10.7.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/10

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vu ses résolutions antérieures sur le Burundi, et notamment les deux dernières, adoptées le 9 juillet 2015 (1) et le 17 décembre 2015 (2),

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vu l'accord révisé de Cotonou, en particulier son article 96;

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vu la décision (UE) 2016/394 du Conseil du 14 mars 2016 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Burundi au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (3),

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vu sa résolution du 4 octobre 2016 sur l'avenir des relations ACP-UE au-delà de 2020 (4),

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vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 9 décembre 2015 sur la situation au Burundi,

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vu l'accord d'Arusha du 28 août 2000 pour la paix et la réconciliation au Burundi,

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vu la Constitution du Burundi, et en particulier son article 96,

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vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

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vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples,

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vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

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vu la déclaration du 21 octobre 2016 effectuée par la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), au nom de l'Union européenne, sur l'Afrique du Sud, le Burundi et la Cour pénale internationale (CPI),

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vu le règlement (UE) no 2015/1755 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi (5), et le renouvellement de ces mesures en date du 29 septembre 2016,

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vu la résolution de la commission africaine des droits de l'homme et des peuples du 4 novembre 2016 sur la situation des droits de l’homme en République du Burundi,

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vu le rapport de l'Enquête indépendante des Nations Unies sur le Burundi (EINUB) établi le 20 septembre 2016, conformément à la résolution du Conseil des droits de l’homme S-24/1,

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vu le rapport du Haut-Commissaire aux droits de l’homme des Nations unies du 17 juin 2016 sur la situation des droits de l’homme au Burundi,

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vu la résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies le 30 septembre 2016 sur la situation des droits de l’homme au Burundi,

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vu le rapport du 17 mai 2016 élaboré par la délégation de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples sur sa mission d’établissement des faits au Burundi, du 7 au 13 décembre 2015,

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vu la déclaration du 6 janvier 2017 du porte-parole du SEAE sur la radiation de la ligue Iteka au Burundi,

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vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que le Burundi traverse une profonde crise politique, sociale et économique depuis que son président, Pierre Nkurunziza a décidé, en violation des accords d’Arusha et de la constitution du pays, de briguer un troisième mandat présidentiel en avril 2015; considérant que le président Nkurunziza a récemment déclaré qu’il n’excluait pas la possibilité de modifier la constitution de façon à pouvoir briguer éventuellement un quatrième mandat à partir de 2020;

B.

considérant que, le 19 octobre 2016, le Burundi a notifié à la Cour pénale internationale son retrait du statut de Rome et de la CPI, faisant suite à la décision de cette dernière d’ouvrir une enquête préliminaire sur les violences et les violations des droits de l’homme commises dans le pays;

C.

considérant que, le 15 novembre 2016, la ligue Iteka a publié un rapport coécrit avec la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH), intitulé «Burundi: une répression aux dynamiques génocidaires», fruit d’une enquête menée deux années durant dans le pays, qui a permis de faire le point sur la répression exercée et les violations massives des droits de l’homme perpétrées par le gouvernement; considérant que, quelques semaines plus tard, la ligue Iteka a également publié plusieurs rapports d’enquête sur les crimes les plus graves commis par les forces gouvernementales au Burundi: meurtres, enlèvements, disparitions forcées, tortures, viols et emprisonnements de masse; considérant que ces crimes ont continué à être perpétrés en toute impunité; considérant qu’en octobre 2016, cinq autres organisations de défense des droits avaient déjà été interdites, à savoir le Forum pour le renforcement de la société civile (FORSC), le Forum pour la conscience et le développement (FOCODE), l’Action chrétienne pour l’abolition de la torture (ACAT), l’Association burundaise pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH) et le Réseau des citoyens probes (RCP);

D.

considérant qu’en novembre 2016, la FIDH a fait état de plus de 1 000 morts, de 8 000 personnes détenues pour des motifs politiques, de 300 à 800 personnes disparues, de centaines de cas de torture, de centaines de femmes ayant été victimes des violences sexuelles, de milliers d’arrestations arbitraires, de plus de 310 000 personnes réfugiées dans les pays voisins et de 61 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays; considérant que la situation en matière de sécurité au Burundi représente un risque pour la stabilité de la région dans son ensemble;

E.

considérant que le gouvernement a accentué la répression à l’égard des médias et des journaux indépendants, des journalistes ayant fait l’objet de disparitions forcées, de menaces et d’agressions physiques ou encore d’un harcèlement judiciaire; considérant que toutes les stations de radio indépendantes ont été suspendues; considérant que le Burundi se classe au 156e rang sur les 180 que compte le classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières pour l’année 2016;

F.

considérant qu’en mars 2016, l’Union européenne a clôturé les consultations au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou et a suspendu les appuis financiers directs fournis à l’administration burundaise, ayant abouti à la conclusion que les engagements proposés par le gouvernement en matière de droits de l’homme, de principes démocratiques et d’état de droit n’étaient guère satisfaisants;

G.

considérant que le système judiciaire au Burundi est profondément corrompu, sachant que des centaines de personnes ont été torturés et tuées depuis le début de la crise, souvent par la police et les services du renseignement, mais que rares sont les coupables qui ont été traduits en justice;

H.

considérant qu’il est à craindre que les pouvoirs publics se livrent à une «ethnicisation» de la crise et que la tendance qu’on les agents de l’État de semer la division se généralise, comme l’on aussi souligné les fonctionnaires de l’ONU;

I.

considérant que, selon certains témoignages, de jeunes membres du parti au pouvoir, les Imbonerakure, arrêtent des habitants, les battent et les dépouillent de leurs biens, en plus d’utiliser le viol en tant qu’arme; considérant qu’ils s’en prennent surtout aux représentants de l’opposition, en particulier aux membres des Forces de libération nationale (FNL); considérant que, ces derniers mois, un nombre important de membres de l’opposition et de personnes considérées comme des opposants ont été tués, placés en détention, battus et torturés;

J.

considérant que, le 29 septembre 2016, le Conseil a renouvelé les mesures restrictives prises à l’encontre du Burundi pour les prolonger jusqu’au 31 octobre 2017; considérant que ces mesures consistent en une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne et en un gel des avoirs qui concerne certaines personnes dont les activités ont été considérées comme compromettant la démocratie ou faisant obstacle à la recherche d'une solution politique à la crise burundaise;

K.

considérant que les efforts de médiation continuent avec le soutien plein et entier de l'Union africaine, de la Communauté de l'Afrique de l'Est, de l'Union européenne et des Nations unies, afin de promouvoir le dialogue interburundais dans le but de trouver une solution consensuelle et pacifique à la crise au Burundi;

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