COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 22.5.2017

COM(2017) 244 final

2017/0097(NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La présente proposition ne porte pas préjudice aux pays bénéficiant d’un accord commercial préférentiel avec l’Union européenne, aux pays candidats et aux candidats potentiels à des accords préférentiels avec l’Union européenne [système de préférences généralisées, régime des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), accords de libre-échange, par exemple].

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition relève de la compétence exclusive de l’UE. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

•Proportionnalité

•Choix de l’instrument

En vertu de l’article 31 du TFUE, «les droits du tarif douanier commun sont fixés par le Conseil, sur proposition de la Commission». Un règlement est dès lors l’instrument approprié.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

•Consultation des parties intéressées

Le groupe «Économie tarifaire», qui est composé de délégations de tous les États membres et de la Turquie, a prêté son concours à la Commission pour évaluer la présente proposition. Il s’est réuni à trois reprises avant que les modifications prévues dans la présente proposition ne soient approuvées.

Il a soigneusement examiné chaque demande (nouveau produit ou modification). Lors de l’examen de chaque cas, une attention particulière a été accordée à la nécessité d’éviter tout préjudice pour les producteurs de l’UE ainsi que de renforcer la compétitivité de la production de l’UE. Dans le cadre de cet examen, des discussions ont été menées au sein du groupe et les États membres ont consulté les industries, les associations, les chambres de commerce et les autres parties prenantes concernées.

Tous les contingents figurant sur la liste ont fait l’objet d’accords ou de compromis au cours des discussions menées au sein du groupe. Aucun risque sérieux aux conséquences irréversibles n’a été signalé.

•Analyse d’impact

La modification proposée est de nature technique et ne concerne que le champ d’application des contingents énumérés à l’annexe. Le règlement demeure par ailleurs identique au règlement du Conseil en vigueur. Par conséquent, aucune analyse d’impact n’a été réalisée pour la présente proposition.

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition est sans incidence financière sur les dépenses, mais a une incidence financière sur les recettes. Les droits de douane non perçus s’élèvent à un montant total d’environ 5,2 millions d’EUR par an. L’incidence négative sur les ressources propres traditionnelles du budget est une perte de 4 132 757 EUR par an (soit 80 % x 5 165 946 EUR par an).

Cette perte de recettes pour les ressources propres traditionnelles devra être compensée par les contributions des États membres au titre de la ressource propre fondée sur le RNB.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

2017/0097 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Pour assurer un approvisionnement suffisant et continu de certaines marchandises dont la production est trop faible dans l’Union et éviter toute perturbation du marché de certains produits agricoles et industriels, des contingents tarifaires autonomes ont été ouverts pour ces produits par le règlement (UE) nº 1388/2013 du Conseil 2 . Les produits relevant de ces contingents tarifaires peuvent être importés dans l’Union à des taux de droit réduits ou nuls. Pour les motifs invoqués, il est nécessaire d’ouvrir, avec effet au 1er juillet 2017, des contingents tarifaires à droits de douane nuls pour un volume approprié en ce qui concerne sept nouveaux produits.

(2)Dans le cas de cinq autres produits supplémentaires, les volumes contingentaires doivent être augmentés car il est dans l’intérêt des opérateurs économiques et de l’Union de procéder à une telle augmentation.

(3)En outre, pour l’un des produits, l’augmentation des volumes ne devrait s’appliquer qu’au deuxième semestre de 2017 et la ligne correspondante a donc été ajoutée à l’annexe I avec le numéro d’ordre 09.2846, tandis que le contingent existant pour le même produit, qui porte le numéro d’ordre 09.2687, se voit attribuer la date de fin du 31.12.2017 et figure sur la liste de l’annexe II.

(4)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) nº 1388/2013 en conséquence.

(5)Étant donné que les modifications portant sur les contingents pour les produits concernés prévues au présent règlement doivent s’appliquer à partir du 1er juillet 2017, l’entrée en vigueur de celui-ci revêt un caractère d’urgence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) nº 1388/2013 est modifiée comme suit:

(1)les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2828, 09.2842, 09.2844, 09.2846, 09.2848, 09.2850, 09.2868 et 09.2870 figurant à l’annexe I du présent règlement sont insérées selon l’ordre des codes de la nomenclature combinée (NC) indiqués dans la deuxième colonne du tableau figurant à l’annexe du règlement (UE) nº 1388/2013;

(2)    les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2629, 09.2658, 09.2668, 09.2669, 09.2687 et 09.2860 sont remplacées par les lignes figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.    DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels

2.    LIGNES BUDGÉTAIRES

Chapitre et article: chapitre 12, article 120

Montant inscrit au budget pour l’exercice 2017: 20 000 500 000 EUR (B 2017)

3.    INCIDENCE FINANCIÈRE

◻    La proposition est sans incidence financière.

