Avis du Comité européen des régions — «Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) après 2020 — Investir dans les communautés côtières d’Europe»

(2018/C 361/03)

Rapporteur: Alberto NÚÑEZ FEIJÓO (ES/PPE), président du gouvernement de la Communauté autonome de Galice

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITE EUROPÉEN DES RÉGIONS

1.

se félicite de ce débat sur un fonds essentiel pour renforcer le potentiel social, environnemental et économique des communautés côtières d’Europe et développer le secteur maritime et halieutique, ainsi que l’économie bleue dans les régions marines et côtières, en particulier les zones rurales;

2.

est satisfait que cette discussion sur l’avenir du FEAMP soit lancée à un moment crucial pour l’Europe maritime, qui fait face à des défis importants, tels que la redéfinition du cadre financier pluriannuel (CFP) et la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. En outre, le Comité apprécie la possibilité qu’il offre de corriger les limites constatées dans le fonctionnement du fonds actuel, même si c’est à un stade aussi précoce, et pratiquement juste après sa mise en place, que l’on est obligé de le faire;

3.

attire l’attention sur l’importance de la filière maritimo-halieutique européenne, qui représente plus de 85 000 bateaux, emploie plus de 340 000 personnes dans les différents maillons de sa chaîne de valeur et produit plus de 6 millions de tonnes de poissons et de fruits de mer, tant de prise que de culture; souligne l’impact socio-économique que ce secteur produit dans de nombreuses régions côtières qui en dépendent dans une large mesure et entretiennent avec lui un lien culturel et ethnographique digne d’intérêt;

4.

insiste sur l’influence que la politique commune de la pêche (PCP) et la politique maritime intégrée (PMI) exercent pour dessiner l’avenir de cette activité en Europe, étant donné qu’elles en définissent les objectifs de durabilité environnementale, sociale et économique;

5.

reconnaît le rôle important qu’ont joué les programmes financiers précédents pour restructurer sans drame ce secteur, qui a fait un effort important d’adaptation, des plus louables, ainsi que pour développer une industrie de la transformation qui se trouve à la pointe du progrès et est compétitive au niveau mondial;

6.

attire l’attention sur les problèmes liés à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche, qu’il s’agisse, par exemple, de réduire les rejets ou d’atteindre le niveau de rendement maximal durable (RMD), s’ajoutant à ceux qu’entraîne le processus de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et à ceux découlant des nouveaux défis qui se posent chaque jour sur les marchés et en ce qui concerne la production mondiale de protéines d’origine marine, compte tenu du besoin d’approvisionner lesdits marchés en produits sains et sûrs d’un point de vue alimentaire tout en limitant le recours à une production externe insuffisamment contrôlée;

7.

rappelle l’apport sociétal de la pêche à l’ensemble de l’Union européenne, en particulier dans deux domaines, l’alimentation et le climat. La pêche contribue à son autonomie alimentaire en garantissant au citoyen, qui est également un consommateur, un produit qui répond aux normes de qualité sanitaire et respecte les règles de bonne gestion des pêches ou de l’aquaculture. Le Comité rappelle la centralité de la dimension alimentaire dans la compétence de l’Union, telle que définie dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et la dépendance de son marché vis-à-vis des importations de produits de la mer. Il souligne que l’alimentation constitue le deuxième des objectifs de développement durable des Nations unies, salue l’initiative que représente le rapport «Food from the oceans» («Ressources alimentaires fournies par les océans») et invite à s’inspirer de ses recommandations. Grâce aux investissements à bord et dans les ports, le secteur de la pêche contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la maîtrise de l’utilisation des énergies fossiles;

Un secteur à fort potentiel, dynamique et méritant un soutien face aux mutations constantes

8.

considère qu’il est important de garantir le budget nécessaire pour soutenir les changements résultant tant de la politique commune de la pêche que des défis qui touchent le secteur maritime et halieutique;

9.

