COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 21.4.2017
JOIN(2017) 14 final
2017/0084(NLE)
Proposition conjointe de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation sur les priorités du partenariat UE-ÉGYPTE
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
La politique européenne de voisinage révisée 1 offre un nouveau cadre pour la définition des relations bilatérales avec les pays partenaires. Celles-ci doivent être précisées dans un document politique intitulé «Priorités de partenariat». Ce document politique jette les bases des relations avec un pays, dans le cadre desquelles les deux parties conviennent d’un nombre limité de priorités ciblées pour les années à venir.
Cette approche s'inscrit dans le droit fil de la nouvelle stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne 2 , présentée en juin 2016 par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité; selon cette stratégie, la totalité de la boîte à outils de l'UE est utilisée de manière optimale pour accroître les effets et la visibilité du soutien de l'Union.
Les priorités de partenariat consistent à relever les défis communs auxquels sont confrontés l’Union européenne et l’Égypte, à promouvoir des intérêts communs et à garantir la stabilité à long terme de part et d’autre de la Méditerranée. Elles se fondent sur un attachement commun aux valeurs universelles que sont la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme.
Les priorités de partenariat devaient permettre de répondre aux aspirations des populations de part et d’autre de la Méditerranée. Elles devraient en particulier contribuer à garantir la justice sociale, des perspectives d’emplois décents, la prospérité économique et des conditions de vie nettement meilleures. Ce faisant, elles consolideront la stabilité de l’Égypte et de l’Union européenne. Une croissance inclusive, s’appuyant sur l’innovation, et une gouvernance efficace et participative, régie par l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, représentent des éléments essentiels de ces objectifs. Les priorités de partenariat tiennent également compte du rôle que jouent l’UE et l’Égypte en tant qu’acteurs internationaux et visent à renforcer leur coopération bilatérale ainsi que leur coopération régionale et internationale.
L’UE et l’Égypte ont participé, en septembre 2015, au sommet des Nations unies qui a vu l’adoption du programme de développement durable à l’horizon 2030, au cœur duquel sont inscrits les 17 objectifs de développement durable. Ce programme offre un cadre commun et une vision partagée en ce qui concerne le développement durable et l’éradication de la pauvreté. L’adoption de ce programme, qui se veut universel, constitue une base solide pour approfondir la convergence des actions menées dans le cadre du partenariat et de ses priorités. La stratégie de développement durable élaborée par l’Égypte («Sustainable Development Strategy – Vision 2030») représente une contribution à la mise en œuvre de ce programme universel. L’Union européenne prend également des mesures pour exécuter le programme à l’horizon 2030 au moyen de ses politiques internes et externes. L’Union européenne et l’Égypte coopéreront en vue de la réalisation des objectifs définis, entre autres, dans le programme de développement à l’horizon 2030.
Les principales priorités suivantes sous-tendront le partenariat renouvelé:
–une économie moderne et un développement social durables en Égypte;
–un partenariat dans le cadre de la politique étrangère;
–un renforcement de la stabilité.
•Cohérence par rapport aux dispositions existantes dans le domaine d’action
Les priorités de partenariat UE-Égypte sont conformes aux priorités et modalités fixées dans le cadre convenu au titre de la politique européenne de voisinage révisée. Ces priorités sont la stabilisation politique et économique des pays voisins et la stabilisation de la situation sécuritaire dans ces pays. Les priorités de partenariat sont également conformes à l’accord d’association UE-Égypte, qui est entré en vigueur en 2004 3 .
•Cohérence par rapport aux autres politiques de l’Union
Les priorités de partenariat UE-Égypte proposées reflètent l’engagement de longue date de l’UE à l’égard de ses partenaires méditerranéens. Elles sont toutefois également pleinement conformes à la stratégie globale adoptée récemment et à l’appel qu’elle comporte en faveur d’une approche intégrée de la gestion des crises. Sont ainsi couvertes les politiques de l’UE dans les domaines humanitaire, du développement, de la migration, du commerce, des investissements, des infrastructures, de l’éducation, de la santé et de la recherche.
