28.10.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 368/7


Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8670 — CDPQ/GE/JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 368/06)

1.

Le 20 octobre 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

Caisse de dépôt et placement du Québec («CDPQ», Canada),

GE Capital Aviation Services Limited («GECAS», Irlande/États-Unis), contrôlée en dernier ressort par General Electric Company («GE», États-Unis),

Einn Volant Aircraft Leasing Holdings Ltd («EVAL», Irlande).

CDPQ et GE acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’EVAL.

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—   CDPQ: investisseur institutionnel gérant des fonds essentiellement pour des plans publics et parapublics de retraite et d’assurance,

—   GE: présent dans une large palette d’activités diversifiées, notamment par l’intermédiaire de GECAS dont les activités ont trait à la location, à l’échelle mondiale, d’avions commerciaux et au secteur financier,

—   EVAL: acquisition et location d’aéronefs.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8670 — CDPQ/GE/JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax: +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.