lance un appel à la Commission européenne pour qu’elle intègre dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) une proposition de Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche qui soit suffisamment complète pour atteindre les buts et les objectifs de la politique commune de la pêche, qui permette d’investir dans les communautés côtières en transition et qui prenne en compte la dimension extérieure de la filière halieutique;

10.

demande que les objectifs du FEAMP soient centrés sur le secteur de l’activité maritime et halieutique et de l’aquaculture durable en mer et en eau douce, au lieu de s’employer en priorité, ainsi qu’il a été relevé à plusieurs reprises, à les remplacer par d’autres, dans la mesure où celles qui sont liées à la mer peuvent toutes être considérées comme compatibles. Le Comité estime que la pêche peut conserver son caractère traditionnel, en lui imprimant un nouvel élan dans une perspective d’avenir, d’où l’importance d’accroître l’attrait de la profession halieutique. Le Comité demande plus précisément que le FEAMP soit consacré au secteur halieutique et à l’aquaculture durable en mer et en eau douce, et qu’il vise à réaliser les objectifs de la politique commune de la pêche, s’agissant en particulier de soutenir la petite pêche côtière, créer des incitations destinées aux jeunes générations, rendre la profession de pêcheur plus attrayante et favoriser le développement des populations côtières de l’Union. Le Comité souhaite donc que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche soit conçu de manière à fournir un appui aux nouvelles formes d’activité de ce secteur et à son développement, et que les règles en matière d’aides d’État favorisent ce type d’initiatives;

11.

réaffirme le soutien des parties prenantes à la demande de créer à l’échelle européenne un instrument financier dans le domaine maritime et environnemental, pour fournir un appui aux nouvelles entreprises et à celles qui sont déjà en place, sous forme de prêts et de garanties bancaires. Le Comité se félicite que la pêche soit reprise dans les priorités d’intervention de la deuxième génération du Plan Juncker et souhaite que cette logique soit poursuivie au-delà de 2020;

12.

demande que le FEAMP pour l’après-2020 intègre et renforce la dimension territoriale des politiques et soutienne les communautés côtières de l’Europe dans leur éventuelle transition visant à diversifier les industries maritimes traditionnelles, en y apportant leur concours à des investissements dans des activités complémentaires, telles que les restaurants de poissons servant des produits locaux, ou les prestations environnementales, culturelles et éducatives dans le secteur halieutique;

13.

insiste pour que soient maintenus et augmentés les moyens disponibles pour le développement local, puisque les stratégies de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) se sont révélées être un succès pour les petites communautés, en apportant un soutien financier destiné à rendre les populations locales plus autonomes et à favoriser leur diversification économique au-delà du secteur de la pêche;

Le FEAMP actuel, un soutien important aux objectifs divergents et tardant à être mis en œuvre

14.

reconnaît l’importance de l’actuel fonds FEAMP et apprécie sa structuration et sa spécialisation dans deux domaines fondamentaux, l’un découlant de la politique commune de la pêche et l’autre ressortissant à la politique maritime intégrée, sans qu’il y ait interférence entre les deux;

15.

demande que dans le cadre de ses nouveaux programmes, l’Union européenne adopte des mesures et des modalités de gestion spécifiques pour les régions ultrapériphériques afin d’y soutenir le développement durable de la pêche et des autres secteurs de l’économie bleue, conformément à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il conviendrait que ces dispositions s’inscrivent dans un instrument spécifique qui inclura le régime de compensation des surcoûts supportés par les produits de la pêche et de l’aquaculture dans ces régions ultrapériphériques, qui est actuellement régi par le FEAMP;

16.

déplore la mise en œuvre tardive du FEAMP et les délais considérables qui en ont résulté pour le dégagement des crédits et leur mise en œuvre. Le Comité estime que les causes de ce contretemps sont que l’adoption du fonds a tardé, que le processus de validation des programmes opérationnels a été lent et que la définition des éléments éligibles à un financement est confuse et floue;

