La directive 2006/1/CE relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route 1 prévoit un niveau minimal d’ouverture du marché pour l’utilisation des véhicules de transport de marchandises loués dans le marché unique. Ce faisant, elle vise à (i) optimiser l’affectation des ressources en limitant le gaspillage des facteurs de production (par ex. le capital immobilisé dans des véhicules sous-utilisés) et (ii) accroître la flexibilité et la productivité des entreprises concernées. Tous les objectifs sont liés à l’utilisation de véhicules loués.

Toutefois, dans le même temps, la directive autorise les États membres à restreindre l’utilisation des véhicules de transport de marchandises loués aux véhicules d’un poids total en charge supérieur à six tonnes pour les opérations pour compte propre. Elle permet aussi de limiter l’utilisation des véhicules loués dans un autre État membre que celui où est établie l’entreprise qui les prend en location.

Ces restrictions limitent l’efficacité de la directive. En outre, elles induisent une charge inutile pour les entreprises et constituent un ensemble de règles hétéroclite, ce qui crée la confusion parmi les transporteurs. Réduire la charge qui pèse sur les entreprises et clarifier la réglementation constituent les principaux objectifs du programme de l’Union européenne pour une réglementation affûtée (REFIT), dont la présente proposition fait partie.

Il est donc proposé de supprimer la possibilité de restreindre l’utilisation de véhicules loués pour des opérations pour compte propre. En outre, l’utilisation d’un véhicule loué dans un autre État membre doit être autorisée pendant au moins quatre mois pour permettre aux entreprises de faire face à des pics de demande saisonniers ou temporaires et/ou remplacer les véhicules défectueux ou endommagés. Permettre aux États membres de limiter à quatre mois l’utilisation d’un véhicule loué dans un État membre autre que celui où est établie l’entreprise qui le prend en location semble nécessaire afin d’éviter d’éventuelles distorsions, étant donné les différences considérables qui existent entre États membres en ce qui concerne la taxation des véhicules routiers.

Dans l’ensemble, la proposition garantit aux transporteurs l’égalité d’accès, dans l’ensemble de l’UE, au marché des véhicules loués. Elle établit également un cadre réglementaire uniforme dans l’ensemble de l’UE et permet aux transporteurs d’exercer leurs activités de transport de la manière la plus efficace possible. Étant donné que les véhicules loués sont généralement plus récents, plus sûrs et moins polluants, la proposition réduit les externalités négatives du transport routier.

La présente proposition fait partie d’une série de propositions dans le domaine du transport routier que la Commission a l’intention d’adopter en 2017, afin que le cadre législatif régissant le secteur du transport routier dans l’Union européenne résiste à l’épreuve du temps.

Les véhicules de transport de marchandises loués sont mentionnés dans les règlements (CE) n° 1071/2009 2 et (CE) n° 1072/2009 3 , dans le cadre des conditions d’établissement stable d’un transporteur (qui est l’une des exigences pour l’accès à la profession de transporteur par route) et dans le cadre des règles relatives à la licence communautaire, dont une copie certifiée conforme doit être mise à la disposition du titulaire de la licence pour chaque véhicule loué. En ce sens, l’exploitation de véhicules loués est liée à l’accès au marché du transport international de marchandises par route. Les deux règlements et la directive forment le cadre juridique dans lequel opère le secteur du transport routier de marchandises dans l’Union européenne. L’application des dispositions de ces trois actes juridiques est étroitement liée. En ce qui concerne notamment l’application de la limitation (facultative) dans le temps proposée, en vertu de laquelle l’utilisation d’un véhicule loué dans un État membre autre que celui où l’entreprise est établie peut être limitée à quatre mois, la proposition de modification ayant trait au règlement (CE) n° 1071/2009 est pertinente. Selon cette proposition, chaque État membre serait tenu d’indiquer dans son registre électronique national le numéro de la plaque d’immatriculation de tout véhicule mis à la disposition d’un transporteur. Une telle règle devrait être d’une grande utilité pour contrôler la conformité avec toute limitation dans le temps visée ci-dessus.