Le document prend en compte les aspects suivants:
–la promotion des droits de l'homme et de la bonne gouvernance;
–la dimension extérieure des politiques migratoires de l’UE;
–l’attention accrue portée à la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent; ainsi que
–les possibilités qu’offre le commerce en matière de création d’une croissance équitable et d’emplois décents.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
La présente proposition se fonde sur l'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Il s’agit d’une proposition de décision du Conseil de l’Union européenne relative à la position à prendre au sein du Conseil d’association UE-Égypte institué par l’accord euro-méditerranéen. Cette position doit être prise au nom de l’Union européenne en ce qui concerne une recommandation relative à l’adoption des priorités de partenariat.
L’adoption des priorités de partenariat interviendra lors d’une réunion du Conseil d’association UE-Égypte au premier semestre 2017, après que le Conseil de l’Union européenne aura arrêté, sur la base de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, la position à prendre au sein du Conseil d’association UE-Égypte. Une fois adoptées, les priorités de partenariat serviront de base à la programmation des priorités de l’aide apportée par l’Union au titre du règlement instituant un instrument européen de voisinage.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
Les priorités de partenariat portant sur les relations entre l’UE et l’Égypte, elles ne sauraient être adoptées au niveau national par les États membres.
•Proportionnalité
Conformément à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, l’adoption d’une position du Conseil de l’UE est requise avant l’adoption des priorités de partenariat par le Conseil d’association UE-Égypte.
•Choix de l’instrument
Les conclusions du Conseil du 14 décembre 2015 sur le réexamen de la politique européenne de voisinage 4 ont confirmé «l’intention du Conseil d’entamer en 2016 une nouvelle phase de dialogue avec les pays partenaires, qui pourrait conduire à la définition de nouvelles priorités de partenariat, le cas échéant, axées sur des priorités et intérêts fixés d’un commun accord».
Pour poursuivre dans cette voie, les engagements ci-joints sont l’instrument le plus approprié; un protocole d’accord n’aurait pas recueilli le degré d’approbation nécessaire pour les «plans d’action ou autres documents équivalents arrêtés conjointement» mentionnés 5 à l’article 3, paragraphe 2, du règlement instituant un instrument européen de voisinage en tant qu’éléments de référence essentiels pour la définition des priorités du soutien de l’Union.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
Sans objet.
•Consultations des parties intéressées
Ces textes ont été rédigés à l’issue d’une concertation étroite avec les services compétents de la Commission et les représentants des États membres au sein du groupe «Mashreq/Maghreb» du Conseil de l’UE, ainsi que de discussions avec les homologues égyptiens.
Des consultations avec la société civile, engagées en février 2016, ont eu lieu au Caire et à Bruxelles. Les principales contributions reçues ont porté sur la nécessité de continuer à promouvoir les droits de l’homme et le rôle de la société civile dans le processus de développement politique, social et économique de l’Égypte. Un autre point important concernait la nécessité de voir les garanties en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales énoncées dans la constitution égyptienne traduites dans la législation. Tous ces points ont été pris en compte dans le texte figurant en annexe.
Ces consultations ont été menées sur la base des orientations définies dans la politique européenne de voisinage révisée.
•Obtention et utilisation d’expertise
L’expertise thématique requise était disponible en interne, que ce soit au siège de l’UE à Bruxelles ou dans la délégation de l’UE en Égypte, au Caire.
•Analyse d’impact
Sans objet.
•Réglementation affûtée et simplification
Sans objet.
•Droits fondamentaux
Aucune conséquence sur les droits fondamentaux dans les États membres de l’Union européenne.
Pour ce qui est des droits fondamentaux en Égypte, les conséquences devraient être positives, étant donné que les engagements pris par le gouvernement égyptien et prévus dans les priorités de partenariat englobent notamment la promotion de la démocratie, les libertés fondamentales et les droits de l’homme en tant que droits constitutionnels de tous les citoyens, conformément aux obligations internationales du pays. L’Union européenne, quant à elle, s’est engagée à apporter un soutien à l’Égypte pour traduire ces engagements dans sa législation.
