COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 30.5.2017

COM(2017) 262 final

2017/0102(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant les règlements (UE) n° 1288/2013, (UE) n° 1293/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1306/2013 et la décision n° 1313/2013/UE

{SWD(2017) 166 final}
{SWD(2017) 167 final}
{SWD(2017) 168 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’Union européenne est fondée sur la solidarité, une valeur commune profondément ancrée dans l’ensemble de la société européenne. La solidarité définit le projet européen et confère l’unité nécessaire pour affronter les crises actuelles et futures en préservant des principes moraux élevés. La solidarité sert de boussole pour guider les jeunes Européens dans leurs aspirations à une Union meilleure. Dans la déclaration de Rome, à l’occasion du 60e anniversaire des traités de Rome, les dirigeants de 27 États membres ainsi que du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission européenne ont réaffirmé leur volonté de renforcer l’unité et la solidarité afin de rendre l’Union européenne plus forte et plus résiliente 1 .

Le discours sur l’état de l’Union du 14 septembre 2016 a souligné la nécessité d’investir dans la jeunesse et a annoncé l’idée d’un corps européen de solidarité afin d’ouvrir aux jeunes de l’ensemble de l’Union de nouvelles perspectives leur permettant d'apporter une contribution significative à la société, de faire preuve de solidarité et de développer leurs compétences. Ils pourront ainsi non seulement avoir un travail, mais aussi vivre une expérience humaine de grande valeur. Le sommet de Bratislava du 16 septembre 2016 a appelé à un élan politique renforcé pour aider les jeunes Européens et pour mettre en place de nouveaux programmes de l’UE destinés à améliorer les perspectives qui s’offrent à eux. La communication de la Commission du 7 décembre 2016 intitulée «Un corps européen de solidarité» 2 a lancé la première phase du corps européen de solidarité et a confirmé l’objectif de 100 000 jeunes Européens prenant part au corps européen de solidarité d’ici 2020. Durant la phase initiale, huit programmes différents de l’UE 3 ont été mobilisés pour permettre aux jeunes de toute l’Europe de mener des activités de volontariat, d’effectuer des stages ou de décrocher un emploi.

La présente proposition répond également à l’appel lancé par le Conseil européen dans ses conclusions du 15 décembre 2016 pour faire avancer les travaux en ce qui concerne le corps européen de solidarité 4 et elle constitue l’une des initiatives prioritaires incluses dans la déclaration commune sur les priorités législatives de l’UE pour 2017 5 dans laquelle les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s’engageaient à rationaliser les efforts fournis par leur institution pour accélérer le processus législatif dans ces initiatives prioritaires et aboutir à des résultats avant la fin de 2017.

La présente proposition offre le cadre juridique permettant au corps européen de solidarité de donner aux jeunes la possibilité de s’engager dans des activités de solidarité, qui contribueront à répondre aux besoins sociétaux non satisfaits tout en promouvant le développement personnel, éducatif, social, civique et professionnel des jeunes. Lors de l’élaboration de cette proposition, la Commission a tenu compte des éléments concrets et des conclusions rassemblés grâce à l’évaluation ex ante qui l’accompagne, ainsi que des avis et suggestions recueillis lors d’une procédure de consultation publique étendue, qui est détaillée dans les sections concernées ci-dessous. Ce travail préparatoire a permis d’identifier les lacunes ci-après, que la présente proposition entend traiter.

De nombreux jeunes souhaitent prendre part à des activités de solidarité et, dans le même temps, les communautés sont face à de nombreux besoins non satisfaits qui pourraient être mieux pris en charge si les jeunes participaient à des activités de solidarité. Nombre d’organisations sont à la recherche de jeunes motivés afin de les soutenir dans leurs efforts, or cette demande n’est pas exploitée; moyennant un soutien, ces organisations pourraient offrir bien plus aux communautés. L’adéquation entre l’offre et la demande n'est toutefois pas optimale et il existe des obstacles liés à la disponibilité des ressources, pour garantir une certaine qualité, ainsi qu’à divers aspects juridiques.

Les principales difficultés rencontrées dans ce domaine peuvent être résumées comme suit:

–ces dernières décennies, notre société n’a pas suffisamment investi dans les mesures permettant aux jeunes Européens de s’engager effectivement dans des activités de solidarité, soit comme volontaires soit dans le cadre d’activités professionnelles. Au lendemain de la crise financière et économique mondiale, l’économie de l’UE a retrouvé une certaine stabilité, mais la reprise est encore inégalement répartie au sein de la société et entre les régions, et le problème est particulièrement critique pour les plus jeunes. Les activités de solidarité ont le potentiel matériel pour mobiliser les jeunes en faveur de causes positives et les aider à développer les connaissances, les aptitudes et les compétences qui seront essentielles à leur développement personnel, socio-éducatif, professionnel et civique. Cela est vrai pour tous les jeunes, y compris ceux qui sont issus de milieux défavorisés. Le fait d’encourager la participation de ces jeunes à des activités de solidarité est une question spécifique qui doit aussi être prise en compte dans ce contexte;

–aborder le problème de la solidarité et renforcer la cohésion sociale, économique et civique requièrent un tissu dense d’organisations dynamiques (privées et publiques, avec et sans but lucratif). Dans ce contexte, il convient de mieux prendre en compte les besoins de ces organisations, en particulier celles qui œuvrent au niveau local avec les communautés les plus défavorisées. Les organisations qui créent et qui proposent des placements dans des activités de solidarité ont besoin d’être aidées, en termes de ressources, pour assurer la formation et la préparation correctes des volontaires, des stagiaires ou des travailleurs et pour être actives dans un cadre européen. Les organisations ont aussi besoin de règles claires et simples;

–les activités de solidarité proposées - que ce soit dans un cadre professionnel ou sous forme de volontariat - sont assez fragmentées dans l’UE. Lorsque des offres existent, elles sont souvent peu connues. La fragmentation pose également des problèmes lorsqu’il s’agit de comprendre, de documenter et de valider les connaissances acquises par les jeunes au terme d’une action de solidarité donnée.

Si aucune mesure permettant de réunir les organisations et les jeunes autour de la solidarité n’est prévue, un potentiel important d’activités de solidarité risque de ne pas être exploité, ce qui entraînera une perte inutile de prospérité pour les organisations, pour les jeunes et pour la société dans son ensemble.

Dans ce contexte, l'objectif du corps européen de solidarité est d’améliorer l’engagement des jeunes et des organisations dans des activités de solidarité à la fois de qualité et accessibles à tous les jeunes afin de contribuer au renforcement de la cohésion et de la solidarité en Europe, à l'aide en faveur des communautés et à la prise en charge des besoins sociétaux non comblés. Pour atteindre cet objectif général, le corps européen de solidarité proposera aux jeunes des possibilités facilement accessibles de participation à du volontariat, des stages ou des activités professionnelles dans des secteurs liés à la solidarité, et il leur permettra de concevoir et de développer des projets de solidarité de leur propre initiative, qui doivent aussi contribuer à améliorer leurs aptitudes et leurs compétences en vue de leur développement personnel, social et professionnel, ainsi que leur employabilité. Le corps européen de solidarité soutiendra également les activités de mise en réseau des personnes et des organisations qui y participent dans le but de renforcer l’esprit du corps européen de solidarité et le sentiment d’appartenance à une communauté plus large tournée vers la solidarité ainsi que d’encourager l’échange de pratiques et d’expériences utiles. L’objectif du corps européen de solidarité sera également de faire en sorte que les activités de solidarité proposées aux jeunes participants 6 contribuent à remédier aux problèmes sociétaux concrets et à renforcer les communautés, qu’elles soient de qualité et que les résultats en matière d’apprentissage obtenus grâce à la participation de ces jeunes à ces activités soient correctement validés.

•Cohérence par rapport aux dispositions existantes dans le domaine d’action

•Cohérence par rapport aux autres politiques de l’Union

Dans la première phase du corps européen de solidarité lancée en décembre 2016, huit programmes différents de l’UE ont été mobilisés pour proposer aux jeunes de toute l’Europe du volontariat, des stages ou des emplois. Qu’elles soient mises en œuvre avant ou après l’entrée en vigueur du règlement proposé, ces activités continueront de respecter les règles et les conditions fixées par les programmes de l’Union qui les ont financées dans le cadre de la première phase du corps européen de solidarité.

•Base juridique

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

À la lumière de la dimension européenne des objectifs proposés - mobiliser les jeunes en faveur de causes prônant la solidarité dans toute l’Union européenne - il convient d’agir au niveau de l’UE. L’UE a un rôle à jouer dans la défense d’une approche européenne de la solidarité. L’action de l’UE au travers du corps européen de solidarité ne remplacera pas les actions similaires menées par les États membres, mais servira à les compléter et à les soutenir, dans le respect total du principe de subsidiarité. Si les États membres ont coutume d’appliquer des programmes et des instruments qui soutiennent les activités servant l’intérêt public, en particulier au travers du volontariat, ces traditions sont assez diverses, certains pays préférant une intervention étatique tandis que d’autres laissent l'initiative à la société civile. Les notions et les connotations liées aux activités de solidarité et au volontariat divergent aussi et les types d’activités varient par leur contenu et leur durée. En outre, les perceptions diffèrent sensiblement quant à la manière dont la protection sociale est liée au volontariat et le statut juridique, l’apprentissage et la reconnaissance sont à des degrés divers. Tout cela conduit à une fragmentation au niveau de l’UE, ce qui signifie que les jeunes de l’Union n’ont pas tous le même accès aux activités offertes.

