Avis du Comité économique et social européen sur «Le marché unique numérique — Tendances et perspectives pour les PME»

(avis d’initiative)

(2020/C 429/01)

Rapporteur:

Pedro ALMEIDA FREIRE

Décision de l’assemblée plénière	30.3.2017
Base juridique	Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Section «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section	4.9.2020
Adoption en session plénière	18.9.2020
Session plénière no	554
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	220/0/0

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) est particulièrement attentif à l’impact de la technologie numérique sur les petites et moyennes entreprises européennes (PME). En effet, 25 millions de PME sont le pilier de l’économie de l’UE. Elles emploient environ 100 millions de personnes, représentent plus de la moitié du PIB de l’Europe et jouent un rôle clé dans la création de valeur dans tous les secteurs de l’économie.

1.2.

Le CESE a constaté, lors des auditions qu’il a menées dans quelques pays choisis au regard du DESI 2019 (Belgique, Allemagne, Portugal et Roumanie), que de nombreuses PME européennes, en particulier les micro- et petites entreprises (93 % des entreprises en Europe), ont tardé à adopter des solutions numériques. Celles qui ont franchi le pas lui ont fait savoir qu’elles rencontraient de nombreux obstacles entravant leur déploiement.

1.3.

Le CESE recommande que tous les efforts soient faits pour que le premier obstacle tiré de l’absence de couverture optimale du territoire par le réseau haut débit soit levé.

1.4.

Il a relevé que les besoins de formation aux technologies numériques des PME dans des domaines tels que la cybersécurité, l’intelligence artificielle ou la chaîne de blocs sont cruciaux, si ce n’est urgents. Le CESE recommande à cet égard que l’enseignement scolaire propose des cours obligatoires sur les technologies numériques et que les PME puissent bénéficier de services de formation à ces outils. De surcroît, des formations continues adaptées et financièrement abordables destinées aux travailleurs indépendants, aux dirigeants de PME et à leurs employés doivent être davantage soutenues et promues.

1.5.

Le CESE appelle de ses vœux une coordination fiscale appropriée à l’échelle nationale car l’absence de coordination dans ce domaine engendre des coûts proportionnellement plus importants pour les PME que pour les grandes entreprises de la moitié des pays auditionnés et entrave les activités transfrontières. En effet, garantir une concurrence équitable entre PME et grandes entreprises est essentiel pour le bon fonctionnement du marché intérieur.

1.6.

Le CESE souhaite que les disparités législatives, l’inflation réglementaire, celle des normes, des labels, soient supprimées: ce sont d’importants obstacles au déploiement numérique et transfrontière des PME car elles engendrent des coûts de mise en conformité, des frais salariaux, d’expertise externe qui nuisent à leur croissance.

1.7.

Le CESE considère que l’accès des PME au financement est prioritaire pour soutenir les investissements que font les PME pour s’adapter à la transformation numérique de la société, du commerce, des modes de consommation et à l’internationalisation des échanges. Il relève que le réseau «Entreprise Europe Network» (EEN) n’est pas assez connu ni utilisé par les PME européennes, ni par les pôles d’innovation numériques financés par l’Union européenne. Un renforcement du dialogue et de la coopération entre le EEN et les organisations des PME améliorerait l’efficacité du système.

2. Impact de la technologie numérique sur les PME

2.1.

Lors de la publication de l’indice 2020 relatif à l’économie et à la société numériques, le 11 juin 2020, la vice-présidente exécutive de la Commission européenne, Margrethe Vestager, a déclaré que «la crise du coronavirus a démontré l’importance pour les citoyens et les entreprises d’être connectés et capables d’interagir en ligne» (1).

2.2.

Le commissaire européen chargé du marché intérieur, Thierry Breton a relevé que «les données publiées [du DESI] (2) montrent que l’industrie utilise plus que jamais des solutions numériques. Nous devons nous assurer que c’est aussi le cas des PME et que les technologies numériques les plus développées sont déployées dans toute l’économie».

2.3.