L’UE soutiendra et renforcera également la capacité de l’Égypte à protéger les droits des migrants et à assurer une protection aux personnes remplissant les conditions requises pour en bénéficier, en conformité avec les normes internationales, ainsi que les efforts déployés par l’Égypte pour protéger les groupes marginalisés des effets négatifs potentiels des réformes économiques par la mise en place de filets de sécurité sociale et d’une protection sociale. L’Union européenne et l’Égypte continueront en outre à promouvoir le développement rural et urbain et à améliorer la fourniture de services de base, en mettant l’accent sur la modernisation de l’enseignement (y compris l’enseignement technique et professionnel) et les systèmes de santé. L’autonomisation des jeunes et des femmes et leur participation à l’économie et à la gouvernance figurent parmi les principes qui sous-tendent la coopération entre l’UE et l’Égypte.
L’UE et l’Égypte s’engagent à contribuer efficacement, en collaboration avec la société civile, au processus de développement économique, politique et social. Enfin, l’UE et l’Égypte approfondiront également leur dialogue politique sur la démocratie et les droits de l’homme.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Pas d’incidence budgétaire supplémentaire au-delà de ce qui est prévu dans les précédents engagements internationaux de l’UE. Toute incidence budgétaire supplémentaire sera définie par des propositions distinctes, telles que le cadre unique d’appui de l’instrument européen de voisinage pour la période 2017-2020.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
La mise en œuvre des priorités de partenariat UE-Égypte fera l’objet d’un suivi régulier dans le cadre des mécanismes d’examen et de la coopération bilatérale entre l’UE et l’Égypte prévus dans l’actuel accord d’association.
6.RÉFÉRENCES
(a)Communisation conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Réexamen de la politique européenne de voisinage» [JOIN(2015) 050 final du 18 novembre 2015].
(b)Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (JO L 304 du 30.9.2004).
(c)Conclusions du Conseil du 14 décembre 2015 sur le réexamen de la politique européenne de voisinage.
(d)Règlement (UE) nº 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).
2017/0084 (NLE)
Proposition conjointe de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation sur les priorités du partenariat UE-ÉGYPTE
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d'Égypte, d’autre part, a été signé le 25 juin 2001 et est entré en vigueur le 1er juin 2004 6 .
(2)La communication conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne du 18 novembre 2015 sur le réexamen de la politique européenne de voisinage 7 a été saluée dans les conclusions du Conseil du 14 décembre 2015. Le Conseil y a notamment confirmé son intention d'entamer en 2016 une nouvelle phase de dialogue avec ses partenaires, pouvant conduire à la définition de nouvelles priorités de partenariat, le cas échéant, axées sur des priorités et intérêts fixés d'un commun accord.
(3)L’Union européenne et l’Égypte ont décidé de consolider leur partenariat en approuvant un ensemble de priorités pour la période 2017-2020 en vue de relever les défis communs auxquels elles sont confrontées, de promouvoir des intérêts communs et de garantir la stabilité à long terme de part et d’autre de la Méditerranée.
(4)Les priorités de partenariat UE-Égypte se fondent sur un attachement commun aux valeurs universelles que sont la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme.
(5)La position à prendre par l’Union au sein du Conseil d’association en ce qui concerne l’adoption de la recommandation sur les priorités du partenariat UE-Égypte doit être adoptée par le Conseil de l’Union européenne,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre par l’Union au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, en ce qui concerne l’adoption des priorités de partenariat UE-Égypte, est fondée sur le projet de recommandation du Conseil d’association annexé à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 21.4.2017
JOIN(2017) 14 final
ANNEXE
à la
Proposition conjointe de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une recommandation sur les priorités du partenariat UE-Égypte
RECOMMANDATION Nº 1/2017 DU 6e CONSEIL D’ASSOCIATION UE-ÉGYPTE du [JOUR MOIS ANNÉE]
approuvant les priorités de partenariat UE-Égypte
LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-ÉGYPTE,
vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, et notamment son article 76,
considérant ce qui suit:
(1) L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d'Égypte, d’autre part, a été signé le 25 juin 2001 et est entré en vigueur le 1er juin 2004.
