COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 26.4.2017
JOIN(2017) 16 final
RAPPORT CONJOINT AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
Région administrative spéciale de Hong Kong: rapport annuel 2016
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 26.4.2017
JOIN(2017) 16 final
RAPPORT CONJOINT AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
Région administrative spéciale de Hong Kong: rapport annuel 2016
RAPPORT CONJOINT AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
Région administrative spéciale de Hong Kong: rapport annuel 2016
Résumé
Depuis la rétrocession de Hong Kong à la République populaire de Chine (RPC) en 1997, l'Union européenne (UE) et ses États membres ont suivi de près l'évolution de la situation politique et économique dans la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong, suivant le principe «un pays, deux systèmes». L'UE souscrit à la politique d'une Chine unique et soutient le principe «un pays, deux systèmes» et sa mise en œuvre. Conformément à l’engagement pris vis-à-vis du Parlement européen en 1997, la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure publient un rapport annuel sur l’évolution de la situation à Hong Kong. Le présent document constitue le 19e rapport et il porte sur l'évolution de la situation en 2016.
L'année a été difficile sur le plan politique pour la RAS de Hong Kong et pour le principe «un pays, deux systèmes». La société de Hong Kong est devenue plus polarisée. La population est de plus en plus inquiète pour l’avenir de la RAS après 2047, date jusqu’à laquelle la mise en œuvre du principe «un pays, deux systèmes» est garantie par la loi fondamentale de Hong Kong. L’année a également été marquée par des préoccupations persistantes concernant les éditeurs disparus, les émeutes de Mong Kok, l’émergence de groupes politiques prônant le droit à l’autodétermination voire à l’indépendance, les élections au Conseil législatif et l’exclusion à cette occasion de deux députés indépendantistes, la décision du comité permanent de l’Assemblée nationale du peuple de publier une interprétation des dispositions de la loi fondamentale relatives à la prestation de serment, les élections à la commission électorale et les préparatifs en vue de l’élection du chef de l’exécutif.
L’affaire de la disparition de cinq éditeurs en 2015 s’est poursuivie. L’UE estime qu’il s'agit de l’entorse la plus grave à la loi fondamentale et au principe «un pays, deux systèmes» depuis la rétrocession de 1997 et les circonstances de leur disparition doivent encore être clarifiées. L’un des éditeurs reste en détention sans avoir été formellement inculpé.
Malgré les problèmes précités, le principe «un pays, deux systèmes» a continué à bien fonctionner en 2016.
Le pouvoir judiciaire a continué de démontrer son indépendance et son adhésion au respect du droit, en dépit de plusieurs procès politiquement sensibles et de l’interprétation, par le comité permanent du Congrès national du peuple, de la loi fondamentale.
L'état de droit est resté le principe directeur pour le gouvernement, les acteurs économiques et la population en général. Les mesures de lutte contre la corruption n’ont pas faibli et les indicateurs de bonne gouvernance se sont révélés positifs. La RAS de Hong Kong s’est classée au 14e rang de l’indice de perception de la corruption établi par Transparency International.
La liberté d’expression et la liberté d’information ont généralement été respectées. Toutefois, on observe une tendance négative en ce qui concerne la liberté de la presse et le secteur de l’édition, la prudence et l'autocensure étant de mise lorsqu'il s'agit de rendre compte de l’évolution des politiques intérieure et étrangère de la RPC. La disparition des éditeurs a contribué à cette évolution.
Hong Kong demeure un centre financier et d’affaires international compétitif et la première plateforme mondiale pour les échanges commerciaux avec la Chine continentale. La RAS est aussi restée le principal champ d'expérimentation pour la réforme du marché chinois des capitaux. Afin de répondre aux nouveaux défis de l’ère numérique, elle cherche à réorienter sa stratégie de croissance en se lançant dans l’innovation et les nouvelles technologies. L'état de droit, la transparence du cadre réglementaire, des niveaux de corruption et des taux de criminalité très faibles, parallèlement à l’efficacité de l’administration publique et à l’indépendance du système judiciaire, ont contribué à préserver et à renforcer le climat favorable aux investissements qui est au cœur de la réussite de Hong Kong.
L’UE encourage la RAS de Hong Kong et le gouvernement central chinois à relancer le processus de réforme électorale dans le respect de la loi fondamentale et à conclure un accord sur un système électoral qui soit à la fois démocratique, équitable, ouvert et transparent. Le suffrage universel apporterait au gouvernement davantage de soutien et de légitimité aux yeux du grand public pour atteindre les objectifs économiques de Hong Kong et relever ses défis sociaux, tels que les clivages socio-économiques et générationnels qui divisent sa société. Le taux de participation record aux élections du Conseil législatif et de la commission électorale montre que la population est désireuse de jouer un rôle actif dans la vie politique et dans les décisions concernant l’avenir de la RAS.
Évolution politique
Le climat politique de Hong Kong est resté très polarisé, entre le camp pro-gouvernemental et le camp pro-démocratie. Les tensions ont augmenté à la suite de l’émergence du mouvement «localiste» en tant que force politique. Les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sont restées tendues, les députés de l'opposition organisant une campagne de non-coopération et usant de tactiques d'obstruction pour retarder les initiatives gouvernementales. Par exemple, le Conseil législatif a échoué pour la deuxième fois dans sa tentative d'adoption du projet de loi modificative sur les droits d’auteur. Cela a compromis sérieusement les tentatives du gouvernement visant à faire de Hong Kong une plateforme régionale pour les droits de propriété intellectuelle, le cadre juridique actuel remontant à l’époque où l’internet n’existait pas.
L’affaire de la disparition des cinq éditeurs à la fin de 2015 s’est poursuivie en 2016. Quatre d’entre eux sont rentrés à Hong Kong dans le courant de l’année, mais les circonstances de leur disparition n’ont jamais été clarifiées. Gui Minhai, un ressortissant suédois, est toujours détenu en Chine sans avoir été formellement inculpé. Trois des éditeurs rentrés à Hong Kong ont déclaré qu’ils sont volontairement retournés en Chine continentale pour collaborer aux enquêtes, alors que Lam Wing Kee a, quant à lui, affirmé publiquement qu’il avait été enlevé et interrogé par les forces de sécurité de Chine continentale pendant 8 mois. Plusieurs éditeurs ont participé à des «aveux» télévisés. L’UE a fait part, à plusieurs reprises, de ses préoccupations concernant les pratiques de ce genre.
