pas atteinte aux droits et obligations des personnes concernées et respecte le principe de la confiance légitime.
2017/0130 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE au sujet d’une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
(ligne budgétaire 04 03 01 03)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 46 et 48, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen 2 , et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)L’accord sur l’Espace économique européen 3 (ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2)Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord (ci-après le «protocole 31»).
(3)Le protocole 31 de l’accord EEE contient des dispositions spécifiques relatives à la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
(4)Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE en ce qui concerne les actions de l’Union, financées par le budget général de l’Union européenne, relatives à la libre circulation des travailleurs, à la coordination des régimes de sécurité sociale et aux actions en faveur des migrants, y compris les migrants provenant de pays tiers.
(5)Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie au-delà du 31 décembre 2016.
(6)Il convient, par conséquent, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter au nom de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE au sujet de la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 13.6.2017
COM(2017) 316 final
ANNEXE
à la proposition de
décision du Conseil
relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE au sujet d’une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
(ligne budgétaire 04 03 01 03)
ANNEXE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N° …/2017
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE
concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1)Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE en ce qui concerne les actions de l’Union, financées par le budget général de l’Union européenne, relatives à la libre circulation des travailleurs, à la coordination des régimes de sécurité sociale et aux actions en faveur des migrants, y compris les migrants provenant de pays tiers.
(2)Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2017,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 5, paragraphes 5 et 13, du protocole 31 de l’accord EEE, les termes «et 2016» sont remplacés par les termes «, 2016 et 2017».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE*.
1Elle est applicable à partir du 1er janvier 2017.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Les secrétaires
du Comité mixte de l’EEE