COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 6.12.2017

COM(2017) 823 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

UN MINISTRE EUROPÉEN DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES

1.INTRODUCTION

À l’occasion de son discours sur l’État de l’Union de 2017 et dans la lettre d’intention qui l’accompagne, le président Juncker a annoncé la création éventuelle d’un poste de ministre européen de l’économie et des finances 1 .
Pour reprendre ses termes, il convient que «cette tâche soit confiée au commissaire européen en charge de l'économie et des finances – idéalement vice-président de la Commission européenne – et président de l'Eurogroupe.» La présente communication fait suite à cette annonce. Elle s’appuie sur le débat suscité par le document de réflexion sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire 2 et propose une voie à suivre concrète pour aller de l’avant. Elle s’inspire également des idées développées dans le rapport des cinq présidents 3 , des idées exprimées par le Parlement européen 4 , ainsi que de celles émises lors du sommet de la zone euro d’octobre 2011, au cours duquel les chefs d'État ou de gouvernement ont déjà débattu de la possibilité d’une présidence à temps plein de l’Eurogroupe 5 .

L’architecture actuelle de l’Union économique et monétaire est, par nature, complexe. À la différence de la politique monétaire unique, qui est unifiée pour les États membres de la zone euro et facilement reconnaissable par les citoyens, la politique économique est essentiellement gérée par chacun des États membres et les efforts de coordination au niveau de l’Union et de la zone euro sont menés par de nombreux acteurs. Les institutions concernées ont évolué peu à peu au fil du temps et associent des institutions de l’Union et certains organismes intergouvernementaux.
Ces organismes ont leurs propres présidents et leurs propres systèmes de responsabilisation et opèrent dans des cadres juridiques divers, qui parfois se chevauchent. Il en résulte un processus décisionnel complexe, qui a souvent été critiqué pour son manque de lisibilité et d’efficacité. Il s’ensuit également que les politiques et les instruments de l’Union exigent beaucoup de coordination de la part des différents acteurs aux fins d’une mise en œuvre tout à fait cohérente.

Comme le souligne le rapport des cinq présidents, une gouvernance efficace et un renforcement de la responsabilité démocratique sont des éléments essentiels pour compléter l’Union économique et monétaire. La création d’un poste de ministre européen de l’économie et des finances constituerait une étape importante dans cette direction. En regroupant au niveau de l’Union des fonctions existantes et en coordonnant des instruments politiques étroitement liés, le ministre contribuerait à la création de nouvelles synergies et améliorerait dès lors la cohérence globale et l’efficacité de l’élaboration des politiques économiques de l’Union. Agissant dans le cadre juridique européen, le ministre permettrait également de renforcer la transparence de l’élaboration des politiques de l’Union, la responsabilité à l’égard du Parlement européen, ainsi que l’interaction avec les autorités nationales, sans empiéter sur les compétences nationales ni sur les questions qui sont mieux traitées à l’échelon national.

Ces dernières années, la Commission a progressivement augmenté le niveau de coordination des affaires économiques au sein du collège. Sous la présidence de M. Juncker, le rôle des vice-présidents a été encore renforcé pour leur permettre d'assurer davantage encore une fonction de coordination, notamment sur les questions ayant trait à l’euro, à la coordination des politiques économiques dans le cadre du Semestre européen et au dialogue social. Cela permet de disposer d’une vision globale
sur un large éventail de thèmes liés à différents portefeuilles politiques et aux services concernés.

La gouvernance actuelle de l’Union économique et monétaire est complexe

Source: Commission européenne

Dans la présente communication, la Commission présente la manière dont un futur ministre européen de l’économie et des finances pourrait jouer un rôle dans l’architecture de la gouvernance de l’Union économique et monétaire. Ainsi, la communication décrit en détail les fonctions essentielles d’un ministre européen de l’économie et des finances, définit le cadre institutionnel dans lequel il opérerait et présente un calendrier envisageable pour la création de ce nouveau poste. Elle décrit notamment la valeur ajoutée d’une fusion définitive de la fonction de vice-président de la Commission chargé de l’Union économique et monétaire avec celle de président de l’Eurogroupe et souligne que cette fonction pourrait déjà être mise en place dans le cadre des traités de l’Union existants.