L’action de l’UE au travers du corps européen de solidarité permettra de répondre à la nécessité de lutter contre cette fragmentation, comme le démontre l’évaluation ex ante qui accompagne la présente proposition. Dans le même temps, ce sera l’occasion de tirer les enseignements des différentes expériences qu’ont connues les États membres, tout en encourageant le volontariat dans les États membres où celui-ci est moins répandu aujourd'hui, comme l’ont suggéré les parties intéressées consultées lors de la préparation de la présente proposition. Le corps européen de solidarité viendra compléter les politiques, programmes et activités publics et privés qui existent déjà, tant au niveau national qu’au niveau européen. Grâce à l’application de plusieurs garanties de qualité telles que la charte du corps européen de solidarité, un label de qualité pour les organisations participantes et les principes énoncés dans le cadre de qualité pour les stages, le corps européen de solidarité peut contribuer à améliorer la qualité de divers placements de jeunes dans l’UE ainsi que la validation de leurs résultats d’apprentissage.

En outre, le corps européen de solidarité proposera aux jeunes de l’UE un guichet unique pour des placements de qualité dans des activités de solidarité (sous forme de volontariat ou à titre professionnel), alors que de tels placements ne sont actuellement accessibles qu’au travers d'une multitude de programmes. Le corps européen de solidarité veillera donc à ce que tous les jeunes de l’UE qui sont intéressés disposent des mêmes chances de participation et d’un accès plus aisé à une plus large palette d’activités. Le fait de réunir les différents types de placements sous une bannière unique peut aussi contribuer à l’amélioration de la connaissance et de la visibilité des perspectives s’offrant aux jeunes.

•Proportionnalité

•Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Consultation des parties intéressées

•Analyse d'impact

–le besoin existe de surmonter une certaine fragmentation et d’élargir les possibilités afin d’encourager l’engagement des jeunes et des organisations dans des activités de solidarité, concrètement en regroupant les expériences professionnelles et de volontariat sous une seule enseigne, en partageant une même approche de la qualité et en mettant en place une validation visible et élargie de l’expérience d’apprentissage acquise, indépendamment des conditions dans lesquelles celle-ci a été obtenue. Il est également nécessaire de garantir un accès aisé et égalitaire grâce à des procédures allégées, tout en prévoyant des mesures appropriées pour favoriser l’inclusion des jeunes issus de milieux défavorisés;

–il convient de veiller à ce que les placements et les activités proposés par une initiative européenne pour la jeunesse dans le domaine de la solidarité correspondent à des besoins sociétaux qui restent insatisfaits, à des normes de qualité partagées et à une compréhension commune de l'acquisition de connaissances, d'aptitudes et de compétences pouvant être validées à l’étranger.

La possibilité d’utiliser la base juridique de l'un des programmes existants avait été écartée au motif que cela aurait donné lieu à un programme axé sur un ensemble complexe d'objectifs redondants et à une visibilité limitée des actions de solidarité dans un cadre élargi. En outre, une telle approche aurait eu pour conséquence que les parties prenantes se désengagent des autres programmes.

–accessibilité (visibilité et clarté pour les organisations, les jeunes et les autres parties prenantes sur la manière de participer et d’accéder au financement des activités de solidarité);

–qualité (procédures et critères garantissant la qualité et la sécurité des placements);

–inclusion (mesures destinées à assurer la participation des jeunes défavorisés);

–synergie (participation et synergies parmi les organisations actives dans les actions de solidarité indépendamment de leur champ d’action local, régional, national ou européen);

–efficience et simplicité des dispositions de gestion et faibles coûts administratifs.

À partir de cette analyse multi-critères, l’option 2 (développer une nouvelle initiative indépendante mettant davantage l’accent sur la solidarité) a été considérée comme l'option susceptible de produire les résultats les plus intéressants au vu de tous les critères pris en compte et a donc été l’option privilégiée retenue. Elle fournira un point d'accès clair et unique aux organisations et aux jeunes, tout en assurant une visibilité accrue des actions de solidarité. Elle contiendra une approche plus inclusive grâce à une stratégie d’inclusion spécifique. Elle assurera la qualité globale des placements et de la préparation des jeunes participants par le biais d'une série de processus et de critères qualitatifs spécifiques (par exemple un label de qualité pour les organisations, la formation, les assurances, etc.). Elle favorisera de nouvelles synergies entre les activités et la reconnaissance de celles-ci, car elle les placera dans un cadre commun unique et contribuera à créer de nouveaux réseaux entre les personnes et les organisations ayant des aspirations communes en matière de solidarité. L’option 2 permettra également de réduire les coûts de gestion tout en décuplant les effets (rentabilité accrue).

Divers mécanismes de mise en œuvre ont été examinés à la lumière de l'option privilégiée: gestion directe, gestion indirecte ou la combinaison des deux. L’analyse a conclu que cette dernière (combinaison de gestion directe et de gestion indirecte) permettrait la mise en œuvre la plus rentable pour atteindre l’objectif visé d’une mobilisation de 100 000 jeunes d’ici à 2020. L’évaluation ex ante a également souligné qu’il est essentiel de disposer de ressources financières suffisantes et cohérentes pour atteindre l’objectif visé.

Elle a en outre mis en évidence l’incidence positive attendue de l'option privilégiée sur le plan social, tant au niveau individuel (par exemple de meilleures connaissances, aptitudes et compétences pour le développement personnel et professionnel; un sens accru de la solidarité et de la citoyenneté pour le développement social et civique) qu'au niveau sociétal (par exemple répondre à des besoins dans des communautés avec des effets sur la protection sociale et le bien-être; un soutien accru aux organisations engagées dans la solidarité, avec des retombées positives sur leur engagement et sur les possibilités offertes aux jeunes; la contribution à d’autres objectifs politiques comme la participation des jeunes, la protection civile, l’inclusion sociale, la cohésion, le développement régional, la protection de l’environnement; une meilleure image de la jeunesse dans certains médias nationaux).

Promouvoir la participation de la jeunesse et le capital social est aussi une action étroitement liée à la croissance économique. Une participation et une employabilité plus marquées des jeunes peuvent avoir des effets positifs sur l’emploi et la croissance macroéconomique. Cependant, compte tenu de la portée relativement réduite de l’intervention proposée et du fait que son incidence s’étendra à l’ensemble de l’Europe et ne concernera pas un État membre ou un secteur spécifique, il n'a pas été possible de mesurer l’incidence réelle en termes économiques. Par analogie, il n'a pas été jugé pertinent d’effectuer une analyse approfondie des incidences environnementales. L’évaluation ex ante a reconnu que, comme d’autres programmes de mobilité, le corps européen de solidarité entraînera en principe une hausse de la demande en matière de transport, susceptible de générer à son tour des émissions plus fortes de gaz à effet de serre. Cette incidence a toutefois été considérée comme négligeable par rapport aux flux généraux de mobilité en Europe. Il y a cependant lieu de noter que le corps européen de solidarité peut, par un effet collatéral, jouer un rôle important dans la sensibilisation des jeunes et leur mobilisation à l’égard des questions environnementales, comme cela a été le cas lors de la première phase, dans laquelle les divers programmes participants ont déjà soutenu une série de projets axés sur des sujets liés à l’environnement.

La présente proposition est en parfaite adéquation avec l'option privilégiée.

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

2017/0102 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant les règlements (UE) n° 1288/2013, (UE) n° 1293/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1306/2013 et la décision n° 1313/2013/UE

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 165, paragraphe 4, et son article 166, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 14 ,

vu l’avis du Comité des régions 15 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire 16 ,

considérant ce qui suit:

(1)L’Union européenne est fondée sur la solidarité, entre ses citoyens et entre ses États membres. Cette valeur commune guide ses actions et confère l’unité nécessaire pour affronter les défis de société actuels et futurs, que les jeunes Européens sont désireux de contribuer à relever en exprimant leur solidarité de manière concrète.

(2)Le discours sur l’état de l’Union du 14 septembre 2016 17 a souligné la nécessité d’investir dans la jeunesse et a annoncé la création d’un corps européen de solidarité afin de donner aux jeunes de l’ensemble de l’Union les moyens d'apporter une contribution significative à la société, de faire preuve de solidarité et de développer leurs compétences. Ils pourront ainsi non seulement avoir un travail, mais aussi vivre une expérience humaine de grande valeur.

(3)Dans sa communication du 7 décembre 2016 intitulée «Un corps européen de solidarité» 18 , la Commission a insisté sur la nécessité de renforcer les fondements des activités de solidarité partout en Europe, d’offrir aux jeunes des possibilités plus nombreuses et plus intéressantes de participer à des activités de solidarité dans un large éventail de domaines et de soutenir les acteurs nationaux et locaux dans leurs efforts pour faire face à des difficultés et à des crises diverses. La communication a marqué le lancement de la première phase du corps européen de solidarité, pour laquelle différents programmes de l’Union ont été mobilisés afin d' offrir aux jeunes de toute l’UE des possibilités de volontariat, de stage ou d’emploi. Qu’elles soient mises en œuvre avant ou après l’entrée en vigueur du présent règlement, il y a lieu que ces activités de solidarité continuent de respecter les règles et les conditions fixées par les programmes respectifs de l’Union qui les ont financées dans le cadre de cette première phase.