(2) L’article 76 de l’accord euro-méditerranéen habilite le conseil d’association à prendre les décisions qu’il juge opportunes pour la réalisation des objectifs de l’accord.
(3) Conformément à l’article 86 de l’accord euro-méditerranéen, les parties prennent toutes mesures générales ou particulières requises pour satisfaire à leurs obligations en vertu de l’accord et elles veillent à ce que les objectifs fixés par celui-ci soient atteints.
(4) Dans le cadre du réexamen de la politique européenne de voisinage, une nouvelle phase d’engagement vis-à-vis des partenaires a été proposée, laquelle contribuerait à un sentiment d’appropriation plus fort pour chaque partie.
(5) L’UE et l’Égypte ont décidé de consolider leur partenariat en approuvant un ensemble de priorités pour la période 2017-2020 en vue de relever les défis communs auxquels elles sont confrontées, de promouvoir des intérêts communs et de garantir la stabilité à long terme de part et d’autre de la Méditerranée.
DÉCIDE:
Article premier
Le conseil d’association recommande que les parties mettent en œuvre les priorités de partenariat UE-Égypte, tels que présentées en annexe.
Article 2
Les priorités de partenariat UE-Égypte, telles que visées à l’article 1er, remplacent le plan d’action UE-Égypte, dont la mise en œuvre était recommandée par la recommandation n° 1/2007 du conseil d’association du 6 mars 2007.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à xx, le [jour/mois/année].
Par le conseil d’association
Le président
***
ANNEXE
Priorités de partenariat UE-Égypte
Priorités de partenariat UE-Égypte 2017-2020
I. Introduction
Le cadre général de la coopération entre l’UE et l’Égypte est défini par l’accord d’association qui a été signé en 2001 et est entré en vigueur en 2004. Si tous les éléments de l’accord d’association restent applicables, le présent document fixe les priorités définies conjointement entre l’UE et l’Égypte à la suite du réexamen de la politique européenne de voisinage qui orientera le partenariat au cours des trois prochaines années.
Ces priorités de partenariat visent à relever les défis communs auxquels l’UE et l’Égypte sont confrontées, à promouvoir des intérêts communs et à garantir la stabilité à long terme de part et d’autre de la Méditerranée. Elles se fondent sur un attachement commun aux valeurs universelles que sont la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme. Elles ont également pour objectif de renforcer la coopération en faveur de la stratégie de développement durable élaborée par l’Égypte («Sustainable Development Strategy - Vision 2030»).
II. Priorités proposées
Les priorités de partenariat devraient contribuer à la réalisation des aspirations des populations de part et d’autre de la Méditerranée, notamment en garantissant la justice sociale, des emplois décents, la prospérité économique et des conditions de vie sensiblement améliorées, cimentant ainsi la stabilité de l’Égypte et de l’UE. Une croissance inclusive, s’appuyant sur l’innovation, et une gouvernance efficace et participative, régie par l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, représentent des éléments essentiels de ces objectifs. Les priorités tiennent également en compte des rôles respectifs de l’UE et l’Égypte en tant qu’acteurs internationaux et visent à améliorer leur coopération tant bilatérale que régionale et internationale. Les principales priorités suivantes guideront ainsi le partenariat renouvelé.