Le CESE est aussi particulièrement attentif à l’impact de la technologie numérique sur les PME. En effet, 25 millions de PME sont le pilier de l’économie de l’UE. Elles emploient environ 100 millions de personnes, représentent plus de la moitié du PIB de l’Europe et jouent un rôle clé dans la création de valeur dans tous les secteurs de l’économie (3).

2.4.

Les PME sont profondément imbriquées dans le tissu économique et social de l’Europe et très diverses dans leur modèle économique, leur taille, leur ancienneté, le profil de l’entrepreneur et elles s’appuient sur un réservoir de talents diversifiés, d’hommes et de femmes. Elles incluent les professions libérales, bien que les professions libérales réglementées et soumises à des règles propres à leur secteur d’activité (pharmaceutique, judiciaire…) ne soient pas en tant que telles incluses dans la définition des PME, les microentreprises, les entreprises industrielles de gamme intermédiaire, les entreprises artisanales traditionnelles et les start-up de haute technologie.

2.5.

Conscient de l’impact des technologies numériques sur les PME, le CESE rejoint l’analyse de la Commission et considère que les trois piliers sur lesquels est fondée l’orientation de la Stratégie de la Commission axée sur les PME pour une Europe durable et numérique (4) (renforcement des capacités et soutien à la transition vers la durabilité et la numérisation, réduction de la charge réglementaire, amélioration de l’accès au marché et au financement), sont effectivement des domaines prioritaires. Le CESE souligne que les PME ont besoin d’une aide financière immédiate car elles sont très durement touchées par l’impact économique de la pandémie de COVID-19 et que, de ce fait, leurs employés risquent davantage de perdre leur emploi.

À cet égard, le CESE regrette que le plan de relance pour l’Europe destiné à réparer les dommages économiques et sociaux provoqués par la pandémie de COVID-19 et adopté par le Conseil européen extraordinaire du 17 au 21 juillet 2020, se limite à 750 milliards d’euros et que les Vingt-Sept aient revu à la baisse leurs ambitions, notamment dans le domaine numérique, pour obtenir l’aval des pays dits «frugaux», car cela aura un impact sur le soutien financier de la numérisation des PME.

2.6.

Le CESE relève que les piliers de la stratégie de la Commission axée sur les PME pour une Europe durable et numérique rejoignent les attentes exprimées par des représentants de PME lors d’auditions que le CESE a menées dans quatre pays sélectionnés sur la base du DESI 2019 (Belgique, Allemagne, Portugal et Roumanie), afin d’évaluer l’impact des technologies numériques sur les PME, avant d’être interrompu par la crise du coronavirus et l’obligation de confinement. En conséquence, le CESE n’a pas pu effectuer d’audition en Estonie et en Irlande, qui avaient été sélectionnées compte tenu de leur classement en haut de l’échelle dans le DESI 2019.

3. Observations générales

3.1.

Le numérique est un facteur de croissance des PME (artisans, commerçants, professions libérales, prestataires de services, etc.). Plus de la moitié des ventes de détail en Europe sont impactées par l’internet, qu’il s’agisse de ventes en ligne ou de ventes réalisées en boutique suite à des recherches en ligne (activité dite de «ROPO»: Research Online, Purchase Offline) (5).

3.2.

Le développement des sites internet, des réseaux sociaux, le marketing digital ou les logiciels de gestion de la relation client (CRM) favorisent le développement de «PME numérisées». Les suites de logiciels ainsi que les programmes d’analyse de données contribuent également à l’optimisation des processus d’entreprise. Le CESE relève à cet égard que des programmes de formation devraient permettre aux utilisateurs, y compris les dirigeants de PME, de se former à l’usage de ces outils.

3.3.

Le numérique peut également dérouter et entraîner des bouleversements radicaux. L’innovation «disruptive», l’innovation «déroutante», est un processus de transformation d’un marché engendré par les enjeux numériques. La disruption change un marché en l’ouvrant au plus grand nombre et permet à de nouveaux acteurs de capter («dérouter») du chiffre d’affaires au sein des chaînes de valeur traditionnelles.

