COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 12.12.2017
COM(2017) 747 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 762/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la communication de statistiques sur l’aquaculture par les États membres et abrogeant le règlement (CE) nº 788/96 du Conseil
TABLE DES MATIÈRES
1. Contexte
2. Principales constatations
2.1. Actualité et exhaustivité
2.1.1. Actualité
2.1.2. Exhaustivité
2.2. Cohérence
2.2.1. Qualité et précision
2.2.2. Comparabilité
2.3. Pertinence
2.4. Accessibilité
2.4.1. Base de données en ligne
2.4.2. Publications et tableaux de données
2.4.3. Métadonnées
2.5. Confidentialité des données
3. Charge imposée et rapport coûtefficacité
4. Conclusions
5. Recommandations
1.Contexte
La Commission (Eurostat) collecte des statistiques sur l’aquaculture au titre du règlement (CE) nº 762/2008 du Parlement européen et du Conseil 1 . L’article 11 du règlement dispose que, tous les trois ans, la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la qualité et la pertinence des statistiques communiquées par les États membres. Le rapport doit aussi procéder à une analyse coûtefficacité du système de collecte de données et indiquer les meilleures pratiques susceptibles de réduire la charge de travail pour les États membres et d’accroître l’utilité et la qualité des données.
Le règlement s’applique à l’ensemble des 28 États membres de l’UE, ainsi qu’à la Norvège, à l’Islande et au Liechtenstein (parce qu’il présente de l’intérêt pour l’EEE). Le Luxembourg et le Liechtenstein n’ont pas de production aquacole commerciale et sont donc exemptés de l’obligation de communiquer des données.
Le présent rapport se fonde principalement sur les rapports relatifs à la qualité des données de l’aquaculture soumis par les États membres pour l’année de référence 2015. La plupart des États membres ont complété leurs rapports 2015 sur la qualité à temps pour qu’ils puissent être pris en considération dans le présent rapport d’évaluation. Toutefois, la Bulgarie, l’Italie et la Pologne ne l’ont pas fait, si bien que les informations disponibles pour ces pays ont été reprises de précédents rapports sur la qualité. La Commission (Eurostat) a également analysé les données 20132015 sur l’aquaculture. Le Système statistique européen (SSE) a fourni des informations sur les coûts totaux de la collecte des données. En conséquence, le présent rapport évalue l’actualité, l’exhaustivité, la cohérence, l’accessibilité et la confidentialité des données en général; il examine aussi la charge imposée par le processus de collecte des données et le rapport coûtefficacité de celuici.
Les précédents rapports d’évaluation sur les statistiques de l’aquaculture présentés en vertu du règlement ont été publiés en juin 2015 2 (pour les données 20112013) et en juillet 2012 3 (pour les données 20082010). Ils ont tous deux été soumis avec six mois de retard. Le présent rapport a été publié dans le délai prescrit, mais ne couvre que deux années, vu que les données de 2016 n’étaient pas encore disponibles lors de sa rédaction.
2.Principales constatations
2.1.Actualité et exhaustivité
2.1.1.Actualité
La plupart des États membres ont respecté les délais de communication des données au cours des dernières années. Toutefois, un tiers d’entre eux ont envoyé certains ensembles de données après la date limite. Dans la plupart des cas, le retard était relativement faible. La Commission (Eurostat) a pris des mesures pour trouver des solutions avec la France et l’Italie, qui ont, de manière répétée, fait parvenir les données avec beaucoup de retard.
La Commission (Eurostat) a publié les données immédiatement après leur validation. Les données valides sont généralement accessibles dans la base de données publique de la Commission (Eurostat) à la fin du mois de mars de l’année suivant la date limite. Les données peuvent être révisées à tout moment de l’année.
2.1.2.Exhaustivité
Le principal ensemble de données sur l’aquaculture (production de l’aquaculture) était relativement complet. Il est devenu plus complet au fil du temps. L’ensemble de données sur les œufs de poissons destinés à la consommation humaine a posé des difficultés à un certain nombre de pays. La question a été débattue lors de la dernière réunion du groupe de travail sur les statistiques de la pêche, tenue en avril 2017.