(4)Il convient d’offrir aux jeunes des possibilités facilement accessibles de participer à des activités de solidarité de nature à leur permettre d’exprimer leur engagement envers des communautés tout en acquérant une expérience, des aptitudes et des compétences utiles pour leur développement sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel, renforçant ainsi leur aptitude à l’emploi. Ces activités soutiendraient aussi la mobilité des jeunes volontaires, stagiaires et travailleurs.

(5)Les activités de solidarité proposées aux jeunes devraient être de grande qualité, en ce sens qu’elles devraient répondre à des besoins encore insatisfaits de la société, contribuer à renforcer des communautés, donner aux jeunes la possibilité d'acquérir des connaissances et des compétences précieuses, être financièrement accessibles aux jeunes et être mises en œuvre dans des conditions sûres et saines.

(6)Le corps européen de solidarité servirait de guichet unique pour des activités de solidarité dans toute l’Europe. Il convient de veiller à la cohérence et à la complémentarité entre ce cadre et les autres politiques et programmes pertinents de l’Union. Le corps européen de solidarité devrait exploiter les atouts et les synergies des programmes existants, notamment du service volontaire européen. Il devrait aussi compléter les efforts déployés par les États membres pour aider les jeunes et faciliter leur passage de l’école au monde du travail dans le cadre de la garantie pour la jeunesse 19 , en leur offrant des possibilités supplémentaires de faire leurs premiers pas sur le marché du travail en participant à un stage ou en trouvant un emploi dans des domaines liés à la solidarité dans leur État membre ou à l’étranger. Il convient aussi de veiller à la complémentarité avec les réseaux existants à l'échelle de l’Union qui présentent un intérêt pour les activités relevant du corps européen de solidarité, tels que le réseau européen des services publics de l’emploi (EURES) et le réseau Eurodesk. Il faudrait par ailleurs veiller à la complémentarité entre les programmes nationaux de solidarité et de mobilité des jeunes, d’une part, et le corps européen de solidarité, d'autre part, en s’appuyant sur les bonnes pratiques lorsqu’il y a lieu.

(7)Afin d’optimiser l’impact du corps européen de solidarité, il convient de prévoir des dispositions permettant à d’autres programmes de l’Union, tels que le Fonds «Asile, migration et intégration», le programme «L'Europe pour les citoyens», le Fonds européen de développement régional et le programme «Santé», de contribuer aux objectifs de cette initiative en soutenant des activités qui relèvent de son champ d'application. Cette contribution devrait être financée conformément aux actes de base respectifs des programmes concernés. Après avoir obtenu un label de qualité en bonne et due forme du corps européen de solidarité, les bénéficiaires devraient avoir accès au portail de l’initiative et bénéficier des mesures en matière de qualité et des mesures d'appui prévues pour le type d’activité proposé.

(8)Le corps européen de solidarité devrait élargir les possibilités offertes aux jeunes de participer à des activités de volontariat, d’effectuer des stages ou de trouver un emploi dans des domaines liés à la solidarité ainsi que de concevoir et d’élaborer des projets de solidarité de leur propre initiative. Ces possibilités devraient contribuer à renforcer leur développement sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel. Le corps européen de solidarité devrait également soutenir les activités de mise en réseau des jeunes et des organisations qui y participent, ainsi que les mesures visant à garantir la qualité des activités bénéficiant d’un soutien et à promouvoir la validation des acquis d'apprentissage qui en découlent.

(9)Les activités de volontariat constituent une expérience enrichissante dans un contexte d'apprentissage non formel et informel qui participe au développement des jeunes sur les plans personnel, socio-éducatif et professionnel, à leur citoyenneté active et à leur aptitude à l’emploi. Les activités de volontariat ne devraient pas avoir un effet négatif sur les emplois rémunérés, potentiels ou existants, ni se substituer à eux. Afin de garantir la continuité des activités de volontariat bénéficiant d’un soutien au niveau de l’UE, celles qui relèvent du service volontaire européen et qui entrent dans le champ d'application géographique du corps européen de solidarité devraient être soutenues par ce dernier sous la forme de placements transfrontières dans une activité de volontariat. Les autres activités de volontariat qui relèvent du service volontaire européen, mais n’entrent pas dans le champ d'application géographique du corps européen de solidarité, devraient continuer à être soutenues au titre du programme mis en place par le règlement (UE) n° 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus +»: le programme de l'Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport 20 . Pour ce qui est de l’interprétation de la législation en la matière au niveau de l’UE, tant les placements transfrontières dans une activité de volontariat relevant du corps européen de solidarité que les activités de volontariat qui continuent d’être soutenues au titre du règlement (UE) n° 1288/2013 devraient être considérées comme des activités équivalentes à celles relevant du service volontaire européen.

(10)Les stages et les emplois dans des domaines liés à la solidarité peuvent offrir aux jeunes des possibilités supplémentaires de faire leur entrée sur le marché du travail tout en contribuant à relever les grands défis de société. Leur aptitude à l’emploi et leur productivité peuvent s’en trouver améliorées et leur passage du système éducatif au monde du travail peut en être facilité, ce qui est essentiel pour augmenter leurs chances sur le marché du travail. Les stages proposés dans le cadre du corps européen de solidarité devraient être rémunérés par l’organisation participante et respecter les principes de qualité définis dans la recommandation du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages 21 . Les stages et les emplois proposés devraient constituer un tremplin pour aider les jeunes à entrer sur le marché du travail et devraient donc s'accompagner d’une aide appropriée après le placement. Les placements dans des stages et des emplois devraient être facilités par les acteurs concernés du marché du travail, en particulier par les services de l’emploi publics et privés, les partenaires sociaux et les chambres de commerce. En tant qu'organisations participantes, ces acteurs devraient pouvoir demander un financement par l'intermédiaire de la structure compétente de mise en œuvre du corps européen de solidarité en vue de servir d’intermédiaires entre les jeunes qui participent à l’initiative et les employeurs qui proposent des stages et des emplois dans des secteurs liés à la solidarité.

(11)L’esprit d’initiative des jeunes est un atout important pour la société et le marché du travail. Le corps européen de solidarité devrait contribuer à favoriser cet esprit d’initiative en donnant aux jeunes les moyens de concevoir et de mettre en œuvre leurs propres projets visant à répondre à des problèmes spécifiques au bénéfice de leurs communautés locales. Ces projets devraient être l’occasion de tester de nouvelles idées et d'aider les jeunes à être, eux-mêmes, à l’origine d’actions de solidarité. Ils pourraient aussi servir de tremplin vers un engagement plus poussé dans la solidarité et constituer une première étape pour encourager les participants au corps européen de solidarité à se lancer dans l'exercice d'une activité indépendante ou la création d'associations, d'ONG ou d'autres organismes œuvrant dans les secteurs de la solidarité, du non-marchand et de la jeunesse.

(12)Les jeunes et les organisations qui participent au corps européen de solidarité devraient avoir le sentiment d'appartenir à une communauté de personnes et d’entités résolues à renforcer la solidarité dans toute l’Europe. Parallèlement, il est nécessaire de soutenir les organisations participantes pour renforcer leurs capacités à offrir des placements de bonne qualité à un nombre croissant de participants. Le corps européen de solidarité devrait soutenir les activités de mise en réseau visant à renforcer l’engagement des jeunes et des organisations participantes envers cette communauté, à favoriser un esprit propre au corps européen de solidarité et à encourager les échanges de pratiques et d’expériences utiles. Ces activités devraient aussi contribuer à sensibiliser les acteurs publics et privés au corps européen de solidarité et à recueillir l'avis des participants et des organisations participantes sur la mise en œuvre de cette initiative.

(13)Il convient de veiller tout particulièrement à la qualité des placements et des autres possibilités offertes par le corps européen de solidarité, notamment en proposant aux participants une formation, un soutien linguistique, une assurance, une aide administrative et une aide après le placement, ainsi qu’en validant les connaissances, les aptitudes et les compétences qu’ils auront acquises dans le cadre de leur participation au corps européen de solidarité.

(14)Pour garantir que les placements au titre du corps européen de solidarité auront un impact sur le développement personnel, éducatif, social, civique et professionnel des participants, il convient de bien définir et documenter, en tenant compte des situations et des spécificités nationales, les connaissances, les aptitudes et les compétences qui constituent les acquis d'apprentissage de ces placements, ainsi que le préconise la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel 22 .

(15)Il y a lieu de créer un label de qualité pour garantir le respect, par les organisations participantes, des principes et exigences énoncés dans la charte du corps européen de solidarité en ce qui concerne leurs droits et leurs responsabilités à tous les stades de l’expérience de solidarité. Obtenir un label de qualité devrait être une condition préalable à la participation, mais ne devrait pas conduire automatiquement à un financement au titre du corps européen de solidarité.

(16)Un centre de ressources du corps européen de solidarité devrait assister les organes chargés de la mise en œuvre, les organisations participantes et les jeunes qui participent au corps européen de solidarité dans le but d’améliorer la qualité de la mise en œuvre et des activités du corps européen de solidarité, ainsi que l’identification et la validation des compétences acquises dans le cadre de ces activités.