L’UE a abordé la question tant avec Hong Kong qu'avec les autorités de Pékin à de nombreuses occasions. Le 7 janvier, le porte-parole de Mme Mogherini, haute représentante/vice-présidente, a fait une déclaration sur cette affaire 1 , la qualifiant d’«extrêmement préoccupante». Le 4 février, le Parlement européen a adopté une résolution exprimant sa profonde préoccupation sur ces disparitions 2 et, le 23 novembre, il a adopté une résolution sur le cas de Gui Minhai 3 .
L’UE prend ces questions très au sérieux et espère que de tels incidents ne se reproduiront pas. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour rétablir la confiance dans l’état de droit à Hong Kong et dans le principe «un pays, deux systèmes».
L’une des évolutions les plus notables en 2016 a été l’émergence de nouveaux groupes politiques à la suite de l’échec de la réforme électorale et du «mouvement des parapluies» à Hong Kong. Plusieurs groupes radicaux, désignés sous le nom de «localistes», ont fait campagne pour la défense des intérêts de Hong Kong plutôt que ceux de la Chine, certains plaidant en faveur de l’autodétermination (Demosisto) ou de l’indépendance pure et simple (Parti indigène de Hong Kong, Parti national de Hong Kong). Le Parti national de Hong Kong a déclaré qu’il demanderait l’indépendance «par quelque moyen que ce soit», n’excluant pas la violence en dernier ressort. Selon des informations parues dans les médias, au moins 21 groupes localistes ont été créés. Tant les autorités de Hong Kong que les autorités centrales chinoises se sont déclarées fermement opposées aux revendications d’indépendance et d’autodétermination, au motif qu’elles seraient contraires à la loi fondamentale.
Le 8 février (premier jour du Nouvel An chinois), des affrontements d’une rare violence ont éclaté à Hong Kong entre des manifestants et la police. Quelque 500 manifestants ont lancé des briques et allumé des incendies, les forces de l’ordre débordées ripostant en tirant deux coups de semonce. Les émeutes de Mong Kok, qui ont duré une dizaine d’heures, ont fait 128 blessés, dont 90 policiers. Sur les 64 manifestants qui ont été arrêtés, 38 ont été accusés d’avoir participé aux émeutes (les poursuites ont été abandonnées ultérieurement pour 10 d’entre eux). Nombreux sont les manifestants qui appartenaient à des groupes localistes. La police a décrit les émeutes comme ayant été organisées et planifiées à l’avance. Cette violence sans précédent a peut-être été attisée par le mécontentement social et politique, en particulier chez les jeunes.
Des appels en faveur de l’autodétermination ou de l’indépendance ont été lancés à la veille des élections partielles au Conseil législatif en février et au cours de la campagne pour les élections du Conseil législatif en septembre. Rares sont ceux qui, à Hong Kong, soutiennent réellement des idées aussi radicales, mais le malaise social et économique, ajouté au mécontentement envers les pouvoirs politiques traditionnels, semblent alimenter le soutien aux localistes. Dans ce contexte, l’UE rappelle son attachement à la politique d’«une seule Chine» et son soutien à la poursuite de la mise en œuvre du principe «un pays, deux systèmes» à Hong Kong.
Lors des élections partielles du 28 février, un candidat radical du parti indigène anti-Pékin a fait une percée surprise en remportant 15 % des voix. Même s’il n’est pas parvenu à remporter de siège (le candidat pandémocrate l'ayant devancé), le résultat est très significatif car il a donné une certaine légitimité politique à un parti qui était resté marginal jusqu’alors.
Le 5 août, des milliers de personnes ont pris part à la toute première manifestation jamais organisée en faveur de l’indépendance. Les organisateurs ont avancé le chiffre de 10 000 participants, mais selon la police, il était de 2 500.
Le 4 septembre, des élections ont eu lieu à Hong Kong pour choisir les 70 membres du Conseil législatif. Malgré l’absence du suffrage universel, aucune ingérence dans les élections n'a véritablement été constatée et la procédure s’est globalement bien déroulée. Un nombre record de 2,17 millions d’électeurs se sont déplacés pour voter (58 % de l’électorat).
Le camp pro-gouvernemental a conservé la majorité, mais le camp pro-démocratie est désormais en mesure de bloquer toute législation nécessitant la majorité des deux tiers. Les élections ont confirmé la polarisation politique accrue à Hong Kong et ont été marquées par l’élection de plusieurs candidats localistes, qui ont obtenu près de 19 % des voix. Le nouveau Conseil législatif a également connu un important renouvellement des générations. Près d’un tiers des députés sont nouveaux et nombre d’entre eux sont beaucoup plus jeunes que les anciens membres.
Cependant, les élections ont été entachées par l’exclusion de six candidats indépendantistes pour des motifs discutables qui ont par la suite fait l’objet d’une procédure en justice.
La nouvelle législature du Conseil législatif a débuté par une prestation de serment chaotique. Plusieurs députés ont apporté des modifications à la formule de serment ou auraient eu un comportement irrespectueux. Certains ont été invités à reprêter serment sur-le-champ, tandis que d’autres ont eu l’occasion de le faire lors d’une autre session du Conseil législatif.
Le cas de deux députés indépendantistes nouvellement élus représentant le mouvement Youngspiration, Sixtus Leung et Yau Waching, qui ont adopté l'attitude la plus radicale en tenant des propos insultants à l’égard de la Chine continentale, pose un problème particulier. Les autorités ont engagé une procédure en justice afin de les empêcher de prêter à nouveau serment et les obliger ainsi à renoncer à leur siège.