17.

appelle à améliorer le processus de mise en œuvre et d’engagement des fonds mis à disposition au titre du FEAMP, afin de rattraper le retard. Le Comité appelle à intensifier les efforts de mise à disposition de l’aide financière, de manière à améliorer et accroître le faible taux global d’exécution du fonds, qui se situait à 2,7 % en novembre 2017;

18.

souligne la nécessité d’assurer à l’avenir une meilleure cohérence entre les programmations et structurations, pour éviter de créer des décalages dans le temps entre les objectifs de la politique commune de la pêche et les fonds qui s’y rapportent. À cet égard, le Comité fait valoir qu’il y a lieu d’élaborer une stratégie claire sur les modalités d’application des fonds, avant de s’attaquer aux défis que posent les objectifs fixés en matière de rendement maximal durable (RMD) ou de réduction des rejets;

19.

salue l’orientation consistant à consentir un effort financier important en faveur de stratégies de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) et juge opportun et juste de consacrer des fonds à des mesures en faveur de la durabilité environnementale et d’une meilleure compétitivité de notre secteur maritime et halieutique;

De l’importance de disposer d’un nouveau fonds spécifique et horizontal

20.

fait observer que dans le processus budgétaire, l’Europe ne doit pas négliger les politiques «de moindre dimension», telle la politique commune de la pêche. Le Comité souligne que le FEAMP est important pour les communautés côtières, car il leur permet de diversifier leur économie et aide les pêcheurs dans leur transition vers une pêche durable, de même qu’il finance des projets créateurs d’emplois et améliore la qualité de vie le long des côtes européennes;

21.

soutient la demande généralisée de consacrer au FEAMP un seuil minimum de 1 % du cadre financier pluriannuel de l’après-2020 (1), en ajoutant à la dotation de 0,53 % actuellement allouée à la pêche et à l’aquaculture une enveloppe supplémentaire de 0,47 % pour la politique maritime intégrée. Le Comité affirme que la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne ne doit pas servir de prétexte pour limiter le futur financement du FEAMP, compte tenu des importants défis qui découlent de ce processus tant pour la protection de l’environnement que pour les activités de prise et de commercialisation;

22.

souligne qu’il y a lieu de définir de nouveaux objectifs contribuant à la viabilité et au renforcement des activités maritimes et halieutiques. Il convient d’insister sur la nécessité d’assurer une relève générationnelle satisfaisante et, pour ce faire, de privilégier l’aide budgétaire à la formation et à l’accès à l’activité par l’acquisition ou le remplacement de navires, dès lors que cette approche ne débouche pas sur un accroissement de l’effort de pêche;

23.

demande que l’amélioration des conditions de sécurité et des conditions de vie des marins soit une priorité affirmée du futur FEAMP, dans le cadre de sa contribution à la réalisation des vingt principes du socle européen des droits sociaux;

24.

réitère la demande généralisée que l’on soutienne et encourage le renouvellement de la flotte de pêche de façon à éviter les dommages provoqués par son vieillissement, étant donné que l’âge moyen des navires de pêche au sein de l’Union européenne se situe autour de 22,6 ans. Il convient de favoriser ce renouvellement en évitant d’augmenter l’effort de pêche et en s’attelant avant tout à améliorer la sécurité, par exemple en matière de protection contre l’incendie, ainsi que les conditions de vie et de travail à bord des navires;

25.

affirme que le FEAMP doit aider le secteur halieutique et aquacole à contribuer aux objectifs climatiques européens, grâce à la généralisation d’investissements innovants (motorisation, aérodynamique, etc.). Le Comité lance l’alerte concernant les conditions restrictives fixées dans le règlement actuel du FEAMP, qui limitent drastiquement l’impact qu’il peut avoir pour atténuer les effets du changement climatique. Le FEAMP de l’après-2020 doit jouer un rôle essentiel dans la réduction du bilan énergétique de ce secteur;