Dans le tableau sur les apports à l’aquaculture basée sur les captures, les prix unitaires étaient souvent manquants. Cela était dû au fait que l’ensemble de données regroupait des données sur les poissons d’élevage collectés en milieu naturel. Certaines installations aquacoles capturaient les poissons d’élevage ellesmêmes au lieu de les acheter et, dans ces cas, les prix étaient difficiles à estimer. Le tableau relatif à la production des écloseries et des nurseries comportait quelques lacunes au niveau des données. Souvent, la raison en était la volatilité de la production dans les pays à très faibles volumes de production.
2.2.Cohérence
2.2.1.Qualité et précision
La qualité générale des données était bonne, dans la mesure où la plupart des pays ont enregistré un taux de réponse très élevé pour leur processus de collecte de données. Les États membres ont presque tous estimé que le biais lié à la nonréponse était inexistant ou non significatif. Très peu d’entre eux ont signalé des erreurs de mesure, des erreurs d’échantillonnage ou des erreurs de saisie de données.
Les erreurs de couverture étaient également négligeables. Les erreurs de classification au niveau des espèces ou des méthodes étaient rares et n’ont guère eu d’influence sur la qualité des données.
2.2.2.Comparabilité
Les lignes directrices d’Eurostat pour la collecte des données introduites en 2015 ont amélioré la comparabilité géographique des données. Les statistiques sur l’aquaculture communiquées à la Commission (Eurostat) au titre du règlement sont tout à fait comparables entre les États membres.
Les États membres n’ont fait état que de différences mineures résultant de changements méthodologiques entre la première collecte de données et la plus récente (2015).
2.3.Pertinence
Les données collectées conformément au règlement contribuent d’une manière essentielle à l’élaboration des politiques au niveau national et au niveau de l’UE sur la base d’éléments concrets et en connaissance de cause. Les données relatives aux tendances et aux niveaux de la production sont importantes pour analyser l’évolution du secteur de l’aquaculture dans le cadre de la politique commune de la pêche. En outre, les données quantitatives constituent un élément central lors de l’élaboration des plans nationaux pluriannuels des États membres pour une aquaculture durable. Elles fournissent aux décideurs politiques, au secteur aquacole et à la société civile des fondements solides pour la construction de l’avenir du secteur.
Par ailleurs, les données sont une source importante pour les publications et services d’autres organisations. L’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, ainsi que l’Organisation de coopération et de développement économiques s’appuient largement sur les statistiques collectées au titre du règlement. L’Observatoire européen des marchés des produits de la pêche et de l’aquaculture utilise les données de la Commission (Eurostat) pour établir son analyse structurelle du secteur européen de la pêche et de l’aquaculture. L’Organisation mondiale du commerce se sert des statistiques européennes sur l’aquaculture pour son examen des politiques commerciales.
La quasitotalité des États membres ont confirmé la nécessité de disposer de données sur la production aquacole au niveau national également. La plupart des besoins nationaux de données étaient entièrement ou presque entièrement satisfaits par les informations collectées au titre du règlement. Cependant, le règlement ne couvre pas un certain nombre de données importantes concernant les apports d’aliments pour animaux, la destination des produits, le coût de production, l’emploi et d’autres variables socioéconomiques. Des informations socioéconomiques sont collectées pour l’aquaculture marine dans le cadre du règlement (UE) 2017/1004 4 . En revanche, plusieurs États membres ont considéré la collecte de données comme trop détaillée et contraignante pour les besoins nationaux.
2.4.Accessibilité
2.4.1.Base de données en ligne
Les statistiques sur l’aquaculture figurent dans la base de données publique 5 de la Commission (Eurostat) sous la forme des ensembles de données suivants:
·Production de l’aquaculture, à l’exception des écloseries et nurseries (fish_aq2a);
·Production d’œufs de poissons pour la consommation humaine issus de l’aquaculture (fish_aq2b);
·Apports à l’aquaculture basée sur les captures (fish_aq3);
·Production des écloseries et des nurseries au stade des œufs dans le cycle de vie (fish_aq4a);
·Production des écloseries et des nurseries au stade des juvéniles dans le cycle de vie (fish_aq4b).
De plus, la moitié des États membres ont publié les données dans des bases de données en ligne nationales ou sous la forme de tableaux annuels téléchargeables. L’accès à ces produits est toujours gratuit.
2.4.2.Publications et tableaux de données
La Commission (Eurostat) a publié des données et des articles sur l’aquaculture dans sa collection en ligne «Statistics Explained» et dans des ouvrages statistiques 6 .