X    La proposition est sans incidence financière sur les dépenses, mais a une incidence financière sur les recettes. L’effet est le suivant:

(en Mio EUR à la première décimale)

Ligne budgétaire	Recettes 3	Période de 6 mois à partir de jj/mm/aaaa	[année: deuxième semestre de 2017]
Article 120	Incidence sur les ressources propres	1.7.2017	- 2,1

(en Mio EUR à la première décimale)

Situation après l’action
	[2018 et années suivantes]
Article 120	- 4,1 par an

Voir point 4 «Incidence budgétaire» de l’exposé des motifs.

4.    Mesures de lutte contre la fraude

Le contrôle de la destination particulière de certains des produits visés par le présent règlement du Conseil s’effectuera conformément à l’article 254 du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union.

(1) JO C 363 du 13.12.2011, p. 6.

(2) Règlement (UE) nº 1388/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels, et abrogeant le règlement (UE) nº 7/2010 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 319).

(3) En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 22.5.2017

COM(2017) 244 final

ANNEXES

à la

Proposition de règlement du Conseil

modifiant le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels

ANNEXE I

Numéro d'ordre	Code NC	TARIC	Désignation des marchandises	Période contingentaire	Volume contingentaire	Droit contingentaire (%)
09.2828	2712 20 90		Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile	01.07-31.12	60 000 tonnes	0 %
09.2842	2932 12 00		2-Furaldéhyde (furfural)	01.07-31.12	5 000 tonnes	0 %
09.2844	ex 3824 99 92	71	Mélange contenant en poids:	01.07-31.12	3 000 tonnes	0 %
09.2846	ex 3907 40 00	25	Mélange polymérique de polycarbonate et de poly(méthacrylate de méthyle), dans lequel la proportion de polycarbonate est égale ou supérieure à 98,5 % en poids, sous forme de pellets ou de granulés, présentant une transmission lumineuse de 88,5 % ou plus, mesurée sur une éprouvette de 4,0 mm d'épaisseur pour une longueur d’onde λ = 400 nm (conformément à la norme ISO 13468-2)	01.07-31.12	800 tonnes	0 %
09.2848	ex 5505 10 10	10	Déchets de fibres synthétiques (y compris les blousses, les déchets de fils et les effilochés), en nylon ou autres polyamides (PA6 et PA66)	01.07-31.12	5 000 tonnes	0 %
09.2870	ex 7019 40 00 ex 7019 52 00	60 20	Tissus de fibres de verre E: destinés à être utilisés dans la fabrication de feuilles, rouleaux ou stratifiés pour la fabrication de circuits imprimés pour l'industrie automobile (1)	01.07-31.12	3 000 km	0 %
09.2850	ex 8414 90 00	70	Roue de compresseur en alliage d’aluminium: utilisée dans la fabrication de moteurs à combustion (1)	01.07-31.12	2 950 000 pièces	0 %
09.2868	ex 8714 10 90	60	Pistons pour systèmes de suspension, d'un diamètre n'excédant pas 55 mm, en acier fritté	01.07-31.12	1 000 000 pièces	0 %

ANNEXE II

Numéro d'ordre	Code NC	TARIC	Désignation des marchandises	Période contingentaire	Volume contingentaire	Droit contingentaire (%)
09.2860	ex 2933 69 80	30	1,3,5-Tris[3-(diméthylamino)propyl]hexahydro-1,3,5-triazine (CAS RN 15875-13-5)	01.01-31.12	600 tonnes	0 %
09.2658	ex 2933 99 80	73	5-(Acetoacetylamino)benzimidazolone (CAS RN 26576-46-5)	01.01-31.12	400 tonnes	0 %
09.2687	ex 3907 40 00	25	Mélange polymérique de polycarbonate et de poly(méthacrylate de méthyle), dans lequel la proportion de polycarbonate est égale ou supérieure à 98,5 % en poids, sous forme de pellets ou de granulés, présentant une transmission lumineuse de 88,5 % ou plus, mesurée sur une éprouvette de 4,0 mm d'épaisseur pour une longueur d’onde λ = 400 nm (conformément à la norme ISO 13468-2)	01.01-31.12.2017	400 tonnes	0 %
09.2629	ex 8302 49 00	91	Poignée télescopique en aluminium, destinée à être utilisée dans la fabrication de bagages (1)	01.01-31.12	1 500 000 pièces	0 %
09.2668	ex 8714 91 10 ex 8714 91 10	21 31	Cadre de bicyclette en fibres de carbone et résine artificielle, peint, laqué et/ou poli, déstinée à la fabrication des bicyclettes (1)	01.01-31.12	350 000 pièces	0 %
09.2669	ex 8714 91 30 ex 8714 91 30	21 31	Fourche avant de bicyclette, en fibres de carbone et résine artificielle, peinte, laquée et/ou polie, déstinée à la fabrication des bicyclettes (1)	01.01-31.12	270 000 pièces	0 %

(1)	La suspension des droits est subordonnée à la surveillance douanière de la destination particulière conformément à l'article 254 du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).