COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 12.12.2017

COM(2017) 745 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur le fonctionnement du système des organismes payeurs dans le secteur agricole

TABLE DES MATIÈRES

1.Objectif du rapport

2.Informations générales

3.Situation en ce qui concerne les opérations des organismes payeurs

4.Supervision de l’agrément des organismes payeurs

5.Conclusions et mesures supplémentaires à prendre

Annexe I Annexe II

Liste des organismes payeurs pour les Fonds agricoles FEAGA et Feader dans l’UE Dépenses par organisme payeur et par Fonds pour les trois derniers exercices

1.Objectif du rapport

L’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1306/2013 prévoit que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement du système des organismes payeurs dans l’Union, accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.

Tous les trois ans, l’autorité compétente est tenue de rendre compte à la Commission de ses activités de supervision des organismes payeurs et de suivi de leurs activités. Ce rapport doit comprendre une évaluation du respect systématique des conditions d’agrément par les organismes payeurs, ainsi qu’un résumé des mesures prises pour remédier aux déficiences constatées [article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) nº 908/2014 de la Commission].

Le présent document expose de façon synthétique les résultats de l’analyse des rapports reçus en juin 2016 des autorités compétentes, ainsi que les éventuelles mesures supplémentaires à prendre.

2.Informations générales

Le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sont mis en œuvre en gestion partagée entre les États membres et l’Union. En vertu de ce principe, les tâches de mise en œuvre de ces Fonds sont déléguées aux États membres, tandis que la Commission européenne assume la responsabilité finale.

Les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les actions financées sur le budget de l’UE soient correctement et effectivement exécutées, conformément à la réglementation de l’UE. Ils sont tenus de mettre en place des systèmes qui préviennent, détectent et corrigent les irrégularités et les fraudes. En conséquence, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, les États membres agréent comme organismes payeurs les services ou organismes qui sont dotés d’une organisation administrative et d’un système de contrôle interne offrant suffisamment de garanties pour que les paiements soient effectués de manière légale et régulière et soient convenablement comptabilisés. Les organismes payeurs remplissent les conditions minimales d’agrément portant sur l’environnement de contrôle interne, les activités de contrôle, l’information et la communication, et le suivi, fixées par la Commission.

Chaque État membre limite le nombre de ses organismes payeurs agréés à un seul au niveau national ou, le cas échéant, à un par région. Par dérogation, les États membres peuvent toutefois conserver le nombre d’organismes payeurs qui ont été agréés avant le 20 décembre 2013.

La Commission rembourse uniquement les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés.

Conformément à l’article 7, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1306/2013, lorsqu’un ou plusieurs des critères d’agrément ne sont pas ou ne sont plus remplis par un organisme payeur agréé, l’État membre retire son agrément, à moins que l’organisme payeur ne procède, dans un délai à fixer en fonction de la gravité du problème, aux adaptations nécessaires.

L’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) nº 908/2014 de la Commission dispose que l’autorité compétente désignée par l’État membre décide de l’octroi ou du retrait de l’agrément de l’organisme payeur après examen des conditions d’agrément. Elle est tenue d’assurer une supervision permanente des organismes payeurs et de prendre les mesures qui s’imposent en cas de déficience.

3.Situation en ce qui concerne les opérations des organismes payeurs

Au 1er octobre 2017, l’UE compte 79 organismes payeurs, qui effectuent des paiements aux bénéficiaires du FEAGA et du Feader. La majorité des organismes payeurs effectuent des paiements pour le compte des deux Fonds. Seuls quelques-uns 1 ne traitent qu’un seul Fonds.

Si la majorité des États membres ne comptent qu’un seul organisme payeur, certains pays en ont plusieurs: l’Autriche (2 OP), la Belgique (2), l’Allemagne (16), l’Espagne (18), la France (4), l’Italie (11), la Roumanie (2) et le Royaume-Uni (4). La liste complète des organismes payeurs pour les fonds FEAGA et Feader dans l’UE figure à l’annexe I.

