12.10.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 342/38

1.

Plus d’un tiers des citoyens de l’UE vivent et travaillent dans les régions frontalières d’Europe. Ces frontières ont une incidence directe et indirecte sur leur vie. La coopération transfrontalière (CTF) s’est avérée être l’outil le plus efficace pour surmonter les obstacles et les divisions induits par les frontières, pour intégrer les zones frontalières et pour accroître la qualité de vie des citoyens des régions frontalières.

2.

La coopération territoriale européenne joue un rôle important dans la suppression des obstacles aux frontières et la promotion de la CTF. Au cours de la période 2014-2020, plus de 10 milliards d’EUR seront investis dans la coopération entre régions, dont quelque 6,6 milliards seront consacrés aux régions transfrontalières.

3.

Les projets Interreg A ont débouché sur une multitude de réalisations concrètes pour de nombreux citoyens européens dans des territoires très variés, partout dans l’Union. Les projets interpersonnels et les projets à petite échelle, conçus pour favoriser la convergence des régions frontalières et amorcer sur le terrain des contacts entre les personnes, sont un outil important et efficace des programmes de CTF (1).

4.

Les projets interpersonnels (P2P) et les projets à petite échelle peuvent être définis par leur taille, leur durée et leur contenu. Les projets à petite échelle sont en règle générale de moindre envergure que les grands projets habituels (et ont par exemple une taille maximale de 100 000 EUR (2)). Ils peuvent également avoir une durée limitée et leur objectif principal est de financer des initiatives dans de nombreux domaines différents de coopération transfrontalière ayant un impact au niveau local, en vue de soutenir les principaux objectifs thématiques des programmes de l’UE (notamment en renforçant la confiance, en créant des conditions cadres favorables et une approche ascendante, et en lançant de nouveaux partenariats). Les projets interpersonnels sont des projets à petite échelle, principalement axés sur la promotion de contacts et d’échanges entre personnes de part et d’autre des frontières. Ils ont en règle générale un budget plus restreint, ainsi qu’une durée limitée. Les activités du projet se déroulent dans des zones géographiques plus réduites (généralement au niveau eurorégional) et leurs approches sont le plus souvent territorialisées.

5.

Les projets interpersonnels et les projets à petite échelle sont déployés dans un large éventail de domaines, tels que la culture (par exemple, l’apprentissage de la langue du pays voisin), le sport, le tourisme, l’éducation et la formation professionnelle, l’économie, la science, la protection de l’environnement et l’écologie, la santé, les transports et les petites infrastructures (chaînons manquants transfrontaliers), la coopération administrative, les activités de promotion, etc.

6.

Les projets P2P et les projets à petite échelle sont accessibles à une vaste gamme de bénéficiaires: municipalités, ONG (nombreux types d’associations, plateformes, réseaux, fondations, églises, etc.), établissements d’enseignement (écoles, centres de formation professionnelle et universités), établissements de recherche et de soutien aux entreprises, entre autres.

7.

Ces projets ont été soutenus par plusieurs générations de programmes de CTF. Actuellement, les projets P2P et les projets à petite échelle de 19 programmes de CTF (soit environ un tiers d’entre eux) sont essentiellement soutenus par un Fonds pour les petits projets (SPF) ou un instrument similaire (parfois appelé microprojet, fonds de disposition ou projet-cadre de soutien aux petits projets/initiatives). Ces SPF prennent habituellement la forme d’un projet d’ensemble qui chapeaute la mise en œuvre de plusieurs sous-projets de moindre ampleur.

8.

D’une manière générale, le financement a été plutôt faible — de 1,5 % jusqu’à 20 % des crédits alloués aux programmes (il a été moindre dans la «vieille» UE, tandis que dans les nouveaux États membres et le long des anciennes frontières extérieures, la demande a été beaucoup plus élevée).

9.