1. Économie moderne et développement social durables en Égypte
L’UE et l’Égypte, en tant que partenaires de premier plan, coopéreront pour promouvoir les objectifs socio-économiques énoncés dans la «stratégie de développement durable - vision pour 2030» de l’Égypte afin d’en faire un pays stable et prospère.
a) Modernisation de l'économie et entrepreneuriat
L’Égypte est déterminée à parvenir à la viabilité socio-économique à long terme grâce, entre autres, à la création d’un environnement plus propice à la croissance inclusive et à la création d’emplois, en particulier pour les jeunes et les femmes, notamment en encourageant l’intégration du secteur informel dans l’économie. La viabilité économique à long terme impliquera notamment des mesures offrant une marge de manœuvre budgétaire plus importante pour mieux mettre en œuvre la stratégie de développement durable, la poursuite de la réforme des subventions et des taxes, le renforcement du rôle du secteur privé et l’amélioration du climat des affaires afin d’attirer davantage d’investissements étrangers, y compris par une politique commerciale plus ouverte et concurrentielle, en tirant pleinement parti du dividende numérique et en soutenant des projets d’infrastructure essentiels, tels que le développement d’un système de transport efficace. En outre, l’UE appuiera les efforts déployés par l’Égypte sur la voie de la réforme de l’administration publique et de la bonne gouvernance, notamment en ayant recours à des statistiques de qualité et en tenant compte de la révolution numérique et des nouveaux modèles d’entreprise et de société.
La stratégie de développement durable de l’Égypte attache une grande importance aux petites et moyennes entreprises (PME), aux «mégaprojets» tels que le projet de développement du canal de Suez, le projet du triangle d’or pour l’exploitation des ressources minérales en Haute Égypte et l’aménagement de quatre millions d’hectares en zones agricoles et urbanisées, ainsi qu’à la banque de connaissances d’Égypte, les considérant comme les principaux contributeurs au processus de développement socio-économique à long terme. Compte tenu de l’importance du développement des PME pour une croissance inclusive, ce secteur continuera à jouer un rôle central dans la coopération entre l’UE et l’Égypte. L’UE se penchera également sur les moyens de promouvoir les potentialités de développement socio-économique offertes par le projet de développement du canal de Suez («Suez Canal Hub»). En outre, l’UE et l’Égypte coopéreront dans tous les domaines de la recherche et de l’innovation et contribueront à la promotion des technologies et des services numériques. C’est ainsi qu’elles ont exprimé leur intérêt pour une coopération plus approfondie dans plusieurs activités ayant trait à la recherche et à l’enseignement supérieur dans ces domaines, notamment dans le cadre Horizon-2020 et Erasmus +.
Compte tenu du caractère inestimable et diversifié du patrimoine de l’Égypte, ainsi que de la contribution importante du secteur culturel (auquel le tourisme est étroitement lié) au PIB du pays, à l’emploi, aux réserves de change et, plus généralement, à la société, l’accent sera plus particulièrement mis sur le lien entre la culture, le patrimoine culturel et le développement économique local.
b) Commerce et investissements
L’UE et l’Égypte sont d’importants partenaires commerciaux. Elles se sont engagées à renforcer leurs relations en matière de commerce et d’investissements et à veiller à ce que les dispositions commerciales de l’accord d’association UE-Égypte, établissant une zone de libre-échange, soient mises en œuvre de manière à ce que cette zone puisse atteindre son plein potentiel. Si l’UE a déjà avancé l’idée d’un accord de libre-échange approfondi et complet pour approfondir et élargir la zone de libre-échange existante, l’UE et l’Égypte définiront aussi conjointement d’autres approches appropriées pour renforcer leurs relations commerciales.
c) Développement social et justice sociale
L’Égypte réaffirme sa volonté d’œuvrer à la réforme et à la promotion du développement social et de la justice sociale, de faire face aux défis sociaux et démographiques et de renforcer les ressources humaines du pays qui favoriseront le développement économique et social. L’UE soutiendra à cet égard les efforts déployés par l’Égypte pour protéger les groupes marginalisés des éventuels effets négatifs des réformes économiques au moyen de filets de sécurité sociale et par la protection sociale. L’UE et l’Égypte continueront en outre à promouvoir le développement rural et urbain et à améliorer l’offre de services de base, en mettant particulièrement l’accent sur la modernisation de l’enseignement (y compris l’enseignement technique et professionnel) et les systèmes de soins de santé. L’UE partagera son expérience dans la mise en place d’une couverture médicale inclusive et de services de santé améliorés.