Il convient de noter que le nombre des organismes payeurs n’a cessé de diminuer depuis 2013 pour s’établir au chiffre actuel de 79. En Belgique, les activités de l’organisme payeur BIRB (BE01) ont été reprises par les deux organismes payeurs régionaux. Aux Pays-Bas, les deux organismes payeurs Dienst Landelijk Gebied (NL01) et Dienst Regelingen (NL03) ont fusionné en un seul organisme, le Rijksdienst voor Ondernemend Nederland (RVO) (NL04). Depuis le 1er septembre 2017, la Pologne ne compte plus qu’un seul organisme payeur, l’Agence du marché agricole (PL02) ayant cessé ses activités en tant qu’OP.

Le niveau des dépenses varie considérablement d’un organisme à l’autre. Lors de l’exercice 2016, l’organisme payeur français, l’Agence de services et de paiement (FR19), a dépensé plus que tout autre organisme (6,6 milliards d’euros), tandis que les organismes payeurs allemand Hamburg-Jonas (DE02) et italien SAISA (IT02) n’ont perçu que des recouvrements. L’organisme payeur italien ENR (IT03) n’a effectué aucune dépense au cours des trois derniers exercices. L’organisme payeur autrichien Zollamt Salzburg (AT03) n’a réalisé pratiquement aucune dépense au cours de cette même période. Le niveau des dépenses varie selon la participation de l’organisme payeur à un grand nombre de programmes/mesures ou uniquement à des programmes très spécifiques (par exemple, dépenses de stockage public), les fonctions de l’organisme payeur étant par conséquent restreintes dans le deuxième cas. Les dépenses par organisme payeur et par Fonds pour les trois derniers exercices figurent à l’annexe II.

Évolution récente du nombre des organismes payeurs:

1)Autriche: les autorités envisagent la fermeture de l’organisme payeur Zollamt Salzburg (AT03), probablement à la fin de l’exercice 2017.

2)Allemagne: les autorités allemandes ont décidé de fermer l’organisme payeur Hamburg (DE09), dès que les programmes Feader 2007-2013 et l’apurement des comptes pour le FEAGA de l’exercice 2016 auront été finalisés. Elles expliquent cette décision par l’augmentation constante des dépenses de cet organisme payeur et la diminution, dans le même temps, du volume des aides à verser.

Les conclusions suivantes peuvent être tirées en ce qui concerne les organismes payeurs:

1)Nombre des organismes payeurs agréés dans les États membres: en vertu de l’article 7 du règlement (UE) nº 1306/2013, chaque État membre limite le nombre de ses organismes payeurs agréés à un seul au niveau national ou, le cas échéant, à un par région. La Pologne et la Roumanie comptent chacune deux organismes payeurs, bien que ceux-ci ne soient pas liés à une région spécifique. La Pologne a pris des mesures pour fusionner ses deux organismes payeurs. En Roumanie, les organismes payeurs gèrent chacun un Fonds, FEAGA pour l’un et Feader pour l’autre. La procédure de demande unique et le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) appliqués aux deux Fonds recommanderaient de n’avoir qu’un seul organisme payeur.

2)Raisons de disposer de petits organismes payeurs ou d’organismes payeurs inactifs: l’article 7 du règlement (UE) nº 1306/2013 impose aux États membres de limiter le nombre de leurs organismes payeurs. Si un État membre ferme un organisme payeur, il ne pourra plus en ouvrir un nouveau à l’avenir. Par conséquent, la législation actuelle, qui encourage chaque État membre à réduire le nombre de ses organismes payeurs, a, dans certains cas, l’effet inverse, puisque des petits organismes, sur le plan des dépenses, voire des organismes inactifs, sont conservés.

3)Réduction du nombre des organismes payeurs: certains États membres (Autriche, Allemagne et Pologne) ont pris des mesures pour réduire le nombre de leurs organismes payeurs.

4)Coûts induits par la gestion et le contrôle des Fonds de l’UE: les États membres doivent rendre compte à la Commission du coût des contrôles. Dans un cas [Hamburg (DE09)], les coûts de contrôle et les coûts administratifs de l’organisme payeur sont supérieurs au montant des Fonds de l’UE gérés par celui-ci, ce qui soulève la question de savoir si le système de gestion et de contrôle dans les États membres est approprié. Comme il a été mentionné ci-dessus, le niveau élevé des dépenses par rapport au volume des fonds gérés est la raison donnée par les autorités allemandes pour fermer l’organisme payeur à Hambourg.