3.4.

Par exemple, la relation de confiance et de proximité entre une PME et sa clientèle peut créer l’impression que l’activité de la PME est protégée d’une pénétration par le numérique. Pourtant, l’expérience prouve que cette relation de proximité avec le client n’est en aucun cas une garantie. En effet, les consommateurs sont prêts à aller vers d’autres offres si celles-ci s’avèrent plus pratiques et avantageuses (6).

3.5.

Dans l’économie numérique, la protection juridique du consommateur n’a pas de conséquence sur son comportement. En effet, une offre proposée par le numérique à un consommateur habitué à un service dématérialisé, disponible et facile à utiliser qui comprend une protection juridique préservant ses intérêts, mais qui est moins confortable à utiliser, sera sans conséquence sur son comportement (7).

3.6.

Le discours positif, voire rhétorique, sur la disruption numérique concerne souvent les grandes entreprises dotées de ressources suffisantes pour investir en R&I et en marketing. Mais ce discours omet que la disruption numérique peut par exemple affecter, entre autres, certaines professions libérales, qui sont par nature très fragmentées, et souvent sans budget de R&I. Elles peuvent seulement s’équiper avec des solutions numériques disponibles sur le marché et non pas les développer elles-mêmes, et sont de fait plus vulnérables au regard de la numérisation de leur activité.

3.7.

L’espace numérique détruit également certaines illusions des PME. Ainsi, le fait de fournir des services de taille réduite, dans une zone géographique limitée où le potentiel de développement l’est tout autant, peut donner l’illusion d’être en dehors de la mutation engendrée par l’ère numérique. Or, la réalité démontre le contraire. Par exemple, le secteur de l’hôtellerie semble être une offre non délocalisable. Pourtant, les plates-formes de réservation ont su s’accaparer une partie significative de la valeur en question, au point que des représentants de la filière de la restauration et de l’hôtellerie affirment qu’ils auraient dû anticiper et créer leur propre plate-forme pour conserver la main sur les réservations et ne pas être dans une telle situation de dépendance vis-à-vis de cesacteurs extérieurs à leur filière (8).

3.8.

De surcroît, la disruption numérique entraîne une redistribution du travail. Citons quelques exemples tirés des professions libérales: dans l’expertise comptable, le travail de saisie des données comptables, qui est très manuel, est de plus en plus réalisé par les clients eux-mêmes, ce qui diminue le travail d’exécution des experts-comptables et leurs marges, sans oublier qu’émergent des concurrents qui proposent de la comptabilité en ligne.

3.9.

Le risque créé par la redistribution du travail dans la profession des notaires est plus faible par exemple, mais une partie des activités notariales peut être réalisée par d’autres; ainsi des start-up proposent de créer des testaments juridiquement valables pour 70 euros (9).

3.10.

La redistribution du travail touche aussi le secteur médical: des sites proposent la prise de rendez-vous en ligne ou de la télémédecine pour couvrir des zones mal desservies.

3.11.

Il arrive également que des plateformes collaboratives à finalité commerciale ne soient pas informées des exigences à respecter en application du droit européen et national, comme par exemple l’obligation d’immatriculer les sociétés, des exigences en termes d’assurance obligatoire, de santé et de sécurité, de protection des travailleurs, consommateurs, etc.

3.12.

Il apparaît ainsi, au regard de tous ces bouleversements économiques, sociaux et sociétaux que les enjeux de la numérisation devraient être un point permanent du dialogue social.

3.13.

Les PME constituent une catégorie hétérogène d’acteurs économiques allant du boulanger au pharmacien, en passant par des professions libérales, ce qui suppose que la politique relative au renforcement des capacités et au soutien de la numérisation des PME doit être inclusive et aisément applicable par ces dernières, sans engendrer de coûts supplémentaires disproportionnés, ou de ralentissement de leur activité principale pour se mettre en conformité.

3.14.