L’affaire était toujours pendante devant la juridiction de Hong Kong lorsque le comité permanent du Congrès national du peuple a décidé d’intervenir en publiant une interprétation des dispositions de la loi fondamentale relatives à la prestation de serment (article 104). Cette interprétation, adoptée à l’unanimité par le comité permanent du Congrès national du peuple le 7 novembre, indique clairement que Sixtus Leung et Yau Wai-ching ne devraient pas être autorisés à prêter à nouveau serment ni à prendre leurs fonctions. L’arrêt ultérieur de la Cour va dans le même sens, même si le juge a souligné qu’il serait parvenu à la même conclusion, «indépendamment du libellé de l’interprétation du Congrès national». Les deux députés ont perdu leur recours. Dans l’intervalle, ils ont reçu l’ordre de renoncer à leur siège.
Même si le comité permanent du Congrès national du peuple a le pouvoir d’interpréter la loi fondamentale, le moment choisi – dans un climat politique déjà politiquement sensible – a suscité des préoccupations sur l’état de droit et l’indépendance de l’appareil judiciaire à Hong Kong, et a été perçu comme une manière de préjuger la décision de la juridiction.
Plusieurs autres actions en justice ont été engagées par des particuliers contre la prestation de serment des députés et le gouvernement a demandé l’exclusion de quatre autres députés prodémocratie. Ces affaires sont encore en cours d’instance.
Les derniers mois de 2016 ont été marqués par la préparation des élections du chef de l’exécutif. L’actuel chef de l’exécutif a créé la surprise en annonçant qu’il ne se représenterait pas. Les élections des 1 194 membres de la commission électorale chargée d’élire le chef de l’exécutif de Hong Kong ont eu lieu le 11 décembre. Le taux de participation record (46 %) était presque le double de celui de 2011 (27,6 %). Même si les pro-démocrates ont fait beaucoup mieux que lors des élections précédentes et pourront exercer une certaine influence, le camp pro-gouvernemental dispose toujours d’une majorité très confortable.
État de droit et système judiciaire
Malgré les préoccupations suscitées par l’affaire des cinq éditeurs disparus et certains procès médiatisés, l’état de droit a été respecté et le niveau de qualité du système judiciaire est resté élevé en 2016. Le rapport sur la compétitivité mondiale 2016-2017 4 a classé Hong Kong au huitième rang en matière d’indépendance de la justice. De nombreux juristes ont exprimé leur inquiétude au sujet de l’interprétation, par le Congrès national du peuple, de l’article 104 et ont défilé dans les rues en signe de protestation, affirmant qu’il s'agissait de l’ingérence la plus sérieuse dans le système judiciaire de Hong Kong depuis la rétrocession.
Il est essentiel de maintenir l'indépendance de la justice et le plein respect de l'état de droit pour défendre la réputation démocratique de Hong Kong, son statut de centre international d'affaires et son ambition de consolider son rôle de centre international d'arbitrage et de médiation.
Égalité des chances, des droits et des libertés
Hong Kong bénéficie d’une grande liberté. La liberté d’expression, la liberté de la presse et la liberté d’information font partie intégrante de ses valeurs fondamentales, conformément au principe «un pays, deux systèmes». Elles sont également une composante essentielle de sa force en tant que centre économique mondial. L’UE invite toutes les parties prenantes à préserver ces valeurs.
Les médias, y compris les médias numériques, ont, en grande partie, conservé leur liberté et continué à exprimer des points de vue divers. Néanmoins, le rapport annuel de l’association des journalistes de Hong Kong (HKJA) a mis en évidence un sentiment croissant d'autocensure de la part de la presse écrite et des médias électroniques, en particulier lorsqu'il s'agit de couvrir l'actualité de la Chine continentale. La HKJA a déclaré que 2016 avait été une année «extrêmement difficile» pour la liberté de la presse et que le principe «un pays, deux systèmes» était gravement menacé. Elle a critiqué la propension à nommer à des postes clés de gestion des médias locaux des personnes ayant des liens étroits avec Pékin. L’acquisition de plusieurs médias de Hong Kong par des gestionnaires de Chine continentale a également suscité des préoccupations. Hong Kong a gagné une place dans le classement mondial 2016 de la liberté de la presse (69e place), mais ce classement a mis en lumière une tendance négative. En novembre, l'association PEN International a ouvert un centre à Hong Kong pour défendre la liberté d’expression.
À la suite de la disparition des cinq éditeurs, des librairies auraient retiré de leurs rayons certains ouvrages critiques à l’égard de la Chine, d'autres ont tout bonnement fermé leurs portes et des éditeurs ont indiqué qu’on leur avait mis des bâtons dans les roues au moment de l’impression, du stockage et de la distribution de certains livres.
En 2015, des nominations aux conseils universitaires ont suscité de grandes controverses sur la liberté académique et la gouvernance indépendante des établissements d’enseignement supérieur. En 2016, de nouveaux appels ont été lancés en faveur de la révocation du chef de l’exécutif en tant que président ex officio de toutes les universités de Hong Kong. De nombreux universitaires voient dans cette pratique une menace contre l'indépendance de la gouvernance universitaire à Hong Kong qui pourrait, à long terme, nuire à la liberté académique qui y règne.
À Hong Kong, il n'existe toujours pas de loi globale sur la lutte contre les discriminations. En janvier, la commission de l’égalité des chances (EOC) a publié une étude sur les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, qui a mis en lumière l’ampleur des discriminations à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI). 55,7 % de la population s’est néanmoins prononcée en faveur d’une législation visant à lutter contre les discriminations. L’EOC a demandé au gouvernement de lancer une consultation publique sur le contenu de la future législation.
À la suite d’une longue période de consultations et de délibérations publiques dans le cadre de l’examen de la législation en matière de discriminations, l’EOC a présenté des recommandations au gouvernement en mars. Parmi les domaines prioritaires, citons les droits des personnes handicapées, l’égalité entre hommes et femmes, les discriminations fondées sur la race, la nationalité, la citoyenneté et le statut de résident, et l’égalité des droits pour les concubins.
Les travailleurs domestiques étrangers, dont le nombre avoisine les 300 000, ont continué de souffrir d’un manque de protection adéquate tant sur le plan du travail que de la protection sociale. Deux dispositions sont particulièrement préoccupantes, à savoir l'exigence de logement chez l'employeur et la règle des «deux semaines», en vertu de laquelle ces travailleurs doivent trouver un emploi dans les deux semaines suivant l’expiration de leur contrat, faute de quoi ils peuvent être expulsés. La servitude pour dettes et les pratiques abusives des agences pour l’emploi sont également source de préoccupation. Le gouvernement a pris différentes mesures pour remédier à ces problèmes, notamment en adoptant un code de conduite non contraignant, mais une intervention plus ferme est nécessaire.