d) Sécurité énergétique, environnement et action pour le climat
L’UE et l’Égypte coopéreront en matière de diversification des sources d’énergie, en mettant un accent particulier sur les sources d’énergie renouvelables et sur les actions en matière d’efficacité énergétique. L’UE apportera, à la demande du gouvernement égyptien, son soutien aux efforts déployés par l’Égypte pour mettre à jour sa stratégie énergétique intégrée qui vise à satisfaire les exigences du développement durable du pays et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. En outre, la découverte de gisements de gaz offshore en Égypte offre un potentiel important de développement de synergies entre l’UE et l’Égypte dans le domaine des sources d’énergie conventionnelles, compte tenu des infrastructures de liquéfaction existantes dans le pays. Cela contribuerait à une production d’énergie plus prévisible, qui servirait les intérêts tant de l’Égypte, compte tenu de l’importance des besoins de consommation du pays et des potentialités sur le plan de la génération de revenus (notamment pour l’environnement des entreprises et le développement social), que de l’UE qui pourrait ainsi diversifier son approvisionnement. Le renforcement du dialogue sur l’énergie entre l’UE et l’Égypte permettra de déterminer les principaux domaines de coopération (tels que l’assistance technique visant à mettre en place un pôle énergétique régional), de recherche conjointe, de partage d’expérience et de meilleures pratiques, de transferts de technologies et de promotion de la coopération sous-régionale (intra-méditerranéenne), tout en reconnaissant la nécessité de préserver les écosystèmes marins méditerranéens.
L’UE et l’Égypte coopéreront à la promotion de l’action dans le domaine du climat et de l’environnement dans le contexte du développement durable. Conformément aux engagements pris à la suite de l’adoption de l’accord de Paris sur le changement climatique, l’UE soutiendra la mise en œuvre des contributions prévues déterminées au niveau national de l’Égypte dans les domaines de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci. En outre, L’UE et l’Égypte coopéreront en vue de la réalisation des objectifs définis, entre autres, dans le programme de développement à l’horizon 2030 et dans le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe.
L’Égypte et l’UE envisageront les possibilités de coopération dans des domaines tels que la gestion durable des ressources naturelles, notamment les ressources en eau, la préservation de la biodiversité, l’assainissement, la gestion des déchets solides, notamment la réduction des émissions de polluants industriels, la gestion des produits chimiques et des déchets, ainsi que la lutte contre la désertification et la dégradation des terres. L’Égypte et l’UE étudient également les potentialités offertes dans la déclaration ministérielle de l’Union pour la Méditerranée sur l’économie bleue par la facilité PMI/CC 1 . Parmi les domaines de coopération potentiels figurent les ports maritimes intelligents, les pôles d’activités maritimes, la gestion intégrée des zones côtières et la pêche maritime.
2. Partenaires dans le cadre de la politique étrangère
L’UE et l’Égypte ont un intérêt commun à renforcer leur coopération en matière de politique étrangère aux niveaux bilatéral, régional et international.
Stabiliser le voisinage commun et au-delà
L’Égypte qui occupe un siège au Conseil de sécurité des Nations unies et au Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a un rôle à jouer dans ce domaine. Elle abrite également le siège de la Ligue des États arabes, avec laquelle l’UE a l’intention d’approfondir et d’élargir sa coopération. L’Égypte et l’UE viseront une coopération accrue et une compréhension commune de toute une série de questions, notamment dans la sphère multilatérale. Le partenariat entre l’UE et l’Égypte est important pour la stabilité et la prospérité dans la région méditerranéenne, au Moyen-Orient et en Afrique. La coopération entre l’UE et l’Égypte, notamment dans le cadre d’enceintes régionales, aura pour but de contribuer à résoudre les conflits, à construire la paix et à venir à bout des problèmes politiques et économiques dans ces régions. L’UE et l’Égypte renforceront également l’échange d’informations sur les grands défis régionaux et internationaux auxquels les deux parties sont confrontées.