(17)Un portail du corps européen de solidarité devrait être mis en place et actualisé en permanence pour garantir un accès facile au corps européen de solidarité et fournir un guichet unique aux personnes et organisations intéressées pour ce qui concerne, entre autres, l’inscription, l’identification et l'appariement entre les profils et les possibilités de placement, la mise en réseau et les échanges virtuels, la formation en ligne, le soutien linguistique et l'aide après le placement, ainsi que d’autres fonctionnalités utiles qui pourraient être introduites à l’avenir.

(18)Le présent règlement établit, pour la période 2018-2020, une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 23 , pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. Ce montant de référence privilégié englobe des redéploiements à partir du programme Erasmus+ (197,7 millions d’EUR) et du programme pour l'emploi et l'innovation sociale (10 millions d’EUR) pour les exercices 2018, 2019 et 2020, et est complété par des contributions au titre de plusieurs programmes de l’Union relevant de différentes rubriques, tels que le Fonds social européen, le mécanisme de protection civile de l’Union, le programme LIFE et le Fonds européen agricole pour le développement rural.

(19)Afin de garantir la continuité des activités soutenues par les programmes qui contribuent au corps européen de solidarité, le soutien financier aux placements et aux projets de solidarité devrait, à titre indicatif, être réparti comme suit: 80 % pour les placements dans une activité de volontariat et les projets de solidarité et 20 % pour les placements dans des stages et des emplois.

(20)Pour optimiser l’impact du corps européen de solidarité, il y a lieu de prévoir des dispositions permettant aux pays participants de mettre des fonds nationaux supplémentaires à disposition conformément aux règles du corps européen de solidarité.

(21)Afin de simplifier les exigences applicables aux bénéficiaires, il convient d’utiliser autant que possible des montants forfaitaires, des coûts unitaires ou des financements forfaitaires.

(22)La participation au corps européen de solidarité devrait être ouverte non seulement aux États membres, mais aussi à d'autres pays, sur la base d’accords bilatéraux. Cette participation devrait, le cas échéant, reposer sur des crédits supplémentaires à débloquer conformément à des procédures à convenir avec les pays concernés.

(23)Le corps européen de solidarité devrait viser les jeunes âgés de 18 à 30 ans. La participation aux activités proposées par le corps européen de solidarité devrait être soumise à une inscription préalable sur le portail du corps européen de solidarité.

(24)Il convient de veiller spécialement à faire en sorte que les activités soutenues par le corps européen de solidarité soient accessibles à tous les jeunes, notamment aux plus défavorisés. Il convient donc de mettre en place des mesures visant spécifiquement à promouvoir l’inclusion sociale et la participation des jeunes défavorisés ainsi qu’à tenir compte des contraintes imposées par l’éloignement des régions ultrapériphériques de l’Union et des pays et territoires d’outre-mer 24 . De la même manière, les pays participants devraient s'efforcer d'adopter toutes les mesures appropriées pour éliminer les obstacles juridiques et administratifs au bon fonctionnement du corps européen de solidarité. Il s'agit notamment de remédier, dans la mesure du possible et sans préjudice de l’acquis de Schengen et de la législation de l’Union relative à l'entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers, aux problèmes administratifs qui compliquent l’obtention de visas et de permis de séjour.

(25)Toute entité désireuse de participer au corps européen de solidarité, qu’elle soit financée sur le budget du corps européen de solidarité, par un autre programme de l’Union ou par une autre source de financement, devrait recevoir un label de qualité pour autant que les conditions qui y sont attachées soient respectées. Le processus conduisant à l’attribution d’un label de qualité devrait être mené sur une base continue par les structures chargées de la mise en œuvre du corps européen de solidarité. Une fois attribué, le label de qualité devrait être réévalué périodiquement et pourrait être retiré s’il est constaté, lors des contrôles prévus, que les conditions qui ont conduit à son attribution ne sont plus remplies.

(26)Toute entité désireuse de demander un financement afin de pouvoir proposer des placements au titre du corps européen de solidarité devrait, à titre de condition préalable, obtenir un label de qualité. Cette obligation ne devrait pas s’appliquer aux personnes physiques qui sollicitent un soutien financier pour le compte d’un groupe informel de participants au corps européen de solidarité dans le but de financer leurs projets de solidarité.

(27)La gestion efficace des performances, y compris leur suivi et leur évaluation, nécessite la mise au point d'indicateurs de performance spécifiques qui soient mesurables au fil du temps, réalistes et ajustés à la logique de l'intervention.

(28)Des activités adéquates de sensibilisation, de publicité et de diffusion des possibilités offertes et des résultats des actions soutenues par le corps européen de solidarité devraient être menées au niveau européen, national et local. Ces activités devraient associer tous les organes chargés de la mise en œuvre du corps européen de solidarité, et être menées s'il y a lieu avec l'aide d'autres parties prenantes.

(29)En vue d'améliorer l'efficience de la communication avec le grand public et de renforcer les synergies entre les activités de communication menées à l'initiative de la Commission, les ressources affectées à la communication au titre du présent règlement devraient également contribuer à couvrir la communication institutionnelle relative aux priorités politiques de l'Union, à condition qu'elles soient liées aux objectifs généraux du présent règlement.

(30)Afin de garantir la mise en œuvre efficiente et efficace du présent règlement, le corps européen de solidarité devrait utiliser au maximum les modalités de gestion déjà en place. La mise en œuvre du corps européen de solidarité devrait par conséquent être confiée aux structures existantes, à savoir la Commission, l’agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et les agences nationales désignées pour la gestion des actions visées au chapitre III du règlement (UE) n° 1288/2013.

(31)Pour garantir une mise en œuvre financièrement saine et un suivi étroit du corps européen de solidarité au niveau national, il est important de faire appel aux autorités nationales désignées pour la gestion des actions visées au chapitre III du règlement (UE) n° 1288/2013.

(32)Afin de garantir une gestion financièrement saine et la sécurité juridique dans chaque pays participant, il convient que chaque autorité nationale désigne un organisme d’audit indépendant. Dans la mesure du possible, et en vue d’une efficience optimale, cet organisme d'audit indépendant pourrait être celui qui a été désigné pour les actions visées au chapitre III du règlement (UE) n° 1288/2013.

(33)Il y a lieu de protéger les intérêts financiers de l’Union en appliquant, pendant toute la durée du cycle de dépenses, des mesures proportionnées, parmi lesquelles la prévention, la détection et la recherche des irrégularités, le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal utilisés et, au besoin, l'imposition de sanctions.

(34)Afin de garantir des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission 25 .

(35)Conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union 26 , la Commission devait adopter des programmes de travail et en informer le Parlement européen et le Conseil. Ces programmes de travail devraient définir les mesures nécessaires à leur mise en œuvre dans le droit fil des objectifs spécifiques et généraux du corps européen de solidarité, les critères de sélection et d’attribution pour les subventions et tous les autres éléments requis. Les programmes de travail et leurs éventuelles modifications devraient être adoptés au moyen d'actes d'exécution conformément à la procédure d'examen.

(36)Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création d’un corps européen de solidarité, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(37)Pour des raisons d’efficience et d’efficacité, le comité établi par le règlement (UE) n° 1288/2013 devrait aussi assister la Commission dans la mise en œuvre du présent règlement. S’agissant du corps européen de solidarité, ce comité devrait se réunir dans une configuration spécifique et son mandat devrait être adapté pour lui permettre de remplir cette nouvelle mission. Les pays participants devraient pouvoir choisir leurs représentants à ces réunions, en tenant compte des dimensions «volontariat» et «emploi» du corps européen de solidarité.

(38)Il y a lieu de modifier le règlement (UE) n° 1288/2013 afin d’intégrer les changements apportés au service volontaire européen compte tenu des nouvelles activités de volontariat soutenues dans le cadre du corps européen de solidarité.

(39)L’enveloppe financière accordée au corps européen de solidarité au titre de la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel englobe également des fonds redéployés à partir du programme Erasmus+. Ces fonds devraient principalement provenir de crédits destinés à financer les activités du service volontaire européen qui relèveraient des placements dans des activités de volontariat soutenus par le présent règlement. En outre, certains crédits du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants, qui ne seront vraisemblablement pas absorbés dans le cadre d’Erasmus+, devraient être redéployés afin de fournir un cofinancement adéquat pour les coûts de fonctionnement des agences nationales et être adaptés à la capacité d'absorption de la présente action.

(40)L’enveloppe financière accordée au corps européen de solidarité au titre de la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel devrait en outre être complétée par des contributions financières provenant d'autres programmes et d'autres rubriques, ce qui nécessite de modifier les règlements (UE) n° 1293/2013 27 , (UE) n° 1303/2013 28 , (UE) n° 1305/2013 29 et (UE) n° 1306/2013 30 , ainsi que la décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil 31 .