La traite des êtres humains est restée un sujet de préoccupation, particulièrement en l’absence d’un cadre législatif et politique cohérent. Le gouvernement a mis sur pied un groupe de travail chargé d’étudier la question et collabore à cet égard avec l’UE et d’autres membres de la communauté internationale.
La thématique des réfugiés a fait l’objet de débats houleux en 2016. Les communautés locale et internationale se sont vivement inquiétées des remarques adressées par le chef de l’exécutif de Hong Kong aux médias selon lesquelles il pourrait envisager de retirer la RAS de la convention contre la torture (CAT) pour endiguer l’afflux de migrants qui demandent à être protégés en vertu du principe non-refoulement. La RAS de Hong Kong n’est pas, en tant que telle, partie à la convention contre la torture, mais par l'intermédiaire de la RPC. Plusieurs responsables haut placés ont ultérieurement assuré que Hong Kong n'avait aucune intention de dénoncer cette convention. Toutefois, le gouvernement de Hong Kong considère qu’il est nécessaire de réexaminer la procédure relative aux demandes de non-refoulement, dont il affirme qu’elle entraîne des abus qui ont provoqué un arriéré de quelque 10 000 dossiers.
La corruption est considérée comme maîtrisée, grâce à un système anticorruption solide et résilient. Hong Kong applique des normes très élevées en matière de transparence et de mesures de lutte contre la corruption. Les autorités, les responsables politiques et les dirigeants d’entreprises reconnaissent que la transparence est indispensable si l’on souhaite que Hong Kong reste un centre international d’affaires puissant, y compris pour les entreprises de Chine continentale.
Les relations entre Hong Kong et la Chine continentale
Certains pans de la société de Hong Kong se sont montrés extrêmement préoccupés par l’érosion progressive du «haut degré d’autonomie» de Hong Kong au sein de la RPC ainsi que par la détérioration du respect de ses valeurs et de son mode de vie selon le principe «un pays, deux systèmes». Les principales difficultés auxquelles s’est heurtée Hong Kong dans ses relations avec la RPC ont été l’émergence de tendances politiques radicales et l’interprétation, par le comité permanent du Congrès national du peuple, de l’article 104. L’échéance de 2047 ne fait qu’accroître le climat d’anxiété et d'incertitude qui règne à Hong Kong quant à l’avenir du principe «un pays, deux systèmes», en dépit des assurances répétées de Pékin qu’il continuera à être respecté à la lettre et pleinement mis en œuvre.
À la suite des déclarations publiques faites par l’un des éditeurs, selon lesquelles il avait été enlevé par la police de Chine continentale, le chef de l’exécutif, M. CY Leung, a demandé des explications au gouvernement central chinois. Les autorités de Hong Kong et le gouvernement central chinois ont organisé plusieurs cycles de négociations dans le but de parvenir à un accord sur un mécanisme de notification transfrontalière pour les résidents de Hong Kong qui sont détenus sur le territoire de la Chine continentale et vice versa.
Le président de l’Assemblée nationale populaire, Zhang Dejiang, s’est rendu en visite officielle à Hong Kong du 17 au 19 mai, à l’occasion du sommet «Une ceinture, une route». Cette visite est la première d’un haut représentant de Pékin depuis l’échec de la réforme politique et le mouvement pro-démocratie des parapluies en 2014. M. Zhang a cherché à rassurer la population de Hong Kong concernant la poursuite de la mise en œuvre du principe «un pays, deux systèmes». Il s’est efforcé d’instaurer un dialogue avec l’opposition pandémocrate, mais les vives tensions politiques n’ont pas permis d’établir des contacts réellement fructueux. À la fin de l’année, le gouvernement central a annoncé qu’il délivrerait des permis de retour (permettant à leurs titulaires de voyager en Chine continentale) à certains responsables pandémocrates qui n’en avaient pas.
Évolution de la situation économique
En 2016, le PIB de Hong Kong a enregistré une croissance réelle de 1,9 % 5 , qui fait suite à l’augmentation de 2,4 % en 2015. Les résultats affichés par le secteur extérieur se sont situés en deçà des attentes au cours de la première moitié de l’année, en raison d’un environnement commercial morose au niveau mondial. Par ailleurs, la forte diminution du nombre de touristes en provenance de Chine continentale a eu une incidence négative sur le secteur du commerce de détail. L’économie s’est redressée de manière continue à partir de la seconde moitié de l’année 2016, avec une reprise des exportations de biens et de services. Le marché du travail s’est caractérisé par le plein-emploi, avec un taux de chômage faible de 3,4 % en 2016. L’inflation est restée sous contrôle, les prix à la consommation n'ayant augmenté que de 2,3 % au cours de l’année.
Dans son discours politique annuel du 13 janvier 2016, le chef de l’exécutif M. CY Leung a annoncé toute une série d’initiatives visant à développer l’économie, stimuler l’innovation et la technologie et améliorer l’éducation et les soins de santé. Il a mis l’accent sur le rôle joué par Hong Kong dans l’initiative «Une ceinture, une route» (OBOR) de la Chine et dans son 13e plan quinquennal. Hong Kong continuera à appliquer les accords de libre-échange (ALE), les accords de promotion et de protection des investissements, les accords globaux visant à éviter la double imposition et les accords de services aériens avec les grands partenaires commerciaux situés le long de cette ceinture et de cette route.
Le budget 2016-2017 6 comportait un certain nombre de mesures d’allégement pour aider les entreprises et les habitants à faire face à l’affaiblissement de l’économie et à stimuler la consommation. Il proposait divers mécanismes de financement et initiatives visant à encourager le développement de l’innovation et de la technologie (y compris les technologies financières ou «fintech»), favoriser l’essor des jeunes pousses, aider les différents secteurs d'activité à trouver de nouveaux marchés et renforcer les efforts entrepris pour promouvoir l’initiative OBOR. Malgré l’augmentation constante des dépenses publiques au cours des années, la RAS de Hong Kong a accumulé des excédents budgétaires considérables, les réserves budgétaires atteignant 935,7 milliards de HKD à la fin de l’exercice budgétaire 20162017, soit l’équivalent de 37 % du PIB.