La proposition est pleinement conforme à la priorité de la Commission de créer un marché intérieur plus approfondi et plus équitable. Le marché intérieur pour la fourniture de services de transport utilisant des véhicules de transport de marchandises loués et pour la fourniture de services de location et location-bail de véhicules sera renforcé. Elle est également conforme aux objectifs de la politique commune des transports décrite dans le livre blanc de 2011 intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» 4 . La présente proposition réduit également la charge réglementaire pesant sur les opérateurs et précise le cadre juridique, deux objectifs du programme REFIT.

La base juridique de la présente directive est l’article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Comme indiqué au point 7.4 de l’analyse d’impact, la proposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour résoudre les problèmes relevés. La proposition ne contient que des modifications ciblées de la directive qui contribuent à améliorer le cadre législatif dans lequel le secteur du transport routier de marchandises et celui de la location et de la location-bail de véhicules exercent leurs activités dans l’UE.

Étant donné que l’acte à modifier est une directive, l’acte modificatif proposé devrait, en principe, revêtir la même forme.

Le document de travail des services de la Commission relatif à l’évaluation ex post de la directive 2006/1/CE a été adopté parallèlement à la présente proposition 6 . Une étude externe a été menée en 2015 et 2016. Son rapport final est publié sur le site web 7 de la Commission.

Les parties intéressées ont eu plusieurs fois la possibilité d’apporter des contributions pendant l’évaluation ex post et l’analyse d’impact. Outre les entretiens avec les parties intéressées (27 entretiens ont été réalisés à l’automne 2015 pour l’évaluation ex post et 33 au cours du deuxième semestre de 2016 pour l’analyse d’impact), une consultation publique en ligne de 12 semaines (couvrant à la fois l’évaluation ex-post et l’analyse d’impact) a eu lieu entre le 11 août et le 4 novembre 2016 (27 réponses) et une consultation des PME a été organisée pendant 7 semaines (entre le 22 septembre et le 11 novembre 2016) par l’intermédiaire du panel PME du réseau Entreprise Europe. La consultation du panel PME a consisté en deux questionnaires distincts, l’un concernant l’utilisation de véhicules de transport de marchandises loués (156 réponses) et l’autre sur l’utilisation d’autobus et d’autocars loués (94 réponses).

La consultation a permis de recueillir un certain nombre de données et de précieuses contributions auprès des professionnels. L’un de ses résultats était que l’absence de règles européennes relatives à l’utilisation d’autobus et d’autocars loués n’était pas vraiment un problème et qu’il n’existait pas de segment de marché spécifique pour la location d’autobus et d’autocars. C’est pourquoi l’une des options stratégiques envisagées initialement, qui aurait étendu le champ d’application de la directive à l’utilisation des autobus et des autocars loués, a été écartée.

La consultation a également fourni des informations sur les justifications avancées par les États membres pour appliquer des restrictions sur l’utilisation de véhicules loués. Certaines autorités publiques et certains représentants syndicaux craignent une pression concurrentielle accrue suite à la suppression des restrictions relatives à l’utilisation des véhicules pris en location pour des opérations pour compte propre et davantage de difficultés d’application de la législation sur le transport routier en cas d’autorisation de l’utilisation de véhicules loués dans un autre État membre. Si les justifications des restrictions concernant l’utilisation de véhicules loués dans un autre État membre ont été prises en compte, celles liées aux restrictions d’utilisation de véhicules loués pour des opérations pour compte propre n’étaient pas convaincantes.

La Commission a été soutenue par un contractant externe qui a mené une étude sur l’évaluation ex post de la directive et une étude d’appui pour l’analyse d’impact.

L’initiative s’appuie sur une analyse d’impact qui a reçu un avis positif, avec réserves, du comité d’examen de la réglementation. Ces réserves ont été prises en compte en fournissant davantage de détails sur le contexte politique, en expliquant l’ampleur des problèmes recensés et la raison pour laquelle ils doivent être résolus dès à présent, en écartant l’option politique initiale qui aurait étendu le champ d’application de la directive à l’utilisation des autobus et des autocars loués (cette option n’ayant pas pu être justifiée), en expliquant les risques liés à la non-obtention des résultats escomptés de l’option privilégiée (compte tenu notamment des mesures pouvant éventuellement encourager des opérations de planification fiscale ou d’optimisation fiscale et des difficultés rencontrées éventuellement par les États membres dans l’application de la législation sur le transport routier), en prévoyant une tentative de quantification de la réduction des coûts administratifs et en fournissant davantage d’informations sur la consultation des parties prenantes.