(41)Il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2018. Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au journal officiel de l'Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit le cadre juridique du corps européen de solidarité, qui offre aux jeunes des possibilités de participer à des activités de solidarité.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)«activité de solidarité»: activité visant à répondre, dans l'intérêt d'une communauté, à des besoins de la société qui restent insatisfaits, tout en favorisant le développement des personnes sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel, pouvant prendre la forme de placements, de projets ou d’activités de mise en réseau, dans différents domaines tels que l’éducation et la formation, l’emploi, l'égalité hommes-femmes, l’entrepreneuriat, en particulier l’entrepreneuriat social, la citoyenneté et la participation démocratique, l’environnement et la protection de la nature, l’action pour le climat, la prévention des catastrophes, la préparation aux catastrophes et le rétablissement après sinistre, l’agriculture et le développement rural, la fourniture de produits alimentaires et non alimentaires, la santé et le bien-être, la créativité et la culture, l’éducation physique et le sport, l'assistance et la protection sociales, l’accueil et l’intégration des ressortissants de pays tiers, la coopération et la cohésion territoriales;

(2)«participant»: jeune qui s’est inscrit sur le portail du corps européen de solidarité et participe à une activité de solidarité dans le cadre du corps européen de solidarité, proposée par une organisation participante;

(3)«jeunes défavorisés»: personnes qui ont besoin d’un soutien supplémentaire en raison d’un handicap, de difficultés éducatives, d’obstacles économiques, de différences culturelles, de problèmes de santé, d’obstacles sociaux ou géographiques;

(4)«organisation participante»: toute entité publique ou privée ayant obtenu le label de qualité du corps européen de solidarité qui propose un placement à un participant au corps européen de solidarité ou met en œuvre d’autres activités dans le cadre de ce corps;

(5)«placement dans des activités de solidarité»: activité de volontariat, stage ou emploi dans un domaine lié à la solidarité, organisé par une organisation participante et qui contribue à permettre de relever les grands défis de société tout en favorisant l’employabilité et le développement sur les plans personnels, éducatif, social, civique et professionnel du participant au corps européen de solidarité qui entreprend ladite activité ou ledit stage ou emploi, soit dans un pays autre que le pays de résidence (au niveau transfrontière), soit dans le pays de résidence du participant (au niveau national);

(6)«volontariat»: service volontaire non rémunéré à temps plein 32 pour une période de douze mois au maximum, qui offre aux jeunes la possibilité de participer au travail quotidien d’organisations actives dans des domaines liés à la solidarité, au bénéfice des communautés au sein desquelles les activités sont menées, et qui présente une importante dimension d’apprentissage et de formation afin de permettre aux jeunes volontaires d’acquérir des aptitudes et des compétences qui seront utiles pour leur développement sur les plans personnel, éducatif, social et professionnel et contribueront également à renforcer leur employabilité;

(7)«placements d’équipes de volontaires»: placements permettant à des équipes de participants au corps européen de solidarité provenant de différents pays participants de s'engager ensemble dans des actions de volontariat afin de réaliser un objectif commun, en effectuant des tâches manuelles ou intellectuelles dans le cadre d’un projet utile de services communautaires durant une période allant de deux semaines à deux mois;

(8)«stage»: période de pratique professionnelle de deux à douze mois, rémunérée par l’organisation qui accueille le participant au corps européen de solidarité, sur la base d’une convention de stage écrite, comportant une dimension d'apprentissage et une dimension de formation, entreprise afin de permettre au participant d’acquérir une expérience pratique et professionnelle en vue d'améliorer son employabilité et de faciliter la transition vers un emploi régulier;

(9)«emploi»: période de travail de deux à douze mois, rémunérée par l’organisation participante qui emploie le participant au corps européen de solidarité, effectuée dans un pays participant sur la base d'un contrat de travail conformément au cadre réglementaire national dudit pays participant;

(10)«projet de solidarité»: initiative locale pour une période de deux à douze mois, mise sur pied et réalisée par des groupes composés d’au moins cinq participants au corps européen de solidarité, en vue de relever les grands défis qui se posent au sein de leur communauté locale tout en les inscrivant dans une perspective européenne plus large;

(11)«label de qualité»: certification attribuée à une entité publique ou privée ou à une organisation internationale disposée à fournir des placements dans le cadre du corps européen de solidarité selon une procédure visant à garantir le respect des principes et des critères formulés dans la charte du corps européen de solidarité;

(12)«charte du corps européen de solidarité»: document qui décrit les droits et les responsabilités respectifs, auquel toutes les entités désireuses de rejoindre le corps européen de solidarité doivent accepter d’adhérer;

(13)«centre de ressources du corps européen de solidarité»: fonctions supplémentaires exercées par une agence nationale désignée en vue de soutenir l’élaboration et la mise en œuvre des activités menées au titre du corps européen de solidarité ainsi que le recensement des compétences acquises par les participants dans le cadre de leurs placements et projets;

(14)«portail du corps européen de solidarité»: outil en ligne qui offre des services en ligne pertinents aux participants au corps européen de solidarité ainsi qu’aux organisations participantes, et permet notamment de fournir des informations sur le corps européen de solidarité, d’inscrire les participants, de rechercher des participants à des placements, de promouvoir les placements et d’effectuer une recherche à ce sujet, de rechercher des partenaires de projets potentiels, de gérer les contacts et les offres de placements et de projets, les activités de formation, de communication et de mise en réseau, de fournir des informations sur les possibilités existantes ainsi que sur d’autres faits nouveaux pertinents liés au corps européen de solidarité.

Article 3

Objectif général

L'objectif du corps européen de solidarité est de faire participer davantage les jeunes et les organisations à des activités de solidarité accessibles et de haute qualité dans le but de contribuer à renforcer la cohésion et la solidarité en Europe, à soutenir les communautés et à répondre aux défis de société.

Article 4

Objectifs spécifiques

Le corps européen de solidarité poursuit les objectifs spécifiques suivants:

(a)fournir aux jeunes, avec l’appui des organisations participantes, des possibilités aisément accessibles de participation à des activités de solidarité tout en leur permettant de renforcer leurs aptitudes et leurs compétences en vue de leur développement sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel, ainsi que d’améliorer leur employabilité et de faciliter leur transition vers le marché du travail, notamment en soutenant la mobilité des jeunes volontaires, stagiaires et salariés;

(b)garantir que les activités de solidarité proposées aux participants au corps européen de solidarité contribuent à répondre à des besoins concrets de la société qui restent insatisfaits et à renforcer les communautés, sont de haute qualité et dûment validées.

Article 5

Cohérence et complémentarité de l'action de l'Union

1.Les actions menées dans le cadre du corps européen de solidarité sont cohérentes et en complémentarité avec les politiques et programmes pertinents relatifs aux domaines visés à l’article 2, paragraphe 1, ainsi qu’avec les réseaux existants au niveau de l’Union en rapport avec les activités du corps européen de solidarité.

2.La Commission et les pays participants coopèrent en vue de mener une action efficiente et efficace, en assurant la cohérence entre, d’une part, les programmes et mécanismes nationaux en matière de solidarité, d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse et, d'autre part, les actions menées dans le cadre du corps européen de solidarité. Ces actions s'inspirent des bonnes pratiques et des programmes existants concernés.

3.D’autres programmes de l’Union peuvent aussi contribuer à la réalisation des objectifs du corps européen de solidarité en soutenant des activités relevant de son champ d’application. Cette contribution est financée conformément à leurs actes de base respectifs.

CHAPITRE II

ACTIONS DU CORPS EUROPÉEN DE SOLIDARITÉ

Article 6

Actions du corps européen de solidarité

Le corps européen de solidarité poursuit ses objectifs au moyen des types d'actions suivants:

(a)placements dans des activités de solidarité, projets et activités de mise en réseau;

(b)mesures en matière de qualité et mesures d'appui.

Article 7

Placements dans des activités de solidarité, projets et activités de mise en réseau

1.Cette action soutient:

(a)des placements dans des activités de solidarité sous forme de volontariat, de stages ou d’emplois, y compris des placements individuels aux niveaux transfrontière et national ainsi que des placements d’équipes de volontaires;

(b)des projets de solidarité à l’initiative de participants au corps européen de solidarité;

(c)des activités de mise en réseau pour les personnes et les organisations participant au corps européen de solidarité.

2.Les placements en volontariat transfrontières visés au paragraphe 1, point a), sont considérés comme équivalents à ceux effectués dans le cadre du service volontaire européen et les références au service volontaire européen dans la législation de l’Union s’entendent comme visant aussi le corps européen de solidarité en ce qui concerne ces placements.

Article 8

Mesures en matière de qualité et mesures d'appui

Cette action soutient:

(a)la mise en place de mesures visant à garantir la qualité des placements dans des activités de solidarité, y compris la formation, le soutien linguistique, le soutien administratif pour les participants et les organisations participantes, les assurances, l'aide post-placement ainsi que l’élaboration d’un certificat qui recense et décrit les connaissances, les aptitudes et les compétences acquises au cours du placement;

(b)l’élaboration et le maintien d'un label de qualité pour les entités disposées à fournir des placements dans le cadre du corps européen de solidarité afin de garantir le respect des principes et des critères formulés dans la charte du corps européen de solidarité;

(c)les activités d'un centre de ressources du corps européen de solidarité afin de soutenir la mise en œuvre des actions du corps européen de solidarité et d’en améliorer la qualité ainsi que de promouvoir la validation des résultats obtenus dans le cadre de ces actions;

(d)la mise sur pied, la maintenance et la mise à jour du portail du corps européen de solidarité et d'autres services en ligne pertinents ainsi que des systèmes d'appui informatique et des outils en ligne nécessaires.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 9

Budget

1.Le budget total disponible pour la mise en œuvre du corps européen de solidarité est fixé à 341 500 000 EUR à prix courants, pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

2.Le montant visé au paragraphe 1 comprend une enveloppe financière de 294 200 000 EUR 33 à prix courants complétée par les contributions suivantes:

(a)Fonds social européen: contribution de 35 000 000 EUR à prix courants;

(b)mécanisme de protection civile de l’Union: contribution de 6 000 000 EUR à prix courants;

(c)programme LIFE: contribution de 4 500 000 EUR à prix courants;

(d)Fonds européen agricole pour le développement rural: contribution de 1 800 000 EUR à prix courants.