4.Supervision de l’agrément des organismes payeurs

L’autorité compétente désignée par chaque État membre est chargée de l’octroi, de la révision et du retrait de l’agrément des organismes payeurs. Elle est également tenue d’assurer une supervision permanente des organismes payeurs et de prendre les mesures qui s’imposent en cas de déficience. Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) nº 908/2014 de la Commission, l’autorité compétente doit rendre compte à la Commission de ses activités de supervision des organismes payeurs et de suivi de leurs activités. Le rapport doit comprendre une évaluation du respect systématique des conditions d’agrément par les organismes payeurs, ainsi qu’un résumé des mesures prises pour remédier aux déficiences constatées.

La dernière période de rapport couvrait les exercices 2013-2015 et les autorités compétentes étaient tenues de remettre leurs rapports pour le 30 juin 2016. Tous les États membres ont fourni les renseignements requis. En revanche, deux États membres ont remis leurs rapports après la date limite. Les rapports portaient sur les activités de supervision des autorités compétentes, exécutées directement ou indirectement par les organismes de certification et d’autres organismes extérieurs indépendants des organismes payeurs pour le compte des autorités compétentes. Chaque autorité compétente s’est également exprimée sur la question de savoir si le nombre des organismes payeurs était suffisant.

La situation actuelle ne fait état d’aucun problème majeur par rapport au respect des conditions d’agrément. Les conclusions suivantes peuvent être tirées en ce qui concerne le respect systématique:

1)Respect des conditions d’agrément: dans tous les cas, les autorités compétentes ont indiqué que les organismes payeurs respectaient les conditions d’agrément. Pour 66 organismes payeurs (sur les 80 pour lesquels les rapports ont été fournis en 2016), le niveau de respect des conditions d’agrément a été jugé très élevé.

2)Évaluation de l’exercice de supervision: les autorités compétentes ont tiré leurs conclusions relatives au respect des conditions d’agrément en s’appuyant sur le travail réalisé par les organismes de certification. Dans certains cas, elles ont repris dans son intégralité le chapitre consacré à l’agrément figurant dans les rapports des organismes de certification, suscitant ainsi des doutes quant à la compréhension de l’objectif de cet exercice.

3)L’examen des communications reçues des autorités compétentes a révélé que la supervision n’était pas permanente dans de nombreux cas. Au contraire, il s’agit d’un exercice ponctuel qui est réalisé une fois tous les trois ans. Souvent, l’autorité compétente confie cette tâche à un autre organisme ou à une société privée et transmet ensuite le rapport à la Commission. Dans d’autres cas, le rapport sur le respect systématique des conditions d’agrément consiste simplement en un suivi ou en une mise à jour de l’état des recommandations non appliquées qui ont été formulées par l’organisme de certification dans son dernier rapport annuel. Dans ces cas, il n’est fait aucunement mention de la supervision ou du suivi systématique qui aurait dû avoir lieu.

4)Dans le cas des organismes payeurs inactifs, il est difficile pour l’autorité compétente de s’assurer que l’organisme payeur remplit les conditions d’agrément lorsque celui-ci n’a effectué aucun paiement pendant plusieurs années consécutives. Se pose également la question de la rapidité avec laquelle l’organisme payeur inactif pourrait devenir opérationnel pour diverses raisons pratiques comme l’obsolescence des procédures et des systèmes informatiques ou l’inexpérience du personnel.

5.Conclusions et mesures supplémentaires à prendre

La Commission se félicite des mesures prises par certains États membres pour réduire le nombre de leurs organismes payeurs.