Conformément au schéma adopté au début de l’année, les autorités de Hong Kong ont travaillé sur plusieurs fronts pour faire avancer la stratégie nationale «Une ceinture, une route». Un comité directeur, qui sera présidé par le chef de l’exécutif, a été mis en place afin de définir les stratégies et les politiques relatives à la participation de Hong Kong à l’OBOR, avec le bureau dédié à l’OBOR. Parallèlement, au cours du mois de juillet, l’Autorité monétaire de Hong Kong a créé la facilité de financement des infrastructures (IFFO), chargée d’assurer la promotion de Hong Kong en tant que plateforme de financement des infrastructures. En matière réglementaire, Hong Kong a signé des accords aériens et/ou visant à éviter la double imposition avec plusieurs pays situés le long de la ceinture et de la route (Malte, la Serbie et la Lettonie), en vue d’ouvrir la voie aux éventuelles possibilités de développement. Des négociations sont encore en cours pour la signature d’accords de libre-échange avec la Géorgie et les Maldives, grâce auxquels Hong Kong souhaite étendre son réseau en Eurasie. Un certain nombre de visites officielles ont eu lieu dans des pays OBOR et des activités de promotion ont été menées pendant l’année.
Pour la deuxième année consécutive, Hong Kong était le plus grand marché mondial des premières offres publiques, avec un montant total de 24,8 milliards d’USD 7 . Plus de 80 % des capitaux levés provenaient d’établissements financiers de Chine continentale. Hong Kong a gardé son avantage concurrentiel sur Shanghai et Shenzhen, conservant sa place de centre préféré des sociétés chinoises pour la levée de fonds. Toutefois, le développement du renminbi offshore (RMB) à Hong Kong a subi des vents contraires en raison de la poursuite de la dépréciation de la monnaie chinoise. La réserve de liquidités en RMB et les opérations en RMB à Hong Kong se sont contractées, principalement en raison de la forte anticipation de la dépréciation du RMB. Hong Kong continue d’être le principal champ d'expérimentation pour la réforme du marché chinois des capitaux. Après le lancement réussi du dispositif de connexion boursière «Shanghai-Hong Kong Stock Connect» en novembre 2014, une deuxième connexion boursière avec Shenzhen a été lancée le 5 décembre. La connexion boursière «ShenzhenHong Kong Stock Connect» permet à des investisseurs internationaux de négocier 881 titres cotés à la bourse de Shenzen, tandis que les investisseurs éligibles de Chine continentale ont accès à 417 titres à Hong Kong. La création de ce dispositif a constitué une nouvelle étape dans les efforts déployés par la Chine pour stimuler la confiance des investisseurs dans les marchés boursiers après la crise de l’été 2015 et a représenté une avancée importante dans ses réformes du marché financier. L’autorité monétaire de Hong Kong a déclaré que les deux parties étudieraient la faisabilité d’un dispositif de connexion des marchés obligataires en temps utile.
Alors que les services financiers étaient en plein essor, consolidant la position de Hong Kong en tant que centre financier international, certains secteurs de l’économie (en particulier le port et les secteurs et domaines d'activité connexes) ont continué de marquer le pas. Le port de Hong Kong fait face à une pression grandissante de ports de Chine continentale, celle-ci ayant assoupli sa politique maritime pour permettre aux navires étrangers de charger et de décharger du fret le long de ses côtes. En conséquence, Hong Kong perd progressivement son rôle de centre de transbordement de marchandises à destination et en provenance de Chine continentale, qui représentaient environ 40 % du fret de transbordement. Alors que Hong Kong était le plus grand port de conteneurs au monde il y a plus d’une décennie, il ne se situe désormais plus qu’à la 5e place en 2015, derrière Shanghai, Singapour, Shenzhen et Ningbo 8 . En 2016, le trafic de conteneurs du port de Hong Kong a encore reculé de 2,2 %.
La structure industrielle de la RAS est restée en grande partie inchangée depuis 1997. Afin de répondre aux nouveaux défis de l’ère numérique, Hong Kong cherche à réorienter sa stratégie de croissance en se lançant dans l’innovation et les nouvelles technologies. Dans le discours politique et le budget pour la période 2016-2017, le gouvernement a réservé un montant sans précédent de 18 milliards de HKD afin de promouvoir l’innovation et le développement technologique, y compris 8,2 milliards de HKD qui seront affectés à la construction de bâtiments industriels à plusieurs étages à des fins de réindustrialisation. Le Bureau de l’innovation et des technologies a été créé en novembre 2015 pour jouer le rôle de chef de file du secteur dans ses efforts pour rattraper le retard accumulé. En 2016, un programme pilote dans le domaine technologique, doté de 500 millions de HKD, a été lancé pour fournir aux PME une aide financière destinée à améliorer leurs capacités technologiques. Parmi les autres initiatives en cours figurent le fonds de capital-risque pour l’innovation et la technologie (qui vise à encourager les partenariats public-privé) et le programme de recherche Midstream (qui a pour objectif d’aider les universités à transformer la recherche en réussite commerciale).
Le gouvernement de la RAS a choisi de miser sur le secteur des fintech, un secteur ayant un potentiel de croissance prometteur. En septembre, l’autorité monétaire de Hong Kong a annoncé une série d’initiatives stratégiques dans ce domaine, dont la création d'un pôle d’innovation et un «bac à sable» contrôlé pour les fintech, qui permettent d’obtenir plus rapidement des autorisations pour les expériences menées dans le domaine des fintech. La RAS espère ainsi prendre l’avantage sur Singapour et Tokyo en tant que première place financière en Asie.