Coopérer à la gestion des crises et à l’aide humanitaire
L’UE et l’Égypte intensifieront leur coopération et leurs consultations et échangeront leur expérience en matière de gestion et de prévention des crises, aux niveaux bilatéral et régional, afin de répondre aux menaces complexes sur la paix, la stabilité et le développement posées par les conflits et les catastrophes naturelles, dans leur voisinage commun et au-delà.
3. Améliorer la stabilité
La stabilisation constitue un défi commun pour l’UE et l’Égypte. La mise en place d’un État démocratique et moderne qui offre des avantages équitables à l’ensemble de sa population est essentielle à cet égard. Les droits de l’homme - civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, consacrés dans le droit international relatif aux droits de l’homme, le traité sur l’Union européenne et la Constitution égyptienne - constituent une valeur commune et le fondement d’un État démocratique moderne. L’Égypte et l’UE sont donc déterminées à promouvoir la démocratie, les libertés fondamentales et les droits de l’homme en tant que droits constitutionnels de tous leurs citoyens, conformément à leurs obligations internationales. Dans ce contexte, l’UE aidera l’Égypte à transposer ces droits dans la législation.
a) Un État démocratique et moderne
L’Égypte et l’UE sont déterminées à garantir l’obligation de rendre des comptes, l’état de droit, le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à répondre aux besoins de leurs citoyens. L’UE soutiendra les efforts déployés par l’Égypte pour renforcer la capacité des institutions publiques à opérer des réformes efficaces du secteur public ainsi que la capacité des institutions chargées de l’application de la loi à s’acquitter de leur mission consistant à assurer la sécurité de tous les citoyens, et pour développer les nouvelles fonctions constitutionnelles du Parlement. L’UE et l’Égypte renforceront par ailleurs leur coopération dans le domaine de la modernisation du secteur de la justice et de l’amélioration de l’accès à la justice pour tous les citoyens, au moyen de l’aide juridictionnelle et de la création de juridictions spécialisées, de la réforme de la gestion des finances publiques et de la lutte contre la corruption. Elles envisageront également d’étendre la coopération judiciaire en matière pénale et civile. La coopération parlementaire entre l’UE et l’Égypte, notamment par le biais d’échanges structurés entre commissions et groupes parlementaires, permettrait de renforcer la coordination et de promouvoir la compréhension mutuelle. L’UE soutiendra également les efforts déployés par l’Égypte pour donner plus de pouvoirs aux autorités locales en ce qui concerne la planification et la fourniture de services publics ainsi que la garantie de possibilités économiques, sociales et politiques équitables, et pour promouvoir l’intégration sociale pour tous.
b) Sécurité et terrorisme
La sécurité est un objectif partagé. Le terrorisme et l’extrémisme violent propice au terrorisme menacent le tissu social des nations de part et d’autre de la Méditerranée. Ils représentent une grave menace pour la sécurité et le bien-être de nos citoyens. La lutte contre ces menaces représente un objectif commun de l’UE et l’Égypte, lesquelles peuvent coopérer dans le cadre d’une approche globale qui permettra de traiter les causes profondes du terrorisme, dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, afin de parvenir à contrer et prévenir la radicalisation et de promouvoir le développement socio-économique. L’UE et l’Égypte demeurent résolues à coopérer dans la lutte contre l’extrémisme et contre toute forme de discrimination, y compris l’islamophobie et la xénophobie.
Parmi les autres domaines de coopération figurent le renforcement de la sûreté aérienne et de la sécurité préventive, ainsi que les capacités de prévention et de lutte contre la criminalité organisée transnationale, notamment le trafic de migrants, la traite des êtres humains, le commerce illicite de stupéfiants et le blanchiment d’argent.