Après avoir analysé la situation en ce qui concerne le fonctionnement du système des organismes payeurs dans l’UE dans le secteur agricole, la Commission envisage de prendre les mesures suivantes:

1)entamer, malgré l’existence d’une dérogation pour les organismes payeurs qui ont été agréés avant le 20 décembre 2013, des discussions avec les États membres concernés afin de déterminer si la structure mise en place est appropriée et si les organismes payeurs dont le niveau des dépenses est peu élevé ou nul devraient continuer à exister;

2)assurer un suivi, conjointement avec les autorités compétentes concernées, afin de veiller à l’exercice d’une supervision adéquate et régulière;

3)ne proposer, à ce stade, aucune modification des instruments juridiques en vigueur concernant la création, le nombre et les opérations des organismes payeurs.

(1)      Zollamt Salzburg (AT03), Hamburg-Jonas (DE02), Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FR05), Office du développement agricole et rural de Corse (FR18), Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FR20), Servizio Autonomo Interventi Settore Agricolo (IT02), Agence de financement des investissements ruraux (RO01) et Organisme payeur et d'intervention pour l'agriculture (RO02).

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 12.12.2017

COM(2017) 745 final

ANNEXES

du

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur le fonctionnement du système des organismes payeurs dans le secteur agricole

ANNEXE I  LISTE DES ORGANISMES PAYEURS POUR LES FONDS AGRICOLES FEAGA ET FEADER DANS L’UE
Code de l’organisme payeur	Nom de l’organisme payeur
AT01	Agrarmarkt Austria
AT03	Zollamt Salzburg, Zahlstelle Ausfuhrerstattungen (ZOSA) [Bureau de douane de Salzbourg, organisme chargé du paiement des restitutions à l’exportation]
BE02	Departement Landbouw en Visserij [Département de l’agriculture et de la pêche]
BE03	Département des aides de la direction générale opérationnelle Agriculture, ressources naturelles et environnement
BG01	Fonds national pour l’agriculture
CY01	Κυπριακός Οργανισμός Αγροτικών Πληρωμών [Organisme de paiement agricole de Chypre]
CZ01	Státní zemědělský intervenční fond [Fonds national d’intervention agricole]
DE01	Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung [Office fédéral allemand pour l’agriculture et l’alimentation]
DE02	Hauptzollamt Hamburg-Jonas [Bureau de douane principal Hamburg-Jonas]
DE03	Baden-Württemberg
DE04	Abteilung Ρ «Förderung und Zahlstelle» im Bayerischen Staatsministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten
DE07	Brandenburg und Berlin
DE09	EU-Zahlstelle der Freien und Hansestadt Hamburg
DE11	Mecklenburg-Vorpommern
DE12	EU-Zahlstelle Niedersachsen / Bremen
DE15	Der Direktor der Landwirtschaftskammer Nordrhein-Westfalen als Landesbeauftragter [Directeur de la Chambre d’agriculture de Rhénanie-du-Nord – Westphalie, en tant que représentant national agréé]
DE17	EGFL- und ELER-Zahlstelle Rheinland-Pfalz
DE18	Zahlstelle ELER/EGFL des Saarlandes
DE19	Zahlstelle des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft
DE20	Zahlstelle des Landes Sachsen-Anhalt [Organisme payeur de Saxe-Anhalt]
DE21	Ministerium für Energiewende, Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume (MELUR) des Landes Schleswig-Holstein
DE23	Freistaat Thüringen [État libre de Thuringe]
DE26	Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale (WIBank) - Geschäftsbereich «Wirtschafts- und Infrastrukturbank Hessen»
DK02	Landbrugsstyrelsen [Agence danoise de l’agriculture et de la pêche (DAFA)]
EE01	Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet [Centre estonien des registres et de l’information agricoles]
ES01	Dirección General de Fondos Agrarios de la Consejería de Agricultura, Pesca y Medio Ambiente de la Junta de Andalucía