Marchés foncier et immobilier
En 2016, le marché de l’immobilier a été florissant, les prix de l’immobilier atteignant de nouveaux sommets. Les prix des logements résidentiels ont augmenté de manière notable au cours de la deuxième partie de l’année, essentiellement en raison de la demande de logements de petite taille ou de taille moyenne. Il en résulte que les prix des appartements en décembre 2016 ont dépassé en moyenne de 77 % le pic de 1997 9 . Pour juguler la flambée des prix de l’immobilier, le gouvernement a imposé, à compter du 5 novembre, un droit de timbre d'un montant standard de 15 % pour les acheteurs qui n’en sont pas à leur premier achat et les personnes morales, remplaçant ainsi progressivement les dispositions fiscales en vertu desquelles le taux le plus élevé était de 8,25 %. Néanmoins, en raison des prix, peu de gens ont accès au marché immobilier, en particulier parmi la jeune génération.
En conséquence, l’accessibilité financière à un logement est restée une question épineuse pour le gouvernement de la RAS. Il ressort de certaines enquêtes mondiales que Hong Kong est l’une des villes où l'accès à la propriété est le moins abordable 10 . Le gouvernement a élaboré une stratégie à long terme en matière de logement en vue de fournir 280 000 logements au cours des 10 années à venir. Selon le rapport de suivi 2016, un manque de terrains adéquats se fera sentir pour les logements publics au cours de la prochaine décennie, car il sera de plus en plus difficile de trouver suffisamment de terrains pour le développement immobilier. La recherche et l’acquisition de terrains adéquats pour la construction de logements ont entraîné de profondes divisions internes, notamment dans les zones rurales, où les propriétaires, les locataires (ou occupants illégaux) de friches industrielles 11 , les habitants des villages et les groupes écologiques ont des intérêts potentiellement divergents. Le processus de planification est devenu plus chronophage et compliqué en raison de l’opposition de divers groupes d’intérêt.
Du côté de la demande, la participation active des entreprises de Chine continentale, dont la présence a progressé à Hong Kong, a constitué une évolution importante sur le marché de l’immobilier 12 . Les promoteurs immobiliers de Chine continentale ont participé à 62 % des marchés publics pour des sites résidentiels et ont remporté 24 % des appels d’offres en 2016 13 . Leur activité accrue sur le marché des ventes de terrains publics à Hong Kong a conduit à une hausse du prix des terrains, ce qui, pour certains sites, a eu pour effet d’exclure les promoteurs locaux. Par ailleurs, les établissements financiers et les conglomérats financiers chinois sont devenus des acheteurs de premier plan sur le marché des espaces de bureau de qualité. Les sorties de capitaux induits par l’élargissement des canaux d’investissements transfrontaliers et par une anticipation de la poursuite de la dépréciation du RMB face au dollar américain ont soutenu la demande des établissements financiers de Chine continentale.
Climat des affaires
Le climat des affaires à Hong Kong a subi quelques vents contraires en 2016. Les PME, les jeunes pousses, les sociétés étrangères et certains particuliers trouvaient la procédure à suivre pour ouvrir un compte bancaire inutilement lourde et difficile. Les chambres de commerce locales et étrangères ont fait passer ce message aux autorités, affirmant que cette pratique ne cadrait pas avec l’ambition de Hong Kong d’être le «super connecteur» entre la Chine et le reste du monde ainsi qu’un point névralgique pour l’innovation et les jeunes pousses. L’Autorité monétaire de Hong Kong est finalement intervenue et a émis une circulaire à l’intention des banques en septembre. Toutefois, la question n’a pas été complètement résolue.
L’ordonnance de concurrence, entrée en vigueur en décembre 2015, s’est avérée porteuse de changements graduels dans les pratiques et la culture des affaires à Hong Kong. À titre d’exemple, 19 associations professionnelles ont supprimé les restrictions en matière de prix ou les barèmes tarifaires en 2016. La commission de la concurrence a reçu près de 1 900 plaintes et demandes, dont 130 sont passées à la deuxième phase, celle de l’examen approfondi. Les deux principaux secteurs concernés étaient celui de l’«immobilier et de la gestion immobilière» et celui des «services professionnels et techniques». Plusieurs plaintes avaient trait à la manipulation de procédures d’appel d’offres, phénomène répandu dans le secteur de la rénovation des bâtiments. Au troisième trimestre de 2016, la commission de la concurrence a émis sa première proposition d’exemption par catégorie pour certains contrats de transport maritime régulier. Elle doit encore aborder certaines caractéristiques distinctives du système de Hong Kong, notamment l’absence de régime intersectoriel en matière de concentrations, l’absence d’actions privées et l’exemption de couverture dont bénéficient les organismes publics.
En ce qui concerne la politique environnementale, Hong Kong a annoncé sa décision de supprimer progressivement, dans les cinq ans, le commerce local de l’ivoire. La modification de la législation concernée devrait être soumise au Conseil législatif au premier semestre de 2017. En décembre, le gouvernement a lancé la première stratégie et le premier plan d’action de la ville visant à préserver la biodiversité et à soutenir le développement durable, réservant 150 millions de HKD aux initiatives en faveur de la biodiversité au cours des 3 premières années.
Engagements internationaux
Hong Kong a accompli des progrès continus dans la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale conformément à la norme de l’OCDE 14 . En juin, le Conseil législatif a adopté une ordonnance modifiant la loi nationale de manière à fournir le cadre juridique nécessaire à cet échange. Hong Kong sera prêt à échanger automatiquement des renseignements en matière fiscale avec le Japon et le Royaume-Uni dès 2018. Il a également invité 16 autres États membres de l’UE à entamer des discussions avec les autorités compétentes en vue de conclure des accords d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et continuera de négocier des traités fiscaux avec d’autres États membres.
En juin, Hong Kong a informé l’OCDE de sa volonté de mettre en œuvre le paquet «érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS)». Pour satisfaire aux exigences de l’OCDE, il vise à présenter le(s) projet(s) de loi modificative au Conseil législatif pour la mi-2017. À cette fin, en octobre, le gouvernement a lancé une consultation pour évaluer les avis relatifs à la mise en œuvre des mesures de l’OCDE pour empêcher les entreprises d’avoir recours au BEPS.