3.À titre indicatif, le soutien financier en faveur des placements dans des activités de solidarité et des projets de solidarité visés à l’article 7, paragraphe 1, points a) et b), est de 80 % pour les placements en volontariat et les projets de solidarité et de 20 % pour les placements en stage et les placements professionnels.

4.La dotation financière peut également couvrir des dépenses relevant d'activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont requises pour la gestion du corps européen de solidarité et pour la réalisation de ses objectifs, en particulier des études, des réunions d’experts et des actions d’information et de communication, des dépenses liées à l'établissement, à la maintenance et à la mise à jour du portail du corps européen de solidarité et des systèmes d'appui informatique nécessaires, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative engagées par la Commission dans le cadre de la gestion du corps européen de solidarité.

5.Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2020 pour couvrir des dépenses similaires, afin de permettre la gestion des actions non encore achevées au 31 décembre 2020.

6.Un pays participant peut mettre à disposition des bénéficiaires des fonds nationaux qui seront gérés conformément aux règles du corps européen de solidarité et utiliser à cette fin les structures décentralisées du corps européen de solidarité, pour autant qu'il assure, au prorata, le financement complémentaire de celles-ci.

Article 10

Formes de financement de l’Union

1.Le financement du corps européen de solidarité peut prendre une ou plusieurs des formes prévues par le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012, et être assuré en particulier au moyen de subventions, de marchés publics et de prix.

2.La Commission peut mettre en œuvre le corps européen de solidarité de façon indirecte conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012.

CHAPITRE IV

PARTICIPATION AU CORPS EUROPÉEN DE SOLIDARITÉ

Article 11

Pays participants

1.Les États membres participent au corps européen de solidarité.

2.Le corps européen de solidarité est ouvert à la participation d'autres pays sur la base d’accords bilatéraux. La coopération repose, le cas échéant, sur des crédits supplémentaires dégagés selon des procédures à convenir avec les pays concernés.

Article 12

Participation des citoyens

1.Les jeunes âgés de 17 à 30 ans qui souhaitent participer au corps européen de solidarité s'inscrivent sur le portail du corps européen de solidarité. Ils doivent toutefois avoir au moins 18 ans et pas plus de 30 ans lorsqu’ils démarrent un placement ou un projet.

2.Lors de la mise en œuvre du présent règlement, la Commission et les pays participants veillent à ce que des efforts particuliers soient déployés afin de promouvoir l’inclusion sociale, en particulier pour ce qui est de la participation des jeunes défavorisés.

Article 13

Organisations participantes

1.Le corps européen de solidarité est ouvert à la participation des entités publiques ou privées ou des organisations internationales, sous réserve qu’elles aient obtenu le label de qualité du corps européen de solidarité.

2.Toute demande émanant d’une entité éligible en vue de devenir une organisation participante du corps européen de solidarité est évaluée par l’organe d’exécution compétent de ce dernier afin de garantir que les activités de ladite entité sont conformes aux critères du corps européen de solidarité.

3.À la suite de cette évaluation, le label de qualité du corps européen de solidarité peut être attribué à l’entité. Le label obtenu est réévalué périodiquement et peut être révoqué.

4.Toute entité ayant obtenu le label de qualité du corps européen de solidarité se voit accorder l’accès au portail du corps européen de solidarité et est autorisée à proposer des activités de solidarité aux personnes inscrites.

5.L’octroi du label de qualité du corps européen de solidarité ne donne pas automatiquement droit à un financement au titre du corps européen de solidarité.

6.Les activités de solidarité et les mesures d’appui et de qualité y afférentes proposées par une organisation participante peuvent bénéficier d'un financement dans le cadre du corps européen de solidarité ou d’un autre programme de l’Union contribuant de manière autonome à la réalisation des objectifs du corps européen de solidarité, ou d'autres sources de financement qui ne dépendent pas du budget de l’Union.

Article 14

Accès au financement dans le cadre du corps européen de solidarité

Toute entité publique ou privée établie dans un pays participant ainsi que les organisations internationales exerçant des activités de solidarité dans les pays participants peuvent demander à bénéficier d'un financement dans le cadre du corps européen de solidarité. Dans le cas des activités visées à l'article 7, paragraphe 1, point a), l’organisation participante doit obtenir un label de qualité en tant que condition préalable pour bénéficier d’un financement dans le cadre du corps européen de solidarité. Dans le cas des projets de solidarité visés à l’article 7, paragraphe 1, point b), les personnes physiques peuvent également demander à bénéficier d'un financement pour le compte de groupes informels de participants au corps européen de solidarité.

CHAPITRE V

PERFORMANCES, RÉSULTATS ET DIFFUSION

Article 15

Suivi et évaluation des performances et des résultats

1.La Commission, en coopération avec les pays participants, assure un suivi régulier des résultats obtenus par le corps européen de solidarité en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs.

2.Les progrès relatifs aux objectifs spécifiques sont mesurés à l’aide d’indicateurs tels que:

(a)le nombre de participants aux placements en volontariat (nationaux et transfrontières);

(b)le nombre de participants aux placements en stage (nationaux et transfrontières);

(c)le nombre de participants aux placements professionnels (nationaux et transfrontières);

(d)le nombre de participants aux projets de solidarité;

(e)le nombre d'organisations titulaires du label de qualité du corps européen de solidarité.

Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission établit un programme détaillé pour le suivi des réalisations, résultats et incidences de celui-ci.

3.En 2020, la Commission publiera un rapport faisant le point des progrès réalisés en vue d’atteindre les objectifs fixés, notamment pour ce qui est de proposer à 100 000 jeunes des possibilités de participation dans le cadre du corps européen de solidarité d’ici à 2020 [couvrant l’ensemble des placements et projets visés à l’article 7, paragraphe 1, points a) et b)].

4.Quatre ans après la date d’application du présent règlement, la Commission procèdera à une évaluation indépendante du présent règlement et présentera les principales conclusions dans un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité des régions et au Comité économique et social européen.

Article 16

Communication et diffusion

1.La Commission, en coopération avec les pays participants, veille à la diffusion d'informations, à la publicité et au suivi concernant toutes les actions soutenues au titre du corps européen de solidarité.

2.Les agences nationales visées à l'article 20 établissent une politique cohérente en ce qui concerne des stratégies efficaces de communication ainsi que la diffusion et l'exploitation des résultats des activités soutenues au titre des actions qu'elles gèrent, aident la Commission dans sa mission générale de diffusion des informations sur le corps européen de solidarité, y compris des informations sur les actions gérées au niveau national et de l'Union et sur leurs résultats, et informent les groupes cibles concernés des initiatives menées dans leur pays.

3.Les activités de communication contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union, à condition qu'elles soient liées à l'objectif général du présent règlement.

CHAPITRE VI

SYSTÈME DE GESTION ET D’AUDIT

Article 17

Organes d’exécution

Le présent règlement est mis en œuvre d'une manière cohérente par:

(a)la Commission au niveau de l'Union;

(b)au niveau national, les agences nationales dans les pays participants.

Article 18

Autorité nationale

Dans chaque pays participant au corps européen de solidarité, les autorités nationales désignées pour la gestion des actions visées au chapitre III du règlement (UE) nº 1288/2013 font également fonction d’autorités nationales dans le cadre du corps européen de solidarité. Les paragraphes 1, 3, 5, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de l’article 27 dudit règlement s'appliquent au corps européen de solidarité par analogie. Pour les pays visés à l'article 11, paragraphe 2, du présent règlement, lorsqu’une autorité nationale n’est pas définie pour un pays donné, elle est désignée conformément aux dispositions de l’article 27, paragraphes 2 à 6 et 8 à 15, du règlement (UE) nº 1288/2013.

Article 19

Organisme d'audit indépendant

1.L'autorité nationale désigne un organisme d'audit indépendant. L'organisme d'audit indépendant émet un avis d'audit sur la déclaration annuelle de gestion visée à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012.

2.L'organisme d'audit indépendant:

(a)dispose des compétences professionnelles nécessaires pour réaliser des audits dans le secteur public;

(b)garantit que son activité d'audit tient compte des normes d'audit internationalement reconnues;

(c)ne se trouve dans aucune situation de conflit d'intérêt vis-à-vis de l'entité juridique dont l'agence nationale visée à l’article 20 fait partie et est fonctionnellement indépendant vis-à-vis de l'entité juridique dont l'agence nationale fait partie.

3.L'organisme d'audit indépendant donne à la Commission et à ses représentants ainsi qu'à la Cour des comptes accès à l'ensemble des documents et rapports ayant servi à établir l'avis d'audit qu'il émet sur la déclaration annuelle de gestion de l'agence nationale.

Article 20

Agence nationale

1.Dans chaque pays participant au corps européen de solidarité, les agences nationales désignées pour la gestion des actions visées au chapitre III du règlement (UE) nº 1288/2013 dans leurs pays respectifs font également fonction d’agences nationales dans le cadre du corps européen de solidarité.