Mais les besoins des PME ne se limitent pas à une législation intelligente et inclusive, ils s’étendent au développement des compétences et à la formation continue et reposent sur une nouvelle vision de l’entreprise. En effet, la transformation numérique des PME touche aussi à l’organisation et à la culture d’entreprise. Or, de nombreux dirigeants de PME ne font pas de la transformation numérique une stratégie pour leur entreprise. La transformation numérique n’est pas qu’une question d’outils numériques et de process, c’est une nouvelle manière de créer de la valeur en adaptant son business model au contexte numérique dont l’initiative repose sur le dirigeant.

3.15.

Les PME sont en outre confrontées à de nombreux obstacles quant à l’accès aux financements, aux formations financièrement abordables, au soutien à l’internationalisation. Le Réseau Entreprise Europe dédié à l’innovation et à l’internationalisation des entreprises et apportant aux PME un service d’information, de conseil en droit européen et d’accompagnement n’est pas très connu sur le terrain. Les pôles d’innovation numérique financés par l’Union européenne (European Digital Innovation Hubs géré par Innoviris à Bruxelles, par exemple (10)) contribuent aussi à soutenir la numérisation des PME par des formations et des financements, et à développer une culture d’entreprise numérique. Néanmoins, un renforcement du dialogue, de l’analyse des besoins des PME et de la coopération entre le EEN et les organisations de PME améliorerait l’efficacité du dispositif.

4. Observations particulières

4.1.

Le présent avis repose en partie sur les conclusions d’auditions organisées entre juillet 2019 et le premier trimestre 2020 avec des partenaires sociaux, fédérations de PME, associations de consommateurs, pouvoirs publics entres autres, dans quatre États membres: Allemagne, Belgique, Portugal et Roumanie. L’Estonie et l’Irlande, qui avaient également été sélectionnées, n’ont pas pu être auditionnées à cause de la crise du coronavirus.

4.2.

Le CESE signale que l’objet des auditions menées dans les pays précités était de soutenir et d’alimenter avec des témoignages «du terrain», l’action et la politique européennes relatives à l’intégration des technologies numériques par les PME.

4.3.

Afin d’évaluer l’impact de la technologie numérique sur les PME, le CESE a sélectionné parmi les cinq indicateurs du DESI (11):

—

l’intégration de la technologie numérique dans sa dimension commerciale, ce dernier comprenant trois indicateurs que le CESE a considéré pertinents: le pourcentage de PME commerçant en ligne, le chiffre d’affaires des PME résultant du commerce en ligne et le pourcentage de PME commerçant en ligne (e-commerce) et de façon transfrontalière.

4.4.

Parmi les pays sélectionnés par le CESE au regard de l'indicateur précité du DESI 2019, l’Irlande et l’Estonie arrivent en tête du e-commerce et de l’intégration de la technologie numérique dans sa dimension commerciale, suivies de la Belgique qui est aussi au-dessus de la moyenne.

4.5.

L’Allemagne est dans la moyenne et le Portugal en dessous de la moyenne. La Roumanie fait partie de la queue de peloton.

4.6.

La majorité des auditions (Belgique, Allemagne, Portugal) fait état d’une couverture de réseau haut débit disparate: les zones urbaines sont bien couvertes, alors que les zones rurales et périphériques ne le sont pas, la 4G n’est même pas disponible dans certaines parties du pays (Portugal). Or, façonner l’avenir numérique de l’Europe et de ses PME suppose de développer des solutions numériques à grande échelle et l’interopérabilité des infrastructures numériques essentielles. En effet, le CESE relève que la connectivité est le pilier essentiel de la transformation numérique des PME.

4.7.

La formation aux technologies numériques est un besoin signalé par tous les interlocuteurs rencontrés lors des auditions. L’éducation et la formation professionnelle aux technologies numériques font cruellement défaut et empêchent les PME de pouvoir recruter un personnel compétent dans ce domaine (Portugal, Roumanie). La formation aux questions numériques des employés des PME afin qu’ils deviennent compétents et restent à jour dans des domaines tels que la cybersécurité, l’intelligence artificielle ou la chaîne de blocs est cruciale, si ce n’est urgente (Belgique). En effet, la situation actuelle se caractérise par une connaissance superficielle des outils numériques dont on ne saurait se satisfaire plus longtemps (Allemagne).