26.

souligne la nécessité de maintenir et de renforcer, au minimum à hauteur de 10 %, l’effort financier consacré à la collecte et à la systématisation de données, ainsi qu’à la recherche appliquée et à la participation du secteur au processus, en favorisant les contacts entre les pêcheurs et les scientifiques;

27.

associe cet effort à une amélioration de la situation pour ce qui est de la prise de mesures plus appropriées de conservation des ressources de la mer, ainsi que d’adaptation de l’effort de pêche. Le Comité souligne, en tout état de cause, qu’il est nécessaire de maintenir l’aide apportée aux mesures de compensation qui sont accordées à la flotte pour contrebalancer les préjudices socio-économiques découlant de l’adoption de mesures environnementales, comme les fermetures de zones, les arrêts temporaires et les autres actions limitant l’activité de pêche;

28.

demande la poursuite des mesures contribuant à une meilleure organisation du secteur et à sa cohésion interne, qui stimulent la cogouvernance en son sein et soulignent son importance pour une définition adéquate des règles et leur respect (2);

29.

réclame qu’il soit procédé à une augmentation des moyens alloués aux conseils consultatifs, ainsi qu’à un renforcement de leurs missions, afin d’approfondir la régionalisation de la politique commune de la pêche, et demande que dans sa réforme, il soit prévu que les régions qu’ils couvrent soient pleinement associées à la démarche;

30.

appelle à maintenir le soutien à l’industrie de transformation et de distribution, pour accroître sa compétitivité et parvenir à des règles du jeu uniformes. L’Union européenne doit éviter les incohérences avec d’autres politiques, telles que celle des marchés ou la fiscalité douanière;

31.

invite instamment à promouvoir la diversification et la complémentarité des activités économiques côtières, en valorisant les stratégies de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL), en particulier dans les zones côtières non urbaines dont elles ont contribué à améliorer la capacité à retenir leur population sur place, d’où la recommandation de renforcer le caractère plurifonds de ces stratégies;

32.

suggère que le FEAMP soutienne des initiatives et activités liées au secteur maritime et halieutique, ainsi que celles sur lesquelles il produit un impact direct. Pour ce faire, le Comité recommande de créer au niveau européen un instrument financier (3) qui apporterait du capital-risque et des garanties bancaires pour les prêts, à la condition que les investissements contribuent à améliorer la durabilité environnementale de l’activité maritime et halieutique, de la conchyliculture, de l’aquaculture en mer et en eau douce, ainsi que de la chaîne mer-industrie;

33.

demande l’élaboration d’un livre blanc sur «La mer au cœur de l’Europe», qui intègre une feuille de route maritime pour chaque politique de l’Union européenne;

Possibilité de coordination et de synergies avec d’autres fonds

34.

insiste sur la possibilité d’additionner les synergies et d’intégrer les capacités avec d’autres fonds sectoriels afin de favoriser les progrès socio-économiques dans les zones côtières, sans nécessairement en redéfinir la structure, car la configuration et les objectifs propres à chacun d’entre eux permettent d’éviter les chevauchements. Le Comité réitère sa demande que les projets interrégionaux, nationaux et transnationaux qui sont en cohérence avec le cadre stratégique de l’initiative et les stratégies de spécialisation intelligente puissent prétendre à être financés par la mise en commun de fonds régionaux, nationaux et européens dans un encadrement simplifié et bénéficier d’un bonus communautaire sans qu’ils doivent repasser par de nouveaux appels à projets;

35.

souligne qu’il conviendrait, après 2020, de renforcer l’approche intégrée et plurifonds des actuels Fonds structurels et d’investissement européens, qui incluent le FEAMP, en éliminant les divergences existant dans la réglementation, qui limitent actuellement la capacité de ces instruments à être mobilisés conjointement à l’échelon local, notamment par l’intermédiaire du développement local mené par les acteurs locaux (DLAL);