ES02	Departamento de Agricultura, Ganadería y Medio Ambiente del Gobierno de Aragón
ES03	Organismo Pagador de la Comunidad Autónoma del Principado de Asturias
ES04	Fondo de Garantía Agraria y Pesquera de las Islas Baleares (FOGAIBA)
ES05	Organismo Pagador de Fondos Agrícolas Europeos de la Comunidad Autónoma de Canarias
ES06	Organismo Pagador de la Comunidad Autónoma de Cantabria
ES07	Consejería de Agricultura de la Junta de Comunidades de Castilla-La Mancha
ES08	Consejería de Agricultura y Ganadería de la Junta de Castilla y León
ES09	Departamento de Agricultura, Ganadería, Pesca, Alimentación y Medio Natural de la Generalidad de Cataluña
ES10	Consejería de Agricultura, Desarrollo Rural, Medio Ambiente y Energía de la Junta de Extremadura
ES11	Fondo Galego de Garantía Agraria (FOGGA)
ES12	Consejería de Medio Ambiente y Ordenación del Territorio de la Comunidad de Madrid
ES13	Consejería de Agricultura y Agua de la Región de Murcia
ES14	Departamento de Desarrollo Rural, Medio Ambiente y Administración Local del Gobierno de Navarra (DRMAyAL)
ES15	Departamento de Desarrollo Económico y Competitividad del Gobierno Vasco
ES16	Consejería de Agricultura, Ganadería y Medio Ambiente del Gobierno de la Rioja
ES17	Agencia Valenciana de Fomento y Garantía Agraria (AVFGA)
ES18	Fondo Español de Garantía Agraria
FI01	Maaseutuvirasto [Agence des affaires rurales]
FR05	Office de développement de l’économie agricole des départements d’outre-mer
FR18	Office du développement agricole et rural de Corse
FR19	Agence de services et de paiement
FR20	Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer
GB05	Département de l’agriculture et de la pêche
GB06	Direction des paiements ruraux et de l’inspection du gouvernement écossais
GB07	Gouvernement du pays de Galles
GB09	Agence des paiements ruraux
GR01	Agence de paiement et de contrôle des aides communautaires d’orientation et de garantie
HR01	Agencija za plaćanja u poljoprivredi, ribarstvu i ruralnom razvoju [Organisme payeur pour l’agriculture, la pêche et le développement rural]
HU02	Trésor national hongrois
IE01	Département de l’agriculture, de la mer et de l’alimentation
IT01	Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura
IT02	Servizio Autonomo Interventi Settore Agricolo
IT03	Ente Nazionale Risi
IT05	Agenzia Veneta per i Pagamenti in Agricoltura
IT07	Agenzia Regionale Toscana per le Erogazioni in Agricoltura
IT08	Agenzia Regionale per le Erogazioni in Agricoltura per l’Emilia-Romagna
IT10	Agenzia Regionale Piemontese per l’Erogazione in Agricoltura
IT23	Organismo Pagatore Regionale Regione Lombardia
IT24	Organismo Pagatore della Provincia Autonoma di Bolzano
IT25	Agenzia Provinciale Pagamenti della Provincia di Trento
IT26	Agenzia della regione Calabria per le Erogazioni in Agricoltura
LT01	Nacionalinė mokėjimo agentūra [Organisme payeur national]
LU01	Ministère de l’agriculture, de la viticulture et de la protection des consommateurs
LV01	Service d’aide rurale
MT01	Agence des paiements agricoles et ruraux
NL04	Rijksdienst voor Ondernemend Nederland [Office national des entrepreneurs]
PL01	Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa [Agence pour la restructuration et la modernisation de l’agriculture]
PL02	Agencja Rynku Rolnego [Agence du marché agricole] jusqu'au 1.9.2017
PT03	Instituto de Financiamento da Agricultura, Desenvolvimento Rural e Pescas
RO01	Agenţia pentru Finanțarea Investițiilor Rurale [Agence de financement des investissements ruraux]
RO02	Organisme payeur et d’intervention pour l’agriculture
SE01	Statens jordbruksverk [Office national suédois de l’agriculture]
SI01	Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja [Agence de la République de Slovénie pour les marchés agricoles et le développement rural]
SK01	Pôdohospodárska platobná agentúra [Organisme payeur pour l’agriculture]