Hong Kong a continué de renforcer ses régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En mars, l’Association des banques de Hong Kong a adressé à tous ses membres un document d’orientation (élaboré en consultation avec l’Autorité monétaire de Hong Kong) relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux lié aux activités commerciales. Il est fait valoir que, de par son régime actuel, Hong Kong est un territoire attrayant, non seulement pour le commerce et les investissements, mais aussi pour les activités illicites. Le document d’orientation est destiné à aider les établissements financiers à traduire les grands principes de l’ordonnance sur le financement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (établissements financiers) en procédures internes efficaces. En décembre, le Bureau de sécurité a soumis au Conseil législatif des propositions de modifications à l’ordonnance des Nations unies (mesures antiterrorisme) pour prendre en compte les dernières recommandations du Groupe d’action financière et mettre en œuvre la résolution 2178 du Conseil de sécurité de l’ONU. Les nouvelles mesures permettront d’accélérer le gel des avoirs appartenant à des suspects de terrorisme et d’interdire aux personnes ayant des objectifs terroristes de quitter Hong Kong ou d’accéder à d’autres États.
Malgré les efforts de réglementation, la réputation de Hong Kong en tant que centre financier international s’est ternie à la suite de l’affaire des Panama papers. La fuite a soulevé des questions quant à savoir si Hong Kong disposait d’une réglementation efficace pour éviter les abus par les sociétés offshore. Selon le Consortium international des journalistes d’investigation, Hong Kong était le principal marché de Mossack Fonseca, le cabinet d’avocats basé au Panama qui a aidé ses clients à gérer leurs actifs dans des structures offshore secrètes. Une grande partie des clients de ce cabinet provenaient de filiales situées à Hong Kong ou sont arrivés par l’intermédiaire de telles filiales. Les autorités de Hong Kong ont fait valoir qu’aucune loi nationale n’interdisait aux sociétés ou aux entités commerciales d’établir des sociétés dans des territoires autres que Hong Kong.
Relations bilatérales et coopération UE-Hong Kong en 2016
Les relations bilatérales entre l’UE et Hong Kong se sont encore renforcées en 2016. Comme les années précédentes, l’UE a été le deuxième partenaire commercial de Hong Kong après la Chine continentale 15 , tandis que Hong Kong a été le 14e partenaire commercial de l’UE pour le commerce de marchandises et un partenaire clé dans le secteur des services.
Les échanges bilatéraux de marchandises entre l’UE et Hong Kong ont augmenté fortement de 7,3 % en 2016 et atteint 53,2 milliards d’EUR, l’UE enregistrant un excédent commercial de 16,8 milliards d’EUR 16 , soit son cinquième excédent commercial le plus élevé. En 2015 (l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles), les échanges bilatéraux de services ont représenté 22,77 milliards d’EUR, le déficit de l’UE étant de 506 millions d’EUR.
Les relations d’investissement continuent également de prospérer. L’UE était la troisième plus grande source d’investissements directs étrangers (IDE) à Hong Kong en 2015 après les Îles Vierges britanniques et la Chine continentale 17 . Hong Kong est l’un des dix principaux investisseurs au sein de l’UE. En 2015, le stock d’investissements directs de l’UE à Hong Kong s’élevait à 119,4 milliards d’EUR; le stock d’investissements directs de Hong Kong vers l’UE atteignait lui 80,4 milliards d’EUR 18 . Les sociétés de l’UE établies à Hong Kong étaient au nombre de 2 107, restant ainsi le plus grand contingent étranger 19 .
En tant que plateforme naturelle d’affaires et d’investissements entre la Chine et l’Europe, Hong Kong ne peut que tirer profit d’une augmentation des flux d’investissements. En 2016, l’UE et Hong Kong ont examiné de manière informelle le rôle que peut jouer Hong Kong en tant que plateforme d’investissement dans le plan d’investissement pour l’Europe et au titre de l’initiative OBOR.
Le 10e dialogue structuré entre l’UE et Hong Kong qui s’est tenu à Bruxelles le 17 novembre a atteint les résultats significatifs suivants.
Les deux parties ont conclu un accord sur les mesures visant à faciliter l’exportation de viandes et de produits à base de viande en provenance de l’UE.
Les deux parties ont convenu de poursuivre le dialogue et la coopération sur les questions de sécurité alimentaire et de santé.
L’UE et Hong Kong ont salué la coopération prometteuse dans le cadre d’un nouveau groupe de travail sur la propriété intellectuelle et ont convenu de faire se rencontrer des experts en investissement des deux parties afin qu’ils s’échangent des informations sur les dernières évolutions dans leurs stratégies d’investissement respectives. Les parties ont convenu de renforcer davantage leur bonne coopération au sein de l’OMC.
Les deux parties ont décidé de coordonner les efforts qu’elles déploient pour lutter contre le trafic d’espèces sauvages.
Les deux parties se sont tenues mutuellement informées de la mise en œuvre des mesures dans le domaine de la transparence en matière fiscale et de la lutte contre le BEPS sous l’égide du G20 et de l’OCDE.
L’UE et Hong Kong ont continué de travailler de concert dans le cadre du plan d’action relatif à la coopération en matière de contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle. En mars s’est terminé un projet pilote de six mois dans le cadre duquel les deux parties ont échangé des renseignements sur les cas de détention par des moyens sécurisés et analysé conjointement les statistiques relatives aux détentions frontalières. Ce projet pilote a couvert cinq aéroports dans l’UE. À la lumière de cette expérience positive, l’UE et Hong Kong ont décidé d’étendre le champ de leur coopération, en particulier en incluant un plus grand nombre d’aéroports de l’UE.
Pour faciliter davantage les échanges bilatéraux, l’UE et Hong Kong ont établi un plan de travail susceptible d’aboutir à la reconnaissance mutuelle des programmes respectifs concernant les opérateurs économiques agréés.
Dans le domaine de la recherche et de l’innovation, 2016 a connu des évolutions positives dans le schéma de collaboration entre la Commission européenne et le Conseil des bourses de recherche de Hong Kong, établi en 2015 pour renforcer la coopération dans des projets de recherche universitaires communs dans le cadre du programme-cadre de l’UE Horizon 2020. En septembre, le Conseil des bourses de recherche a accordé un premier montant de 2 millions de HKD pour un projet de l’université polytechnique de Hong Kong. En octobre, les candidats ont pour la deuxième fois été invités à se manifester dans le cadre de l’appel à candidatures 2016-2017 d’Horizon 2020.