Possibles responsabilités du ministre européen de l’économie et des finances en régime de croisière

Source: Commission européenne

2.FONCTIONS D’UN MINISTRE EUROPÉEN DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES: ASSURER LA COHÉRENCE ET L’EFFICACITÉ

Les fonctions essentielles envisagées à terme pour un ministre européen de l’économie et des finances sont exposées ci-dessous. Le regroupement de ces fonctions permettrait de renforcer la cohérence et l’efficacité globales de l’élaboration des politiques économiques de l’Union.

Défendre et représenter au niveau international l’intérêt général de l’économie de l’Union et de la zone euro

Actuellement, l’intérêt commun de l’Union et de la zone euro reste insuffisamment représenté dans les débats publics et lors de la prise de décision dans l’ensemble de l’Union. Alors que la politique monétaire est centralisée au niveau de la zone euro, les politiques budgétaire, fiscale et sectorielle sont toutes décentralisées et font écho aux compétences et aux situations nationales, sans pour autant traduire spontanément ou nécessairement les priorités communes. Au cours des dernières années, l'adoption d'une recommandation concernant la politique économique de la zone euro dans le cadre du Semestre européen a amélioré la coordination des politiques de la zone euro. Toutefois, la mise en œuvre de cette politique repose sur la volonté collective des États membres et la coordination des politiques exige un pilotage et un suivi constant au niveau de l’Union.

Dans le même temps, l’euro s’est imposé comme l’une des principales monnaies mondiales mais sa représentation au niveau international reste très fragmentée. Depuis son lancement, l’euro est devenu la deuxième monnaie la plus utilisée au monde. Cependant, dans les institutions financières internationales, comme le Fonds monétaire international, la zone euro n’a pas de représentation unique. La représentation économique extérieure de l’Union et de la zone euro est actuellement partagée, des rôles différents étant attribués à la Commission, à la Banque centrale européenne, au président de l’Eurogroupe et à la présidence du Conseil de l’Union. Cette représentation fragmentée a souvent pour conséquence que l’influence de la zone euro n’est pas du tout à la hauteur de son poids politique et économique.

Un ministre européen de l’économie et des finances contribuerait à mieux défendre l’intérêt général de l’économie de l’Union et de la zone euro, tant au niveau interne que sur la scène internationale. Ce poste de ministre permettrait de mettre en place, au niveau de l'Union, un interlocuteur clé dans le domaine des politiques économiques, budgétaires et financières, pour les institutions et organes de l’Union, les États membres et le grand public. Le ministre assumerait naturellement la fonction de représentation de l’euro à l’extérieur 6 .

Renforcer la coordination des politiques et surveiller les règles économiques, budgétaires et financières

La coordination des politiques économiques dans l’Union a été considérablement renforcée à la suite de la crise économique et financière. Le Semestre européen n’a cessé d’être amélioré afin d’encourager les réformes et leur mise en œuvre. Le service d’appui à la réforme structurelle de la Commission, récemment créé, fournit une assistance technique aux États membres dans le cadre de ces efforts. Cette dynamique a été soutenue par d’autres initiatives au niveau de l’Union, notamment en matière de lutte contre le chômage des jeunes ou contre l’évasion fiscale et, récemment, par la proclamation du socle européen des droits sociaux. L’Union a également franchi des étapes décisives en vue de la création d’une union des marchés des capitaux et de l’achèvement de l’union bancaire, et elle doit poursuivre ces efforts. La mise en œuvre des réformes dans les États membres demeure toutefois inégale. Des occasions d'assurer une meilleure coordination et d'apprendre les uns des autres ont par ailleurs été manquées, et il est constamment nécessaire d’adapter les priorités nationales et de l’Union à la lumière de l’évolution de la situation.