La plupart des États membres ont publié des statistiques sur l’aquaculture régulièrement dans divers rapports, accompagnés, dans certains cas, de communiqués de presse.
2.4.3.Métadonnées
La Commission (Eurostat) a collecté, chaque année, des rapports nationaux sur la qualité, comme requis par l’article 6 du règlement. Ces rapports contenaient des informations détaillées sur la qualité des données et sur les méthodes utilisées pour les collecter. Les rapports nationaux sur la qualité, établis suivant les lignes directrices du SSE, ont été collectés dans le gestionnaire de métadonnées du SSE.
Les métadonnées de référence européennes sur les statistiques de l’aquaculture sont publiées dans la base de données publique de la Commission (Eurostat), avec les tableaux de données énumérés cidessus. Les métadonnées sont révisées annuellement.
2.5.Confidentialité des données
L’une des insuffisances affectant les statistiques sur l’aquaculture collectées au titre du règlement était le grand nombre de cellules de données confidentielles. Deux raisons principales permettent d’expliquer cet état de fait. D’une part, le règlement prévoit une structure de données hautement détaillée, qui, à son tour, conduit à des données très fragmentées. D’autre part, le secteur de l’aquaculture se caractérise par une structure hautement spécialisée. Il s’agit dès lors d’un secteur qui comporte un nombre limité d’entreprises faisant le commerce de très peu d’espèces et utilisant une seule méthode de production principale. De ce fait, un grand nombre de données relatives à des espèces et à des agrégats spécifiques sont devenues confidentielles.
En 2015, près de la moitié des États membres ont été confrontés à des problèmes de confidentialité des données en ce qui concerne le principal ensemble de données portant sur la production de l’aquaculture. Par voie de conséquence, les agrégats de l’UE sont restés confidentiels pour la plupart des espèces, à cause souvent de données considérées comme confidentielles dans un État membre particulier. Toutefois, le volume et la valeur de la production totale nationale de 2014 et 2015 ont pu être publiés pour tous les États membres. Les données confidentielles d’un seul État membre ont empêché la publication de l’agrégat de l’UE pour les apports à l’aquaculture basés sur les captures. La production, à l’échelle de l’UE, d’œufs de poissons destinés à la consommation humaine est restée confidentielle, car il s’agit d’une production de niche dans trois États membres. Les données sur la production des écloseries et des nurseries étaient confidentielles dans plusieurs États membres.
La Commission (Eurostat) et les États membres ont investi du temps et des efforts pour mettre à la disposition des utilisateurs de données autant de chiffres que possible, tout en préservant la confidentialité statistique et en maintenant le processus le plus efficace possible.
3.Charge imposée et rapport coûtefficacité
Le temps et les efforts nécessaires pour collecter, établir et traiter les données au niveau national chaque année ont varié considérablement selon les États membres. La moitié des États membres ont eu besoin de moins de 10 semaines et l’autre moitié de plus de 10 semaines pour établir les ensembles de données requis par le règlement. Le temps nécessaire pour l’ensemble du processus de collecte de données n’a diminué dans aucun des États membres depuis l’entrée en vigueur du règlement, ce qui laisse supposer qu’il leur a été difficile d’accroître l’efficacité.
Certains États membres ont néanmoins indiqué qu’ils avaient réussi à réduire la charge imposée aux répondants. Les questionnaires sont restés inchangés et les répondants ont estimé que le fait d’y répondre était devenu une affaire de routine. Des questionnaires en ligne et un soutien adapté aux entreprises ont aussi contribué à réduire la charge. Les répondants ont eu besoin de trois heures, en moyenne, pour remplir le questionnaire. Le nombre de répondants allait de 4 000 en Allemagne à moins de 50 à Malte, en Belgique, à Chypre et aux PaysBas.
Le SSE a effectué une analyse du coût des produits statistiques européens. Des estimations de coûts pour les statistiques de l’aquaculture ont été communiquées par 20 États membres. Le coût annuel moyen de la collecte de données nationale était de 66 000 EUR environ, soit, en moyenne, 0,18 % de la valeur totale de la production aquacole. Certaines estimations de coûts ne reflétaient pas le coût de production total des statistiques de l’aquaculture, en ce sens qu’elles couvraient uniquement les coûts directs supportés par l’institut national concerné.