Des études indépendantes sur la CTF et toutes les évaluations Interreg (3) menées à ce jour confirment que dans les programmes Interreg A, les meilleurs résultats d’un point de vue qualitatif n’ont généralement pas été obtenus grâce aux projets phares, mais que la réussite dépend plutôt de la variété de projets différents de nature véritablement transfrontalière qui répondent aux besoins spécifiques d’une région, et auxquels sont directement associés les citoyens, les collectivités locales et les organisations de la société civile. Très souvent, la gestion de ces programmes Interreg A (sous-programmes) est décentralisée. Depuis le début d’Interreg (1990), les programmes ayant eu les meilleurs résultats lors des évaluations ont souvent été ceux qui étaient gérés de manière décentralisée, beaucoup d’entre eux incluant un soutien aux projets P2P et aux projets à petite échelle.

10.

Malgré leur impact positif, ces projets sont confrontés à des difficultés majeures. Ils ne sont pas ancrés dans les règlements, et les projets de plus grande taille ont souvent la préférence des autorités de gestion, compte tenu de leur plus grande rentabilité (les projets P2P ont des coûts d’administration plus élevés) et de leur impact mesurable. Il est également difficile de mettre en relation les effets indirects de ces projets et les indicateurs de la stratégie UE 2020 qui se concentrent sur la croissance et l’emploi (absence de méthodologie et d’indicateurs d’évaluation adéquats).

11.

Le présent avis a pour principal objectif d’établir un relevé, fondé sur des données probantes, des avantages et de la valeur ajoutée de tels projets et de leur mise en œuvre décentralisée par l’intermédiaire des eurorégions et de structures similaires telles que les GECT; de fournir des recommandations pour la poursuite de leur simplification; et, enfin, de présenter des propositions spécifiques concernant de futurs programmes de CTF et de contribuer ainsi au débat sur l’avenir de la politique de cohésion après 2020.

12.

estime que les projets P2P et les projets à petite échelle ont en général une grande valeur ajoutée européenne et apportent une contribution considérable à l’objectif global des programmes de CTF en permettant de surmonter les obstacles rencontrés aux frontières et d’intégrer les zones frontalières et leurs citoyens. Les avantages spécifiques suivants de ces projets méritent d’être soulignés:

13.

considère toutefois que des territoires éligibles plus vastes peuvent présenter un certain nombre d’avantages dans le contexte de partenariats renforcés, tout en ayant conscience d’une éventuelle incidence négative: il est plus difficile pour les programmes de refléter les besoins spécifiques de parties différentes d’un vaste territoire. Il existe une tendance à soutenir des projets de grande envergure, et ce soutien devient moins accessible aux acteurs locaux/régionaux;

14.

suggère que la gestion décentralisée de ces programmes, par exemple grâce à la promotion de sous-programmes et à la mise en place de modalités de financement de projets à petite échelle et de projets P2P, est la meilleure solution pour que cette tendance permette de conserver des programmes plus proches des citoyens;

15.

souligne les avantages d’une gestion décentralisée des fonds pour petits projets (ou d’instruments analogues de financement des projets P2P et des projets à petite échelle):

16.

est conscient que cette approche peut entraîner des coûts administratifs plus élevés. Il convient de souligner que de nombreuses autres activités viennent s’ajouter à la gestion normale du projet (par exemple, sensibilisation, conseils en matière de conception, de mise en œuvre et de comptabilité). Sans cette approche décentralisée et ascendante, il est difficile de mener à bien de tels projets;

17.

constate que les avantages de la mise en œuvre décentralisée de projets P2P et de projets à petite échelle sont exploités au mieux lorsque des eurorégions et des structures transfrontalières similaires y participent (4). De telles structures peuvent revêtir la forme juridique du GECT, qui convient particulièrement pour un tel rôle;

18.

recommande, aux fins d’une bonne mise en œuvre, que ces structures disposent d’une solide expérience en matière de CTF à l’échelon local et régional. Elles devraient:

19.