Un ministre européen de l’économie et des finances pourrait contribuer à renforcer encore la coordination des politiques économiques et à garantir la cohérence dans les différents domaines d'action, sur la base du travail déjà accompli par la Commission, en collaboration avec les États membres. Opérant en étroite collaboration bilatérale et multilatérale avec les autorités nationales et le Parlement européen, le ministre pourrait promouvoir la coordination et la mise en œuvre des réformes dans les États membres. Étant donné que les réformes structurelles peuvent avoir des retombées positives, le ministre apporterait aussi une valeur ajoutée en examinant le programme de réforme optimal pour l’Union et la zone euro dans leur ensemble 7 . 

Se prononcer sur la politique budgétaire adéquate pour la zone euro à l’appui de la politique monétaire de la Banque centrale européenne

Comme la politique monétaire, la politique budgétaire joue un rôle essentiel dans la stabilisation de l’environnement macroéconomique, tout en poursuivant les objectifs plus larges de viabilité budgétaire et de redistribution 8 . 
La Commission fournit régulièrement des recommandations au Conseil en ce qui concerne les politiques budgétaires des États membres, en tenant compte de la flexibilité offerte par l’ensemble existant de règles budgétaires de l’Union 9 . Ces dernières années, la Commission et le Conseil ont également mis davantage l’accent sur l’orientation budgétaire générale de la zone euro, au regard de l’intérêt général de l’ensemble de la zone euro et de la responsabilité collective pour cette dernière. 10 Cependant, la réussite de la mise en œuvre d’une orientation budgétaire générale appropriée pour la zone euro requiert que les États membres fassent preuve d’une volonté d’œuvrer en ce sens à titre individuel et collectif.

Un ministre européen de l’économie et des finances pourrait être utile dans la conception d’une politique budgétaire adéquate pour la zone euro dans son ensemble et dans la poursuite de celle-ci. En tant que membre de la Commission, il coordonnerait la surveillance des politiques budgétaires des États membres, garantirait la viabilité budgétaire et appliquerait le pacte de stabilité et de croissance en suivant l’interprétation économique prévue par les règles. Une partie de ses tâches consisterait également à évaluer l’adéquation de l’orientation budgétaire de la zone euro, contribuant ainsi à établir un équilibre entre les intérêts budgétaires des États membres et la meilleure solution pour l’ensemble de la zone. Il pourrait par ailleurs promouvoir la qualité et la meilleure composition des finances publiques, ainsi que le fonctionnement des cadres budgétaires nationaux, en vue de maximiser leur effet sur l’emploi et la croissance. Dans cette tâche, le ministre s’appuierait sur les avis du comité budgétaire européen 11 et il serait également un interlocuteur de premier plan pour les conseils budgétaires nationaux.

Surveiller l’utilisation des instruments budgétaires de l’Union et de la zone euro, y compris les instruments de soutien aux réformes, à la stabilisation macroéconomique et à la convergence

Le budget de l’Union ainsi que les autres instruments budgétaires de l’Union et de la zone euro jouent déjà un rôle stratégique dans le soutien accordé aux États membres en faveur de la convergence, de la croissance à long terme, des investissements et de la stabilité financière. Près de la moitié des financements de l’Union sont actuellement affectés à des projets concrets par l’intermédiaire des cinq Fonds structurels et d’investissement européens. Le lien entre ces Fonds et les priorités du Semestre européen a été renforcé au fil des ans afin de soutenir les priorités communes. Les actions soutenues par le budget de l’Union sont complétées par un certain nombre d’organes et d’outils européens et de la zone euro, tels que la Banque européenne d’investissement et le Mécanisme européen de stabilité. Toutefois, la crise a montré que l’architecture et la portée des finances publiques de l’Union ne répondaient pas encore totalement aux besoins spécifiques de la zone euro. Alors que l’Union et la zone euro ont augmenté leur capacité de prêt au cours des dernières années, leur potentiel en matière de stabilisation macroéconomique et de soutien à la convergence reste limité 12 . Pour ce qui est des prochaines étapes, la Commission propose aujourd’hui une série de nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l’Union 13 . 