Les paragraphes 1, 2, 5, 6, 7 et 8 de l'article 28 du règlement (UE) nº 1288/2013 s'appliquent au corps européen de solidarité par analogie.

2.Sans préjudice de l’article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1288/2013, l’agence nationale est également responsable de la gestion de l'ensemble des étapes du cycle de vie des actions du corps européen de solidarité répertoriées dans les actes d'exécution visés à l’article 24, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c) v) et vi), du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 et à l'article 44 du règlement délégué (UE) nº 1268/2012 34 de la Commission.

3.Pour les pays visés à l'article 11, paragraphe 2, du présent règlement, lorsqu’une agence nationale n’est pas désignée pour un pays donné, elle est établie conformément aux dispositions de l’article 28, paragraphes 2, 5, 6, 7 et 8, du règlement (UE) nº 1288/2013.

Article 21

Commission européenne

1.Les règles s'appliquant aux relations entre la Commission et une agence nationale sont fixées dans un document écrit qui:

(a)précise les normes de contrôle interne pour les agences nationales et les règles de gestion des fonds de l'Union destinés aux subventions attribuées par les agences nationales;

(b)comprend le programme de travail de l'agence nationale, qui indique les tâches de gestion de l'agence nationale à laquelle l'aide de l'Union est fournie;

(c)précise les obligations de l'agence nationale en matière de rapports.

2.La Commission met chaque année les fonds suivants à la disposition de l'agence nationale:

(a)les crédits pour les subventions attribuées dans le pays participant concerné en vue de soutenir les actions du corps européen de solidarité dont la gestion est confiée à l'agence nationale;

(b)une contribution financière destinée à soutenir les tâches de gestion de l’agence nationale définie selon les modalités décrites à l’article 29, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) nº 1288/2013.

3.La Commission fixe les exigences relatives au programme de travail de l'agence nationale. La Commission ne met les fonds du corps européen de solidarité à la disposition de l'agence nationale qu'une fois qu'elle a approuvé officiellement le programme de travail de l'agence nationale.

4.Eu égard aux obligations de conformité des agences nationales visées à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1288/2013, la Commission examine les systèmes nationaux de gestion et de contrôle, la déclaration de gestion de l'agence nationale et l'avis de l'organisme d'audit indépendant sur cette déclaration, en tenant dûment compte des informations fournies par l'autorité nationale sur ses activités de suivi et de supervision du corps européen de solidarité.

5.Après avoir analysé la déclaration annuelle de gestion et l'avis de l'organisme d'audit indépendant sur cette déclaration, la Commission communique son avis et ses observations en la matière à l'agence nationale et à l'autorité nationale.

6.Dans le cas où la Commission ne peut accepter la déclaration annuelle de gestion de l'agence nationale ou l'avis de l'organisme d'audit indépendant sur cette déclaration, ou en cas de mise en œuvre insatisfaisante des observations de la Commission par l'agence nationale, la Commission peut appliquer les mesures de précaution et les mesures correctives nécessaires à la protection des intérêts financiers de l'Union, conformément à l'article 60, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012.

7.La Commission organise des réunions régulières avec le réseau des agences nationales, afin de garantir que le corps européen de solidarité est mis en œuvre de manière cohérente dans tous les pays participants.

CHAPITRE VII

SYSTÈME DE CONTRÔLE

Article 22

Principes du système de contrôle

1.La Commission prend des mesures appropriées garantissant que, lorsque des actions financées dans le cadre du présent règlement sont mises en œuvre, les intérêts financiers de l'Union sont protégés par l'application de mesures visant à prévenir la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont constatées, par le recouvrement des montants indûment payés et, le cas échéant, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

2.La Commission est responsable des contrôles de supervision des actions du corps européen de solidarité gérées par les agences nationales. Elle fixe les exigences minimales des contrôles effectués par l'agence nationale et l'organisme d'audit indépendant.

3.Les agences nationales sont responsables des contrôles primaires des bénéficiaires de subventions pour les actions du corps européen de solidarité qui leur sont confiées. Ces contrôles doivent apporter la garantie raisonnable que les subventions attribuées sont utilisées comme prévu et conformément aux règles applicables de l'Union.

4.En ce qui concerne les fonds transférés aux agences nationales, la Commission veille à la bonne coordination de ses contrôles avec les autorités nationales et les agences nationales, sur la base du principe d'audit unique et suivant une analyse basée sur les risques. Cette disposition ne s'applique pas aux enquêtes menées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Article 23

Protection des intérêts financiers de l'Union

1.La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes ont le pouvoir d'effectuer des audits, sur pièces et sur place, de tous les bénéficiaires des subventions, les contractants et les sous-contractants et autres tiers qui ont bénéficié des fonds de l'Union. Ils peuvent également procéder à des audits et des contrôles des agences nationales.

2.L'OLAF est autorisé à effectuer sur place les contrôles et vérifications sur les opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par de tels financements, conformément à la procédure prévue dans le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil 35 en vue d'établir l'existence d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, en lien avec une convention ou une décision de subvention ou un contrat concernant un financement de l'Union.

3.Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les accords de coopération avec des pays tiers et des organisations internationales et les conventions de subvention, décisions de subvention et contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement autorisent expressément la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder auxdits audits, contrôles et vérifications sur place.

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS D’EXÉCUTION

Article 24

Mise en œuvre du corps européen de solidarité

1.Afin de mettre en œuvre le présent règlement, la Commission adopte des programmes de travail par la voie d'actes d'exécution. Chaque programme de travail garantit que les objectifs généraux et spécifiques énoncés aux articles 3 et 4 sont mis en œuvre d'une manière cohérente et précise les résultats escomptés, les modalités de mise en œuvre et le montant total qui lui est affecté. Les programmes de travail contiennent également une description des actions à financer, une indication du montant affecté à chaque action, une indication de la répartition des fonds entre les pays participants pour les actions gérées par l'intermédiaire des agences nationales, et un calendrier indicatif de mise en œuvre.

2.Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 2.

Article 25

Comité

1.La Commission est assistée par le comité institué par l’article 36 du règlement (UE) n° 1288/2013. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

CHAPITRE IX

DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES

Article 26

Modification du règlement (UE) n° 1288/2013

Le règlement (UE) n° 1288/2013 est modifié comme suit:

1.L’article 13 du règlement (UE) n° 1288/2013 est remplacé par le texte suivant:

«1. L'action qui concerne la mobilité des individus à des fins d'éducation et de formation soutient:

a) la mobilité des jeunes dans le cadre d'activités d'éducation non formelle et informelle entre les pays participant au programme; cette mobilité peut prendre la forme d'échanges de jeunes et d'activités de volontariat, ainsi que d'actions innovantes visant la capitalisation des acquis de la mobilité;

b) la mobilité des personnes actives dans le domaine de l'animation socio-éducative ou dans les organisations de jeunesse ainsi que des animateurs de jeunesse; cette mobilité peut prendre la forme de formations et d'activités de mise en réseau.

2. Cette action favorise également la mobilité des jeunes, y compris les activités de volontariat, et la mobilité des personnes actives dans le domaine de l'animation socioéducative ou dans les organisations de jeunesse ainsi que des animateurs socioéducatifs, à destination et en provenance de pays partenaires, en particulier des pays voisins.

3. Les activités de volontariat visées au paragraphe 1, point a), et au paragraphe 2 sont considérées comme équivalentes à celles menées dans le cadre du service volontaire européen et les références au service volontaire européen dans la législation de l’Union s’entendent comme visant aussi ces activités de volontariat.»

2.À l’article 18 du règlement (UE) n° 1288/2013, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme à compter du 1er janvier 2014 est établie à 14 576 824 000 EUR à prix courants.

2. Le montant visé au paragraphe 1 est affecté aux actions du programme comme suit, avec une marge de flexibilité n'excédant pas 5 % de chacun des montants affectés:

a) au moins 80,7 % à l'éducation et à la formation, dont les dotations minimales suivantes sont consacrées:

i) 44,3 % à l'enseignement supérieur, ce qui représente 35,7 % du budget total;

ii) 21,4 % à l'enseignement et à la formation professionnels, ce qui représente 17,3 % du budget total;

iii) 14,6 % à l'enseignement scolaire, ce qui représente 11,8 % du budget total;

iv) 4,9 % à l'éducation et la formation des adultes, ce qui représente 3,9 % du budget total;

b) 8,8 % à la jeunesse;

c) jusqu’à 1,5 % au mécanisme de garantie de prêts aux étudiants;

d) 1,9 % à Jean Monnet;

e) 1,8 % au sport, dont pas plus de 10 % à l'activité visée à l'article 17, paragraphe 1, point b);

f) 3,5 % en tant que subventions de fonctionnement aux agences nationales;

g) 1,8 % pour couvrir les frais administratifs.

3. Au moins 63 % des dotations visées au paragraphe 2, points a) et b) sont alloués à la mobilité à des fins d'éducation et de formation des individus, au moins 27 % à la coopération en matière d'innovation et à l'échange de bonnes pratiques et au moins 4,2 % au soutien à la réforme des politiques.»