Dans le cadre de sa stratégie pour la justice fiscale au niveau mondial, l’UE a continué d’œuvrer à l’élaboration d’une liste commune de l’UE des territoires fiscaux non coopératifs. Elle a compilé un «tableau de bord d’indicateurs» sur la base d’une évaluation préalable de tous les pays non-membres de l’UE. Le tableau de bord n’est pas une liste préliminaire de l’UE et ne donne lieu à aucun jugement des pays extérieurs à l’UE. Hong Kong a été pointé du doigt pour la transparence des indicateurs de risque et le régime fiscal préférentiel applicable aux sociétés. En parallèle, il a redoublé d’efforts, notamment en signant des accords bilatéraux avec les autorités compétentes pour l’échange automatique d’informations financières avec le Royaume-Uni et le Japon sur la base du modèle de l’OCDE. Il a contacté pratiquement tous les États membres de l’UE en vue de la signature d’accords bilatéraux avec les autorités compétentes, d’accords visant à éviter la double imposition et d’accords visant à l’échange de renseignements fiscaux. Il a reçu des réponses positives de plusieurs États membres et est en attente de réponses des autres.
Les relations entre l’UE et Hong Kong dans le domaine des services financiers ont été renforcées par le nouveau forum annuel UE-Asie-Pacifique, qui a tenu sa réunion inaugurale à Singapour en octobre. Tous les membres du comité Asie-Pacifique de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), la Commission européenne (représentée par la direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux) et l’autorité européenne des marchés financiers se sont réunis pour échanger des renseignements et des avis sur l’évolution stratégique et réglementaire. Hong Kong était représenté par sa Securities and Futures Commission. L’objectif du forum est d’échanger des informations sur les cadres réglementaires actuels et les évolutions futures, en mettant l’accent sur le renforcement de la coordination Asie-Pacifique dans le domaine des services financiers; les décisions d’équivalence à prendre par la Commission européenne et les décisions similaires à prendre par les autorités de la région Asie-Pacifique; et les priorités émergentes de la stratégie réglementaire mondiale.
Les intérêts commerciaux de l’UE à Hong Kong sont représentés par la chambre de commerce européenne (CEE), une «chambre des chambres» à laquelle ont adhéré les 15 chambres européennes basées à Hong Kong et une chambre basée à Macao. La CCE dispose de cinq «conseils d’entreprises» qui se concentrent sur le secteur automobile, la protection des marques, l’énergie et l’environnement, les services financiers et l’information financière, la communication et la technologie. Elle travaille en étroite collaboration avec le bureau de l’UE à Hong Kong et à Macao pour faciliter le dialogue avec le gouvernement. En 2016, elle a poursuivi ses travaux sur la mise en œuvre du programme d’information sur les entreprises de l’UE, qui visait à renforcer le partenariat économique et la coopération interentreprises avec Hong Kong et Macao et à garantir une représentation plus forte et coordonnée des intérêts économiques de l’UE.
Les missions diplomatiques de l’UE et des États membres à Hong Kong ont continué d’œuvrer de concert au renforcement de la visibilité de l’UE. À cette fin, le bureau de l’UE a organisé plusieurs réunions de dialogue entre les chefs de mission de l’UE et de hauts responsables du gouvernement de Hong Kong, du Conseil législatif et de l’appareil judiciaire ainsi que d’autres personnalités de premier plan, issues notamment du monde des affaires. L’UE et Hong Kong ont travaillé ensemble pour accroître les contacts interpersonnels, notamment dans les domaines de la coopération universitaire, de la mobilité des étudiants, de la culture et des industries créatives.
Les missions diplomatiques et instituts culturels de l’UE ont collaboré avec des partenaires locaux sur de nombreuses activités interpersonnelles, y compris un festival du film de l’UE, l’organisation d’un pavillon de l’enseignement supérieur européen à un grand salon de l’éducation et de la formation, la journée des langues de l’UE, un concours de calendriers scolaires et plusieurs événements axés sur les droits de l’homme, y compris un atelier de deux jours sur la traite des êtres humains et une conférence sur les droits des personnes LGBTI et la liberté de religion. L’UE compte mettre à profit cette dynamique pour poursuivre ses travaux avec le gouvernement, la société civile et les entreprises en vue de promouvoir les échanges en matière de droits et de libertés.
Le programme d’enseignement supérieur européen de Hong Kong (EUAP), un consortium regroupant l’université baptiste de Hong Kong, l’université de Hong Kong, l’université chinoise de Hong Kong et l’université de Lingnan, a continué de renforcer les liens entre l’UE et Hong Kong grâce à des travaux universitaires et à la mise en réseau de partenaires locaux, régionaux et européens. L’EUAP a organisé toute une série d’événements axés sur des études de cas portant sur des «villes intelligentes» européennes, ainsi que des conférences et des séminaires. L’EUAP a également accueilli le «Model European Union», une simulation unique du processus décisionnel et politique de l’UE au cours de laquelle des étudiants jouent le rôle de chefs d’État ou de gouvernement des États membres au Conseil européen.
Plusieurs visites à haut niveau des institutions de l’UE ont eu lieu en 2016. La Commission européenne a été représentée par le vice-président Jyrki Katainen en juillet (qui a rencontré le chef de l’exécutif, le premier secrétaire et le secrétaire aux finances) et par le commissaire pour l’agriculture et le développement rural, Phil Hogan, en novembre. La visite de M. Hogan a ouvert la voie à l’accord sur les mesures destinées à faciliter les exportations de viande de l’UE vers Hong Kong.
Les friches industrielles sont généralement des terrains agricoles situés dans la zone rurale des Nouveaux territoires, en particulier dans les zones relativement plates et accessibles. Ces terrains ont été utilisés pour diverses activités industrielles non réglementées: espaces d’entreposage extérieurs, infrastructures portuaires, ateliers industriels, opérations de logistique, chantiers de recyclage, stockage d’engins de chantier et de matériaux.