ANNEXE II

DÉPENSES PAR ORGANISME PAYEUR ET PAR FONDS POUR LES EXERCICES 2014 – 2016

			Exercice 2014		Exercice 2015		Exercice 2016
EM	Code	Organisme payeur	FEAGA	Feader	FEAGA	Feader	FEAGA	Feader
AU	AT01	AMA	676 286 055,94	544 468 367,78	696 081 917,41	558 793 313,42	675 728 274,74	394 613 682,01
AU	AT03	Zollamt Salzburg	2 620,24	0,00	28 731,06	0,00	560 013,80	0,00
BE	BE01	BIRB	6 963 761,86	0,00	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
BE	BE02	ALV	310 855 276,06	16 783 607,72	327 544 428,74	31 457 011,90	284 260 592,01	11 217 225,24
BE	BE03	Région wallonne	291 915 752,60	16 654 745,89	292 483 900,29	59 681 791,21	281 539 701,39	23 512 531,26
BG	BG01	State Fund Agriculture	599 955 628,56	395 493 074,51	659 650 091,29	412 810 551,59	726 576 063,42	128 659 829,66
CY	CY01	CAPO	56 158 531,84	22 567 015,08	57 276 537,11	22 958 412,01	56 082 868,30	7 177 698,67
CZ	CZ01	SAIF	893 292 195,64	326 067 553,26	895 742 857,33	395 051 377,98	851 003 406,06	203 695 541,97
DE	DE01	BLE	5 247 331,86	499 599,12	6 440 798,11	348 854,00	78 573 772,24	729 267,40
DE	DE02	Hamburg-Jonas	- 6 466 834,33	0,00	- 161 814 782,85	0,00	- 238 347 962,14	0,00
DE	DE03	Baden-Württemberg	412 157 529,58	49 053 471,60	421 846 750,72	95 637 635,66	423 684 519,31	62 322 120,75
DE	DE04	Bayern StMLF	1 042 667 232,18	63 035 454,95	1 068 468 152,00	183 967 224,91	1 005 992 371,88	172 856 431,53
DE	DE07	Brandenburg MLUV	349 772 824,57	151 333 451,42	341 483 908,01	135 339 643,99	344 124 320,06	57 190 495,80
DE	DE09	Hamburg	63 526,06	1 756 006,08	99 697,95	1 750 067,73	0,00	0,00
DE	DE11	Mecklenburg-Vorpommern	387 870 907,90	132 709 585,60	380 419 915,66	131 321 073,18	362 394 448,14	32 907 654,46
DE	DE12	Niedersachsen	863 584 716,32	129 627 838,13	874 377 150,71	92 532 194,32	807 450 458,36	76 820 996,40
DE	DE15	Nordrhein-Westfalen	498 472 118,61	44 569 423,98	509 372 321,91	43 925 013,49	480 397 884,65	25 364 258,93
DE	DE17	Rheinland-Pfalz	191 594 981,94	32 302 560,60	199 700 255,45	36 804 461,06	214 866 572,26	15 188 966,33
DE	DE18	Saarland AAL	20 609 334,13	2 742 462,33	21 193 388,76	3 323 950,58	21 101 322,38	1 122 058,90
DE	DE19	Sachsen	279 592 928,51	161 853 097,22	276 996 362,08	159 246 090,64	255 747 417,20	46 901 778,47
DE	DE20	Sachsen-Anhalt	358 072 210,78	124 731 223,27	351 662 694,72	131 649 357,19	323 673 875,75	22 191 251,75
DE	DE21	Schleswig-Holstein	328 201 858,33	40 589 272,39	328 056 433,84	53 673 348,20	305 840 723,21	33 053 627,56
DE	DE23	Thüringen	235 245 109,84	79 390 804,77	230 544 272,17	89 916 505,72	211 621 316,28	59 151 936,46
DE	DE26	Helaba	211 075 249,68	30 449 586,72	216 457 524,98	24 827 961,58	216 721 879,65	24 377 087,84
DK	DK02	DAFA	920 737 426,76	82 998 289,85	907 649 247,35	84 507 779,53	851 575 318,10	73 344 445,33
EE	EE01	PRIA	99 973 102,75	107 441 165,78	118 570 682,91	68 334 452,69	119 781 045,31	83 763 325,16