4.Conclusions
Au cours des dernières années, les statistiques de l’aquaculture ont évolué vers un ensemble stable de données relativement actuelles, exhaustives et cohérentes destinées à des utilisateurs non seulement aux niveaux européen et mondial, mais également au niveau national. Elles fournissent aux décideurs politiques, au secteur aquacole et à la société civile des fondements solides pour étayer le développement futur du secteur.
Certains États membres ont continué de connaître des problèmes en ce qui concerne l’actualité et la ponctualité de la collecte et de la transmission des données. Les lignes directrices d’Eurostat pour la collecte des données ont contribué à rendre plus cohérentes les données collectées sur l’aquaculture.
La principale insuffisance affectant les statistiques de l’aquaculture est la quantité de données confidentielles. Cet état de fait est lié à la ventilation détaillée des données requises par le règlement ainsi qu’à la structure spécialisée et concentrée du secteur de l’aquaculture.
Les États membres ont réduit la charge imposée aux répondants, mais n’ont pas réalisé de gains d’efficacité clairs et mesurables. Le coût annuel moyen de la production des statistiques de l’aquaculture était de 66 000 EUR par pays. Toutefois, la part moyenne des coûts de collecte des données dans la valeur économique totale de la production aquacole était plutôt faible.
5.Recommandations
La Commission (Eurostat) continuera de travailler avec les États membres sur des bonnes pratiques, des recommandations et des lignes directrices visant à diminuer la quantité de données confidentielles transmises à Eurostat au titre du règlement.
Au niveau national, l’utilisation de questionnaires électroniques devrait être davantage encouragée, vu qu’elle contribue à rendre la collecte des données plus efficace. Des lignes directrices nationales pour la collecte des données et des services d’assistance nationaux apportant un soutien adapté aux répondants constituent d’autres exemples de bonnes pratiques.
La Commission (Eurostat) œuvre à l’amélioration constante de la qualité et de la disponibilité des statistiques européennes. Elle est également résolue à réduire la charge pesant sur les États membres et les répondants. À cette fin, elle a inclus dans son programme de travail annuel pour 2017 7 un projet sur la rationalisation et la simplification des statistiques de la pêche. Ce projet se penche sur la collecte de données actuelle et élabore une stratégie pour rendre les statistiques de l’aquaculture plus adaptées à l’usage prévu. Il assure une coordination visant à faire le lien avec les statistiques collectées dans le cadre du règlement (UE) 2017/1004 et une meilleure harmonisation avec le questionnaire standard sur l’aquaculture recommandé par le Groupe de travail chargé de coordonner les statistiques des pêches 8 .
Règlement (CE) nº 762/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la communication de statistiques sur l’aquaculture par les États membres et abrogeant le règlement (CE) nº 788/96 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 1).
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 762/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la communication de statistiques sur l’aquaculture par les États membres et abrogeant le règlement (CE) nº 788/96 du Conseil; COM(2015) 297 final.
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 762/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la communication de statistiques sur l’aquaculture par les États membres et abrogeant le règlement (CE) nº 788/96 du Conseil; COM(2012) 422 final.
Règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 199/2008 du Conseil (JO L 157 du 20.6.2017, p. 1).
http://ec.europa.eu/eurostat/data/database.
L’ouvrage le plus récent s’intitule «Agriculture, forestry and fishery statistics – 2016 edition», ISBN 978-92-79-63351-5.
http://ec.europa.eu/eurostat/web/ess/-/the-european-statistics-annual-work-programme-20-1
Le Groupe de travail chargé de coordonner les statistiques des pêches (CWP) a été établi en 1959 par la résolution 23/59 de la Conférence de la FAO en vue de coordonner les programmes de statistiques des pêches des organismes régionaux des pêches et d’autres organisations intergouvernementales. Il a pour fonctions: i) d’examiner de façon continue les besoins en matière de statistiques des pêches (y compris l’aquaculture); ii) de convenir de concepts, de définitions, de classifications et de méthodes standard pour la collecte et la compilation des statistiques des pêches; (iii) de faire des propositions pour la coordination et l'harmonisation des activités statistiques des différentes organisations intergouvernementales pertinentes (http://www.fao.org/fishery/cwp/fr). Il a récemment mis au point un projet de questionnaire standard sur l’aquaculture en tant que recommandation pour des exigences minimales concernant les statistiques de l’aquaculture.