Article 27

Modification du règlement (UE) n° 1293/2013

À l'article 4 du règlement (UE) n° 1293/2013, le paragraphe suivant est ajouté:

«3. Un montant maximum de 3 000 000 EUR à prix courants provenant du sous-programme “Environnement” correspondant au domaine prioritaire “Gouvernance et information en matière d'environnement” et un montant maximum de 1 500 000 EUR à prix courants provenant du sous-programme “Action pour le climat” correspondant au domaine prioritaire “Gouvernance et information en matière de climat” sont alloués au financement de projets au sens de l’article 17, paragraphe 4, mis en œuvre par le corps européen de solidarité conformément au règlement (UE) 2017/XXX, qui contribuent à un ou plusieurs domaines prioritaires au sens des articles 9 et 13. Cette dotation est mise en œuvre conformément au seul règlement (UE) 2017/XXX, à l’exclusion des exigences spécifiques du règlement (UE) n° 1293/2013.»

Article 28

Modification du règlement (UE) n° 1303/2013

Le règlement (UE) n° 1303/2013 est modifié comme suit:

1.L'article 58, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a) Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les Fonds ESI peuvent, sur l'initiative de la Commission, soutenir les actions de préparation, de suivi, d'assistance technique et administrative, d'évaluation, d'audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement et soutenir les actions au titre du règlement (UE) 2017/XXX visées au troisième alinéa, pour autant que celles-ci aient pour objectif d'assurer la cohésion économique, sociale et territoriale.»

b) Au troisième alinéa, le point m) suivant est ajouté:

«m) les actions financées conformément au règlement (UE) 2017/XXX relatif au corps européen de solidarité afin de renforcer le développement personnel, éducatif, social, civique et professionnel des jeunes, ainsi que leur employabilité, et de faciliter la transition vers le marché du travail.»

2.À l'article 91, paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:

«Sur l’enveloppe allouée à l’assistance technique à l’initiative de la Commission, un montant de 35 000 000 EUR à prix courants est affecté au corps européen de solidarité, pour soutenir ses actions, conformément à l’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/XXX. La dotation est mise en œuvre conformément au seul règlement (UE) 2017/XXX, à l’exclusion des exigences particulières des règlements spécifiques aux Fonds.»

Article 29

Modification du règlement (UE) n° 1305/2013

À l'article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1305/2013, l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

«Le Feader peut également financer, au moyen d’une dotation de 1 800 000 EUR à prix courants conformément au règlement (UE) 2017/XXX, les actions mises en œuvre par le corps européen de solidarité qui contribuent à une ou plusieurs des priorités de l’Union pour le développement rural. La dotation est mise en œuvre conformément au seul règlement (UE) 2017/XXX, à l’exclusion des exigences spécifiques du règlement (UE) n° 1305/2013.»

Article 30

Modification du règlement (UE) n° 1306/2013

À l'article 6 du règlement (UE) n° 1306/2013, le point j) suivant est ajouté:

«j) les actions mises en œuvre par le corps européen de solidarité conformément au règlement (UE) 2017/XXX qui contribuent à une ou plusieurs des priorités de l’Union dans le domaine de l’agriculture et du développement rural, et notamment les actions visées à l’article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 1305/2013. La dotation est mise en œuvre conformément au seul règlement (UE) 2017/XXX, à l’exclusion des exigences particulières des règlements spécifiques aux Fonds.»

Article 31

Modification de la décision n° 1313/2013/UE

À l'article 19, paragraphe 1, de la décision n° 1313/2013/UE, l’alinéa suivant est ajouté après le deuxième alinéa:

«Sur l’enveloppe financière provenant de la rubrique 3 “Sécurité et citoyenneté”, un montant de 6 000 000 EUR à prix courants est alloué au financement d'actions mises en œuvre par le corps européen de solidarité conformément au règlement (UE) 2017/XXX qui contribuent à une ou plusieurs des priorités de l’Union dans le domaine de la protection civile. La dotation est mise en œuvre conformément au seul règlement (UE) 2017/XXX, à l’exclusion des exigences spécifiques de la décision n° 1313/2013/UE.»

Article 32

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2Domaine(s) politique(s) concerné(s)

*1.3Nature de la proposition/de l'initiative

1.4Objectif(s)

1.5Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.6Durée et incidence financière

1.7Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2Système de gestion et de contrôle

2.3Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2Incidence estimée sur les dépenses 

3.2.1Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

3.2.2Incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.3Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.4Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5Participation de tiers au financement

3.3Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

⌧ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 36

◻ La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.4.4.Indicateurs de résultats et d’incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs: gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été produite par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

⌧ Proposition/initiative à durée limitée

–⌧    Proposition/initiative en vigueur du 1.1.2018 au 31.12.2020.

–⌧    Incidence financière de 2018 à 2023 (au-delà de 2020, ne concerne que les crédits de paiement).

1.6.Mode(s) de gestion prévu(s) 37

⌧ Gestion directe par la Commission

–⌧ dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–⌧    par les agences exécutives

◻ Gestion partagée avec les États membres

1.7. Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

–◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

–◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

–◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

–◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;

–⌧ à des organismes de droit public;

–⌧ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.2.1.Risque(s) identifié(s)

2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place

2.2.3.Estimation du coût-bénéfice des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

–⌧    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale) dans la colonne «Coût»

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.Synthèse

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

–⌧    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Les besoins en crédits des ressources humaines et des autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–⌧    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps pleins

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

–⊠    La proposition est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel mais peut impliquer le recours à des instruments spéciaux tels que définis dans le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil 45 .

–◻    La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

–◻    La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.

3.2.5.Participation de tiers au financement

–◻ La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

–⊠ La proposition/l’initiative peut prévoir un cofinancement estimé ci-après 46 :

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

Incidence estimée sur les recettes

–⌧    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–◻    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

–◻    sur les ressources propres

–◻    sur les recettes diverses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).

Préciser la méthode de calcul de l’incidence sur les recettes.

(1) http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2017/03/25-rome-declaration/.

(2) Commission européenne (2016), Un corps européen de solidarité, communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, COM(2016) 942 final du 7.12.2016.

(3) Le programme Erasmus+, le programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI), le programme LIFE, le Fonds «Asile, migration et intégration», le programme «Santé», le programme «L’Europe pour les citoyens», le Fonds européen de développement régional (au travers d’Interreg) et le Fonds européen agricole pour le développement rural.

(4) http://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/european-council/2016/12/20161215-euco-conclusions-final_pdf/.

(5) «Une Union qui donne de meilleurs résultats, plus rapidement: les trois institutions signent une déclaration commune sur les priorités législatives de l'UE en 2017», IP/16/4360.

(6) Les participants au corps européen de solidarité remplissent les conditions de séjour dans leur pays d’accueil en conformité avec le droit de l’Union.

(7) Règlement (UE) nº 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions n° 1719/2006/CE, n° 1720/2006/CE et n° 1298/2008/CE, JO L 347 du 20.12.2013, p. 50.

(8) Le corps européen de solidarité est une priorité pour la Commission dans son rapport de 2017 sur la citoyenneté, COM(2017) 30 final/2 du 31.1.2017.

(9) Programme Erasmus+, programme pour l’emploi et l’innovation sociale, Fonds social européen, mécanisme de protection civile de l’Union , programme LIFE, Fonds européen agricole pour le développement rural.

(10) Notamment, mais pas uniquement, le fonds «Asile, migration et intégration», le programme «L’Europe pour les citoyens», le Fonds européen de développement régional, le programme «Santé».

(11) http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights/charter/index_en.htm (2012/C 326/02) (JO C 326 du 26.10.2012, p. 391).

(12) Règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

(13) Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission, JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(14) JO C […] du […], p. […].

(15) JO C […] du […], p. […].

(16) Position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du ... (non encore parue au Journal officiel).

(17) L'état de l'Union 2016: vers une Europe meilleure – Une Europe qui protège, donne les moyens d’agir et défend, IP/16/3042 (http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-3042_en.htm).

(18) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Un corps européen de solidarité, COM(2016) 942 final du 7.12.2016.

(19) Recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse (2013/C 120/01).

(20) Règlement (UE) nº 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions n° 1719/2006/CE, n° 1720/2006/CE et n° 1298/2008/CE, JO L 347 du 20.12.2013, p. 50.

(21) Recommandation du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages, JO C 88 du 27.3.2014, p. 1.

(22) Recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel, JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.

(23) Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(24) Les personnes originaires d'un pays et territoire d'outre-mer (PTOM) et les organismes et les établissements publics et/ou privés concernés des PTOM peuvent participer aux programmes conformément à la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne, JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

(25) Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission, JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(26) Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(27) Règlement (UE) n° 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) n° 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185).

(28) Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(29) Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

(30) Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

(31) Décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).

(32) En règle générale, il s’agit d’une activité exercée en continu, 5 jours par semaine et 7 heures par jour.

(33) Cette enveloppe financière constitue la référence privilégiée au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel (2013/C 373/01) entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

(34) Règlement délégué (UE) nº 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

(35) Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

(36) Tel(le) que visé(e) à l’article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(37) Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx  

(38) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(39) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(40) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(41) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(42) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(43) AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.

(44) Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(45) Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(46) Comme indiqué au point 3.1, dans un premier temps, les pays ayant vocation à participer au corps européen de solidarité sont les États membres de l’Union européenne. À un stade ultérieur, la participation peut être étendue à d’autres pays, sur la base d’accords bilatéraux, conformément à l’article 11 de la présente proposition législative.

(47) En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.