Les deux parties conviennent de renforcer leur coopération dans le domaine de la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies sur la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, y compris par l’échange d’expérience, la formation et d’autres activités de renforcement des capacités.
c) Gestion des flux migratoires dans l’intérêt mutuel
La déclaration politique lors du sommet de La Valette et le plan d’action conjoint de La Valette constitueront le principal cadre de coopération entre l’UE et l’Égypte dans le domaine des migrations. L’UE soutiendra les efforts déployés par le gouvernement égyptien pour renforcer son cadre de gouvernance des migrations, notamment en ce qui concerne les éléments de la réforme de la législation et les stratégies en matière de gestion des migrations, ainsi que pour prévenir et lutter contre la migration clandestine, la traite et le trafic des êtres humains, notamment en ce qui concerne l’identification des victimes de la traite des êtres humains et l’assistance à ces dernières. Elle s’efforcera également de soutenir et de renforcer les capacités des autorités égyptiennes à défendre les droits des migrants et à assurer une protection à ceux qui remplissent les conditions requises pour en bénéficier, conformément aux normes internationales. L’UE et l’Égypte examineront les possibilités de coopération en matière de retour volontaire des migrants en situation irrégulière dans leur pays d’origine afin que la question des migrations soit gérée de manière légale à l'échelle mondiale. En parallèle, elles coopéreront dans la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière, notamment le sous-développement, la pauvreté et le chômage.
La mobilité des personnes peut contribuer au développement des compétences et des connaissances et, partant, au développement de l’Égypte. Elle permet aussi de créer des ponts solides entre une main-d’œuvre hautement qualifiée dans l’UE et en Égypte. L’UE et l’Égypte sont déterminées à assurer la protection pleine et entière des droits des migrants.
III. Principes de la coopération
La promotion du facteur humain et des contacts interpersonnels renforcera les liens et consolidera ainsi le partenariat entre l’UE et l’Égypte. La responsabilité mutuelle vis-à-vis de la population de l’UE et de l’Égypte constitue un aspect essentiel des priorités de partenariat.
Les questions d’intérêt commun devraient également être traitées en coopérant plus étroitement aux niveaux régional et sous-régional (Sud-Sud). Dans ce contexte, l’UE et l’Égypte pourront collaborer dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée ainsi que par le biais de la Fondation Anna Lindh, notamment en ce qui concerne le dialogue interculturel.
La culture du dialogue s’est avérée un précieux outil pour l'amélioration du respect mutuel. Il sera essentiel d’approfondir le dialogue politique sur la démocratie et les droits de l’homme et de maintenir les aspects techniques qui contribuent à le renforcer. Ce dialogue constituera aussi un moyen de justifier le partenariat et de tirer le bilan de sa portée et de ses résultats.
Conformément aux priorités du gouvernement égyptien, la jeunesse - dont dépend la stabilité à long terme de nos sociétés - et les femmes - qui sont essentielles au progrès dans toute société - figureront au premier plan des priorités de partenariat. L’un des objectifs clés est de les responsabiliser et de les doter des outils juridiques et pratiques pour assumer le rôle qui leur revient dans la société en participant activement à l’économie et à la gouvernance de leur pays. L’UE continuera à partager son expérience dans la lutte contre les discriminations dont sont victimes les femmes et la promotion de l’égalité hommes-femmes, ainsi que dans l’offre de perspectives aux jeunes et la promotion de leur inclusion.
L’UE et l’Égypte reconnaissent que la société civile a un rôle important à jouer dans la mise en œuvre des priorités de partenariat et dans une gouvernance transparente et participative, et qu’elle peut soutenir le processus de développement durable en cours en Égypte. Elles collaboreront avec la société civile afin de contribuer effectivement au développement économique, politique et social, dans le respect de la Constitution égyptienne et des législations nationales respectives.
IV. Conclusion
Dans un esprit de partage des responsabilités, l’UE et l’Égypte ont défini conjointement des priorités de partenariat et elles mettront en place un mécanisme de suivi et d’évaluation de commun accord. Un examen à mi-parcours est également prévu pour évaluer l’incidence des priorités de partenariat. Conformément à l’approche ciblée des priorités de partenariat, l’UE et l’Égypte veilleront ensemble à rationaliser la mise en œuvre de leur accord d’association dans leurs intérêts mutuels. Le comité d’association et le conseil d’association resteront les principaux organes chargés de l’évaluation globale annuelle de la mise en œuvre des priorités de partenariat.