Les options stratégiques suivantes ont été examinées:

Option 0: Émettre des orientations et des recommandations.

Option 1: Modifications législatives ciblées.

Option 1a: Autoriser l’utilisation de véhicules de transport de marchandises loués pour des opérations pour compte propre dans l’ensemble de l’UE.

Option 1b: Autoriser l’utilisation de véhicules de transport de marchandises qu’un opérateur établi dans un État membre a loués dans un autre État membre pendant un certain laps de temps (trois ou quatre mois), par exemple pour répondre aux pics de demande saisonniers ou temporaires.

Option 1c: Combinaison des options 1a et 1b.

Option 2: Même règles (ou du moins pas plus restrictives) pour l’utilisation des véhicules loués que pour l’utilisation des véhicules détenus par les entreprises.

L’option 1c est l’option privilégiée car elle est la plus efficace pour résoudre l’ensemble des problèmes recensés sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour ce faire. Elle est préférable à l’option 2 car cette dernière ne permettrait pas de remédier à la disparité des règles au sein de l’UE concernant l’utilisation des véhicules pris en location. Au contraire, les différentes règles de chaque État membre resteraient en place, pour autant qu’elles ne défavorisent pas les véhicules loués par rapport aux véhicules détenus par les opérateurs (par exemple, exigences liées à la réimmatriculation d’un véhicule acheté/loué dans un autre État membre).

Dans le cadre de l’option privilégiée, les coûts d’exploitation des transporteurs de l’UE pourraient être réduits d’un montant total de 158 millions d’euros en 2030. Un transporteur passant des véhicules propres à des véhicules loués devrait voir ses coûts d’exploitation diminuer d’environ 2 %. En outre, le secteur de la location/location-bail de véhicules aurait quelque 81 millions d’euros à gagner, ce qui porterait l’avantage économique annuel total à environ 240 millions d’euros en 2030. L’option privilégiée permettrait par ailleurs de créer près de 5 000 nouveaux emplois, 2 900 dans le secteur de la location/location-bail de véhicules et 1 700 dans le secteur du transport routier de marchandises.

La proposition s’inscrit dans le cadre du programme REFIT de la Commission. Elle vise à simplifier les règles relatives à l’utilisation des véhicules pris en location. L’ouverture du marché pour l’utilisation de véhicules loués pour des opérations pour compte propre permettra d’éliminer toutes les restrictions, ce qui réduira les coûts de mise en conformité supportés par les opérateurs. Fournir un cadre homogène pour l’utilisation de véhicules loués dans un autre État membre (du moins pendant une durée allant jusqu’à quatre mois) devrait apporter une plus grande clarté juridique et aider les opérateurs à économiser jusqu’à 12,8 millions d’euros en coûts de radiation et de réimmatriculation de leurs véhicules

La proposition respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 8 .

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

La mise en œuvre de la présente directive fera l’objet d’un suivi attentif. La Commission présentera un rapport sur la mise en œuvre et les effets de la présente directive au plus tard cinq ans après l’expiration du délai de transposition. En continuant de libéraliser l’utilisation de véhicules de transport de marchandises loués, la présente directive devrait permettre de dynamiser le marché des véhicules de location et entraîner une réduction des coûts et davantage de souplesse et de rentabilité pour les opérateurs. Les informations pertinentes doivent être recueillies auprès des autorités nationales compétentes, des représentants des sociétés de location et de location-bail de véhicules et par le biais d’une enquête menée auprès des transporteurs routiers. Des informations utiles devraient également provenir des registres électroniques nationaux et des entreprises de transport routier. Étant donné que dans le futur, les transporteurs devront indiquer le numéro de la plaque d’immatriculation des véhicules à leur disposition, il devrait être facile d’obtenir via ces registres un aperçu de la part des véhicules immatriculés à l’étranger dans la flotte de véhicules.

Les éléments clés de la proposition sont les suivants:

Modification de l'article 2 de la directive 2006/1/CEE

L’article 2 établit le cadre des règles que les États membres appliquent pour l’utilisation de véhicules loués sur leur propre territoire par des entreprises établies sur le territoire d’un autre État membre. Dans ce contexte, la limitation de la portée de cet article au «trafic entre États membres» est obsolète, étant donné que les véhicules loués peuvent également être utilisés pour des opérations de cabotage, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1072/2009.