Le ministre européen de l’économie et des finances coordonnerait l’utilisation des instruments budgétaires pertinents de l’Union et de la zone euro et permettrait d’en optimiser l’incidence au bénéfice des priorités communes. Le ministre s’efforcerait de veiller à ce que ces instruments soient utilisés de manière cohérente et effective et rechercherait constamment les synergies dans la mise en œuvre de ceux-ci, en étroite collaboration avec les commissaires responsables et les autorités publiques à tous les niveaux. La coordination des travaux de la Commission relatifs au plan d’investissement pour l’Europe serait une tâche particulièrement importante 14 . Dans le cadre de cette fonction, il serait également chargé des relations de la Commission avec la Banque européenne d’investissement.

3.ASPECTS INSTITUTIONNELS: RESPONSABILITÉ ET LÉGITIMITÉ DÉMOCRATIQUES

Le nouveau poste de ministre européen de l’économie et des finances peut permettre de rationaliser plus avant le cadre de la gouvernance de l’Union et de renforcer la dimension européenne de l’élaboration des politiques économiques. En effet, la «double casquette» proposée – membre de la Commission et président de l’Eurogroupe – est déjà permise dans le cadre des traités existants. L’article 2 du protocole n° 14 sur l’Eurogroupe, annexé aux traités, dispose que «[l]es ministres des États membres dont la monnaie est l’euro élisent un président pour deux ans et demi, à la majorité de ces États membres.» 15 La fonction du ministre ne constituerait pas une nouvelle couche bureaucratique supranationale et n’empiéterait pas sur les compétences nationales. En combinant des fonctions existantes et une expérience disponible au niveau de l’Union, le ministre contribuerait à créer des synergies et, par conséquent, à rendre plus efficace le cadre de gouvernance.

Le ministre en tant que vice-président de la Commission

Étant donné le rôle institutionnel de la Commission qui est de promouvoir l’intérêt général, un vice-président de la Commission pourrait prendre à sa charge la fonction de ministre européen de l’économie et des finances.
Cela permettrait la mise en place d’un représentant unique, doté d’un mandat clair, pour les intérêts économiques et budgétaires de l’ensemble de l’Union et de la zone euro, qui agirait également en tant que point de référence à l’intérieur et à l’extérieur de la Commission.

Le ministre pourrait orienter et coordonner le travail relatif à différents portefeuilles politiques et services dans l’ensemble de la Commission. Il (ou elle) représenterait, sans voix délibérative, la Commission dans les réunions du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, conformément à l’article 284, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il (ou elle) serait également responsable du dialogue social au niveau de l’Union et de l’interaction avec les principales parties intéressées. 

Le ministre en tant que président de l’Eurogroupe

Le ministre européen de l’économie et des finances pourrait être élu président de l’Eurogroupe, en vue de tenir compte des intérêts de l’ensemble de la zone euro. La présidence de l’Eurogroupe a, jusqu’à présent, été assurée par le ministre des finances d’un État membre de la zone euro. En sa qualité de président de l’Eurogroupe, le ministre chercherait à dégager et à présenter un consensus sur les orientations politiques globales et la stratégie d’ensemble pour la zone euro, en contribuant à équilibrer les points de vue des ministres nationaux et à les aligner sur les priorités communes poursuivies au niveau de l’Union et de la zone euro. Il assurerait également une préparation cohérente des sommets de la zone euro.