Les travailleurs ont aussi besoin de compétences numériques pour garder leur emploi et réussir dans un marché du travail de plus en plus numérisé et en évolution rapide (Allemagne). En effet, la numérisation peut engendrer la crainte de perdre son emploi dans certains secteurs fortement automatisés (Allemagne).

4.8.

Les PME ne sont pas assez équipées, ni formées pour gérer les risques engendrés par la cyberactivité malveillante (Belgique, Allemagne). En conséquence, certaines PME traditionnelles doutent de l’opportunité même de développer une activité en ligne (Portugal). Celles qui ont fait le choix du numérique rencontrent des difficultés à exploiter les vastes répertoires de données dont disposent les plus grandes entreprises et ont des réticences à utiliser des outils et applications avancés fondés sur l’intelligence artificielle (IA) par exemple, ce qui les met dans une situation concurrentielle défavorable face aux grandes entreprises (Allemagne). Dans le même temps, les PME, tous secteurs confondus, sont très exposées aux cybermenaces et doivent souvent recourir à des experts externes, ce qui engendre des coûts supplémentaires.

4.9.

L’absence d’une coordination fiscale appropriée à l’échelle nationale engendre des coûts proportionnellement plus importants pour les PME que pour les grandes entreprises de la moitié des pays auditionnés (Belgique, Portugal) et entrave les activités transfrontières.

4.10.

Les disparités législatives, l’inflation réglementaire, des normes, des labels, sont aussi des obstacles au déploiement numérique et transfrontière des PME (Belgique, Portugal) car elles engendrent des coûts de mise en conformité, des frais salariaux, au point de tenter certaines PME de se délocaliser (Belgique). Par exemple, l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données personnelles a obligé des PME à mobiliser du personnel pour développer des procédures internes de gestion des données personnelles, informer leur clientèle etc.; parfois elles ont dû recourir à des consultants externes, ce qui les a détournées de leur priorité de développement commercial, a engendré des coûts et ralenti leur activité principale (Belgique).

4.11.

Le développement numérique des PME peut aussi se retrouver entravé par l’inertie du législateur national: la formation et l’éducation à la technologie numérique, l’accompagnement des PME dans leur déploiement numérique ne sont pas considérés comme des priorités stratégiques (Roumanie).

4.12.

Compte tenu des risques économiques, sociaux et sociétaux engendrés par la révolution numérique, il semble fondamental aux interlocuteurs rencontrés dans tous les pays auditionnés que les partenaires sociaux, les représentants de PME soient impliqués dans l’élaboration de la législation les concernant et le dialogue social.

Bruxelles, le 18 septembre 2020.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

(1) Communiqué de presse de la Commission européenne, 11 juin 2020, Bruxelles.

(2) Digital Economy and Society Index (DESI).

(3) COM(2020) 103 final.

(4) Voir note 3.

(5) Forrester, European Cross-Channel Retail Sales Forecast, 2015 to 2020

https://www.forrester.com/report/European+CrossChannel+Retail+Sales+Forecast+2015+To+2020/-/E-RES115375

(6) Les commerces de location de DVD, affaiblis par l’essor de la VOD et du téléchargement, peuvent témoigner de cette fragilité. L’émergence d’acteurs tels que Amazon, qui propose pour un prix identique une livraison à domicile fiable et rapide à partir d’une offre catalogue a amené beaucoup de consommateurs à privilégier l’achat en ligne — même s’ils continuent à flâner dans les librairies pendant leur temps libre.

(7) Le numérique déroutant. Étude BPI France Le Lab, 19 février 2015.

(8) Étude BPI France Le Lab, précitée.

(9) https://testamento.fr/fr/

(10) Programme Digital Europe 2021-2027.

(11) La connectivité, le capital humain, l’utilisation de l’internet, l’intégration des technologies numériques, les services publics numériques.