souligne qu’en vue de préserver la valeur ajoutée des projets P2P et des projets à petite échelle ainsi que de leur gestion décentralisée, ces projets et procédures doivent être très simples;

20.

souligne que le CdR a exprimé sa position dans son avis sur la «Simplification des Fonds ESI du point de vue des collectivités locales et régionales» (7). Les recommandations concernant la CTF, telles que l’exemption d’application des règles relatives aux aides d’État pour la coopération territoriale européenne, ou une approche plus flexible dans l’application des objectifs thématiques de la stratégie Europe 2020, sont encore plus pertinentes pour les projets P2P et les projets à petite échelle;

21.

fait valoir que la simplification des procédures doit être proportionnée aux montants concernés, tant pour la gestion des projets (administration, gestion financière, mécanismes de contrôle, etc.) que pour les groupes cibles (réduction des charges administratives, information préalable orientée sur les groupes cibles, application du principe «une fois pour toutes» (8)). Les procédures simplifiées doivent être appliqués dans toutes les phases du cycle de projet;

22.

recommande que lors des phases de contrôle, de suivi et d’audit, l’accent soit placé davantage sur le contenu et les résultats, et pas seulement sur les processus;

23.

demande à tous les niveaux de gestion partagée d’autoriser et d’utiliser des options simplifiées appropriées en matière de coûts en tant qu’approche principale pour les projets P2P et les projets à petite échelle. Malgré le contrôle nécessaire du financement public, le CdR plaide pour que l’application du principe «une fois pour toutes», de montants forfaitaires, de taux forfaitaires et de déclarations de coûts simplifiées (par exemple coûts unitaires normalisés) soit encouragée en ce qui concerne la comptabilité de ces projets;

24.

estime qu’à la lumière de la situation actuelle dans l’UE (nationalisme croissant, sortie du Royaume-Uni de l’UE, crise migratoire, difficultés économiques et monétaires), il apparaît clairement qu’il est de plus en plus nécessaire de faire connaître les avantages spécifiques et la valeur ajoutée de l’action de l’UE. La coopération transfrontalière, en particulier les projets P2P et les projets à petite échelle, figurent parmi les exemples les plus tangibles de ces avantages spécifiques et de cette valeur ajoutée dans la vie quotidienne des citoyens. En l’espèce, les fonds de l’UE ont des effets clairement positifs au niveau de la vie réelle, des perspectives et des perceptions des citoyens de l’Union;

25.

suggère que des efforts soient consentis par tous les acteurs pour accroître la visibilité des résultats et des avantages de ces projets — pas tellement dans les régions transfrontalières, où ils sont évidents, mais aux niveaux national (États membres) et européen (institutions de l’UE), où sont prises les décisions en matière de politique de cohésion. Le présent avis, assorti d’une brochure contenant des exemples de projets concrets, vise à contribuer à ces efforts. La communication de ces résultats peut aussi être facilitée par la Journée de la coopération européenne;

26.

reconnaît la nécessité de mettre en œuvre une méthode spécifique pour évaluer les fonds pour petits projets (et instruments similaires) qui soutiennent les projets P2P et les projets à petite échelle. Compte tenu de la nature «immatérielle» des projets P2P, il est clair que les indicateurs de résultat traditionnels ne sont pas adaptés pour cette évaluation (par exemple, pour mesurer le degré de confiance ou pour surmonter les préjugés). Il est suggéré en l’occurrence que l’existence même d’une coopération transfrontalière entre les citoyens et les institutions des régions frontalières est un résultat positif en soi (similaire à l’augmentation du nombre des étudiants qui étudient à l’étranger grâce au programme Erasmus). Le nombre de citoyens participants et de partenaires de coopération devrait être suffisant. Les projets à petite échelle doivent contribuer aux indicateurs attachés à la priorité d’investissement donnée mais, y compris pour les projets de ce type qui ne sont pas à strictement parler des P2P, l’existence d’une coopération entre partenaires et le nombre de personnes activement impliquées dans la coopération transfrontalière devraient être pris en considération, dès lors que ces aspects renforcent la capacité de ces partenaires à poursuivre le développement de cette coopération à l’avenir. Cela étend la portée des opérations menées sous l’impulsion de l’UE grâce à une approche territorialisée et centrée sur les citoyens, qui deviennent des acteurs engagés d’une plus grande présence européenne sur le terrain. Très souvent, les compétences professionnelles et interculturelles acquises par les membres des équipes de projets transfrontaliers sont plus précieuses que le résultat du projet en tant que tel (investissement à petite échelle);