Le rôle de l’Eurogroupe et de son président au cours du temps L’Eurogroupe est un organe informel au sein duquel les ministres des finances des États membres de la zone euro examinent les questions relevant des responsabilités qu'ils partagent en ce qui concerne l’euro. Son objectif principal est de garantir la coordination étroite des politiques économiques des États membres de la zone euro, dans le plein respect des compétences conférées au Conseil conformément à l’article 121 du TFUE. Le Conseil européen a approuvé la création de l’Eurogroupe le 13 décembre 1997 16 . Dans une résolution sur la coordination des politiques économiques, le Conseil européen a conclu que «les ministres des États participant à la zone euro peuvent se réunir de façon informelle pour discuter de questions liées aux responsabilités spécifiques qu’ils partagent en matière de monnaie unique». La première réunion de l’Eurogroupe s’est tenue le 4 juin 1998. Dans les premières années, la présidence de l’Eurogroupe a été assurée par l’État membre assumant la présidence tournante du Conseil, sauf lorsque ce dernier n’appartenait pas à la zone euro, auquel cas elle revenait au prochain pays de la zone euro à devoir assurer la présidence du Conseil. Le 10 septembre 2004, l’Eurogroupe a décidé de se doter d’un président permanent nommé pour une période de deux ans. Lors d'une réunion informelle du Conseil Ecofin à Scheveningen, aux Pays-Bas, Jean-Claude Juncker a été élu premier président permanent de l'Eurogroupe. Le protocole n° 14 sur l'Eurogroupe est entré en vigueur avec le traité de Lisbonne le 1er décembre 2009. Il dispose que les ministres des États membres dont la monnaie est l’euro se réunissent de façon informelle pour discuter de questions liées aux responsabilités spécifiques qu'ils partagent en matière de monnaie unique et élisent un président pour deux ans et demi à la majorité simple des voix. Des réunions régulières des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro se tiennent depuis octobre 2008. Lors du sommet du 26 octobre 2011, les chefs d'État ou de gouvernement ont convenu qu’une décision sur la question de savoir si le président de l’Eurogroupe «devrait être élu par les membres de l'Eurogroupe en leur sein ou être un président à temps plein basé à Bruxelles sera[it] prise à l'expiration du mandat de l'actuel président de l'Eurogroupe». Il a été décidé que le groupe de travail Eurogroupe préparerait les réunions de l’Eurogroupe, en faisant appel aux compétences techniques de la Commission. Il a été en outre précisé que le groupe de travail Eurogroupe serait doté d’un président permanent, basé à Bruxelles, élu, en principe, en même temps que le président du Comité économique et financier, pour une période de deux ans qui peut être prolongée.  17

L’Eurogroupe pourrait convenir d’élire le ministre à sa présidence pour toute la durée du mandat de la Commission. Cette décision serait compatible avec les attributions du ministre en tant que membre de la Commission, représentant l’intérêt général, et ne nécessiterait pas une révision du traité 18 .

Le ministre européen serait assisté, dans le cadre de la préparation des réunions de l’Eurogroupe,
par le président permanent du comité économique et financier/du groupe de travail Eurogroupe et par un secrétariat s’appuyant sur toute l’expérience disponible, en s’assurant qu’aucune structure supplémentaire ne soit créée ou ne fasse double emploi 19 .

Le ministre en tant que superviseur du travail du Fonds monétaire européen

Le président de l’Eurogroupe préside actuellement le conseil des gouverneurs du Mécanisme européen de stabilité. Ce mécanisme a été mis en place, durant la crise, sur une base intergouvernementale afin de soutenir les États membres en difficulté financière. En se fondant sur le Mécanisme européen de stabilité, la Commission propose aujourd’hui d’intégrer le Fonds monétaire européen dans le cadre juridique de l’Union 20 .

En tant que président de l’Eurogroupe, le ministre présiderait alors également le conseil des gouverneurs du Fonds monétaire européen. Dans cette tâche, il adopterait une position neutre, tenant compte de manière équilibrée des intérêts des parties prenantes du Fonds monétaire européen.