Les dispositions actuelles permettent aux États membres de restreindre l’utilisation de véhicules loués dans un État membre autre que celui où est établie l’entreprise qui les prend en location. Cela crée une mosaïque de règles dans l’ensemble de l’UE et une insécurité juridique qui, à son tour, empêche les entreprises de bénéficier de conditions de location potentiellement plus économiquement avantageuses au-delà des frontières. Il est donc proposé de permettre aux entreprises d’utiliser dans l’ensemble de l’UE des véhicules loués n’importe où dans l’UE.

Comme les taux de taxation des véhicules sont encore très disparates au sein de l’Union européenne, et afin d’éviter toute distorsion fiscale, les États membres peuvent limiter la durée d’utilisation sur leurs territoires respectifs d’un véhicule loué dans un État membre autre que celui où l’entreprise est établie, cette durée ne pouvant toutefois pas être inférieure à quatre mois. Cette période minimale de quatre mois est destinée à assurer que les véhicules loués (et immatriculés) dans un autre État membre peuvent être utilisés pour répondre, en particulier, à des pics de demande de courte durée, saisonniers ou temporaires, ou à remplacer des véhicules défectueux ou endommagés.

Modification de l'article 3 de la directive 2006/1/CEE

L’article 3 établit le cadre des règles que les États membres appliquent pour l’utilisation de véhicules loués par des entreprises établies sur leur propre territoire. Les dispositions actuelles s’appliquent aux véhicules loués immatriculés ou mis en circulation licitement dans l’État membre lui-même, «pour autant que les conditions fixées à l'article 2 soient remplies». Étant donné que l’article 2 modifié autorise l’utilisation de véhicules loués immatriculés ou licitement mis en circulation dans tout État membre, le paragraphe 1 est modifié pour supprimer cette incohérence. Il devrait être possible d’utiliser un véhicule qui a été immatriculé ou mis en circulation en conformité avec la législation dans un État membre autre que celui où est établie l’entreprise qui le prend en location non seulement pour les opérations de transport dans un autre État membre (conformément à l’article 2 modifié), mais également pour des opérations de transport dans l’État membre où est établie l’entreprise qui prend en location.

Le paragraphe 2 est supprimé étant donné que les États membres n’auront plus la liberté de restreindre l’utilisation de véhicules de transport de marchandises loués pour des opérations pour compte propre. Les entreprises de toute l’UE devraient être autorisées à utiliser des véhicules loués pour des opérations pour compte propre et à profiter des avantages correspondants. Elles ne devraient pas être contraintes d’utiliser des véhicules leur appartenant ou de sous-traiter les activités de transport à des entreprises fournissant de tels services pour compte d’autrui. Les véhicules appartenant à des entreprises qui les utilisent pour des opérations pour compte propre sont souvent sous-utilisés et sont, en moyenne, plus anciens, moins sûr et plus polluants que les véhicules loués.

Nouvel article 5 bis inséré dans la directive 2006/1/CE

La présente directive constitue une nouvelle étape dans l’ouverture du marché concernant l’utilisation de véhicules loués pour le transport de marchandises par route. En permettant l’utilisation d’un véhicule loué dans un État membre autre que celui où est établie l’entreprise qui le prend en location, du moins pendant une période de quatre mois, et en supprimant les restrictions applicables à l’utilisation des véhicules de transport de marchandises loués pour des opérations pour compte propre, la directive ouvre de nouvelles possibilités, tant pour les entreprises qui prennent des véhicules en location que pour les entreprises actives dans la location/location-bail de véhicules dans l’ensemble de l’UE.

La mise en œuvre et les effets de cette nouvelle directive et son impact sur les transporteurs pour compte propre ou pour compte d’autrui et sur le secteur de la location/location-bail de véhicules devront être évalués dans un rapport qui sera présenté par la Commission. Ce rapport devrait être établi une fois que des éléments de preuve suffisants seront disponibles, ce qui devrait être le cas cinq ans après la fin de la période de transposition (six ans et demi après l’entrée en vigueur de la nouvelle directive). Sur la base de ce rapport, la Commission évaluera si d’autres mesures doivent être prises.