27.

recommande que les projets interpersonnels et les projets à petite échelle soient ancrés dans les règlements régissant le soutien de l’UE à la coopération transfrontalière en tant qu’instruments légitimes des programmes de CTF, et invite la Commission à prendre les dispositions nécessaires dans la proposition pour la prochaine génération de règlements;

28.

recommande également que les projets interpersonnels et les projets à petite échelle soient encouragés par la Commission en tant que partie intégrante des programmes de coopération transfrontalière, notamment là où une demande pour de tels projets se fait ressentir au niveau local et régional. Des crédits suffisants devraient être prévus pour satisfaire cette demande ascendante. Une attention particulière devrait être accordée aux frontières qui seront touchées par la sortie du Royaume-Uni de l’UE (9); il y a lieu de trouver pour celles-ci des solutions permettant la poursuite de la coopération avec les collectivités locales et régionales du Royaume-Uni et d’autres partenaires;

29.

souligne que les avantages de ces projets peuvent être pleinement exploités par le recours à la gestion décentralisée, que ce soit par la voie des fonds pour petits projets, de tout autre instrument similaire ou directement par des comités de pilotage sur le terrain. Il est essentiel que chaque région frontalière soit libre d’utiliser ses instruments et procédures existants, qui ont prouvé leur efficacité depuis de nombreuses années, garantissant ainsi la continuité de ces financements, l’objectif global étant de maintenir les programmes aussi proches que possible des citoyens;

30.

recommande que les eurorégions ou structures similaires et les GECT servent de cadre pour garantir la mise en œuvre décentralisée de projets P2P et de projets à petite échelle, garantissant ainsi leur continuité et tenant compte du rôle de ces structures déjà existantes (par exemple les bénéficiaires de projets d’ensemble) qui se sont avérées utiles. Dans les zones frontalières où ces structures ne sont pas présentes, leur création doit être encouragée ou d’autres solutions appropriées trouvées, qui respectent autant que possible les principes énoncés ci-dessus;

31.

souligne qu’en vue de préserver la valeur ajoutée et les avantages des projets interpersonnels et des projets à petite échelle, il faut veiller à maintenir autant que possible la simplicité de ces projets et de leur gestion. L’accent devrait être mis davantage sur le contenu que sur les procédures, et les options simplifiées de coûts devraient être privilégiées;

32.

souligne que les projets P2P rassemblent souvent des partenaires des services publics ou semi-publics; ils permettent d’atténuer l’effet des différences de réglementation et de financement entre organisations de différents États membres. Toutefois, par-delà le financement temporaire de projets, les projets P2P couronnés de réussite devraient pouvoir être poursuivis au moyen de financements structurels. Des efforts supplémentaires devraient être déployés au cours de la prochaine période de programmation afin de permettre aux législateurs nationaux de tirer parti des expériences transfrontalières. Les États membres devraient pratiquer une approche transfrontalière afin d’atténuer les effets transfrontaliers des réglementations et financements nationaux;

33.

invite les États membres, la Commission et le Parlement européen à prendre ces recommandations en compte et à prévoir toutes les dispositions nécessaires en vue de leur application au moment de préparer des propositions législatives pour la prochaine génération de programmes de CTF, de mettre en place ces programmes et de les mettre en œuvre avec succès. Cela permettra de garantir que les citoyens des régions frontalières de l’Europe ressentent pleinement les avantages de l’intégration européenne.