Responsabilité à l’égard du Parlement européen

La Commission est responsable devant le Parlement européen. Les membres de la Commission collaborent aussi activement avec le Parlement européen en ce qui concerne les matières économiques et budgétaires, notamment au travers des dialogues économiques prévus dans les paquets législatifs «six-pack» et «two-pack» 21 . L’Eurogroupe et le Mécanisme européen de stabilité collaborent avec le Parlement européen sur une base volontaire.

Le ministre serait responsable devant le Parlement européen pour toutes les questions liées à ses fonctions et serait également disposé à s’engager dans des dialogues avec les parlements nationaux. En tant que membre du collège des commissaires, le ministre ferait l’objet d’une audition du Parlement européen. Après un vote d’approbation, il serait nommé membre du collège de la Commission.
Le ministre continuerait d’entretenir des dialogues réguliers avec le Parlement européen et les parlements nationaux. Par ailleurs, dans le contexte de la procédure existante d’examen des projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro, les parlements nationaux pourraient demander au ministre de leur présenter l’avis de la Commission sur les projets de plans budgétaires respectifs.

4.CONCLUSIONS

La Commission estime que la fonction de ministre européen de l’économie et des finances serait une avancée institutionnelle importante pour rendre la gouvernance économique de l’Union européenne plus cohérente, plus efficace et plus responsable.

Elle appelle le Parlement européen et le Conseil, ainsi que les États membres, à réfléchir aux pistes proposées dans la présente communication, afin de définir une position commune dans le contexte du débat sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire figurant au programme des dirigeants.

Dans le cadre des traités en vigueur, la création de ce poste pourrait s’effectuer par étapes, selon le calendrier suivant:

·La fonction du ministre en tant que vice-président de la Commission pourrait être attribuée dans le cadre de la désignation de la prochaine Commission, à compter de novembre 2019.

·L’Eurogroupe pourrait décider de désigner le ministre à sa présidence pour deux mandats consécutifs, acceptant donc d'aligner ainsi son mandat sur celui de la Commission.

(1)

     Discours du président Jean-Claude Juncker sur l’état de l’Union en 2017, 13 septembre 2017.

(2)

     COM(2017) 291 du 31.5.2017.

(3)

     «Compléter l’Union économique et monétaire européenne», rapport préparé par Jean-Claude Juncker en étroite coopération avec Donald Tusk, Jeroen Dijsselbloem, Mario Draghi et Martin Schulz, 22 juin 2015.

(4)

     Dans sa résolution du 16 février 2017 sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne, le Parlement européen a demandé que l’«autorité exécutive [de l’Union] soit concentrée à la Commission dans la fonction d'un ministre des finances de l'Union européenne».

(5)

     Lors du sommet de la zone euro du 26 octobre 2011, les chefs d'État ou de gouvernement concernés se sont accordés sur dix mesures pour améliorer la gouvernance de la zone euro, et il a été convenu qu’une décision sur la question de savoir si le président de l’Eurogroupe «devrait être élu par les membres de l'Eurogroupe en leur sein ou être un président à temps plein basé à Bruxelles sera[it] prise à l'expiration du mandat de l'actuel président de l'Eurogroupe».

(6)

     Voir également la communication COM(2015) 602 final du 21 octobre 2015 «Feuille de route en vue d'une représentation extérieure plus cohérente de la zone euro dans les instances internationales», ainsi que la communication COM(2015) 603 final du 21 octobre 2015 relative à une proposition de décision du Conseil arrêtant des mesures en vue d'établir progressivement une représentation unifiée de la zone euro au sein du Fonds monétaire international.

(7)

   COM(2017) 825 et COM(2017) 826 du 6.12.2017.