36.

estime que cette combinaison de synergies doit être axée sur la mise en œuvre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) dans le cadre de projets menés en zones côtières non urbaines, au moyen de stratégies de développement local mené par les acteurs locaux, et qu’il faut notamment étudier pour ce faire les possibilités d’interconnexion de ces fonds pour toutes les formes d’aquaculture, et notamment celle en eau douce pratiquée dans les États membres dépourvus de littoral, comme lesdits États et les régions concernées l’ont expressément demandé à diverses reprises;

37.

est favorable à une intervention du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour les infrastructures liées à l’activité maritime et halieutique, notamment les ports, qui contribue au développement régional dans les zones périphériques et très isolées. Le Comité suggère que certaines opérations liées à la transformation puissent relever des mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises qui sont prévues dans le cadre du FEDER;

38.

demande d’intensifier la formation, notamment dans une optique de relève des générations, en mettant en place des soutiens financiers au titre du Fonds social européen (FSE);

39.

estime, dans le prolongement des recommandations formulées dans son avis sur la croissance bleue (4), que l’économie bleue recèle encore un potentiel inexploité pour créer des emplois supplémentaires et générer de la croissance économique à l’échelle européenne au moyen d’investissements intelligents dans des entreprises qui innovent et sont tournées vers l’avenir. Le Comité préconise de réduire les chevauchements qui, dans le domaine de la pêche, de l’aquaculture et de la recherche marine, existent entre le FEAMP et le programme Horizon 2020;

Un nouveau fonds simplifié, souple, adapté et défini par la politique commune de la pêche

40.

demande avec insistance que l’on simplifie considérablement la mise en œuvre du FEAMP, grâce à des lignes directrices définies par l’Union européenne et une adaptation par bassins et régions, de manière à conformer sa mise en œuvre au territoire et à ne pas complexifier davantage la réglementation à chaque niveau de compétence et d’administration. Le Comité estime qu’il y a lieu d’étendre cette simplification en instaurant, pour l’obtention d’un financement, des exigences et des formulaires qui soient réduits et maniables, et il souligne que la procédure de demande doit être gérable par une entité seule sans qu’il soit nécessaire de recourir à une aide spécialisée et aux conseils de tiers;

41.

appuie la demande d’un fonds adapté aux spécificités de la politique commune de la pêche et du secteur. Le Comité rappelle que ce sont les objectifs et buts de cette politique qui devraient définir le FEAMP dans sa fonction de programme financier spécifique, et non l’inverse. Il souligne qu’il y a lieu d’adapter la mise à disposition des fonds en fonction des activités développées et qu’il faut éviter les retards dans leur octroi aux bénéficiaires, pour empêcher l’apparition de tensions dans leur équilibre économique;

42.

insiste sur l’importance, pour une mise en œuvre rapide et correcte du fonds, de définir clairement les éléments qui peuvent prétendre à un soutien. Il conviendrait d’établir des lignes générales concernant cette éligibilité, pour ensuite déterminer les éléments à soutenir en les affinant par bassin et par région. Le Comité demande en particulier à la Commission européenne de donner ou d’élaborer une définition de la «pêche côtière à petite échelle» qui tienne compte des nouveaux critères et corresponde à la réalité des flottes de l’Union européenne et à leur diversité;

43.

estime que, compte tenu de la taille modeste que les entreprises de pêche présentent en moyenne, la meilleure option est le soutien public direct sous forme de subventions. Le Comité fait valoir que ce modèle assure le contrôle de la destination et de la mise en œuvre, produit un effet de levier direct sur l’économie, stimule les initiatives, suscite la confiance et assure l’obtention de financement, en servant de garantie à l’apport de fonds pour les investissements;

44.

estime qu’il est nécessaire, en concertation avec les petites et moyennes entreprises, de développer une coopération et des synergies accrues et de créer davantage d’espaces destinés à stimuler la recherche et l’innovation et tester les dispositifs novateurs les plus récents à une échelle de projets pilotes;