ES	ES01	Andalucia FAGA	1 593 787 112,07	205 999 762,70	1 594 417 323,68	312 464 904,95	1 535 696 982,88	5 496 839,18
ES	ES02	Aragón	439 320 891,25	52 921 899,62	449 662 170,83	64 881 788,22	442 072 634,11	37 077 404,25
ES	ES03	Asturias	62 096 839,80	23 124 915,85	61 221 693,62	19 695 337,51	66 346 023,43	20 156 350,32
ES	ES04	FOGAIBA	25 647 393,48	6 760 223,26	26 761 953,01	6 534 269,26	34 742 807,51	0,00
ES	ES05	Islas Canarias	266 679 031,24	28 014 055,89	271 656 991,38	20 799 943,51	273 464 706,22	0,00
ES	ES06	Cantabria	40 156 373,86	11 673 899,78	40 085 331,68	12 429 430,51	44 256 136,20	11 977 164,85
ES	ES07	Castilla La Mancha	754 966 244,08	180 347 367,42	748 367 866,97	193 521 247,07	717 330 278,53	63 042 503,15
ES	ES08	Castilla y Léon	891 939 318,57	73 969 728,51	904 034 493,08	118 138 971,93	930 966 887,44	104 694 374,06
ES	ES09	Cataluña	294 970 256,06	52 139 699,74	309 532 463,43	47 872 695,93	316 964 960,63	18 159 285,51
ES	ES10	Extremadura	517 077 948,73	156 843 297,22	532 779 063,91	143 171 238,15	539 962 163,39	69 712 131,94
ES	ES11	Galicia	165 786 499,22	91 565 221,37	165 067 369,23	119 722 206,98	180 358 665,00	8 968 366,63
ES	ES12	Madrid	40 271 778,34	4 476 595,43	40 324 804,49	7 328 004,74	40 034 462,66	0,00
ES	ES13	Murcia	108 116 073,07	31 893 803,19	110 080 993,94	33 524 634,85	125 136 985,76	600 105,24
ES	ES14	Navarra	107 376 260,46	7 001 783,06	110 068 370,39	10 631 590,26	112 847 274,39	10 158 590,26
ES	ES15	País Vasco	55 124 170,18	11 360 172,72	55 625 383,91	4 693 283,04	57 489 532,56	1 396 864,03
ES	ES16	La Rioja	45 358 766,12	8 838 843,37	47 165 852,91	9 023 346,62	47 424 148,83	10 831 079,13
ES	ES17	Comunidad Valenciana	157 584 096,46	31 857 532,37	155 189 513,23	21 675 218,51	171 706 636,93	572 742,76
ES	ES18	FEGA	5 173 265,61	5 773 319,62	4 011 726,00	3 069 601,66	3 765 294,56	1 679 171,19
FI	FI01	MAVI	518 402 172,26	183 584 907,11	538 369 644,43	513 022 798,18	537 722 597,80	279 152 074,39
FR	FR05	ODEADOM	259 286 348,19	0,00	266 404 270,97	0,00	263 276 363,14	0,00
FR	FR18	ODARC	0,00	13 637 663,26	0,00	15 711 107,01	0,00	1 000 586,91
FR	FR19	ASP	7 243 090 190,40	785 215 811,35	7 097 744 580,73	1 223 078 283,80	6 375 463 212,30	209 027 212,63
FR	FR20	France Agrimer	445 759 187,26	0,00	384 026 913,52	0,00	428 224 348,15	0,00
GB	GB05	DARD	318 359 403,01	61 921 949,43	320 190 585,69	50 082 832,52	320 472 920,26	28 130 955,88
GB	GB06	SGRPID	565 116 111,36	118 605 393,99	532 509 021,09	150 090 538,14	520 767 825,58	26 493 385,20
GB	GB07	WAG	300 628 826,06	53 920 344,45	268 630 388,83	49 334 363,68	258 870 588,36	41 128 704,54
GB	GB09	RPA	2 035 548 939,53	562 657 447,24	1 936 661 789,41	459 926 554,95	1 849 426 417,78	513 071 267,07
GR	GR01	OPEKEPE	2 073 942 293,84	552 785 544,73	2 026 923 435,50	377 142 003,83	1 931 266 283,90	230 990 348,26
HR	HR01	PAAFRD	96 423 778,67	0,00	165 210 965,71	54 740 205,68	189 069 655,09	130 642 964,35