(8)

   De même, la déclaration des dirigeants du G20 du 8 juillet 2017 soulignait la nécessité d’utiliser la politique budgétaire – en plus de la politique monétaire et de la politique structurelle – individuellement et collectivement pour atteindre l’objectif d’une croissance vigoureuse, durable, équilibrée et inclusive, tout en renforçant la résilience économique et financière.

(9)

     COM(2015) 12 final du 13.1.2015.

(10)

     L’«orientation budgétaire» est généralement comprise comme l’orientation imprimée à la politique budgétaire par les décisions discrétionnaires des pouvoirs publics en matière de fiscalité et de dépenses. Elle détermine le rôle que la politique budgétaire joue dans le cycle économique. Si elle est bien conçue, notamment en liaison avec des réformes et un soutien aux investissements ainsi qu’avec l’aide d’un futur mécanisme de stabilisation budgétaire, une politique budgétaire plus dynamique peut contribuer à accélérer la diminution du chômage à court terme, mais aussi à augmenter la croissance (potentielle) à moyen terme dans la zone euro. Voir également COM(2016) 727 final du 16.11.2016.

(11)

     Le comité est un organe consultatif indépendant auprès de la Commission en ce qui concerne les questions budgétaires, dont l’objectif est d’assurer un débat public plus éclairé et une meilleure coordination des politiques budgétaires nationales.

(12)

     Voir aussi le document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE, COM(2017) 358 du 28.6.2017.

(13)

     COM(2017) 822 du 6.12.2017.

(14)

     Le plan d’investissement pour l’Europe a été lancé par la Commission, conjointement avec la Banque européenne d’investissement, en vue de stimuler les investissements privés dans l’économie de l’Union et de lever les obstacles à l’investissement: de premiers résultats significatifs ont été obtenus par la mobilisation d’un montant s’élevant jusqu’à présent à 251 milliards d’euros d’investissements.

(15)

     Les ministres de l’Eurogroupe devraient uniquement modifier leurs méthodes de travail, qui sont adoptées de manière informelle,
à la majorité simple. Ces méthodes de travail prévoient actuellement que les candidats à la fonction de président doivent occuper le poste de ministre des finances d’un État membre.

(16)

     Conseil européen, Conclusions de la présidence, Luxembourg, 12-13 décembre 1997. 

(17)

     En mai 2013, la France et l’Allemagne ont également présenté leur contribution commune intitulée «La France et l'Allemagne ensemble pour renforcer l'Europe de la stabilité et de la croissance», dans laquelle il est proposé de renforcer la gouvernance de la zone euro «après les prochaines élections européennes. […] Cela pourrait inclure:[…] un président à plein temps de l’Eurogroupe».

(18)

La Commission prend part aux travaux de l’Eurogroupe, comme le prévoit le protocole nº 14 annexé aux traités. En vertu de l’article 17, paragraphe 1, du traité UE, la Commission a pour mission de promouvoir l'intérêt général de l'Union, comme en témoignent l'ensemble de ses activités. C’est donc le droit primaire de l’Union qui dispose clairement qu’il n’y a pas d’incompatibilité entre les tâches d’un membre de la Commission et son engagement dans les travaux de l’Eurogroupe.

(19)

 Les travaux de l’Eurogroupe sont préparés par le groupe de travail Eurogroupe. Le groupe de travail Eurogroupe et
le Comité économique et financier (CEF) sont dotés d’un président permanent depuis 2012. Le président du CEF/groupe de travail Eurogroupe a ses bureaux dans les bâtiments du Conseil et dispose d’un secrétariat dont le personnel est principalement issu de la Commission et basé dans les locaux de celle-ci. Cette organisation a permis des synergies et s’est avérée efficace. Elle pourrait être complétée par la création du poste de ministre européen de l’économie et des finances.

(20)

     COM(2017) 827 du 6.12.2017.

(21)

     Règlements (UE) n°s 1173/2011, 1174/2011, 1175/2011, 1176/2011, 1177/2011, 472/2013 et 473/2013.