45.

relance le débat quant à l’opportunité d’ouvrir l’accès à un soutien financier direct, ne serait-ce que partiellement, aux entreprises dont le volume d’emploi ou le chiffre d’affaires sont élevés. Le Comité estime que leur capacité d’impulsion dans des domaines tels que la recherche, le développement et l’innovation, l’amélioration des normes de travail et la production de valeur ajoutée dans des régions rurales côtières peut rester inexploitée par manque d’aides;

46.

souligne qu’il importe que tous les secteurs de la filière maritime et halieutique puissent accéder à des aides en fonction de leurs objectifs et de leurs caractéristiques. Le Comité est d’avis que le soutien offert par le fonds devrait irriguer tout le territoire côtier, y compris les grands centres urbains à caractère et vocation clairement maritimes et halieutiques, qui doivent pouvoir obtenir des aides au titre du FEAMP;

47.

est favorable à ce que l’on renforce l’orientation territoriale du fonds grâce à des stratégies de bassin maritime, afin d’offrir des solutions adaptées à la diversité des situations des régions européennes et de leurs défis et d’éviter une proposition qui les coule toutes dans le même moule;

48.

appelle de ses vœux un rôle accru et une plus grande autonomie pour les régions s’agissant de définir les objectifs et les domaines dans lesquels seront réalisées les dépenses. Bien que la gestion du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche s’effectue actuellement à l’échelon des États membres, des exemples ont montré qu’il était possible, dans certains d’entre eux, de la déléguer avec succès aux collectivités régionales compétentes. La nouvelle réglementation relative au fonds devrait encourager explicitement cette possibilité. Le Comité souligne l’unanimité qui entoure cette demande et l’expérience positive accumulée par de nombreuses régions s’agissant de gérer ce fonds. Il considère que l’adaptation qu’il demande concerne particulièrement les régions ultrapériphériques, pour lesquelles il s’impose également de revoir et d’améliorer les conditions d’application du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche touchant à l’éligibilité aux aides, à leur taux de cofinancement et à leur intensité. Par ailleurs, compte tenu de leurs objectifs et de leur spécificité, les soutiens, applicables dans les régions ultrapériphériques, qui sont accordés au titre des plans de compensation des surcoûts pour les produits de la pêche et de l’aquaculture doivent être renforcés et bénéficier de règles d’exécution comparables à celles en vigueur pour les aides semblables accordées au secteur agricole;

Un nouveau fonds pour faire face aux défis de demain

49.

souhaite que la nouvelle politique maritime européenne de l’Union européenne appuie les efforts de développement de nouvelles technologies et de solutions sur mesure pour atténuer le changement climatique. Le Comité rappelle que le fonctionnement des écosystèmes marins est aujourd’hui fragilisé par la modification du climat, les pollutions, et l’exploitation excessive des ressources;

50.

souligne l’importance de la politique maritime intégrée et la nécessité d’augmenter les fonds qui lui sont destinés en ce qu’elle constitue une formule de soutien à la création d’emplois et de richesses en rapport avec la mer. Le Comité insiste sur la nécessité de disposer de fonds spécifiques et d’envisager une coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale en tant que paramètre essentiel dans ce domaine, notamment pour ce qui a trait à la planification de l’espace maritime, à la collecte de données, au renforcement de la sécurité, à la surveillance et à la création de zones destinées à la reconstitution des populations de poissons;

51.

insiste sur la création d’un mécanisme ou fonds d’investissement européen dans l’économie bleue, déclinaison maritime du plan Juncker 2.0, qui pourrait avoir deux modalités d’intervention complémentaires: le financement direct au niveau européen de projets structurants et de projets risqués, et la constitution de plates-formes régionales d’investissement;

52.