HU	HU01	ARDA	1 330 785 197,64	550 321 317,91	1 311 850 189,94	596 879 874,27	1 317 869 300,83	208 468 099,99
IE	IE01	DAFM	1 224 363 225,59	179 326 161,10	1 215 973 716,18	412 628 841,98	1 100 232 600,17	203 978 965,76
IT	IT01	AGEA	2 272 891 654,23	766 614 763,43	2 263 111 913,38	943 374 743,62	2 257 178 649,57	244 238 660,42
IT	IT02	SAISA	3 069 536,61	0,00	- 5 896,46	0,00	- 481 951,86	0,00
IT	IT03	ENR	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
IT	IT05	Veneto (AVEPA)	435 199 673,30	81 528 911,04	442 048 248,16	84 374 154,07	413 840 694,48	44 056 725,37
IT	IT07	Toscana (ARTEA)	187 189 422,71	58 921 922,19	191 339 059,15	75 016 759,24	180 496 350,92	15 473 747,31
IT	IT08	Emilia-Romagna (AGREA)	448 184 231,55	79 515 358,43	466 320 938,61	100 035 064,76	451 588 738,22	18 415 132,14
IT	IT10	ARPEA	336 773 700,62	58 633 519,29	352 408 463,56	66 446 622,59	365 719 554,24	5 113 543,78
IT	IT23	OPR Lombardia	507 876 246,99	64 999 720,96	525 874 650,92	51 167 885,83	518 417 304,27	15 958 139,98
IT	IT24	OPPAB	21 818 416,77	13 819 039,14	21 806 112,66	4 965 106,24	23 004 055,19	23 598 305,44
IT	IT25	APPAG	16 258 035,17	8 167 143,75	15 893 039,09	15 668 704,06	12 376 349,75	6 334 019,37
IT	IT26	ARCEA	272 405 330,25	77 467 416,73	261 090 512,51	104 912 640,50	253 817 999,87	35 281 803,08
LT	LT01	NMA	378 900 765,84	232 441 651,12	395 421 448,46	214 239 524,66	438 683 340,62	172 813 966,78
LU	LU01	Min. agric.	33 194 729,35	6 858 402,21	32 275 082,07	15 298 674,93	28 963 594,31	6 945 887,80
LV	LV01	RSS	146 454 429,42	127 288 585,55	166 200 825,05	107 779 063,88	189 060 513,30	106 305 810,49
MT	MT01	MRRA	5 531 245,86	11 410 779,98	5 615 099,49	9 901 232,62	5 317 207,11	589 447,61
NL	NL01	DLG	745 838 491,67	24 836 169,23	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
NL	NL03	Dienst Regelingen	73 926 561,05	86 263 250,90	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
NL	NL04	RVO	s.o.	s.o.	741 369 266,22	80 325 050,94	618 414 657,81	33 528 096,93
PL	PL01	ARMA	3 171 476 743,93	1 700 780 302,65	3 390 670 949,94	2 148 129 123,67	3 399 880 615,91	454 725 264,81
PL	PL02	AMA	34 774 139,80	0,00	65 608 744,29	0,00	39 306 318,78	0,00
PT	PT03	IFAP	703 127 972,12	684 032 589,15	676 657 210,74	706 828 274,25	668 951 357,46	501 094 406,80
RO	RO01	PARDF	0,00	824 627 668,09	0,00	1 314 400 054,83	0,00	556 145 121,60
RO	RO02	PIAA	1 328 304 517,53	0,00	1 420 132 557,71	0,00	1 510 255 741,41	0,00
SE	SE01	SJV	689 891 887,12	264 374 589,77	696 399 384,16	257 643 681,60	677 120 048,81	190 974 384,34
Sl	SI01	AAMRD	144 306 816,72	129 408 871,46	139 556 508,94	121 684 127,67	140 789 748,39	76 080 128,11
SK	SK01	APA	379 797 357,10	148 343 717,70	436 709 901,57	230 587 102,62	430 776 343,03	105 008 846,90
		Totaux:	43 354 231 276,34	12 053 990 692,51	43 417 386 125,62	14 522 450 782,90	42 017 656 128,34	6 405 451 188,42