met l’accent sur la dimension extérieure que présentent la politique commune de la pêche et la politique maritime intégrée, en soulignant son importance quant au soutien qu’il convient d’apporter à la contribution de l’Union européenne pour l’amélioration de la gouvernance des océans. Le Comité appuie ces efforts, comme moyen de consolider l’amélioration de la durabilité et la compétitivité de notre secteur maritime et halieutique en instaurant des conditions de concurrence équitables et en rendant nos océans plus durables;

53.

est d’avis que le secteur maritime pourrait générer des emplois supplémentaires et de la croissance économique. Le Comité fait observer que certaines régions ont déjà élaboré des plans détaillés pour le développement de l’économie marine et que de nombreuses autres sont engagées dans ce processus;

54.

rappelle que les questions maritimes font l’objet d’une attention accrue au niveau international, tant dans les conclusions des conférences des parties COP21 et COP22 que dans les accords de libre-échange, et qu’à l’étranger les entreprises de l’Union européenne sont confrontées à une forte concurrence dans tous les secteurs de l’économie bleue, tels que les transports, l’énergie, l’innovation, la construction navale, la pêche et l’aquaculture. Le Comité soutient dès lors une politique de l’Union cohérente et correctement financée, en tant qu’elle constitue la meilleure voie à emprunter pour les régions maritimes de l’Union européenne, et il encourage l’Union européenne à investir de façon adéquate dans des filières comme les énergies marines renouvelables et les biotechnologies marines, pour lesquelles l’enjeu est de prendre une position en tête au niveau mondial;

55.

tient à faire observer que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne représente un enjeu considérable, qui a une incidence tant à court qu’à long terme, sur le secteur maritime et halieutique, et fait valoir qu’il faudra en gérer les incidences sur les régions (5). Le Comité met en garde contre les répercussions négatives que ce processus peut avoir, du point de vue des ressources, pour la pêche et la commercialisation de ses produits, et il demande un soutien financier pour les atténuer;

56.

est favorable à l’augmentation de la part des actions de développement local conduit par des acteur locaux dans l’enveloppe financière globale, étant donné que cet instrument a prouvé son efficacité dans de petites communautés côtières, et propose d’y intégrer de nouvelles pistes de travail pour promouvoir la fonction socio-économique de poids que joue la filière maritimo-halieutique, afin de la rendre attrayante pour les jeunes et de favoriser ainsi la relève générationnelle. Le Comité insiste sur le rôle que le réseau FARNET joue et peut jouer en matière de coordination des efforts.

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(1)  Comme indiqué lors de la session consacrée au volet maritime durant l’Assemblée générale de la Conférence des régions périphériques maritimes d’Europe (CRPM) tenue à Helsinki. Il y a lieu de rappeler que la plupart des principales régions maritimes et halieutiques bénéficiant d’un financement au titre du FEAMP sont parties à la CRPM. Cette approche permettrait de garantir un budget constant pour la politique commune de la pêche et soutiendrait la mise au point de mesures plus ambitieuses dans le cadre de la politique maritime intégrée.

(2)  Il faut recenser des formules qui ont remporté un succès appréciable et sont susceptibles de servir de modèle pour d’autres qui font l’objet d’un soutien. À cet égard, on peut citer en exemple les comités de cogestion formellement constitués et associant plusieurs parties prenantes (pêcheurs, scientifiques, ONG, administrations et autres acteurs) qui existent en Catalogne, ou encore les systèmes de gestion des fruits de mer qui ont été mis en place en Galice.

(3)  Un tel fonds est réclamé par la majorité des petites et moyennes entreprises, des associations et des sociétés nouvelles de l’économie bleue qui ont été consultées.

(4)  Voir l’avis du CdR sur «Une nouvelle étape pour la politique européenne de croissance bleue», NAT-VI/019.

(5)  Voir l’étude du CdR consacrée à l’impact de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sur les collectivités locales et régionales de l’Union européenne.